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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0788 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0788)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, 17 C 0788

séance du 19/10/2017

(61816) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:14 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

ARMENTIERES - 114 et 116 rue du Nord - Diverses parcelles - Prorogation du délais de régularisation de vente au profit de Pierres et territoires de France Nord Promotion Immobilière- Délibération modificative.

Suivant délibération n° 15 C 0922 du 16 octobre 2015, il a été décidé la cession au profit de PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE NORD – PROMOTION IMMOBILIERE d’une emprise d’environ 140 m² (à confirmer par document d’arpentage) à extraire des parcelles AI 474, 475 et 485 situées 114 et 116 rue du Nord sur la commune d’ARMENTIERES.

Suivant délibération n° 15 C 0921 du 16 octobre 2015, il avait été décidé la cession au profit de LEBLANC PROMOTION d’une emprise d’environ 38 m² à extraire de la parcelle AI 474 située rue du Nord à ARMENTIERES.

Le projet ayant évolué, suivant délibération modificative n° 15 C 1300 du 18 décembre 2015, il a été décidé la cession de la totalité des emprises susvisées d’une surface d’environ 178 m² (à confirmer par document d’arpentage) à extraire des parcelles AI 474, 475 et 485 situées 114 et 116 rue du Nord à ARMENTIERES au profit de PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE NORD – PROMOTION IMMOBILIERE, moyennant le prix d’environ 15 130 euros H.T, correspondant au prix d’équilibre du bilan conformément aux délibérations cadres Habitat n°s 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012.

La signature de l’acte notarié devait intervenir au plus tard avant le 30 décembre 2017.

Cependant des ajustements étant encore nécessaires dans le cadre du projet d’aménagement de ce site (ancienne friche DELOBELLE), qui prévoit la construction de 180 logements, dont PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE NORD – PROMOTION IMMOBILIERE est un des opérateurs, ce dernier a sollicité notre Etablissement afin de proroger le délai de régularisation de la vente au 15 septembre 2018 au plus tard.

Les autres conditions de cession reprises dans la délibération n° 15 C 0922 du 16 octobre 2015 demeurent inchangées, étant précisé que le permis d’aménager est aujourd’hui obtenu et que le permis de construire est en cours d’instruction.17 C 0788

séance du 19/10/2017

(61816) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:14 2 / 2

Par conséquent, la commission «Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme» consultée, le Conseil de la métropole décide :

1. La prorogation au 15 septembre 2018 au plus tard du délai de régularisation de la vente au profit de PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE NORD – PROMOTION IMMOBILIERE d’une emprise d’environ 178 m² (à confirmer par document d’arpentage) à extraire des parcelles AI 474, 475 et 485 situées 114 et 116 rue du Nord sur la commune d’ARMENTIERES, moyennant le prix d’environ 15 130 euros H.T correspondant au prix d’équilibre du bilan, conformément aux délibérations cadres Habitat, étant entendu qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la présente décision sera considérée comme nulle et non avenue ;

2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document à intervenir, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente sont à la charge de l’acquéreur, et que l’ensemble des conditions de la vente adoptées suivant délibération n° 15 C 0922 du 16 octobre 2015 et 15 C 1300 du 18/12/2015 demeurent inchangées.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017