Convocation - 2023 03 009 demande de subvention fonds vert

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Convocation - 2023 03 009 demande de subvention fonds vert Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - 2023 03 009 demande de subvention fonds vert)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

Affiché le

ID : 035-213501232-20230306-DEL202303009-DE

= O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 06/03/2023

DATE DE CONVOCATION : 28/02/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Eaurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Mickaël TANGUY à Nathalie DREAN, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR

EXCUSE{(S) : Florence GOURMELEN

SECRETAIRE DE SEANCE : Martine BOUGAULT

Finances

2023.03.009 DEMANDE DE SUBVENTION À L'ETAT DANS LE CADRE DU FONDS VERT

Mme BERTHO), adjointe aux Finances, rappelle que la loi ELAN impose d’ici 2030 une diminution de 40 % des consommations d’énergie à l’ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m°. Elle indique que dans le cadre de la transition écologique dans les territoires, et de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, les collectivités peuvent bénéficier de subventions liées au « Fonds Vert» (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques. Une réduction moyenne de 40 % de la consommation d’énergie finale est attendue. Par ailleurs, les projets financés par cette mesure doivent permettre une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments concernés.

Mme BERTHO indique que, dans le cadre de la redynamisation du centre bourg, la Commune peut prétendre à ce dispositif pour la rénovation de l’ancien presbytère (projet de tiers-lieu).

Le montant de financement des projets éligibles et retenus est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions (les dossiers doivent être déposés complets sur la plateforme unique de dépôt « Démarches simplifiées ») en tenant compte :

- De l’ambition environnementale et de l’exemplarité du projet

- De la capacité de contributions financières des collectivités locales, tout en faisant preuve de souplesse quant aux difficultés particulières que peuvent rencontrer les petites communes rurales - De la fragilité socio-économique du territoire

- _ Des contraintes opérationnelles du projet

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du Fonds vert, il est attendu des porteurs de projet :

- La description de leur projet de rénovation

- La production d’une étude thermique permettant de justifier des économies d’énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'Etat, avec un minimum de 20 % de financement par le porteur de projet. Lorsque la collectivité est maître d’ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l’article L.1111-10 du CGCT.Envoyé en préfeciure le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

Affiché le

ID : 035-213501232-20230306-DEL202303009-DE

Dans tous les cas, l’attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention financière ou d’une décision attributive de subvention, qui pourra préciser :

- Les dépenses subventionnées par le Fonds vert et leur calendrier de réalisation - L’échéancier de versement de la subvention

- Les obligations de rendre compte du porteur de projet

- Les règles de communication

- Les modalités de remboursement en cas de non-réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris

D'autre part, l’attribution d’une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : - Participer aux réunions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le Ministère de la Transition Ecologique et de 1a Cohésion des Territoires ou les services déconcentrés, - Convier les services de l’Etat et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mis en place le cas échéant

Le dossier est présenté au conseil municipal.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour, et 1 abstention (Gwenaëlle FAURE), - DECIDE de solliciter auprès de l’Etat une subvention dans le cadre du Fonds Vert pour le projet de rénovation de l’ancien presbytère ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

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Certifié exécutoire

Mis en ligne le 17 mars 2023

Le Maire, Norbert Saulnier