Compte-Rendu - compte rendu 15 mars

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Compte-Rendu - compte rendu 15 mars Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune d'Attainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Numérique, Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles

Canton de Fosses

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 09 mars 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage 09 mars 2022 PRESENTS : 16 VOTANTS : 18

L’an deux mil vingt-deux, le quinze mars 2022 à 20 h 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de

M CITERNE Yves

Etaient présents Mme SCALZOLARO Lina, M MACCAGNAN Valerio, Mme LOPES Emmanuelle, M DOUBLEMART Stéphane, Mme SALMON Catherine, Mme CORNU Marie-Laure, M LADREZEAU José, M PRODANOVITCH Luc, M DELPRETE Hervé, M BLONTROCK François, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, M ALAN Benjamin, Mme JARRIGE Carole

Etaient absents excusés

Mme METHIVIER Stéphanie a donné procuration à M CITERNE Yves M CUBEAU Didier a donné procuration à Mme SCALZOLARO Lina

M ALAIMO Stéphane

Secrétaire de séance : Mme JARRIGE Carole

Le compte rendu du 10 janvier est adopté à l’unanimité

Délibération 2022/03

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de- France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de

permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de

sélectionner tout ou partie d’entre elles.Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier

des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification

administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de

coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des

opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte

des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette

mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la

notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et

notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant

le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du

groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les

membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après

en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de

commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser plusieurs

remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de

référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de

nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu

à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés

pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une

refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type 2 ».

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité

- Approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

- Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

- Autorise son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; - Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

- Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

- Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

- Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

- Habilite le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

- Autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

P.J. / Convention constitutive du groupement de commande « Dématérialisation des procédures » ;Délibération 2022/04

ADHESION AU SIGEIF DE L’EPT GOSB AU TITRE DE LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET DE L’ELECTRICITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF

Vu la délibération n°22-11 du comité d’administration du SIGEIF

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1er

Approuve l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France de l’Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre :

• De la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94) Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Gentilly (94), Ivry-sur-Seine (94), Le Kremlin-Bicêtre (94), L’Hay-les-Roses (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villejuif (94), et Vitry-sur-Seine (94), • De la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité pour le compte de Morangis (91).

Article 2 :

• La présente délibération abroge toute décision antérieure de la collectivité d’Attainville relativement à l’adhésion de l’Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.

Article 3 :

• Le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Délibération 2022/05

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) POUR LA REHABILITATION DES BATIMENTS COMMUNAUX DESTINES AUX LOGEMENTS LOCATIFS

Attendu que la commune est éligible à la DETR, les travaux peuvent être subventionnés entre 40% et 45%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Sollicite l’état en vue de l’obtention de la DETR, au titre de l’année 2022 pour la réhabilitation des bâtiments communaux destinés aux logements locatifs pour un montant de 12 104.00€ H.T. Le taux de subvention maximum étant de 45%

Dit que ces travaux seront financés d’une part par le DETR et s’engage à prendre en charge le cas échéant la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué, le reste sera auto financée.

Dit que la commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordé par un partenaire public qui avait été sollicité.

Approuve le plan de financement suivant :

Dépenses : 12 104,00 € HT

Subvention DETR : 5 446,80€

Autofinancement communal 6 657,20 € HT plus la TVA 2 420,80€ soit un total de 9 078,00 €S’engage à ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier de la subvention au titre de la DETR 2022 Autorise M Le Maire à signer les documents correspondants

Délibération 2022/06

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) POUR LA MISE AU NORME HANDICAP DE LA PORTE D’ACCES DE L’ECOLE ET DES TOILETTES

Attendu que la commune est éligible à la DETR, les travaux peuvent être subventionnés entre 40% et 45%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Sollicite l’état en vue de l’obtention de la DETR, au titre de l’année 2022 pour la mise au norme handicap de la porte d’accès de l’école et des toilettes pour un montant de 6 085.84€ H.T. Le taux de subvention maximum étant de 45%

Dit que ces travaux seront financés d’une part par le DETR et s’engage à prendre en charge le cas échéant la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué, le reste sera auto financée.

Dit que la commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordé par un partenaire public qui avait été sollicité.

Approuve le plan de financement suivant :

Dépenses : 6 085,84 € HT

Subvention DETR : 2 738,63€

Autofinancement communal 3 347,21 € HT plus la TVA 1 217,17€ soit un total de 4 564,38 €

Autorise M Le Maire à signer les documents correspondants

Délibération 2022/07

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA RENOVATION DE LA DALLE FUNERAIRE DE L’EGLISE ET DE LA SCULPTURE DE LA VIERGE ET L’ENFANT

Vu la nécessité de réaliser les travaux de la dalle funéraire de l’église, et de la sculpture de la vierge et l’enfant

Vu le projet présenté pour un montant global de 7 949.60€ HT soit 9 539.52 €TTC

Attendu que la commune peut solliciter une subvention auprès de la direction régionale de l’action culturelle à hauteur de 50% du montant des travaux HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Sollicite la Direction Régionale de l’Action Culturelle en vue de l’obtention de l’aide de la DRAC pour la rénovation de la dalle funéraire de l’église et de la sculpture de la vierge et l’enfant pour un montant de total de travaux de 7 949,60€ HT

Le taux maximum étant de 50%

Approuve le plan de financement suivant :

Dépenses : 7 949,60€ HT

Subvention DRAC : 3 974,80€ HT

Subvention Conseil Départemental : 1 589,92€ HT

Autofinancement communal 2 384,88€ HT plus la TVA 1 589,92€ soit un total de 3 974,80€

S’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subventionAutorise M Le Maire à signer les documents correspondants

Délibération 2022/08

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA RENOVATION DE LA DALLE FUNERAIRE DE L’EGLISE ET DE LA SCULPTURE DE LA VIERGE ET L’ENFANT

Vu la nécessité de réaliser les travaux de la dalle funéraire de l’église, et de la sculpture de la vierge et l’enfant

Vu le projet présenté pour un montant global de 7 949.60€ HT soit 9 539.52 €TTC

Attendu que la commune peut solliciter une subvention auprès du conseil départemental à hauteur de 20% du montant des travaux HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Sollicite le conseil départemental en vue de l’obtention d’une subvention pour la rénovation de la dalle funéraire de l’église et de la sculpture de la vierge et l’enfant pour un montant de total de travaux de 7 949,60€ HT

Le taux maximum étant de 20%

Approuve le plan de financement suivant :

Dépenses : 7 949,60€ HT

Subvention DRAC : 3 974,80€ HT

Subvention Conseil Départemental : 1 589,92€ HT

Autofinancement communal 2 384,88€ HT plus la TVA 1 589,92€ soit un total de 3 974,80€

S’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention

Autorise M Le Maire à signer les documents correspondants

Délibération 2022/09

AVIS DE LA VILLE D’ATTAINVILLE DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT DE L’AEROPORT ROISSY CHARLES DE GAULLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui dispose que chaque Etat membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements,

Vu sa transposition en droit français et notamment les articles L572-1 à L572-11 du Code de l’Environnement

Considérant l’élaboration en cours du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle pour la Période 2022-2026

Considérant qu’en 6 ans, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% (aujourd’hui près de 309 000 personnes concernées), et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 78%,

Considérant les réserves émises par le G.A.R.E (Groupement Associations Roissy Environnement) et par l’association nationale d’élus Ville et Aéroport quant au projet de PPBE 2022-2026 de l’aéroport de Roissy

Considérant la nécessité de préserver la santé et le bien être des populations, dont les Attainvillois, exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,Considérant les mesures proposées par le groupe G.A.R.E. et Ville et Aéroport, et notamment :

Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels ;

L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h

L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d’exposition au bruit).

Le Conseil municipal entendu,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DEMANDE l’inscription de mesure dans le PPBE 2022-2026, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :

Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels ;

L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h

L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d’exposition au bruit).

La séance est levée à 21h30

Le Maire

Yves CITERNE