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Déliberation - DEL 2024 01 13 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 01 13 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le [£a
Publié le GA
] /
ID
: 031-213104219-2
nn
none
Folio
2023-1
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMR
D
ë
SEANCE
du
30
janvier
2024
Afférents
En
|
Quiont pris | L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trente
janvier
à dix-huit
heures
ea
SRRrCIRS
als
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
_
Re
no
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
21
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
…
…
Maire.
DA
24
janvier 2024
BY
Dh:
À
24
janvier
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUEBRRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
MHJOULE,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
PERON
avait
donné
procuration
à Mme
MARTY
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mine
BEGUE
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
Mme
TARDIEU
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour).
DELIBCRATION
N°2024-01-13
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
Haute-Garonne
(CDG31)
intégrant
le processus
de
médiation
préalable
obligatoire
Adoption
de
la
nouvelle
convention
à
compter
du
1er
janvier
2024
-
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
n°
2022-04-16
du
21
septembre
2022,
la
collectivité
a
adhéré
par
convention
à
la
Mission
Médiation
proposée
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Haute-Garonne
intégrant
le processus
de
Médiation
Préalable
Obligatoire. Aussi,
afin
de
prendre
en
compte
une
rationalisation
du
cadre
conventionnel
incluant
des
clauses
nécessaires
(délais
de
paiement,
reconduction
tacite,
conditions
de
résiliation,
Mod. 540330 -04/22
Fobrègue
Entreprise lobelisée
MPa
VERT: Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
eçu
en
préfecture
le 31/01/2024
iéte
‘24
[A [2
is
A
: 031-213104219-20240130-DEL2024_01_13-DE
Folio
2023-2
assurances,
protection
des
données
personnelles)
et
la
modification
des
conditions
financières
de
recours
au
scrvice,
il convient
de
procéder
à la
signature
de
la
nouvelle
convention
proposée
par
le
Centre
Département
de
Gestion
de
la
Haute-Garonne
prenant
effet
à
compter
du
ler
janvier
2024,
le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
Punanimité
(26
voix
pour),
APPROUVE
le
projet
de
nouvelle
convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
31
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
nouvelle
convention
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
à Pins-Justaret,
le
30
janvier
2024
Pour
copie
conforme
au
registi
Le
Maire,
Philippe
GUE
Mod.
540330 -04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Winenuvenr: