Arrêté - ARRETE 2026 059

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Arrêté - ARRETE 2026 059 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 059)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ] HAUTEFORT

] SAINT-AGNAN ver force envie ARRETE DU MAIRE 2026-059 Du 24 avril 2026

COMMUNE DE HAUTEFORT

DELEGATION DE SIGNATURE RELATIF A CERTAINS ACTES

RELEVANT DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Maire de la Commune de HAUTEFORT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41 et L.2122-19 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 423-1 et R 423-15 : Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TERRASSONNAIS HAUT PERIGORD NOIR (CCTHPN) en date du 30/06/2015 créant le service commun pour l'instruction des autorisations du sol ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2018 adhérant au service commun et ayant donné lieu

à la signature d’une convention entre le maire et le Président de la CCTHPN ;

Vu l’élection du Maire en date du 21 mars 2026 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents en charge de l’instruction des demandes, Considérant que pour permettre une bonne administration du service instructeur de la CCTHPN et notamment le respect des délais, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature du Maire aux agents de la CCTHPN pour

les actes listés à l’article 2,

ARRETE

Article 1%: DELEGATION DE SIGNATURE

Pour l’application de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire décide de donner une délégation de signature afin de mener à bien l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La délégation de signature du Maire est donnée à Madame Sonia GOUDOUR Responsable du Pôle Aménagement de la CCTHPN.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia GOUDOUR, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Nicolas ARHEL, Directeur Général des Services de la CCTHPN. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia GOUDOUR et de Monsieur Nicolas ARHEL, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Mme Sarah DO NASCIMENTO, Instructrice des autorisations d’urbanisme de la CCTHPN.

Article 2 : SIGNATURES DES ACTES

Seuls les actes pouvant être signés par délégation sont les suivants :

- Lettre portant majoration ou prolongation exceptionnelle des délais d'instruction prévues par les articles R. 423-24 et suivants du Code de l’urbanisme,

- Lettre de notification de pièces manquantes destinées à compléter les dossiers déposés visées à l’article KR. 423-38 du Code de l’Urbanisme,

- Lettre de consultations des personnes publiques, services extérieurs ou commissions intéressés, - Tout autre courrier nécessaire seulement dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision, contentieux …

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "wwuwrtelerecours.fr".ARRETE DU MAIRE 2026-059

Du 24 avril 2026

Article 3 : FORMULE ACCOMPAGNANT LA SIGNATURE

La signature devra être précédée de la formule suivante :

« Pour le maire et par délégation

nom et prénom de l’agent

qualité »

Article 4 : PRISE D’EFFET

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification, de son affichage en mairie et sera transmis aux agents de la CCTHPN. Cette prise d’effet emporte à cette même date, abrogation de l’arrêté n° 2023-092 du 13 février 2023.

Article 5 :

Les délégations de signature objet du présent arrêté ne pourront se prolonger au-delà du mandat en cours. Toutefois, le Maire peut à tout moment y mettre fin.

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité. La présente décision

pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Fait à Hautefort, le 24 avril 2026

Le Maire, Jean-Louis PUJOLS

Accusé de réception - Ministère de l'Inténeur

024-212402101-20260424-2026-059.AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 27/04/2026]

Publication : 27/04/2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal

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