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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 128 2023 DecisionattributiveautitredufondscommunautairedesoutienauxTPEsui 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 128 2023 DecisionattributiveautitredufondscommunautairedesoutienauxTPEsui 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230822-128 2023DEC-AU
Décision n°128/2023
Objet : Décision attributive au titre du fonds communautaire de soutien aux TPE suite à
l’épidémie de COVID 19.
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020.00901 du conseil régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020,
relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et communes
qui le demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du
COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure
entre la région et la commune ou l’EPCI,
Vu la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux
entreprises de la Région Hauts-de-France à la communauté de communes du pays de Mormal
signée en date du 28/04/2020,
Vu la délibération n°98/2020 en date du 26/11/2020 relative aux avenants à la convention
qe délégation exgeptigringlle de compétence en matière d’aides aux entreprises avec la
Région Hautétde Fres à re Meter de 1e Que ren
Vu la délibération n°97/2020 en date du 26/11/2020 relative à la création d’un fonds
communautaire de soutien qui donne délégation, conformément aux dispositions de l’article
L5211-10 du C.G.C.T, au président pour l'attribution des subventions au titre du fonds
communautaire de soutien aux établissements soumis à fermeture administrative suite à
l’épidémie de COVID 19,
Considérant l’avis des services au regard des pièces fournies par le bénéficiaire,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président décide d’octroyer une aide exceptionnelle sous forme de subvention à l’entreprise :
Brasserie SAINT-HUMBERT
24, Grand Rue
59550 MAROILLES
Numéro RCS ou RM : 837 646 314 Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le SO
ID : 059-200043321-20230822-128 2023DEC-AU
Article 2 : Le montant de l’aide exceptionnelle attribuée est de 3 300.00 € et relève de la
règlementation des minimis. Celle-ci sera versée sur le compte de l‘entreprise par mandat administratif.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la
prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 2 2 ADUT 2023
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le 2 2 AOUT 2023
- Transmisle 2 2 AOUT 2023 . Guislain CAMBIER - Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux n