Procès Verbal - PV du 07.04.2026

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Procès Verbal - PV du 07.04.2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE

COMMUNE DE VALORBIQUET

EXTRAIT DU REGISTRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le 07 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Julien de Mailloc en séance publique sous la présidence de Madame Séverine NIGAUD, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 31 mars 2026 En exercice : 27 Date d'affichage : 13 avril 2026 Qui ont pris part à la délibération : 27

Dont pouvoirs : 4

Présents (23): Mme Nagaette ARNETON ; Mme Carine AUTRET; Mme Maryse BACON ; Mme Bénédicte BAILLAT; M. Yohann BAILLY; M. Jean-Paul BOURGUAIS; M. Laurent DECAYEUX ; Mme Françoise FROMAGE; M. Frédéric GRAVRAN ; Mme Naïhalie GRIMAULT; M. Raymond HASLEY; M. Olivier HERBIET; Mme Anne HOUEIX ; Mme Elodie HOUEIX; M. Olivier JAN ; M. Jean-Louis LEJOUAN ; Mme Annie MOUET ; Mme Chloé MORIANCOURT ; M. Christion MOUCHEL ; M. David NOEL; Mme Anne-Elise PERRIN ; M. Clément ROCQUES.

Pouvoirs (4):M. Michel POULVELARIE à Mme Séverine NIGAUD; M. Toni BONASSO à M. Jean-Paul BOURGUAIS : Mme Marine GAUGEAC à M. Laurent DECAYEUX ; Mme Amélie VESQUES à Mme Carine AUTRET.

Absent : /

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la séance.

Est désignée secrétaire de séance : Mme Bénédicte BAILLAT.

MA-DEL-2026-011 : Délégation du Conseil Municipal au Maire :

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la

possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mme le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Proposition de vote à main levée, accepté par les membres du conseil.

Aticle 1°: Mme le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de pro- céder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° - De fixer, jusqu'à 150,00€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation des procédures dématérialisées ;

3° - De procéder, jusqu'à 50 000,00€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour Une durée n'excédant pas douze ans ; 6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispo- sitions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code ; 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de oins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par Un établissement public foncier local ;

19° - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure

à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; fixé à 150 000 € par année civile ;

21° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 22° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

23° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 24° - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 25° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

26° - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 8° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Aticle 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Aicle 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-

ci.

Aticle 4 : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

VOTE :

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Pour: 27 voix

MA:-DEL-2026-012 : Constitution des commissions communales :

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre

l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont

convoquées et présidées par le vice-président.

Aussi, je Vous propose de créer 8 commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil. Je Vous propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions. Je vous propose donc d'adopter la délibération suivante :Aticle 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1} Commission Finances

2) Commission Travaux /Appels d'offres

3) Commission Evénementiel

4) Commission Social / mobilité

5) Commission Scolaire

6) Commission RH / Sécurité

7) Commission Communications

8) Commission Cimetières

VOTE :

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Pour : 27 voix

Article 2 : Chaque membre peut faire partie de plusieurs commissions.

Mise en place des commissions :

e Commission Finances -Vice-présidente Mme Carine AUTRET.

Sont nommés : Maryse BACON :; Olivier JAN ; Bénédicte BAILLAT; Jean-Paul BOURGUAIS et Toni BONASSO.

+ Commission Travaux /Appels d'offres - Vice-président M. Michel POULVELARIE

Sont nommés : Olivier JAN ; Clément ROCQUES ; Frédéric GRAVRAN ; David NOEL et Christian MOUCHEL.

+ Commission Evénementiel Vice-président M. Laurent DECAYEUX Sont nommés : Chloé MORIANCOURT ; Yohann BAILLY ; Anne-Elise PERRIN et Raymond HASLEY.

e Commission Social/ Mobilité -Vice-présidente Mme Anne HOUEIX

Sont nommés : Nagaette ARNETON ; Maryse BACON ; Yohann BAILLY ; Nathalie GRIMAULT ; Raymond HASLEY ; Anne-

Elise PERRIN et Annie MOUET.

e Commission Scolaire -Vice-président Jean-Paul BOURGUAIS

Sont nommés : Nagaette ARNETON ; Bénédicte BAILLAT ; Olivier HERBIET ; Jean-Louis LEJOUAN ; Annie MOUET; Anne-

Elise PERRIN ; Marine GAUGEAC ; Elodie HOUEIX.

e Commission RH / Sécurité - Présidente et Vice-présidente Mme Séverine NIGAUD Sont nommés : Françoise FROMAGE ; Jean-Louis LEJOUAN ; Yohann BAILLY ; David NOEL ; Nagaette ARNETON et Laurent

DECAYEUX.

Pour informations, dans la commission RH/Sécurité seront conviés à chaque séance, les membres du personnel donc un

par chaque secteur d'activité, 1 personne du technique, 1 personne du scolaire et 1 personne de l'administratif.

e Commission Communication - Vice-présidente Mme Elodie HOUEIX

Sont nommés : Chloé MORIANCOURT ; Nathalie GRIMAULT ; Anne-Elise PERRIN ; Laurent DECAYEUX et Anne HOUEIX.

+ Commission Cimetière -Vice-présidente Mme Françoise FROMAGE

Sont nommés : Elodie HOUEIX ; Raymond HASLEY ; David NOEL et Bénédicte BAILLAT.

Les Vice-présidents enverront les convocations et seront également en charge de la rédaction des comptes rendus des

réunions. Et il faudra leur remonter si toutefois, il y a des interventions lors des conseils pour débriefer des informations, de

donner les informations afin que l'on puisse faire un point sur l'ordre du jour.

MA:-DEL-2026-013 : Désignation des déléqués au SDEC ENERGIE :

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,

VU, les statuts du SDEC ENERGIE, en vigueur depuis le ler janvier 2017, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des

représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que les statuts du SDEC ÉNERGIE prévoient que « Les organes délibérants de chaque membre du Syndicat

concerné désignent deux délégués ».

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour

représenter la commune au sein du SDEC ÉNERGIE.

Je vous propose : M. Michel POULVELARIE et M. Frédéric GRAVRAN, pour pouvoir nous représenter en tant que délégués

titulaires.VOTE :

Contre : 5 voix Abstention : 2 voix Pour: 20 voix

MA-DEL-2026-014 : Désignation d'un ou d'une déléqué(e) au CNAS :

Mme le Maire rappelle la délibération du 10 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a décidé l'adhésion de la

Commune de Valorbiquet au Comité National d'Action Sociale {(CNAS).

Conformément à l'article 24 du règlement de fonctionnement, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus.

ll est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celles des conseillers municipaux. Par

conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un ou un(e) délégué{e) « Elu » au CNAS. Je vous propose de nommer Mme Anne HOUEIX en qualité de déléguée élue du CNAS.

VOTE :

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Pour: 27 voix

MA:-DEL-2026-015 : Désignation du nombre de membres au CCAS :

En application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale [CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et ne peut pas être inférieur à 8, il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Sont inscrits : Annie MOUET ; Raymond HASLEY ; Amélie VESQUES ; Yohann BAILLY ;

Nathalie GRIMAULT; Nagaette ARNETON ‘

Nous avons besoins de 2 membres pour rentrer dans CCAS, qui souhaite ? Anne-Elise PERRIN et David NOEL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 16, le nombre des membres du conseil

d'administration étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

VOTE :

Contre : 0 voix Abstention : O voix Pour : 27 voix

MA-DEL-2026-016 : Désignation des membres du conseil municipal au CCAS :

Mme le Maire étant présidente de droit du CCAS, elle ne peut être élue sur une liste. La délibération du Conseil Municipal précédente a décidé de fixer à 8, le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au conseil d'administration du CCAS. Ils'agit d'une élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Le scrutin secret est obligatoire

Donc j'aurais besoin de 2 assesseurs, pour ouvrir et compter.

VOTE A BULLETIN SECRET

27 enveloppes

26 : liste complète

1 : liste barrée.

Après avoir fait Un appel à candidature, une seule liste est présentée composée comme suit: Annie MOUET; Raymond HASLEY; Amélie VESQUES ; Yohann BAILLY; Nathalie GRIMAULT; Nagaette ARNETON; David NOEL; Anne-Elise PERRIN.

MA:-DEL-2026-017 : Désignation d'un élu référent bois-forêts, haies :

La Région Normandie a chargé les Collectivités forestières Normandie de constituer un réseau d'élus référents forêt-bois. Destinataire d'informations régulières tout au long du mandat et bénéficient de conseils avisés grâce à l'accompagne- ment des Collectivités forestières Normandie sans obligation d'adhérer à l'association, l'élu désigné devient l'interlocu- teur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt. Que la forêt soit domaniale, communale ou privée, de grande surface ou réduite à quelques bosquets, les élus locaux sont confrontés à la multifonctionnalité de ces espaces (coupes de bois, risque incendie, randonnée, chasse, réserve de biodiversité). Il convient également de désigner un référent haies au sein de la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie (travaux d'élagage le long des voies communales).

° Référent Bois-forêt : M. Jean-Louis LEJOUAN.

VOTE :

Contre : 0 voix Abstention : O voix Pour : 27 voixe Référent haies à la CALN : M.GRAVRAN Frédéric

VOTE :

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Pour : 27 voix

MA-DEL-2026-018 : Fixation du montant des indemnités du maire, des maires-déléqué et de l'adjointe :

Les articles 1° et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ont revalorisé le

montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, les nouveaux barèmes fixés conduisent respectivement, aux plafonds indemnitaires suivants, exprimés en pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique et en euros.

Y_ Pour les maires (art. L2123-23 du CGCT)

Population de la commune de 1 000 à 3 499 habitants - Taux maximal (en% de l'indice brut 1027) = 55,70%

Soit une indemnité brut max mensuelle de 2 289,56€.

Y Pour les maires-déléqués (art. L2123-23 du CGCT)

Population de la commune de moins de 500 habitants - Taux maximal (en% de l'indice brut 1027) = 28,10% Soit une indemnité mensuelle brut de 1 155,06€.

* _ Pourles maires-déléqués (art. L2123-23 du CGCT)

Population de la commune de 500 à 999 habitants — Taux maximal [(en% de l'indice brut 1027) = 44,30%

Soit Une indemnité mensuelle brut de 1 820,96€.

* Pour les adjoints {art. L2123-24 du CGCT)

Population de la commune de 1 000 à 3 499 habitants - Taux maximal (en% de l'indice brut 1027) = 21,38% Soit Une indemnité mensuelle brut de 878,83€.

A l'issue du prochain renouvellement général, l'ensemble des conseils municipaux nouvellement élus devront obligatoire ment délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs membres dans les 3 mois qui suivent leurs installations en application de l'article L.2123-20-1 du CGCT.

Seule la fixation de l'indemnité de maïre sera exclue de cette obligation : le conseil municipal ne pourra délibérer que si

le maire en formule la demande afin d'en réduire le montant. En l'absence d'une telle demande, le maire percevra

automatiquement le montant tel qu'il résulte du barème fixé par l'article L.2123-23 du CGCT quel qu'ait été le niveau de l'indemnité du maire au cours du mandat précédent. La loi portant création d'un statut de l'élu local modifie également le calcul de l'indemnité de fonction versée aux adjoints au maire.

Le Conseil Municipal peut fixer leur indemnité à Un montant supérieur à celui prévu par le barème de CGCT, à condition

que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune ne soient pas dépassé. La loi du 22 décembre 2025 prévoit que ce plafond, appelé « enveloppe indemnitaire globale », doit désormais être calculé en fonction du nombre théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner, en application des articles L.2122-2 et L.2122-2-1 du CGCT.

Cela signifie que le montant pouvant être réparti entre les adjoints sera inchangé selon que la commune nomme où non

la totalité des adjoints auxquels, elle a droit.

Madame le Maire vous propose :

> 47% de l'indice brut 1027 pour l'indemnité du maire, soit un total brut de 1 931,94€ > 81% de l'indice brut 1027 pour l'indemnité du maire-délégué de Saint-Cyr-du-Ronceray, soit un total brut de 1 274,26€,

> 81% de l'indice brut 1027 pour l'indemnité du maire-délégué de La Chapelle-Yvon, soit un total brut de 1 274,26€,

> 28,107 de l'indice brut 1027 pour l'indemnité du maire-délégué de Saint-Pierre-de-Mailloc, soit un total brut de

1 155,06€,

> 28,10% de l'indice brut 1027 pour l'indemnité du maire-délégué de Tordouet, soit un total brut de 1 155,06€,

> 21,88% de l'indice brut 1027 pour l'indemnité de l'adjointe, soif un total brut de 878,83€,

>

Ce qui nous donne un total pour l'indemnité des 6 élus : 7 669,41€ brut.

Pour le budget 2026, on a un prévisionnel de 105 600€ coût employeur cela veut dire charger et au réel 2025, on avait

payé 114 407€ donc cela nous fait Une économie 8 800€ entre le 2025 et le prévisionnel 2026.

Mais tout Ça, vous sera représenter au moment du vote du budget 2026.

Alors le Conseil Municipal décide avec effet au 21 mars 2026, date d'effet des délégations de fonctions de fixer le montant des fonctions pour l'exercice, effectif des fonctions du maire, des maires-délégués et de l'adjoint comme indiqué ci-dessus et d'inscrire les budgets nécessaires au budget communal.VOTE :

Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Pour : 27 voix

Informations diverses

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 28 avril 2026 à 19h30, il se peut qu'il soit avancé ! Nous attendons confirmation de la présence potentielle de Mme VAN ELSLANDE, de la Trésorerie.

La première commission finance aura lieu le 9 avril 2026, les invitations seront envoyées par Carine AUTRET.

Une réunion d'explication au vu du conseil municipal pour le vote du budget aura lieu le 20 avril, un mail de confirmation

sera envoyé pour une confirmation de l'heure et du lieu.

Ilest 20h30, la séance est levée.

Fait et délibéré aux jour, mois ef an ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

À Valorbiquet, le 07 avril 2026.

Le Maire, La secrétaire de Mme Séverine NIGAUD Mme Bénédicte