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Déliberation - DECISION DGS 2024 070 Convention Pret de Salle Festival de Theatre. RPpdf
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 070 Convention Pret de Salle Festival de Theatre. RPpdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240725-DGS 2024 070-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES CC — DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
< 12 DÉCISION Décision È 25/07/2024
uyne $ PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'UTILISATION
\g. DE LA PETITE SALLE COURTELINE PAR L'ASSOCIATION VAL DE
LUYNES EVENMENTS - FESTIVAL DE THEATRE EN VAL DE
LUYNES POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 2024 À JUIN 2025 | N° DGSs/2023/070
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT,
autorisant Le transfert des compétences déléguées par Le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l’empêchement de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT la demande de l'Association Val de Luynes événements « Festival de théâtre en Val de Luynes » de pouvoir disposer d’une salle communale pour ses activités de bureau, de réunions, …
CONSIDÉRANT que l'occupation ou l'utilisation d’une salle municipale ne peut être que temporaire et que l'autorisation de l’occuper présente un caractère précaire et révocable,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec Madame Sylvie RAVENEL, Présidente de l’Association Val de Luynes événements « Festival de
théâtre en Val de Luynes», une convention de mise à disposition de la petite salle communale
« Courteline > sise rue Descartes à Luynes (37230) afin de réaliser des missions administratives, de bureau,
de réunions, …
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et suivant les dispositions mentionnées dans la
convention susvisée jointe en annexe de la présente décision.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat dans Le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre et Loire, dans le cadre du contrôle de légalité.
ifié exécutoi . Fait à LUYNES, le 25 juillet 2024
cernté exteutoire par: A /\ Pour le Maire et par délégation, ) [] Le‘Premier. Adjoint au Maire r PF NE, \e
- Sa transmission au contrôle de légalité
le: 3.0. JUIL...2024.… 4 - sa publication sur le site internet de [ AA ») \
la commune le : -3-9-JUIL--2024-— Î L |
Alain SELLIER/*
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 35 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240725-DGS 2024 070-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr