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Procès Verbal - proces verbal 22 10
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 22 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PROCES-VERBAL
Séance
du
conseil
municipal
du
22
octobre
2021
COMMUNE
DE
MOISSANNES
En
présence
de
Monsieur
BREGAINT
Jean-Louis,
Monsieur
TALABOT
Dominique,
Madame
BARRAUD
Samantha,
Monsieur
NARD
Sylvain,
Monsieur
ESPINASSE
Jérôme,
Madame
PIARROUX
Audrey,
Madame
PERPILLOU
Angélique
et
Monsieur
BARRAUD
Jean-
Luc,
Monsieur
LASSENE
Jérôme.
Absents Monsieur
DORLIAT
Guillaume,
Madame
DESAGE
Angélique.
Secrétaire
de
séance
Madame
Audrey
PIARROUX
Approbation
du
procès-verbal
Sans
observation,
le
procès-verbal
du
10
septembre
2021
est
approuvé
à
l'unanimité
avec
9
Pour.
Ordre
du
jour
e
Approbation
du
procès-verbal
du
10
septembre
2021,
Affaires
Générales
:
e
Procédure
judiciaire,
e
Changement
salle
réunion
conseil,
e
Convention
fourrière
2021,
e
Échange
terrains
BSC/Commune
de
Moissannes.
Intercommunalité
:
e
Convention
de
fonds
de
concours
Espace
Aqua
'Noblat,
e
Approbation
rapport
CLECT.
Questions
diverses
Heure
de
clôture
Conseil
municipal
clôturer
à
22h34
1-
Procédure
judiciaire
J.
ESPINASSE,
indique
qu'il
a
eu
un
entretien
téléphonique
avec
un
avocat
concernant
le
litige
qui
oppose
M.
VANNIER
et
la
commune.
Pour
permettre
la
suite
de
la
procédure
il
est
nécessaire
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
ester
en
justice
pour
ce
dossier
et
indiquer
le
choix
de
l'avocat
que
la
commune
prend.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
votes
exprimés
autorise
le
maire
à
ester
en
justice
et
décide
de
désigner
maître
CLERC
comme
avocat
représentant
la
commune
de
Moissannes.
Pour
9
Contre
O 2-
Changement
du
lieu
pour
réunion
du
conseil
municipal
Monsieur
le
maire
explique
que
pour
des
raisons
d'accessibilité
aux
réunions
du
conseil,
il est
nécessaire
de
choisir
la
salle
culturelle
et
festive
Le
Phénix
situé
au
9
rue
de
la
Mondoune
87400
MOISSANNES
pour
la
réalisation
des
conseils
municipaux
et
des
réunions
des
commissions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
votes
exprimés
décide
que
le
lieu
des
différentes
réunions
de
la commune
se
feront
à
la
salle
culturelle
et
festive
Le
Phénix.
Pour
9
Contre
O.
3-
Convention
fourrière
2021
J.L
BREGAINT,
explique
qu'il
y
a
lieu
de
reconduire
comme
chaque
année
le
convention
prise
entre
la
commune
et
la
société
Protectrice
des
animaux
(SPA)
de
Limoges
pour
l'année
2021.
Il
propose
le
renouvellement
de
la
convention
proposée
par
la
SPA
comprenant
la
capture
des
chiens
en
divagation
sur
la voie
publique
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
chats
errants
capturés
et
leur
garde
en
fourrière
pendant
le
délai
légal
moyennant
un
montant
forfaitaire
d'indemnité
de
0,63£
par
an
et
par
habitant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
votes
exprimés
accepte
de
reconduire
la
convention
fourrière
pour
l'année
2021
Pour
9
Contre
O.
4-
Echange
terrains
BSC/Commune
de
Moissannes
J-L
BREGAINT,
précise
qu'il
est
nécessaire
de
faire
des
échanges
de
parcelles
avec
BSC
et
Imobois
87
pour
mettre
à jour
l'emprise
de
la
route
actuelle,
En
effet,
l'emprise
de
la
route
passe
sur
les
parcelles
de
la
société
BSC
et
Imobois
87.
Pour
cela
la commune
doit
acquérir
les
parcelles
suivantes :
-
Parcelle
B
269
pour
1
a O1
ca,
-
Parcelle
B
270
pour
2
a
64
ca,
-__
Parcelle
B
271
pour
4
a
48
ca,
-
Parcelle
B
272
pour
2
a
82
ca,
-
Parcelle
B
273
pour
4
a
65
ca,
-_
Parcelle
B
274
pour
12
a
81
ca.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
votes
exprimés
accepte
d'acquérir
les
parcelles
ci-dessus
pour
un
total
de
28
a
41
ca
pour
permettre
la
mise
à jour
cadastrale
de
la
route
VC3
direction
D
941.
Pour
9
Contre
O.
5
-
Convention
de
fonds
de
concours
Espace
Aqua
‘Noblat
JL
BREGAINT,
informe
que
la
pandémie
de
COVID-19
a
imposé,
conformément
aux
décisions
gouvernementales,
la
fermeture
totale
de
l'Espace
Aqua
‘Noblat
durant
différentes
périodes
sur
les
années
2020
et
2021.
La
réouverture
de
l'équipement,
compte
tenu
des
impératifs
sanitaires,
n’a
pas
permis
l'accueil
des
usagers
dans
des
conditions
normales
ce
qui
a fortement
dégradé
la
fréquentation
depuis
le
début
de
l’année
2021,
période
estivale
comprise.
Ce
fonds
de
concours
étant
autorisé
par
l'article
L.5214-16
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise,
point
V,
« Afin
de financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être versés
entre
la communauté
de communes
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fonds
de
concours
».
Page
2 Compte
tenu
des
nouvelles
périodes
de
fermetures
imposées
au
cours
de
l’année
2021,
les
communes
ont
souhaité
renouveler
leur
soutien
financier
à
ce
service
par
l'intermédiaire
d'un
nouveau
fonds
de
concours
identique
à celui
de
2020
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
des
votes
exprimés
la
convention
de
fonds
de
concours
Espace
Aqua
‘Noblat.
Pour
9 Contre
0.
6 - Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
J.L
BREGAINT,
expose
au
conseil
municipal
que,
conformément à
l’article
1609
nonies
€
IV
du
code
général
des
impôts,
la
mission
de
la
CLECT
est
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
à
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
à fiscalité professionnelle
unique
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
opérés
par
les communes
à son
profit.
À
ce titre,
la CLECT
doit
élaborer
un
rapport
qui
présente
l'évaluation
des
charges
transférées.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le
15
septembre
2021
pour
étudier
l'évaluation
des
charges
transférées
liées
à
la
compétence
Maison
de
service
au
Public
- Maison
France
Services.
Monsieur
le maire
informe
que
le rapport
de la CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à la majorité
qualifiée prévue
au premier
alinéa
du
II de l’article L.5211-5
du
CGCT,
c'est-à-dire par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
intéressés
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de celles-ci,
ou par la moitié
au moins
des conseils municipaux
des
communes
représentant les deux
tiers
de
la population.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
d'approuver
le rapport
du
CLECT
du
15 septembre
2021.
Pour
9 Contre
0.
7
-
Questions
diverses
>
_J-L BREGAINT
indique
que
le projet
d'achat
de matériel
Zéro
Pesticides
a été sélectionné
par
le comité
unique
de
concertation
et de programmation
lors
de la réunion
du
18.10.2021.
>
J.
ESPINASSE,
précise
qu'après
étude
lors
de
la
commission
travaux,
l’Algeco
sera
mis
en
vente
sur
le site
« Le
bon
coin
» pour
la somme
de
16
990£.
Avis
favorable
du
conseil.
>
S.
BARRAUD,
indique
que
des
réunions
vont
avoir
lieu
pour
un
éventuel
RPT
avec
la
commune
de
Sauviat
sur
Vige.
Suite
à
cette
réunion
une
réunion
d'information
sera
faite
auprès
des
parents
d'élèves.
Avis
favorable
du
conseil.
>
A,
PERPILLOU,
demande
aux
différents
vice-présidents
de
chaque
commission
de
préparer
les informations
qu'ils souhaitent mettre
dans
le site internet,
Elle précise qu’une
présentation
du
site sera
faite lors du
prochain
conseil
municipal.
Avis
favorable
du
conseil.
>
_J-L BARRAUD,
précise
que
le tarif
de
l’eau
SVC
va
augmenter
suite
à un
déficit
du
syndicat.
Le
tarif
devrait
être
de
1,60£
au
lieu
de
1,45£.
>
_J-L
BREGAINT,
demande
à
l'assemblée
délibérante
la
possibilité
de
vendre
le presbytère.
Après
en avoir
délibéré le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des votes exprimés
de mettre
en
vente
le presbytère.
Une
estimation
sera
proposée.
Pour
9 Contre
0.
Page
3