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Compte-Rendu - compte rendu cm 20 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Attainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20 12 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, Département du Val d’Oise MAIRIE D’ATTAINVILLE Arrondissement de Sarcelles

Canton de Fosses

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 14 décembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date d’affichage 14 décembre 2022 PRESENTS :13 VOTANTS : 19

L’an deux mil vingt-deux, le mardi 20 décembre 2022 à 20 h 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de

M CITERNE Yves

Etaient présents, Mme SCALZOLARO Lina, Mme LOPES Emmanuelle, M DOUBLEMART Stéphane Mme SALMON Catherine, M PRODANOVITCH Luc, M DELPRETE Hervé, M ALAIMO Stéphane, Mme CAMPOS Elena, Mme DELSUPEXHE Carine, Mme JENEVEIN Sophie, Mme METHIVIER Stéphanie, Mme JARRIGE Carole

Etaient absents excusés

Mme CORNU Marie-Laure a donné procuration à Mme SALMON Catherine M CUBEAU Didier a donné procuration à M DOUBLEMART Stéphan M LADREZEAU José a donné procuration à Mme SCALZOLARO Lina M MACCAGNAN Valerio a donné procuration à M PRODANOVITCH Luc M BLONTROCK François a donné procuration M CITERNE Yves

M ALAN Benjamin a donné procuration Mme LOPES Emmanuelle

Secrétaire de séance : Mme JARRIGE Carole

Le compte rendu du conseil municipal du 18 octobre 2022 est adopté à l’unanimité

Décisions municipales prises en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT

Décision 2022/02 : Objet attribution de marché pour la maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’église Saint Martin de la commune d’Attainville, il a été décidé de confier au groupement Sunmerton 42 rue Cronstadt 75015 PARIS (mandataire) et Structure et Patrimoine 6 rue Berthelot 92150 SURESNE Co traitant n°1 pour le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l‘église Saint Martin de la Commune d’ATTAINVILLE

Pour un montant de 120 000€ HT soit 144 000€ TTC

Se décomposant de la manière suivante :

Sunmerton 97 000€ HT soit 116 400€ TTC Structure et Patrimoine 23 000€ HT soit 27 600€ TTC

Délibération 2022/52

EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE 00H30 A 05H00 PERIODE TEST

Il est proposé que la commune d’Attainville décide l’extinction de l’éclairage public de son territoire de 00h30 à 05h00 du matin et demande à la CA Plaine Vallée gestionnaire de l’éclairage public via un partenariat Public-Privé, de procéder à la mise en œuvre de cette démarche.Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l’ensemble des voies communales.

Cette extinction permettra de mieux maîtriser les consommations d’énergie et contribuera également à la préservation de l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.

Les 10 armoires de commandes d’éclairage public de la commune étant équipées d’horloges astronomiques, l’extinction de l’éclairage public sur le créneau horaire envisagé est techniquement possible par un simple paramétrage de programmation horaire.

Cette action sera mise en œuvre, dans un premier temps, pendant une période test fixée du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023, réglementée par arrêté municipal et accompagnée d’une information des usagers.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police du Maire ;

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.583-1 à 583-5 ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, notamment son article 189 ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

VU la loi n°2009-967 du 03 octobre 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, notamment son article 41 ;

VU le décret n°2011-831du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT la hausse importante du prix de l’énergie et notamment de l’électricité ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager des actions volontaires pour limiter la consommation énergétique et contribuer à la préservation de l’environnement ;

CONSIDERANT que la sensibilisation de la population à ce sujet est d’actualité et bénéfique ;

CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

CONSIDERANT, que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes

CONSIDERANT qu’une publicité sera faite le plus largement possible auprès des administrés, tant par la commune que par la C.A. Plaine Vallée

VU l’exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité

DECIDE que l’ensemble de l’éclairage public géré par Plaine Vallée sur la commune, sera éteint la nuit de 00h30 à 05h00 pendant une période test fixée du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023.

PRECISE que durant la période des fêtes de fin d’année, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuitAUTORISE le président de la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le maire de prendre les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

PRECISE, qu’une évaluation de l’expérimentation sera faite à l’issue de la période test, en vue de sa pérennisation

Délibération 2022/53

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MOISSELLES POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS AU CENTRE DE LOISIRS DE MOISSELLES

Vu la loi n°82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune d’ATTAINVILLE n’a pas de centre de loisirs pour accueillir ses enfants pendant les vacances d’aout et de noël

CONSIDERANT la demande des familles d’ATTAINVILLE

VU que la Commune de MOISSELLES peut se charger d’accueillir les enfants d’ATTAINVILLE en fonction des places disponibles

CONSIDERANT qu’à cet effet, il convient de signer une convention entre les deux communes

CONSIDERANT qu’aucune participation aux frais de fonctionnement ne sera demandé par la Commune de MOISSELLES.

VU La délibération n°21/2022 de la commune de MOISSELLES en date du 22 juin 2022

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE la convention avec la commune de MOISSELLES pour l’accueil des enfants au Centre de loisirs de MOISSELLES et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

Délibération 2022/54

DECISION MODIFICATIVE N°2

Montant à inscrire en dépenses

Chapitre 014 compte 7392221 autres prélèvements pour reversements de fiscalité pour 1 500€

Montant à déduire en dépenses

Chapitre 011 Compte 61558 entretien et réparation sur autres biens mobilier montant 1 500€

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité

Adopte la décision modificative n°2Délibération 2022/55

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-ar t37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 1 039 100,00€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 259 775,00 € (< 25% x 1 039 100,00€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

- Ecole 8 750.00€ (art.21312 opération 40) - Bâtiments 8 750.00€ (art 21318 opération 40) - Maison médicalisée 80 975,00€ (art 21318 opération 68) - Réhabilitation de l’église 106 250.00€ (art.21318 opération 65)

Voirie

- Voirie Communale 27 246,31€ (art.2151.opération 41)

Divers

- Autre matériel de transport 15 110,00€ (art 21828 opération 14) - Autre matériel informatique 1 250,00€ (art 21838 opération 14) - Matériel de bureau et mobil scol 4 443,69€ (art.21841.opération 14) - Autres immobilisation corporelle 1 250,00€ (art 2188 opération 14)

Autres

- PLU 5 000,00€ (art 202 opération 51) - Taxe d’aménagement 750,00€ (article 10226)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les propositions de M le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.Délibération 2022/56

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE

ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) POUR LA PERIODE 2024-2027

Le Maire expose au Conseil Municipal

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a

pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de

services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

- Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion Adhésion

Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 1 à 50 agents 1 530 €

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 101 à 350 agents 1 730 €

Plus de 20 000 habitants affiliés 1 870 €Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-

2027,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à

signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Délibération 2022/57

ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 PROPOSE PAR LE

CIG GRANDE COURONNE

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

Ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU la délibération du Conseil Municipal n°2121/57 en date du 16 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité d’Attainville par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes (à personnaliser en fonction des garanties choisies) :

Agents CNRACL

• Décès

• Accident de travail/Maladie professionnelle

• Congé Longue maladie/Longue durée

• Maternité/Paternité/Adoption

• Maladie Ordinaire franchise : 15

Pour un taux de prime total de : 6,34%

ETAgents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

• Accident du Travail (sans franchise)

• Maladie grave (sans franchise)

• Maternité (sans franchise)

• Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 10 jours fixes

Pour un taux de prime total de : 1.10%

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

• De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

• De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

• De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

• De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

• De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

• Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Délibération 2022/58

OBJET : INSTALLATION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DLINQUANCE (CISPD) PRESIDE ET ANIME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D4AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-13, D 132-11 à R 132-12-1,

VU l’article L5126-5 du Code général des Collectivités Territoriales, les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en matière de politique de la ville, la compétence intégrant notamment, l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

Vu la délibération n°DL2022-10-05-25 du conseil communautaire du 05 octobre 2022 instituant un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à l’échelle de PLAINE VALLEE,

Considérant que ce conseil permettra d’apporter aux communes concernées des solutions concrètes et partenariales aux problématiques identifiées localement dans le cadre d’une stratégie territoriale,Considérant que cette assemblée plénière se réunit au moins une fois par an et en tant que besoin,

Considérant que l’installation du CISPD doit être réalisée en concertation avec le préfet, le procureur de la République et le Président de la CAPV, et sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la CAPV,

Considérant que par la suite, le Président de la CAPV soumettra à l’approbation des communes membres, le règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement du CISPD, ainsi qu’une charte déontologique,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

REFUSE DE PRENDRE ACTE de l’institution d’un Conseil Interdépartemental de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à l’échelle de Plaine Vallée composé des villes suivantes : Andilly Attainville, Bouffémont, Deuil-la Barre, Domont, Ezanville, Groslay, Margency, Moisselles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-Sous-Forêt, Saint-Gratien, Sains Prix et Soisy-sous- Montmorency :

Délibération 2022/59

DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE

Le disposition ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est proposé par l’Etat et permet la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. A ce titre, ACTES permet :

• de transmettre électroniquement au contrôle de légalité ou au représentant de l’état • de tracer les échanges

• d’accélérer les échanges, avec la réception immédiate de l’accusé de réception • de simplifier les circuits de transmission

• de générer des gains de productivité pour les collectivités et la Préfecture

Sont concernés par ce dispositif, les délibérations, les arrêtés règlementaires, les contrats et conventions, les documents budgétaires et financiers, soit environs 250 actes par an.

Pour permettre la mise en place de ce dispositif, une convention doit être signée entre la Préfecture et la commune d’Attainville pour valider le principe d’échanges dématérialisés. Ensuite un opérateur de transmission sera choisi et les agents seront formés.

Le projet de convention ci-joint prévoit notamment :

• la date de raccordement de la commune d’Attainville au système d’information @CTES ; • la nature et les matières des actes transmis par voie électronique ; • les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission électronique ;

• la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à tout moment à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

CONSIDERANT les avantages présentés par la mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité,

CONSIDERANT le changement d’opérateur de transmission

DIT que seuls les documents d’urbanisme seront transmis sous format papier

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Préfecture relative à la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ainsi que tout document relatif à ce dossier.Délibération 2022/60

TARIF DES INSERTIONS PUBLICITAIRES 2023

Considérant la nécessité de fixer les tarifs publicitaires pour le prochain bulletin municipal

Il est proposé de fixer les tarifs des emplacements publicitaires dans les prochains bulletins municipaux

FORMAT PRIX TTC :

Page intérieure :

Demi-page (135X190) 600 € Quart de page (135X90) 300 € Huitième de page (65X90) 175 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, d’adopter à l’unanimité les tarifs ainsi proposés

Le conseil municipal est clos à 21h 40

Le Maire

Yves CITERNE