Procès Verbal - proce verbal 18 09

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Procès Verbal - proce verbal 18 09 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Moissannes. Lien du pdf (Procès Verbal - proce verbal 18 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Séance du conseil municipal du 18 septembre 2020

COMMUNE DE MOISSANNES

En présence de

Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Madame BARRAUD Samantha, Monsieur NARD Sylvain, Madame DESAGE Angélique, Monsieur DORLIAT Guillaume, Monsieur ESPINASSE Jérôme, Madame PIARROUX Audrey, Madame PERPILLOU Angélique et Monsieur BARRAUD Jean-Luc.

Absents

Monsieur LASSENE Jérôme.

Secrétaire de séance

Madame Audrey PIARROUX

Approbation du procès-verbal

Sans observation, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité avec 10 Pour.

Ordre du jour

• Approbation du procès-verbal du 3 juillet,

Finances :

• Transfert section d’investissement vers la section fonctionnement,

• Compte rendu chambre régionale des comptes,

• Décision Modificative 1,2 et 3,

• RIFSEEP agent technique.

Intercommunalité :

• Convention extincteur,

• Convention financière eau potable,

• Convention mise à disposition matériel,

• Convention mise à disposition service technique,

• Charges transférées.

Affaire générale :

• Adhésion groupement de commandes pour la maintenance des équipements thermiques et de ventilation.

Questions diverses

• City Stade,

• Sécurisation Église,

• Subvention chaudière,

• Audit des bâtiments.

Heure de clôture

Conseil municipal clôturer à 23 h 47Page 2

1- Transfert section d’investissement vers la section fonctionnement

Monsieur le maire expose que le compte administratif 2019 du budget principal, approuvé par délibération du 19 juin 2020. Il convient de décider de l’affectation de l’excédent d’Investissement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal de la commune. Cet excédent d’Investissement 2019 s’élève à 32 819,11 €.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que le rapport d’observation définitif relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Moissannes en date du 2 juin 2020 demandant à la commune de Moissannes de clôturer le budget annexe Lotissement Le Clos de la Reine en 2020. Afin de respecter la demande de la Chambre Régionale des Comptes et vu que le budget principal section fonctionnement à un manque de 17 279,70 € pour permettre cette clôture. La commune doit transférer une partie de l’excédent d’investissement en fonctionnement.

L’article D. 2311-14 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) autorise la reprise de résultat de la section d’investissement en recette de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.

Monsieur le maire informe les membres du conseil qu’à ce jour, il pense que les dépenses en Investissement pour l’année 2020 seront moindres.

Il demande aux membres du conseil l’autorisation de passer les écritures suivantes au budget 2020 par le biais d’une décision modificative.

Section investissement dépense – Chapitre 040 – Compte 1068 : 17 279,70 €

Section de fonctionnement – Chapitre 042 – Compte 7785 : 17279,70 €

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité d’inscrire au budget 2020 ces écritures. Pour 10 Contre 0

2- Compte-rendu Chambre Régionale des Comptes

J.L BREGAINT, fait lecture du rapport rendu par la Chambre Régionale des Comptes concernant la vérification des comptes de la commune. Après en avoir délibéré et débattu le conseil municipal valide le compte rendu de la Chambre Régionale des Comptes. Pour 10 Contre 0.

3- Décisions Modificatives 1,2 et 3

J.L BREGAINT, informe le conseil qu’un transfert dans la section investissement est nécessaire pour le règlement de la facture Eurovia sur le budget principal M14 2020. Pour cela un retrait de 3 500€ doit être fait à l’article 2188 « Autres Immobilisations corporelles » et un rajout de 3 500 € à l’article 2315 « Installations, matériel et outillage technique ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal approuve la Décision Modificative N°1.

Pour 10 Contre 0.

J.L BREGAINT, informe le conseil qu’un transfert dans la section fonctionnement est nécessaire pour le règlement de la facture Agence de l’Eau sur le budget annexe Eau 2020. Pour cela un retrait de 2 835 € doit être fait à l’article 61523 « Entretien, réparations réseaux » et un rajout de 2 835 € à l’article 701249 « Reversement redevance agence de l’eau ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal approuve la Décision Modificative N°2.

Pour 10 Contre 0.Page 3

J.L BREGAINT, informe le conseil qu’un transfert dans la section investissement est nécessaire pour le règlement de la facture Cité 4 sur le budget principal M14 2020. Pour cela un retrait de 6 000 € doit être fait à l’article 2188 « Autres immobilisations corporelles » et un rajout de 6 000 € à l’article 2031 « Frais d’études ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal approuve la Décision Modificative N°3.

Pour 10 Contre 0.

4- RIFSEEP Agent technique

J.L BREGAINT, expose que par délibération N°2018-27 en date du 29 septembre 2018, la commune de Moissannes a instauré le régime indemnitaire RIFSEEP. Cette prime peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels.

Monsieur le maire rappelle qu’un adjoint technique contractuel est au sein de la collectivité depuis décembre 2018. Il demande que le régime indemnitaire RIFSEEP lui soit versé à compter du 1 er janvier 2020. Le calcul se fera selon la grille votée en 2018 à savoir Groupe 2 sur un emploi d’adjoint technique de 2ème classe soit 1000 € annuel.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement de la prime mensuelle à compter du 1er janvier 2020. Pour 10 Contre 0.

5- Approbation de la convention groupement de commandes avec la communauté de communes de Noblat relatif à la vérification et à la maintenance des extincteurs

J.L BREGAINT, informe l’assemblée qu’un groupement de commandes avec l’intercommunalité concernant la vérification et la maintenance des extincteurs a été prise en 2016. La communauté de communes de Noblat demande de reconduire ce groupement par le biais d’une convention entre l’intercommunalité et la commune de Moissannes.

Ce groupement de commandes est proposé afin de permettre des économies d’échelles et la mutualisation des procédures de passation de marchés dans le cadre de la vérification et de la maintenance des extincteurs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal accepte de reconduire la convention de groupement de commandes avec la communauté de communes de Noblat relatif à la vérification et à la maintenance des extincteurs. Et autorise le maire à signer la convention. Pour 10 Contre 0.

6- Approbation des conventions de participation financière pour la réalisation d’études patrimoniales en eau potable et en eaux pluviales

J.L BREGAINT, rappelle que la loi 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal Officiel le 8 août 2015, prévoyait de nouveaux transferts de compétence, à titre obligatoire au 1er janvier 2020, des communes membres vers les communautés de communes dont l’eau et l’assainissement.

Sur la base de cette loi, la communauté de communes de Noblat et ses communes membres ont décidé de lancer une étude, dont la maîtrise d’ouvrage a été portée par l’Intercommunalité de Noblat portant sur :

- La connaissance patrimoniale détaillée des ouvrages existants d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l’eau potable, la mise à jour des zonages d’assainissement, le diagnostic de fonctionnement des ouvrages collectifs et le schéma technique eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. - L’élaboration d’une stratégie d’actions pour le transfert de compétences d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l’eau potable.Page 4

A l’issue de la consultation, le Président de la communauté de communes de Noblat a été autorisé par le conseil communautaire à signer le marché attribué par la commission d’appel d’offres à :

- Lot 01 : Un groupement composé de VRD’EAU et ARTELIA pour la connaissance patrimoniale détaillée des ouvrages existants d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l’eau potable, la mise à jour des zonages d’assainissement, le diagnostic de fonctionnement des ouvrages collectifs et le schéma technique eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,

- Lot 02 : Un groupement composé de SCE Aménagement et Environnement, SEMAPHORE Expertise SA et Pierre PINTAT Avocat pour l’élaboration d’une stratégie d’actions pour le transfert des compétences d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que de l’eau potable.

Le Maire, expose que la loi 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, a aménagé les modalités de ce transfert. La loi n’a pas remis en cause le caractère obligatoire du transfert mais elle a donné la faculté, pour les communes membres d’une communauté de communes de reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Cette possibilité a été mise en œuvre par les communes de l’Intercommunalité de Noblat qui ont délibéré contre le transfert de la compétence eau potable.

De plus, la loi 2018-702 a précisé les nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. Pour les communautés de communes et leurs communes membres, le service public administratif de gestions des eaux pluviales urbaines ne fait l’objet d’aucune inscription, par la loi, au sein des compétences obligatoires et optionnelles mentionnées à l’article L5214-16 du CGCT. Ainsi, si une communauté de communes, comme c’est le cas pour l’Intercommunalité de Noblat, ne présente la compétence « Assainissement » qu’au titre des compétences optionnelles, cette expression se comprend comme désignant le seul assainissement des eaux usées et ne comprend pas la gestion des eaux pluviales urbaines. L’exercice de cette compétence est donc resté au niveau de la commune.

Le Maire précise qu’après discussion entre les communes membres et la communauté de communes de Noblat, cette dernière accepte de supporter seule, même si le lot 02 comporte des éléments liés à l’eau potable et aux eaux pluviales, le financement du lot 02 qui s’élève, à la signature du marché à 68 742,50 € HT.

La communauté de communes de Noblat a également décidé de prendre en charge la totalité des frais de publicité liés aux marchés ainsi que tous les coûts de gestion administrative des marchés. De plus, compte tenu du transfert déjà réalisé de la compétence assainissement, la communauté de communes de Noblat finance également la partie « eaux usées » du lot 01 « Etude technique ».

Concernant les études portant sur les parties techniques du lot 01 liées aux compétences communales ou syndicales sur l’eau potable et les eaux pluviales, le maire présente deux conventions à signer avec l’Intercommunalité de Noblat qui ont pour objet de fixer les modalités de participations financières des communes et syndicats bénéficiaires de ces études.

Le maire précise que les participations inscrites dans les conventions ont été calculées à partir du marché signé, ainsi que des avenants 1 à 4 du lot 01. Les bénéficiaires des études financeront la différence entre le solde du marché et l’ensemble des subventions perçues par la Communauté de communes de Noblat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : Approuve, les conventions financières relatives à la refacturation des études patrimoniales eau potable et eau pluviales du lot 1 précédemment cité. Accepte, de s’acquitter de la contribution financière prévue par les conventions précédemment citées soit 1 786,13 € pour l’eau potable et 1 706,66 € pour les eaux pluviales et autorise, le maire à signer les deux conventions financières. Pour 10 Contre 0.

7- Rejet de la convention de mise à disposition de moyens matériels

Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes de Noblat a conventionné avec ses communes membres pour la mise à disposition de moyens humains (mise à disposition de service) pour assurer certaines interventions relevant de la compétence de la communauté de communes de Noblat.Page 5

Le matériel utilisé dans le cadre des interventions pour l’assainissement collectif et la voirie, mais aussi l’entretien des bâtiments est généralement le même ; sur proposition de la communauté de communes de Noblat, le maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition des moyens matériels, matériel des communes et matériel de la communauté de communes de Noblat annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas approuver la convention de prêt de matériel entre l’intercommunalité et les communes membres. Pour 10 Contre 0.

8- Approbation de la convention de mise à disposition descendante des services techniques

Monsieur le maire rappelle que la règlementation nationale offre différentes modalités de mutualisation entre les intercommunalités et leurs communes membres (mise à disposition individuelle d’agents, prestation de service, mise à disposition de services, services communs).

Monsieur le maire expose que dans le domaine technique, la communauté de communes de Noblat et ses communes membres ont des conventions de prestation de services (voirie et sentiers inscrits au PDIPR) et des conventions de mise à disposition de services (service public de l’assainissement collectif).

Afin de simplifier les relations entre la communauté de communes de Noblat et ses communes membres, l’intercommunalité de Noblat a proposé la mise en place de conventions de mise à disposition des services techniques qui permettraient des mutualisations humaines dans tous les domaines techniques dans lesquels communes et intercommunalité interviennent en fonction de leurs compétences.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition, jointe en annexe, descendante (intercommunalité vers commune) des services techniques, qui a reçu un avis favorable à l’unanimité du comité technique, et de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré le conseil municipal : Approuve la convention de mise à disposition, jointe en annexe, descendante (intercommunalité vers commune) des services techniques, qui a reçu un avis favorable à l’unanimité du Comité technique. Et autorise monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition descendante des services techniques. Pour 10 Contre 0.

9- Approbation de la convention de mise à disposition ascendante des services techniques

Monsieur le maire rappelle que la règlementation nationale offre différentes modalités de mutualisation entre les intercommunalités et leurs communes membres (mise à disposition individuelle d’agents, prestation de service, mise à disposition de services, services communs).

Monsieur le maire expose que dans le domaine technique, la communauté de communes de Noblat et ses communes membres ont des conventions de prestation de services (voirie et sentiers inscrits au PDIPR) et des conventions de mise à disposition de services (service public de l’assainissement collectif).

Afin de simplifier les relations entre la communauté de communes de Noblat et ses communes membres, l’intercommunalité de Noblat a proposé la mise en place de conventions de mise à disposition des services techniques qui permettraient des mutualisations humaines dans tous les domaines techniques dans lesquels communes et intercommunalité interviennent en fonction de leurs compétences.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition, jointe en annexe, ascendante (commune vers intercommunalité) des services techniques, qui a reçu un avis favorable à l’unanimité du comité technique, et de l’autoriser à la signer.Page 6

Après en avoir délibéré le conseil municipal : Approuve la convention de mise à disposition, jointe en annexe, ascendante (commune vers intercommunalité) des services techniques, qui a reçu un avis favorable à l’unanimité du Comité technique. Et autorise monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition ascendante des services techniques. Pour 10 Contre 0.

10- Commission d’évaluation des charges transférés

Monsieur le maire expose que le conseil communautaire doit instituer la commission locale d’évaluation des charges transférées et que l’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la commission à la majorité des deux-tiers de ses membres. Chaque commune membre de la communauté de communes de Noblat doit disposer d’au moins un représentant au sein de la commission, issu de son conseil municipal.

Monsieur le maire rappelle que les membres de la commission doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal.

Monsieur le maire précise que la commission en fonction lors du mandat 2014-2020 était composée de 13 membres (toutes les communes avaient un membre à l’exception de Saint-Léonard de Noblat qui en avait deux).

Monsieur le maire propose que la commission qui interviendra durant le mandat 2020-2026 soit également composée de 13 membres avec un membre par commune à l’exception de Saint-Léonard de Noblat deux membres.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de nommer Monsieur Dominique TALABOT comme membre de la commission d’évaluation des charges transférés. Pour 10 Contre 0.

11- Adhésion groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation

Monsieur le maire précise que le SEHV accompagne les collectivités adhérentes pour la mise en place de contrats de maintenance pour leurs propres installations thermiques,

Considérant l’intérêt de la mutualisation de l’achat de prestations de maintenance, pour effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et favoriser des économies d’échelle sur des prestations encadrées et qualitatives,

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, annexée à la présente délibération.

La convention a une durée limitée, elle prend effet à sa notification par le coordonnateur et expire trois mois après l’échéance du dernier marché (date estimée de fin de marché, y compris des éventuelles reconductions, le 30 juin 2024).

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dont les attributions sont définies à la convention constitutive précitée.

La commission d’appel d’offres de groupement, chargée de l’attribution des marchés et/ou accords- cadres est celle du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), coordonnateur du groupement.

Compte tenu de ce qui précède, il vous est demandé : D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, annexés à la présente délibération, d’autoriser l’adhésion de la commune de Moissannes au groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, d’autoriser monsieur le maire de la commune à approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, de s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive, d’autoriser le maire de la commune à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, et d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Moissannes et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. Pour 10 Contre 0.Page 7

12- Questions diverses

J. ESPINASSE, précise que deux entreprises ont été consultés pour faire un devis concernant un City Stade :

- NERUAL coût du city stade 35 070 € HT sans la partie terrassement ;

- SAE coût du city stade 35 620 € avec une proposition pour le terrassement d’un montant de 26 150 €.

J. ESPINASSE, précise que ce projet peut être financé à hauteur de 80% par différents organismes.

L’assemblée délibérante décide de faire les demandes de subventions auprès des différents organismes pour connaître le montant qui restera à la charge de la commune. Une décision sera prise après cette étude. Dans l’hypothèse où la commune réalise ce projet il s’effectuera en 2022. Pour 10 Contre 0.

J. ESPINASSE, indique qu’il est nécessaire de sécuriser le mur de l’église avec l’installation d’un grillage. Le coût de ces travaux s’élève à 965,13 € HT. Des arbres doivent être coupés, car ils sont abîmés et des bancs seront installés. Pour 10 Contre 0.

J.L BREGAINT, précise qu’il vient de recevoir les accords des différentes subventions demandées pour le projet de construction de la chaudière granulé. Le département intervient à hauteur de 21 600€, l’ADEME à hauteur de 26 000€ et la DETR à hauteur de 34 555 €, le maire précise qu’une dernière subvention est demandée mais à ce jour aucune réponse.

J.L BREGAINT, indique que le SEHV souhaite faire un audit des bâtiments. Dans l’hypothèse où la commune souhaite inscrire des bâtiments les travaux devront être fait dans un délai de 5 ans. Une réunion complémentaire avec un membre du SEHV doit avoir lieu après le conseil, la décision sera prise lors d’un prochain conseil. Pour 10 Contre 0.

J.L BREGAINT, mentionne que l’intercommunalité de Noblat va effectuer des travaux de réparation en 2021de la route des Coussières (Voie Communale transférée à l’intercommunalité).

J.L BREGAINT, communique les résultats de la réunion CTD concernant les demandes de subventions faites en juillet 2020 auprès du conseil départemental :

o Réfection des routes le département intervient à hauteur de 40%,

o Collecte des eaux pluviales à Lage Lauchoux 40%,

o Remplacement menuiserie des portes des vestiaires 25%

o Les coussins berlinois subventionnés à hauteur de 40%.

J. ESPINASSE, fait lecture du courrier reçu mercredi 16 septembre par un avocat concernant les travaux de Lage Lauchoux. Une réponse sera faite en retour par le biais de l’avocat de la commune. Le maire informera l’assemblée délibérante de la suite du dossier lors d’un prochain conseil.

J.L BREGAINT, indique que le chemin au bord de la départementale direction Vernon est extrêmement abîmé. Le maire demande que le tonnage autorisé actuellement de 10 tonnes soit modifié par un panneau de 3,5 tonnes. Avis favorable du conseil municipal.

S. BARRAUD, précise que l’académie propose d’intervenir à hauteur de 50% si la commune souhaite changer ses ordinateurs. Un dossier a été envoyé à l’académie pour changer les 7 portables de l’école. Coût du projet 3 100€. Actuellement la commune n’a pas reçu la réponse de l’inspection.