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Déliberation - DEL 2026 03 11B exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 2026 03 30 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 03 30 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Berger
Publié le
1 (
[6
19-2
ID
: 031-2131042
260402-DEL2026_03_30-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
O
»
SEANCE
du
2
avril 2026
Afférents
En
|
Quiont
pris | L'an
deux
mille
vingt-six
et le deux
avril
à
dix-huit
heures
ve
sxerclce
d Fe
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
US
“réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
7
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
=
=
Maire.
b
a
27
mars
2026
»
D
4
27
mars
2026
Etaient
présents
: 23
Mesdames
PEREZ,
MARTIN-RECUR,
TARDIEU,
GAMBET,
ABADIE,
FLAUGERE,
BESOMBES,
SAUVAGE,
HARBONN,
SAGNIEZ,
DEMAJEAN,
SAUVAGNAT
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CHARRON,
BERGONZAT,
LE
BOUEDEC,
NIECHE,
BESOMBES,
MIUOULE,
LICTEVOUT,
CAZES,
Procurations
: 03
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
GIRAUD
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents
: 01
M.
LOISEAU
Mme
GAMBET a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention).
DELIBERATION
N°
2026-03-30
Foncier
— Echange
de
terrains
—
Consorts
Bastiani
L'entreprise
RIMM,
située
Chemin
du
Cros
à
proximité
du
giratoire
de
la
RD
820
a
cessé
récemment
ses
activités.
Les
propriétaires
des
lieux,
M
Bastiani
et
Mme
Simon,
cherchent
une
nouvelle
activité
pour
occuper
les bâtiments
situés
sur
la parcelle
AC0002
d’une
surface
totale
de
8852
m2.
A
cette
occasion
un
bornage
du
terrain
a
été
effectué
qui
a
révélé
que
l’implantation
réelle
n’était
pas
parfaitement
conforme
aux
parcelles
existantes.
En
effet
le portail
de
l’entreprise
et
une
partie
du
chemin
d’accès
sont
situés
sur une
propriété
communale.
TT
Page
1 sur2
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT* Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publié le
21126
ID
: 031-213104219-20260402-DEL2026_03_30-DE
Après
échanges,
la
Commune
n’ayant
pas
besoin
de
récupérer
ce
foncier,
il
a
été
convenu
d’échanger
ces
espaces
contre
une
surface
équivalente
à prendre
sur
la parcelle
de
la RIMM
à
côté
du
lit du
Haumont
avant
sa traversée
de
la rue
des
Cygnes.
L’échange
porte
sur
environ
459
m2
dans
les
deux
sens
et
se
fera
sans
soulte.
La
Commune
prendra
à sa charge
les frais
relatifs
à cet échange.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
A
Punanimité
(26
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions),
APPROUVE
le
principe
d’un
échange
de
terrain
d’environ
459
m2
avec
M.
BASTIANI
et
Mme
SIMON
entre
le
domaine
privé
communal
(parcelles
non
cadastrées)
et
la
parcelle
AC0002. DIT
que
l’échange
se fera
sans
soulte
et que
la Commune
prendra
à sa
charge
les
frais
relatifs
à cet échange. AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
actes
à intervenir
dans
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 2 avril
2026
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
|
Page
2 sur
2 rl
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT*