Procès Verbal - Proces verbal 28 05

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Procès Verbal - Proces verbal 28 05 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Moissannes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 28 05)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Éducation, Séance du conseil municipal du 28 mai 2021

COMMUNE DE MOISSANNES

En présence de

Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Madame BARRAUD Samantha, Monsieur NARD Sylvain, Monsieur ESPINASSE Jérôme, Madame PIARROUX Audrey, Madame PERPILLOU Angélique et Monsieur BARRAUD Jean- Luc, Madame DESAGE Angélique, Monsieur LASSENE Jérôme, Monsieur DORLIAT Guillaume (arrivé à 20h05)

Absents

Secrétaire de séance

Madame Audrey PIARROUX

Approbation du procès-verbal

Sans observation, le procès-verbal du 09 avril 2021 est approuvé à l’unanimité avec 10 Pour.

Ordre du jour

• Approbation du procès-verbal du 09 avril,

Finances :

• Participation Transports Scolaires,

• DM.

Affaires Générales :

• Contrat de Mission de délégué à la protection des données (RGPD), • Convention Petit Déjeuner,

• Permanence élections départementales et régionales,

• Projet éolien

Questions diverses

Heure de clôture

Conseil municipal clôturer à 21h27

1- Participation Transports Scolaires

La Région Nouvelle Aquitaine exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence d’organisation du transport scolaire, en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

La Région a choisi d’organiser cette compétence en proximité, s’agissant d’un service public essentiel pour la vie quotidienne des familles.

La Région a adopté le 4 mars 2019 le nouveau règlement des transports scolaires qui va être appliqué à compter de la rentrée prochaine. La tarification est conçue comme une participation au coût du service, assise sur un quotient familial reconstitué, et donc proportionnée à la capacité contributive des familles : ellePage 2

tient compte à la fois de leur revenu et de la structure du ménage. La Région assume quant à elle la plus grande partie du coût du service (près 90%).

Afin de bâtir la prochaine convention de partenariat avec la Région, il est demandé à la commune de déterminer les éventuelles participations communales aux montants des participations familiales régionales et ce à compter de la prochaine rentrée scolaire 2020/2021.

Le conseil municipal propose d’intervenir à hauteur de 80% des tarifs annuels pour les tranches de 1 à 5 et pour les non ayant-droit pour les élèves à -3km de l’établissement scolaire pour les maternelles et primaire.

La participation sera répartie comme suit :

L’AO2 peut participer sur l’ensemble des tarifs dont les cases ne sont pas grisées. Ce montant peut être

différencié d’une situation à l’autre, jusqu’à la gratuité. Il doit être exprimé en € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité valide la participation de la commune AO2,

détaillée dans le tableau ci-dessus, qui sera exécutoire sur les tarifs régionaux des transports scolaires à

compter de la rentrée 2020-2021. Pour 10 Contre 0.

2- Simplification comptable avec l’expérimentation du compte financier unique – adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 qui assouplit les règles budgétaires

Monsieur le maire explique que la généralisation du référentiel M57 (ex M14) devient une priorité à courte échéance (date butoir au 01/01/2024). Elle permettra de doter les collectivités d’une nomenclature unique intégrant les normes comptables les plus avancées, offrant une plus grande marge de manœuvre auxPage 3

gestionnaires (gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits, gestion des crédits pour dépenses imprévues…).

Depuis le 1er janvier 2018, le référentiel M57 est le seul support réglementaire intégrant progressivement les principes du futur « recueil des normes comptables pour les entités publiques locales.

Ce référentiel est le seul support du compte financier unique (CFU) qui est à la fois un progrès de l’information financière mais aussi une vraie simplification administrative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide vouloir anticiper ce passage à la M57 au 1er janvier 2022. Pour 10 Contre 0.

3- DM 1

J.L BREGAINT, précise que les crédits consommés au chapitre 20 (article 203) sont supérieurs aux crédits votés pour la somme de 1 194,66 €. Pour cela il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget eau en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votes exprimés décide la DM 1 suivante :

- Article 203 « Frais d’études » + 1 194,66 €

- Article 2158 « Installations, matériel et outillage techniques autres » - 1 194,66 €

Pour 10 Contre 0.

4- DM 2

J.L BREGAINT, indique que la reprise du solde d’exécution (ligne budgétaire 001) en section d’investissement est incohérente. En effet dans le budget primitif 2021 l’excédent reporté est de 100 415,56 € au lieu de 116 935,56 €. Pour cela une deuxième décision modificative sur le budget eau doit être prise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votes exprimés décide la DM 2 suivante :

- Article 001 « Solde d’exécution positif » + 16 520,00 €

- Article 2158 « Installations, matériel et outillage techniques autres » +16 520,00 €

Pour 10 Contre 0.

5 – Contrat de mission de délégué à la protection des données avec la SAS GAIA

J.L BREGAINT, indique qu’un contrat de mission est passé avec la SAS GAIA portant désignation d’un

délégué à la protection des données, conformément aux obligations du Règlement européen sur la

protection des données (RGPD) 2016/679.

Le présent contrat est conclu pour une durée de quatre ans. Il pourra se poursuivre par reconduction

expresse, par période d’une année, sans pouvoir excéder 5 ans au total.

La dépense en résultant, soit 380 € HT pour la mise en place de la conformité RGPD et 250 € pour le suivi,

l’assistance et le contrôle les années suivantes. Cette dépense sera prévue au budget 2021 et sera inscrite

aux budgets suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le contrat de mission passé avec la

SAS GAIA et autorise le maire à signer le contrat et les documents à venir. Pour 10 Contre 0.Page 4

6 – Convention Petit déjeuner

J.L BREGAINT, fait lecture du mail transmis par la directrice de l’école de Moissannes concernant un

plan petit-déjeuner proposé à la commune. L’opération petit-déjeuner permettra à la mairie de recevoir

une subvention de 1,20 €/ repas et par enfant. La commune peut convenir d’1, 2,3 ou 4 repas/semaine et

par enfant. L’école devra réaliser quelques séances d’éducation à l’alimentation et la mairie s’engage à se

fournir auprès de producteurs locaux, ou en circuit court ou en bio (mais aucun dossier pédagogique à

faire). Il s’agit d’un complément de petit-déjeuner à proposer plutôt avant la classe ou pendant l’accueil

comme cela est déjà fait le mercredi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de rencontrer la directrice de l’école pour connaître

son avis sur l’opération petit-déjeuner et la décision sera prise lors du prochain conseil et pourrait-être

applicable à la rentrée prochaine. Pour 11 Contre 0.

7 – Projet Éolien

J.L BREGAINT, informe qu’il a eu deux démarchages pour des projets éoliens :

- RWE Renouvelables France SAS avec Monsieur Loïc MICHERON,

- CUBICO avec Monsieur Thibault HOCHART.

Aucune délibération ne sera prise, les membres du conseil ont seulement échangé sur le sujet qui ne verra

pas le jour sur la commune de Moissannes. Pour 11 Contre 0.

8 – Questions diverses

➢ A. PERPILLOU, invite tous les vice-présidents des différentes commissions à faire un mot

pour présenter les actions réalisées et à venir pour le prochain bulletin municipal. Les

associations ont été également contactées. Le prochain bulletin devrait être distribué fin juin

début juillet. Avis favorable du conseil.

➢ J. ESPINASSE, fait un bilan des travaux effectués comme la sécurisation du mur de l’église et

le mur sur le côté de l’église sera terminé courant juin. Des travaux de point à temps ont été

réalisés à La Chaise, Vialleville et sur la route de Faye. À ce jour, il reste la route de Lage

Lauchoux et le croisement La Croix à finir. Avis favorable du conseil.

➢ J. ESPINASSE, précise que les travaux pour la chaufferie à bois devraient débuter en juin pour

une mise en service octobre ou novembre. Avis favorable du conseil.