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Conseil Municipal - DEL 2024 03 13 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 03 13 exé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
QE
j
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
g
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
£
7 | | pubiié le AU
(
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REPUBLIQUE
PDP
RERÉ RE
EN ner
pe pe
FRANCAISE
des
DE
IONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
:
DEPARTEMENT
_
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
Œ
OMBRE
D
SEANCE
du
10
avril
2024
Afférents
En
|
Quiont pris | L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le dix
avril
dix-huit
heures
Ho
els
pen.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
“|
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
=
=
Maire.
B
/\
D
A
CO
OCATIO
4
avril
2024
DA
D
à
4
avril
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
PEREZ,
ABADIE,
LAFONT,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MIOULE,
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
TARDIEU
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
MARTIN-RECUR
avait
donné
procuration
à Mme
GAMBET
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
LAFONT
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à M.
PERON
ml
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Absents M.
PIRIOU
M.
GAROUSTE
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(26
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-03-13
Construction
d’une
Brigade
de
Gendarmerie
La
commune
de
Pins-Justaret
est
retenue
pour
accueillir
une
brigade
territoriale
mobile
aux
effectifs
de
6
sous-officiers.
L'emprise
nécessaire,
selon
les
besoins
fixés
par
la
gendarmerie
nationale,
pour
accueillir
les
locaux
de
service
et
techniques
et
6
logements
est
à
ce
jour
évaluée
entre
2
800
et 3 400m2
pour
un
habitat
pavillonnaire.
Le
conseil
municipal
est réuni
pour
transmettre
au
bureau
de
l'immobilier
et du
logement
de
la
x
région
de
gendarmerie
Occitanie
les
éléments
nécessaires
à
une
demande
d'agrément
de
programme
immobilier
(APT),
notamment :
- le
terrain
d'assiette
du
qui
est
la
première
étape
du
développement
du
projet,
futur
projet
se
situe
dans
le secteur
dit
de
Malrivière
constitué
de
la parcelle
cadastrée
AK
006
propriété
de
la SA
HLM
PROMOLOGIS.
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
Page
1 sur 2. --©—
NUmpRim
verre Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publiéle_ 47
| U | un
ID,:
031-213104219-2
240410-DEL2024_03_13-DE
2016
qui
vient
encadrer
les
opérations
immobilières
portées
par
les
offices
publics
de
l'habitat et société
d'HLM
au profit de la Gendarmerie
Nationale.
- La
SA
HLM
PROMOLOGIS
ayant
son
siège.2
rue
du
Docteur
Sanières
CS
90718
31007
Toulouse
CEDEX
6,
immatriculée
au
RCS
du
tribunal
de
commerce
de
Toulouse
sous
le
n°
690
802
053
à
manifesté
son
souhait
de
porter
cette
opération
immobilière
selon
les
dispositions
du
décret
précité,
qui
nécessite
que
la
collectivité
territoriale
apporte
une
garantie
des
prêts
contractés
pour
l'opération
et
qu’une
convention
quadripartite
soit
signée
entre
l'Etat,
la Gendarmerie
Nationale,
la SAHLM
réalisant
l'opération
et la collectivité
apportant
la garantie.
Le
conseil
municipal,
Lt
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour),
DESIGNE
la
SA
HLM
PROMOLOGIS
pour
conduire
le projet
de
construction
d'une
caserne
de
gendarmerie
à
PINS-JUSTARET
pour
un
effectif
de
6
sous-officiers
sur
la
parcelle
cadastrée
AK006
propriété
de
la SA
HLM
PROMOLOGIS
;
S'ENGAGE
à garantir
les
prêts
contractés
par
la
SA
HLM
PROMOLOGIS
pour
financer
ce
projet
selon
les dispositions
du
décret
2016-1884
du
26
décembre
2016 ;
S'ENGAGE
à signer
la convention
quadripartite
qui
en
découlera
et dont
le modèle
est annexé
au
décret
2016-1884
;
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le
10
avril
2024
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
GUERRIO
Page
2 sur
2
--
….
Mod.
540330-
04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
Les
NUIMPRIMVERT*
En
_—