Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 031 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2021-07-031

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2021-07-28-00001 - Arrêté portant interdiction du concert de Kendji

Girac organisé par l’établissement « Au son des guitares » du 28 juillet

2021, sur la commune de Bastia (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2021-07-28-00001

Arrêté portant interdiction du concert de Kendji

Girac organisé par l’établissement « Au son des

guitares » du 28 juillet 2021, sur la commune de

Bastia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-28-00001 - Arrêté portant interdiction du concert de Kendji Girac organisé par l’établissement « Au son des guitares » du 28 juillet 2021, sur la commune de Bastia - 2B-2021-07-031 - 28/07/2021 3Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2021-07-28-0000... en date du 28 juillet 2021

portant interdiction du concert de Kendji Girac organisé par l’établissement « Au son des guitares » du 28 juillet 2021, sur la commune de Bastia

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3131-15,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Fran- çois RAVIER, préfet, en qualité de Préfet de Haute-Corse ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé [OMS] a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus [Covid-19] constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; Considérant le risque pour la santé publique et sur le système de santé est réel et doit donc être anticipé ;

Considérant la dégradation rapide de la situation sanitaire dans le département de la Haute- Corse ;

Considérant que cette dégradation se traduit par un taux d’incidence de 722 cas pour 100 000 ha- bitant sur la semaine glissante du 18 juillet 2021 au 24 juillet 2021, un taux de positivité des tests de 7,5 % au 26 juillet 2021 et une augmentation du nombre d’hospitalisations ; que, sur Bastia et la pays bastiais, le taux d’incidence a été multiplié par plus de 3 fois en une semaine pour atteindre un taux d’incidence de 803 pour 100.000 habitants le 26 juillet 2021 ;

Considérant que la terrasse de faible superficie se situe sur le port, à environ 3 mètres de la mer et que, au-delà, des tables ont été installées à moins d’un mètre de la mer ;

Considérant ainsi qu’il appartient au représentant de l’État de prendre toutes les mesures néces- saires, adaptées et proportionnées pour prévenir le risque d’un regain épidémique ; Considérant que la notoriété de Kendji Girac est de nature à engendrer un rassemblement de per - sonnes supérieur à la capacité d’accueil de l’établissement ;

Considérant qu’il y a lieu de préserver la santé de la population et d’éviter dans la mesure du pos - sible tout décès, de garantir un continuum des prises en charges qu’elles soient sanitaires ou médi - co-sociales, dans la limite du contexte actuel de la propagation du COVID-19 sur l’ensemble du ter -

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-28-00001 - Arrêté portant interdiction du concert de Kendji Girac organisé par l’établissement « Au son des guitares » du 28 juillet 2021, sur la commune de Bastia - 2B-2021-07-031 - 28/07/2021 4ritoire de la Haute-Corse, et dans les circonstances actuelles présentant à la fois un caractère ex- ceptionnel et un caractère inédit au niveau national et international ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er – Le concert de Kendji Girac, organisé le 28 juillet 2021 par l’établissement « le son des guitares », sur la commune de Bastia est interdit.

Article 2 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 3 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ad - ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admin- istratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 – Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet de la préfecture, la Direc - trice départementale de la sécurité publique, le maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, transmis à la mairie de Bastia et à Monsieur le Procureur près le tri- bunal judiciaire de Bastia.

Le Préfet

Signé

François RAVIER

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