Procès Verbal - proces verbal 11 12

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Procès Verbal - proces verbal 11 12 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Moissannes. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 11 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du conseil municipal du 11 décembre 2020

COMMUNE DE MOISSANNES

En présence de

Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Madame BARRAUD Samantha, Monsieur NARD Sylvain, Madame DESAGE Angélique, Monsieur DORLIAT Guillaume, Monsieur ESPINASSE Jérôme, Madame PIARROUX Audrey, Madame PERPILLOU Angélique et Monsieur BARRAUD Jean-Luc.

Absents

Monsieur LASSENE Jérôme.

Secrétaire de séance

Madame Audrey PIARROUX

Approbation du procès-verbal

Sans observation, le procès-verbal du 18 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité avec 10 Pour.

Ordre du jour

• Approbation du procès-verbal du 18 septembre,

Finances :

• Tarifs communaux,

• Non-valeur,

• Subvention ONAC,

Intercommunalité :

• Composition des commissions,

• RPQS SPAC,

• RPQS Assainissement non collectif,

• Convention de Fonds de concours,

• Commission d’évaluation des charges transférées.

Affaire générale :

• Adhésion à la charte « Zéro Pesticide »,

• Contrat achat d’eau SVC,

• RPQS Moissannes,

• Règlement intérieur Cantine et Garderie.

Questions diverses

• Repas des ainés,

• PETR « Notice bascule »,

• Fibre optique,

• Subvention chaufferie bois,

• DIF « Formation Elus »

Heure de clôture

Conseil municipal clôturer à 22h32Page 2

1- Tarifs communaux

Monsieur le maire, indique qu’il est nécessaire de voter les tarifs des différentes prestations de services de la commune pour qu’ils soient applicables au 1er janvier 2021. A l’unanimité des suffrages exprimés les membres du conseil approuvent les modifications suivantes :

Désignation Tarifs applicables au 01/01/2021

Cantine enfant 2,40 €

Cantine adulte 4,80 €

Garderie du soir 1,70 €

Concession du cimetière 35 € le m2

Columbarium 370 € pour 15 ans

Redevance Eau

Forfait

M3

Redevance pollution

44 €

1,40 €

0,230 €

Redevance usage industriel

Forfait

M3

44 €

1 €

Pose nouveau compteur

Forfait particulier et agriculteur

Forfait industrie

200 €

Prix coûtant

Déplacement compteur 150 €

Salle culturelle et Festive Le Phénix / Tarifs applicables au 01/01/2021

Habitant commune

Location salle complète 250 €

Vaisselle 50 €

Sono 50 €

Salle sans cuisine 180 €

Location 1 journée (sauf week-end) 130 €

Caution sans sono 600 €

Caution avec sono 1 000 €

Ménage non effectué 100 €Page 3

Habitants et Associations Hors commune

Location salle complète 370 €

Vaisselle 50 €

Sono 100 €

Salle sans cuisine 290 €

Location 1 journée (sauf week-end) 250 €

Caution sans sono 600 €

Caution avec sono 1 000 €

Ménage non effectué 100 €

Associations communales

Location salle complète sans cuisine ni vaisselle 50 €

Location salle complète avec cuisine et vaisselle 100 €

Sono 50 €

Caution sans sono 600 €

Caution avec sono 1 000 €

Ménage non effectué 100 €

2- Non-valeur 2020

J.L BREGAINT, précise que le centre des finances publiques a transmis un courrier en date du 3 décembre 2020 concernant des titres émis par la commune et qui ne pourront pas être recouvrés. Le centre des impôts demande que le conseil municipal accepte d’inscrire ces écritures en non-valeur sur le budget 2020 concernant l’eau et le budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 10 pour d’inscrire au budget M14 la somme de 65,84€ et au budget eau la somme de 0,01€.

3- Subvention ONAC

J.L BREGAINT, précise avoir reçu une lettre en date du 05 octobre 2020 de l’association ONAC VG, précisant que la crise sanitaire n’a pas permis d’effectuer la collecte pour les Bleuets sur la voie publique en 2020. Pour cela une subvention peut être versée sur le compte Bleuet de France

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide d’attribuer la somme de 50€ à l’association ONAC VG.

Pour 10 Contre 0Page 4

4- Composition des commissions

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’élire un membre pour différentes commissions intercommunales.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’élire pour la commission environnement Madame PERPILLOU Angélique, pour la commission développement Monsieur NARD Sylvain, pour la commission Services Madame DESAGE Angélique et pour la commission patrimoine communautaire Madame PIARROUX Audrey.

Pour 10 Contre 0.

5- Service Public de l’assainissement collectif (SPAC) – RPQS 2019

Monsieur le maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Monsieur le maire rappelle que le service d’assainissement collectif est assuré par la communauté de communes de Noblat, qui a approuvé ce rapport par délibération du 13 novembre 2020. L’article 129 de la loi n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

6- Service Public de l’assainissement non collectif (SPANC) – RPQS 2019

Monsieur le maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Monsieur le maire rappelle que le service d’assainissement non collectif est assuré par la communauté de communes de Noblat, qui a approuvé ce rapport par délibération du 13 novembre 2020. L’article 129 de la loi n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.Page 5

7- Convention de fonds de concours Espace Aqua ’Noblat

Lors du conseil communautaire du 9 novembre une convention d’un fonds de concours entre les communes et la communauté de communes de Noblat a été adoptée par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle que la pandémie de COVID-19 a imposé la fermeture totale de l’espace Aqua ‘Noblat du 17 mars au 21 juin 2020. La réouverture de l’équipement, le 22 juin, compte tenu des impératifs sanitaires, n’a pas permis l’accueil des usagers dans des conditions normales ce qui a fortement dégradé la fréquentation estivale.

Monsieur le maire expose que, suites aux nouvelles décisions gouvernementales, si l’Espace Aqua’Noblat n’est pas totalement fermé depuis le 30 octobre, il est autorisé à recevoir uniquement les élèves des écoles, collèges et lycées, ce qui impacte négativement les recettes de ce service. Monsieur le maire souligne qu’en parallèle de ces fortes diminutions de recettes, la communauté de communes de Noblat doit continuer à entretenir normalement, et même avec des mesures sanitaires renforcées, cet équipement.

Monsieur le maire explique que le conseil communautaire s’est prononcé sur un fonds de concours abondé par les douze communes membres, en section de fonctionnement, sur les dépenses d’entretien et de maintenance de cet équipement. Pour l’année 2020, ce fonds de concours s’élève à 3€/hab. pour chaque commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide d’approuver la convention de fonds de concours Espace Aqua’Noblat.

8- Commission locale d’évaluation des charges transférées création et composition

Monsieur le maire expose que le conseil communautaire en date du 22 juillet 2020 à institué une commission locale d’évaluation des charges transférées et que l’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la commission à la majorité des deux-tiers de ses membres. Chaque commune membre de la communauté doit disposer d’au moins un représentant au sein de la commission, issu de son conseil municipal.

Monsieur le maire, rappelle que les membres de la commission doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal.

Monsieur le maire, précise que la commission en fonction lors du mandat 2014-2020 était composée de 13 membres (toutes les communes avaient un membre à l’exception de Saint-Léonard de Noblat qui en avait deux.)

Monsieur le maire propose que la commission qui interviendra durant le mandat 2020-2026 soit également composée avec un membre par commune à l’exception de Saint-Léonard de Noblat deux membres.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide que Monsieur Guillaume DORLIAT est désigné comme membre de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

9- Adhésion à la charte « Zéro Pesticide »

Monsieur le maire expose au conseil municipal que Monts et Barrages, Nature Limousin Environnement et la FREDON se sont réunis pour créer une charte zéro pesticide. Celle-ci a pour objectif de protéger l’environnement et la santé publique, de promouvoir des méthodes alternatives pour l’entretien des espaces publics et aussi d’inciter tous les utilisateurs à aller vers une réduction, voire une suppression de l’usage des pesticides. Il s’agit d’atténuer les nuisances et les coûts écologiques et financiers consécutifs à un usage abusif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’adhérer à la charte « Zéro Pesticide » et autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Page 6

10- Contrat achat d’eau SVC

J.L BREGAINT, rappelle au conseil municipal que la convention de fourniture d’eau avec le Syndicat Vienne Combade (SVC) prend fin au 31/12/2020.

Le Syndicat Vienne Combade propose un nouveau contrat qui sera conclu à compter du 1er janvier 2021 il sera renouvelé annuellement par tacite reconduction et expirera au 1er janvier 2026. Le nouveau contrat reprend les mêmes conditions (volumes livrés, point de livraison…).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les termes du contrat de fourniture d’eau et autorise le maire à signer ladite convention de fourniture d’eau.

11- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité adopte le rapport sur le prix et la qualité du service publique d’eau potable, décide de transmettre aux services préfectoraux la délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

12- Règlement intérieur cantine et garderie

S. BARRAUD, présente les nouveaux règlements intérieurs de la cantine et de la garderie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte les nouveaux règlements intérieurs et autorise monsieur le maire à signer les règlements et décide qu’ils seront donnés chaque année avec les dossiers d’inscriptions.

13- Questions diverses

➢ J. ESPINASSE, indique que des demandes de devis ont été fait auprès de plusieurs menuisiers

pour restaurer la bascule. A la réception des différents devis l’assemblée délibérante en

fonction du coût de restauration et des différentes subventions qui pourraient être allouées

prendra la décision s’il restaure ou pas la bascule. Le dossier sera étudié lors d’un prochain

conseil municipal.

➢ J.L BREGAINT, indique que les poteaux pour la fibre optique sont installés aux lieux-dits

Vernon et Lage Lauchoux. La suite des travaux doit se poursuivre pour une mise en

fonctionnement courant 2021. Pour le reste de la commune les travaux sont prévus pour 2024.

➢ J.L BREGAINT, informe avoir reçu l’intégralité des arrêtés d’attribution concernant la

construction de la chaufferie bois. Les travaux seront subventionnés à hauteur de 80% par

différents partenaires comme l’Etat et le Conseil Départemental de la Haute-Vienne.Page 7

➢ J.L BREGAINT, précise que deux élus dont un adjoint ont bénéficié de la formation des Élus.

Lors de la session 2021 quatre élus dont 2 adjoints vont également bénéficier de cette

formation qui se déroulera sur 3 jours.

➢ J.L BREGAINT, propose qu’avec la crise sanitaire actuelle les vœux du maire et le repas des

ainés ne doit pas se faire pour l’année 2021. Les ainés recevront un colis et les vœux seront fait

par le lien Facebook. Le conseil accepte la proposition à l’unanimité.

➢ S. BARRAUD, informe l’assemblée délibérante qu’au dernier conseil d’école il a été abordé la

sécurité pour la sortie de la garderie. Pour permettre une meilleure sécurité il est proposé que

la sortie ne s’effectue plus côté parking mais côté cours de l’école. Le conseil municipal accepte

à l’unanimité de modifier la sortie de la garderie et précise que la porte côté parking sera fermé

et autorise la sortie de la garderie par la porte côté école.