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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0493 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0493)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, 17 C 0493

séance du 01/06/2017

(60807) / lundi 12 juin 2017 à 10:28 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

WATTRELOS - Rue du Vieux Bureau - Cession au profit du bailleur LILLE METROPOLE HABITAT.

La Métropole Européenne de Lille a acquis les parcelles cadastrées section AC n° 373, 374 et 375, sises à Wattrelos, rue du Vieux Bureau, entre 1990 et 1991, dans le cadre de la réserve d’infrastructure n° 2, en vue de la liaison Tourcoing- Wattrelos. La RD 112, entre les rues du Mont-à-Leux et du Vieux Bureau étant aujourd’hui réalisée, sans utilisation desdites parcelles, l’emplacement de la réserve a fait l’objet d’une procédure de levée.

Le bailleur LILLE METROPOLE HABITAT en sollicite aujourd’hui l’acquisition en vue de la réalisation d’une opération de 10 logements sociaux, dont 3 en PLAI et 3 en PLUS.

Par avis en date du 4 avril 2017, la Direction de l’immobilier de l’Etat a fixé la valeur vénale des parcelles susvisées à 140 000 euros en valeur libre.

Le prix de revient supporté par notre Etablissement pour l'acquisition des parcelles s’élève à 41 447.83 euros.

Le bilan de l’opération présenté par LMH laisse apparaître un prix d’équilibre d’acquisition de 70 000 euros, représentant 50 % du prix estimé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.

Par délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010 et n° 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil autorise les cessions à un prix différent du prix de revient ou de la Direction de l’immobilier de l’Etat eu égard à la charge foncière admissible (prix d’équilibre) après expertise des bilans d’opération ayant pour but la construction de logements sociaux.

Le logement social est considéré par la loi Solidarité et renouvellement urbain, en date du 13 décembre 2000, comme un service d’intérêt général et est un instrument efficace de la mixité sociale.

Aussi, afin de réaliser nos objectifs de production de logements sociaux imposés par la loi SRU et fixés dans le Programme Local de l’Habitat en vigueur, la Direction Habitat a donné son avis favorable à la cession du site au profit de Lille Métropole Habitat au prix d’équilibre, soit 70 000 euros HT, en contrepartie de la construction de 10 logements sociaux.17 C 0493

séance du 01/06/2017

(60807) / lundi 12 juin 2017 à 10:28 2 / 2

Par conséquent, les commissions AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME et LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultées, le Conseil de la métropole décide :

1. la cession au profit du bailleur LMH des immeubles sis à Wattrelos, rue du Vieux Bureau, cadastrés section AC n° 373, 374 et 375 pour une surface d’environ 763 m², pour un montant de 70 000 euros H.T., conformément aux délibérations cadre Habitat n° 10 C 0221 du 2/04/2010 et 12 C 0761 du 14/12/2012, aux conditions suspensives suivantes :

 régularisation de l’acte avant le 31 décembre 2018 ;

 signature d’une promesse synallagmatique de vente avant le 31 décembre 2017 ;

 obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;

 absence de pollution incompatible avec la destination du projet ;

 absence de prescription archéologique, ou servitudes rendant impossible, ou plus onéreuse, la réalisation de l’opération immobilière projetée ;

 immeuble libre de toute occupation au jour de la signature de l’acte authentique.

2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur ;

3. de reprendre le produit de la recette, soit 70 000 euros H.T. sur l’opération 635O005 ;

4. de constater une plus-value de cession de 28 552.17 euros.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017