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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 39 2023 Avenantàlaconventionrelativeàloctroiduneaideéconomiqueeurlkmia 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Décision n°39/2023
Communauté de Communes
‘1
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L Gr
ID : 059-200043321-20230419-39_2023DEC-AU
Objet : Avenant à la convention relative à l’octroi d’une aide économique — EURL K’miam — Le Peplum
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à attribuer les subventions au titre du dispositif d’aides T.P.E. -P.M.E.. et à signer les conventions attributives correspondantes,
Vu la décision n° 55/2022 en date du 12/05/2022 relative à l’attribution d’une aide économique à l'EURL K’miam — Le Peplum,
Considérant la demande écrite de prorogation du délai d’attribution de l’aide économique de l'EURL - K’miam — Le Peplum, que le contexte actuel de crise a ralenti l’activité des entreprises (délais de fabrication, de livraison, d'installation, etc.) et donc les projets d’investissement de l’entreprise,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du pays de Mormal, représentée par son président décide de conclure un avenant à la convention d’attribution d’aide TPE de l’'EURL K’miam — Le Peplum relatif à une prorogation du délai d’attribution. Celui-ci est fixé au 31/12/2023.
Article 2 : Pour rappel, l’aide économique, octroyée sous forme d’une subvention maximale de 1380 €, est basée sur une dépense éligible de 9200 € HT (achat de matériel productif).
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le — Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. — Dans-ce cas, s'ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L or
ID : 059-200043321-20230419-39_2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 19/04/2023 La conformité de la présente ampliation,
Le caractère exécutoire de cet acte publié le 0 2 MAI
Transmis le 2023
Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois. ( 2 MAI 2023
Guislain CL