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Déliberation - DGS 2024 069 Convention Pret de Salle ACL Toutes Sections rp
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DGS 2024 069 Convention Pret de Salle ACL Toutes Sections rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le
ID :037-213701394-20240718-DGS 2024 069-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | reuillet n° COMMUNE DE LUYNES
Fr — DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
Kg DÉCISION Décision du - 18/07/2024 dE PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION
I uynes D'UTILISATION DES SALLES COMMUNALES PAR w L'ASSOCIATION CULTURELLE LUYNOISE (ACL)
DU 01/09/2024 AU 31/08/2025 N° DGS/2024/069
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l’empêchement de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT que l’Association Culturelle Luynoise (ACL) demande la possibilité d’utiliser différentes salles communales pour ses différentes activités,
CONSIDÉRANT que l'occupation ou l'utilisation de salles municipales ne peut être que temporaire et que l'autorisation de Les occuper présente un caractère précaire et révocable,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec Madame Sylviane FORTUN, Présidente de l’Association Culturelle Luynoise, une
convention d’utilisation des salles communales pour permettre aux différentes sections de cette
association de pratiquer leurs activités.
Article 2 :
Cette convention est conclue pour la période allant du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 suivant Les
dispositions mentionnées dans La convention susvisée jointe en annexe de la présente décision.
Article 3 :
Ces mises à disposition de salles, sont consenties à titre gratuit.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, dans le cadre du contrôle de
légalité.
Certifié exécutoire par :
- sa transmission au contrôle de légalité
le : e$]-2024 sennernennerann ere
- sa publication sur le ÿ* internet de
la commune le : 4.4). 2024. Alain SELLIER
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 2°47 55 3555 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr
Ê Fait à LUYNES, le 18 juillet 2024 * PS Tà\Maire et par délégation,
‘le Premier Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240718-DGS 2024 069-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes. fr