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Compte-Rendu - cr succinct cm 210621 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 210621)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, « Villes cher

sses

Séance n°10 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 15 juin 2021

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 28 puis 29

Présents : 21 puis 22 puis 23 puis 22

Votants : 26 puis 27 puis 28

Pouvoirs _: 5 puis 6

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Gérard Philipe, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC,

Maire.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS (à partir du point n°10-01 à l’ordre du jour) - M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Isabelle JOUNY (jusqu’au point n°10-32 à l’ordre du jour) — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Thomas HENRY — Mme Aurélie THUEGAZ - Mme Apolline BERTOLOTTI.

Pouvoirs :

Mme Michèle MACRON pouvoir à M. Jean-Marc MORIN -— M. Gérard PARISET pouvoir à M. Pascal MARQUES - Mme Elodie PERCEY pouvoir à Mme Christine BLANCHARD — Mme Elodie RUE pouvoir à Mme Estelle VACHER - M. Alain COLLAS pouvoir à Mme Nathalie AMICEL - Mme Isabelle JOUNY pouvoir à Monsieur le Maire (à partir du point n°10-33 à l’ordre du jour).

Absences :

Mme Caroline VARIN

Mme Aurélie THUEGAZ de 21h04 à 21h06.

Mme Jocelyne HEURTEAUT de 21h15 à 21h19 (ne vote pas aux points n°10-16 à 10-18) — M. Frédéric BOYER de 21h24 à 21h26 - M. Philippe PERROT de 21h26 à 21h27 - Mme Christine BLANCHARD de 21h31 à 21h34 (ne vote pas au point n°10-23 à l’ordre du jour) - Mme Isabelle JOUNY de 21h52 à 24h54

(ne vote pas au point n°10-29 à l’ordre du jour).

Secrétaire de séance : Mme Isabelle JOUNY.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h03.

Délibération N°10-01-1 du 21 juin 2021

1-1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2021 communiqué aux membres du Conseil,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (26 voix)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2021.Délibération N°10-01-2 du 21 juin 2021

1-2) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°59/2021 à

n°89/2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (26 voix)

DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 05 juillet 2020, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.

Délibération n°10-01 du conseil municipal du 21 juin 2021

1) Installation d’un nouveau conseiller municipal

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code électoral, notamment son article L. 270,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal des élections municipales en date du 28 juin 2020, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, Vu la décision n°446026 en date du 22 avril 2021 du Conseil d’Etat validant le jugement du 20 octobre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Versailles avait annulé l'élection de Monsieur Pascal PRUVOT, conseiller municipal de la liste "LISSES 2020",

Vu la liste de candidats « LISSES 2020 »,

Vu le courrier reçu en mairie le 7 mai 2021 par lequel Monsieur Jean SZABO, conseiller municipal de la liste « LISSES 2020 », renonce à son mandat,

Monsieur le Maire déclare Madame Apolline BERTOLOTTI installée dans ses fonctions de conseiller municipal.

Délibération n°10-02 du conseil municipal du 21 juin 2021

2) Réélection de la commission « sécurité et égalité des droits »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ;

Vu l’arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Vu la délibération n° 4-03 du 12 octobre 2020 portant création de la commission « sécurité et égalité des droits »,Considérant que suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant le jugement du 20 octobre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Versailles avait annulé l'élection de Monsieur Pascal PRUVOT, la liste « LISSES 2020 » ne dispose plus que d’un seul représentant au lieu de deux dans la commission « sécurité et

égalité des droits »,

Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la réélection des membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de

disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Caroline VARIN, Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Roland

DIMUR, Jordan GABORY et Frédéric BOYER pour « Servir Lisses » d’une part, Et de Thomas HENRY et Apolline BERTOLOTTI pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « sécurité et égalité des droits », par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVRR LISSES : Caroline VARIN, Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Roland DIMUR, Jordan

GABORY et Frédéric BOYER

LISSES 2020 : Thomas HENRY et Apolline BERTOLOTTI

Délibération n°10-03 du conseil municipal du 21 juin 2021

3) Réélection de la commission «cadre de vie, environnement urbain et commerces de

proximité »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ; Vu l'arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020 ; Vu la délibération n°04-03 du 12 octobre 2020 portant création des commissions permanentes, Considérant que suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant le jugement du 20 octobre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Versailles avait annulé l'élection de Monsieur Pascal PRUVOT, la liste «LISSES 2020 » ne dispose plus que d’un seul représentant au lieu de deux dans la commission « cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité »,

Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la réélection des membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Jocelyne HEURTEAUT, Jean-Marc MORIN, Roland DIMUR, Philippe

PERROT, Gérard BIREBENT et Pascal MARQUES pour « Servir Lisses » d’une part, Et de Aurélie THUEGAZ et Apolline BERTOLOTTI pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité », par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de

la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Jocelyne HEURTEAUT, Jean-Marc MORIN, Roland DIMUR, Philippe PERROT,

Gérard BIREBENT et Pascal MARQUES

LISSES 2020 : Aurélie THUEGAZ et Apolline BERTOLOTTIDélibération n°10-04 du conseil municipal du 21 juin 2021

4) Réélection des membres titulaires du comité d'attribution d'aides pour l'insertion professionnelle

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 42-08 du Conseil Municipal du 17 décembre 2013 relative au règlement intérieur du service emploi,

Vu la délibération n°04-11 du 12 octobre 2020 portant installation d’un comité d’attribution d’aides pour l'insertion professionnelle,

Considérant que suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant le jugement du 20 octobre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Versailles avait annulé l'élection de Monsieur Pascal PRUVOT, la liste «LISSES 2020 » n’a plus de représentant titulaire au sein du comité d’attribution d’aides pour l’insertion professionnelle,

Considérant qu’il convient dès lors de redésigner les membres titulaires du dit comité, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des.candidatures pour les postes de titulaires de Sabine RANGUÉ, Isabelle JOUNY et Gérard BIREBENT pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Apolline BERTOLOTTI pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres titulaires du comité d’attribution d’aides financières pour réduire les freins à l’insertion professionnelle, par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

TITULAIRES :

SERVIR LISSES : Sabine RANGUÉ, Isabelle JOUNY et Gérard BIREBENT LISSES 2020 : Apolline BERTOLOTTI

Délibération n°10-05 du conseil municipal du 21 juin 2021

5) Mise à jour de la grille des quotients applicable aux sorties et voyages des seniors

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°05.07.04 du 19 octobre 2004 portant sur les tarifs des sorties « senior », Vu la délibération n°13.03.06 du 30 mai 2006 relative aux voyages «senior » et à la modification du règlement,

Vu la circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse n° 2021 01 1101202 du 11 janvier 2021 indiquant la revalorisation appliquée aux pensions et rentes de vieillesse au 1° janvier 2021, Entendu le rapport de Madame Brigitte BOISSÉ,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (28 voix)

MODIFIE les tranches de quotients relatives aux tarifs des sorties et des voyages « senior » suite à la revalorisation des pensions au 1° janvier 2021 comme suit :2020 2021

Quotient 1 : moins de 6 162 € Quotient 1 : moins de 6 187 € 50% 30%

Quotient 2 : de6 163 € à 7 842€ Quotient 2 : de6 188 € à 7 873 € 60% 40%

Quotient 3 : de 7 843 €à9 518 € Quotient 3 : de 7 874 € à 9 556 € 70% 50%

Quotient 4 : de 9 519 € à 11 199€ Quotient 4 : de 9 557 € à 11 244€ 80% 60 %

Quotient 5 : 11 200 € à 12 879 € Quotient 5 : 11 245 €à 12931 € 90% 70%

Quotient 6 : de 12 880 € et plus Quotient 6 : de 12 932 € et plus 100 % 80%

RAPPELLE que les sorties et les voyages organisés par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur feront l’objet d’une décision du Maire par délégation du Conseil Municipal avec l’indication du prix coûtant

individuel.

RAPPELLE que les recettes des sorties et des voyages « senior » seront encaissées dans la régie de recettes «animations et activités municipales de loisirs seniors » de la Maison des Seniors constatées au budget de

l’exercice en cours, chapitre 70.

RAPPELLE que le calcul du quotient s’effectue de la manière suivante : revenu fiscal de référence N-1, divisé par le nombre de parts indiqué sur l’avis d’imposition.

RAPPELLE que durant la période d’inscription aux voyages, les participants devront, pour réserver leurs

places, verser des arrhes à hauteur de 20 % du tarif plein individuel négocié par la ville et que le solde devra être versé un mois avant le départ.

RAPPELLE que les conditions de remboursement suite à l’annulation d’un voyage seront celles stipulées dans le contrat d’assurance.

DIT que cette aide financière ne s’appliquera pas aux autres activités payantes proposées par la Maison des Seniors et aux chambres de type « single ».

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

APPLIQUE les nouvelles tranches de quotients à compter du 1 juillet 2021.

Délibération n°10-06 du conseil municipal du 21 juin 2021

6) Adhésion au groupement d’intérêt public Fonds de solidarité pour le logement 2022-2027

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la convention constitutive en vigueur ayant pour objet de gérer le fonds de solidarité pour le logement annexée à la présente ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019 — DDCS -— 91 n°113 du 2 août 2019 portant modification de la convention

constitutive du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement ;Vu l'arrêté préfectoral 2020 — DDCS — 91 n°222 du 23 octobre 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement ;

Vu la décision du conseil d'administration du Groupement d’Intérêt Public en date du 2 décembre 2020 approuvant la modification de la convention constitutive ;

Vu la délibération n°11-20 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 approuvant la prorogation du GIP FSL pour une durée de 5 ans ;

Vu l’avis favorable de la commission Cohésion et Animation Territoriales du 8 juin 2021 ;

Considérant la proposition de modification de la convention du groupement d’intérêt public FSL 91 pour une durée de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2027 ;

Entendu le rapport de Monsieur Gérard BIREBENT ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (28 voix)

APPROUVE le projet de modification de l’article 2 de la convention constitutive susvisée portant sur la prorogation du groupement d’intérêt public dénommé « Fonds de Solidarité pour le logement de l’Essonne » pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2022 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2027.

DÉCIDE de renouveler l’adhésion de la commune à compter du 1° janvier 2022 au Groupement d’Intérêt Public chargé d’administrer le fonds de solidarité pour le logement pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.

ACCEPTE l’ensemble des termes de la convention susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention.

Délibération n°10-07 du conseil municipal du 21 juin 2021

7) Charte relative à l’attribution des logements sociaux

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;

Vu le projet de charte logement social annexée à la présente ;

Vu l’avis favorable de la commission Cohésion et Animation Territoriales du 8 juin 2021 ;

Considérant la volonté de transparence de la ville de Lisses dans l'attribution des logements de son contingent se traduisant par l’adoption d’une charte et la création d’une commission d’attribution des logements sociaux ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission ;

Entendu le rapport de Monsieur Gérard BIREBENT ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITEÉ (28 voix)

APPROUVE la charte relative à l’attribution des logements sociaux, ci-annexée.

CREE une commission municipale d’attribution des logements sociaux du contingent communal qui aura pour mission de proposer trois dossiers de candidatures aux bailleurs sociaux pour les commissions d’attribution de logements.INDIQUE que les dossiers seront présentés en respectant le principe d’anonymat.

FIXE la composition de la commission municipale d’attribution de logements sociaux, outre le Maire, Président de droit, à cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle parmi les membres du conseil municipal.

DIT que la commission délibérera, dès lors que le quorum sera atteint, selon un calendrier fixé au préalable, et que les décisions seront prises à la majorité absolue des membres de la commission.

Après appel à candidatures en séance,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission « attribution de logements sociaux » par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses », 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES: Monsieur le Maire, M. Gérard BIREBENT, Mme Marie ALLARD-MEEUS, Mme Christine BLANCHARD, Mme Michèle MACRON

LISSES 2020 : Mme Liliane PETTAROS

Délibération n°10-08 du conseil municipal du 21 juin 2021

8) Modification du marché du Long Rayage

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 et 2 et

L.2224-18 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu le décret n° 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009,

Vu la délibération n°31-09 du 19 juin 2012 portant actualisation des redevances d’occupation du domaine public ;

Vu la délibération n°32-05 du Conseil Municipal du 13 septembre 2012 relative à la création d'un marché ; Vu L'avis favorable de la Fédération Nationale des Commerçants non Sédentaires en date du 25 mai 2021 ; Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 10 juin 2021 ;

Considérant la nécessité pour les Lissois et pour dynamiser le commerce de proximité, de modifier les jours du marché ainsi que son lieu qui se situera sur la dalle parking du Mail de l’Ile de France ;

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE la modification des jours de marché qui se tiendra les jeudis et dimanches.

APPROUVE le lieu du marché qui se situera sur la dalle parking du Mail de l’Ile de France.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document afférant à la présente délibération.

Délibération n°10-09 du conseil municipal du 21 juin 2021

9) Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les enseignes

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-9 et suivants et R.2333-10

et suivants,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-2 et suivants,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 171,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la délibération n°10-35 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2015 portant institution et fixation des tarifs et exonérations de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), Vu la délibération n°02-24 du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 portant abattement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en raison de l'épidémie de covid-19, Considérant que l'activité économique a été fortement perturbée depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19,

Considérant qu'afin de favoriser la reprise économique, il est nécessaire de fixer à la baisse les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les enseignes sur le territoire de la commune de Lisses, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (28 voix)

MAINTIENT les exonérations de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en faveur : - des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant de concessions municipales,

- des enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12 m°?,

- des pré-enseignes.

FIXE les montants unitaires de cette taxe concernant les dispositifs d’enseigne comme suit :

ENSEIGNES

DISPOSITIFS TAXATION en € par m° EXONÉRATION

Enseignes dont la somme des superficies est < 0e OUI

à 7 n°

Enseignes, autres que celles scellées au sol,

dont la somme des superficies est comprise 0€ OUI

entre 7,1 et 12 m°

Enseignes dont la somme des superficies est 5.00 € RÉFACTION

comprise entre 12,1 et 20 mn? ? 50 %

Enseignes dent la somme des superficies est 10,00 € NON

comprise entre 20,1 et 50 m°?

Ensei dont 1 fici > nseignes dont la somme des superficies est 20,00 € NON

à 50 m°

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2022.

DIT que les autres dispositions de la délibération n°10-35 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2015 susvisée restent inchangées.

Délibération n°10-10 du conseil municipal du 21 juin 2021

10) Modification de la subvention attribuée à la Compagnie d'Arc de Lisses - Année 2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et

L. 2313-1 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 ;

Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption ;

Vu la délibération n°08-16 du 29 mars 2021 attribuant les subventions de fonctionnement pour les associations sportives ;

Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association sportive ;

Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 8 juin 2021 ; Considérant que les actions de cette association sportive ont un caractère d’intérêt général ; Considérant l’accord de l’association pour la modification de la subvention de fonctionnement 2021 en date du 20 avril 2021 ;

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN ;

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

MODIFIE comme suit la subvention de fonctionnement de la Compagnie d’Arc de Lisses pour l’année 2021 :

Subvention fonctionnement Subvention Handisport

2021 2021 Nom de l'association

Compagnie d'arc de Lisses 0€ 500 €

TOTAL 0€ 500 €

DIT que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6574 du budget primitif 2021.

DIT que le versement de cette subvention est subordonné, d’une part, à la transmission d’un dossier complet

et, d’autre part, à la signature de la convention d’objectifs et de moyens et de mise à disposition des équipements.

DIT que les autres dispositions de la délibération n°08-16 du 29 mars 2021 susvisée ne sont pas modifiées.

Délibération n°10-11 du conseil municipal du 21 juin 2021

11) COVID-19 : subventions exceptionnelles pour les associations sportives — Année 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et

L.2313-1 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 ;

Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption ;

Vu la délibération n°08-19 du 29 mars 2021 instituant une subvention exceptionnelle aide COVID-19 pour les associations sportives ;

Vu les conventions d'objectifs et de moyens conclues avec chacune des associations sportives ; Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 8 juin 2021 ; Considérant que les actions de ces associations sportives ont un caractère d'intérêt général ; Considérant l'impact financier de la crise sanitaire sur le fonctionnement et le budget des associations ; Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

ATTRIBUE comme suit les subventions exceptionnelles « COVID-19 » aux associations sportives pour l’année 2020 :Nom de l'association Subvention aide COVID-19

ee FR

Club de Badminton de Lisses 1 650 €

Football Club Lissois 3 920 €

Handball Club Lisses 573€

Lisses Athlétic Club 1 500 €

Lisses Taekwondo 1000 €

Tennis Club de Lisses 1 450 €

TOTAUX 10 093 €

DIT que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6745 du budget primitif 2021.

DIT que le versement de ces subventions exceptionnelles est subordonné, d’une part, à la transmission des justificatifs adéquats et, d’autre part, à la signature des conventions d’objectifs et de moyens et de mise à disposition des équipements.

Délibération n°10-12 du conseil municipal du 21 juin 2021

12) Autorisation donnée à M. le Maire de déposer des autorisations d’urbanisme pour la création d'une mezzanine au niveau de l'atelier des services techniques sis 24 rue des Malines

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21 ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 10 juin 2021 ;

Considérant que la création d'une mezzanine au niveau de l'atelier des services techniques nécessite l'obtention d'une autorisation d’urbanisme ;

Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR ;

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à déposer et à signer au nom de la commune les autorisations d'urbanisme nécessaires pour la création d'une mezzanine au niveau de l'atelier des services techniques sis 24 rue des Malines.

Délibération n°10-13 du conseil municipal du 21 juin 2021

13) Convention d'occupation du domaine public avec la Société TOWEO pour l'installation d'une infrastructure de télécommunications multi-opérateurs au centre technique municipal sis 24 rue des Malines

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-4, Vu le projet de convention d'occupation du domaine public,

Vu avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 10 juin 2021,

Considérant la nécessité d'installer une infrastructure de télécommunications multi-opérateurs au centre technique municipal sis 24 rue des Malines,Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(20 voix pour, 7 voix contre : Mme PETTAROS, Mme AMICEL, Mme BAUD,

Pouvoir M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ, Mme BERTOLOTTI et 1 abstention : M. BOURGUIGNON)

AUTORISE la Société TOWEO à installer une infrastructure de télécommunications multi-opérateurs au centre technique municipal sis 24 rue des Malines sur un emplacement de 36 n°.

FIXE la redevance annuelle à 7 000 euros HT.

DÉCIDE que le montant de cette redevance subira une augmentation de 1% par an.

FIXE la durée de la convention à 20 ans à compter de la réalisation des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention correspondante et ses avenants ainsi que tout document y afférant.

DIT que les recettes seront perçues sur le budget des exercices correspondants et inscrites au chapitre 70323- 0205.

Délibération n°10-14 du conseil municipal du 21 juin 2021

14) Dénomination de la nouvelle voie créée pour l'opération immobilière sise rue de Mennecy

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2541-12 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la proposition de dénomination du conseil municipal junior ;

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date

du 10 juin 2021 ;

Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR ;

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

DÉCIDE que la voie nouvelle créée dans le cadre de l'opération immobilière sise rue de Mennecy et désignée sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivante : allée du Château d'Eau.

PRÉCISE que les frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives seront à la charge des sociétés PRIM'ART et SVM Promotion ou de toute personne y substituée.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de numérotation réglementaire.

PRÉCISE qu’une notification sera faite par les services auprès des responsables des sociétés PRIM'ART et SVM Promotion ou de toute personne y substituée.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant délégué d’effectuer les formalités nécessaires auprès des différentes administrations concernées, à savoir :

- Service du cadastre,

- Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

- Services de la Poste et autres organismes concernés.Délibération n°10-15 du conseil municipal du 21 juin 2021

15) Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153 et suivants, L.103-2 et L.132 et suivants, R. 153- 11 et suivants,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU),

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE),

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi GRENELLE I),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN),

Vu le projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adopté en première lecture par l’ Assemblée Nationale en date du 4 mai 2021, Vu le schéma directeur de la Région Ile-de-France adopté par délibération du 18 octobre 2013 par le conseil régional,

Vu le schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé par l'Etat par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013,

Vu le plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) approuvé par le conseil régional le 19 juin 2014,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17 décembre 2013, modifié les 25 juin 2014, 13 décembre 2017, 23 septembre 2019,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 10 juin 2021,

Considérant la nécessité d'adapter le PLU à la situation actuelle et future de la commune, Considérant que les orientations du PLU actuel ne sont plus en adéquation avec le contexte économique, démographique et urbanistique, ainsi qu’avec la volonté municipale de permettre une transition écologique durable sur le territoire,

Considérant que les évolutions législatives en matière d'urbanisme nécessitent d'actualiser le document d'urbanisme de la commune et d'en renforcer sa traduction réglementaire, Considérant que les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU sont les suivants : - Faire évoluer le PLU dans le cadre d'un environnement urbain maîtrisé et harmonieux pour préserver

le cadre de vie tout en s’adaptant au contexte urbanistique et réglementaire actuel: mise en

compatibilité du PLU avec les documents supra communaux (SCOT/PLH) et les nouvelles lois en

vigueur notamment la loi ALUR de 2014, la loi relative à la transition écologique pour la croissance

verte de 2015, la loi ELAN de 2019 et le projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale

en date du 4 mai 2021;

- Inscrire le développement communal dans une politique de préservation durable de l'environnement ;

- Permettre une construction raisonnée de logements pour répondre aux conséquences de la

décohabitation et aux obligations légales, tout en préservant la mixité sociale ;

- Favoriser un stationnement compatible avec le cadre de vie lissois ;

- Faire coïncider bassin d’emploi et bassin de vie ;

- Favoriser le commerce de proximité dans les pôles de centralité ;

- Favoriser le développement économique en conformité avec la politique de GPS et notamment avec

la charte de stratégie commerciale signée par la communauté d’agglomération GPSSES, la

communauté d'agglomération Cœur d’Essonne et par l'Etat ;

- Préserver et valoriser le patrimoine communal.Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(21 voix pour, 7 abstentions : Mme PETTAROS, Mme AMICEL, Mme BAUD,

Pouvoir M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ, Mme BERTOLOTTI

PRESCRIT la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 153 et suivants du code de l'urbanisme.

APPROUVE les objectifs déclinés ci-dessous dans le cadre de la révision du PLU :

- Faire évoluer le PLU dans le cadre d'un environnement urbain maîtrisé et harmonieux pour préserver

le cadre de vie tout en s’adaptant au contexte urbanistique et réglementaire actuel: mise en

compatibilité du PLU avec les documents supra communaux (SCOT/PLH) et les nouvelles lois en

vigueur notamment la loi ALUR de 2014, la loi relative à la transition écologique pour la croissance

verte de 2015, la loi ELAN de 2019 et le projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale

en date du 4 mai 2021;

- Inscrire le développement communal dans une politique de préservation durable de l'environnement ;

- Permettre une construction raisonnée de logements pour répondre aux conséquences de la

décohabitation et aux obligations légales, tout en préservant la mixité sociale ;

- Favoriser un stationnement compatible avec le cadre de vie lissois ;

- Faire coïncider bassin d’emploi et bassin de vie ;

- Favoriser le commerce de proximité dans les pôles de centralité ;

-__ Favoriser le développement économique en conformité avec la politique de GPS et notamment avec

la charte de stratégie commerciale signée par la communauté d’agglomération GPSSES, la

communauté d’agglomération Cœur d’Essonne et par l’Etat ;

- Préserver et valoriser le patrimoine communal.

PRÉCISE que la liste des objectifs de la révision du PLU pourra être complétée au fur et à mesure des études préalables de la révision du PLU et à la suite de la concertation qui sera menée.

MÈNE la procédure selon le cadre défini par les articles L. 153-33, R. 153-11 et R.153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.

DÉFINIT les modalités de concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :

- Information du public par voie d'affichage dans la commune (panneaux d'affichage, panneaux

administratifs de la ville) et par les différents canaux de communication de la ville (site internet,

facebook, articles dans le journal municipal) et par insertion dans les journaux locaux,

- Mise à disposition du public, aux jours et heures d’ouverture de l’hôtel-de-ville au public, de

documents d’étape suivant le déroulement de l’étude,

- Mise à disposition du public, aux jours et heures d’ouverture de l’hôtel-de-ville au public, d’un

registre destiné à recevoir les observations, et d'une adresse mail sur laquelle le public pourra émettre

des remarques,

- _ Organisation d’au moins une réunion publique avant la clôture de la concertation préalable.

DIT que la municipalité se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.

PRECISE que conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur plan.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout acte, document et convention relatifs à la procédure de révision du PLU.

SOLLICITE de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à lancer les consultations auprès des bureaux d'études dans le respect du code de la commande publique et de signer les pièces s'y rapportant.

DÉCIDE que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet;

- au Président du Conseil Régional ;

- au Président du Conseil Départemental ;

- aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- aux services de l'Etat ;

- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ; - au Président de l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux ; - aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.. voisins compétents en matière de PLU: le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCoT ;

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés : - le cas échéant, au président de l'établissement public gestionnaire du SCoT limitrophe.

DIT que conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département (Le Républicain et le Parisien).

Délibération n°10-16 du conseil municipal du 21 juin 2021

16) Rapport annuel d’accessibilité 2019 et 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 codifié à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°04-13 du 12 octobre 2020 portant fixation de la composition de la commission communale pour l'accessibilité de Lisses et élection des représentants du conseil municipal ; Vu la délibération n°7-09 du 1% février 2021 relative à la modification de la délibération n°04-13 du 12 octobre 2020 portant fixation de la composition de la commission communale pour l'accessibilité et l'élection des représentants du conseil municipal ;

Vu l'arrêté du Maire n°62/2021 portant nomination des nouveaux membres de la commission communale pour l'accessibilité ;

Vu le rapport annuel sur l'activité de la commission communale pour l'accessibilité pour les années 2019 et 2020 ;

Vu l'avis favorable de la commission communale pour l'accessibilité en date du 11 juin 2021 ;

Entendu le rapport de Madame Marie ALLARD-MEEUS ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITEÉ (27 voix)

PREND ACTE du rapport d’activités de la Commission communale d’accessibilité pour les années 2019 et 2020.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre ledit rapport au représentant de l'Etat dans le département, au Président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, aucomité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Délibération n°10-17 du conseil municipal du 21 juin 2021

17) Débat annuel sur la formation des élus 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités locales, en particulier son article L. 2123-12,

Vu la délibération n° 02-08 du 15 juillet 2020 relative aux modalités d’exercice du droit à la formation des élus pour le mandat 2020-2026,

Vu la délibération n° 02-25 du 15 juillet 2020 fixant les crédits affectés à la formation des élus pour l'exercice 2020,

Vu le tableau récapitulatif des formations effectuées par les élus pour l’exercice 2020 annexé au compte administratif,

Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (27 voix)

PREND ACTE du bilan des actions de formation des membres du conseil municipal pour l’exercice 2020.

Délibération n°10-18 du conseil municipal du 21 juin 2021

18) Régime des astreintes - modification

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°17-25 du 26 septembre 2016 portant modification réglementaire du régime d’astreintes et adoption du régime des permanences ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 3 juin 2021 ;

Considérant qu’il convient d'élargir à l’ensemble des policiers municipaux le régime d’astreintes de sécurité destinées à répondre aux réquisitions de la gendarmerie dans le cadre d’enquête de flagrance ; Entendu le rapport de Mme Isabelle JOUNY ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (27 voix)

MODIFIE le paragraphe fixant la liste des emplois concernés par les astreintes de sécurité en insérant après les mots : «le chef et le chef-adjoint de la police municipale « chef de police, brigadier » les mots : « ainsi que par tout policier municipal ».PRÉCISE que les agents concernés par ces astreintes de sécurité sont répertoriés par roulement dans un tableau mensuel, trimestriel ou annuel.

DIT que l’ensemble des dispositions de la délibération n°17-25 susvisée s’appliquent aux policiers municipaux effectuant ces astreintes de sécurité.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’année en cours.

Délibération n°10-19 du conseil municipal du 21 juin 2021

19) Création et suppression de postes entrainant une modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Considérant qu’il convient de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs, rendue nécessaire en raison de l’évolution des besoins liés au fonctionnement des services,

Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(21 voix pour, 7 abstentions : Mme PETTAROS, Mme AMICEL, Mme BAUD,

Pouvoir M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ, Mme BERTOLOTTI)

SUPPRIME 3 postes d’adjoint d’animation à temps non complet.

CRÉE un poste permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires.

CONFIE les missions correspondant à la fiche de poste.

PRÉCISE que l'agent recruté devra avoir une formation ou un niveau de formation équivalent à ceux décrits dans la fiche de poste.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer les contrats de travail et les arrêtés correspondants, ainsi que les avenants éventuels.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la ville de Lisses.

ACTUALISE le tableau des effectifs budgétaires en conséquence.

Délibération n°10-20 du conseil municipal du 21 juin 2021

20) Heures supplémentaires - actualisation

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 3 juin 2021 ;

Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY ;

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

FILIERE ADMINISTRATIVE :

- Rédacteurs territoriaux

-__ Adjoints administratifs

- _ Responsable de service

-__ Responsable adjoint

- Encadrant de proximité

- Gestionnaire

- Assistant de direction/ Assistant/ Adjoint

administratif

- Référent de parcours

- Chargé d'accompagnement social

- Secrétaire

-__ Agent d’accueil/ Agent d’animation MDS

FILIERE TECHNIQUE :

- Technicien

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

-__ Responsable de service

- Responsable adjoint

- _ Responsable de remise en température

- _ Référent services techniques

-__ Référent service des sports

- Agent des services techniques

- Agent d’entretien

- Agent de restauration

- Agent d’exploitations sportives

- Régisseur

- Gardien

- Technicien de la salle G. Philipe

-__ Agent de surveillance de la voie publique

FILIERE ANIMATION :

- Animateur

-__ Adjoint d’animation

-__ Responsable de service

-__ Responsable adjoint

-__ Directeur et directeur adjoint

- Animateur

- _ Chargé de la pause méridienne

-__ Agent de crèche (CAP Petite Enfance)

FILIERE SPORTIVE :

- Educateur territorial des activités physiques

et sportives

- Opérateurs

sportives

des activités physiques et

-__ Responsable de service

-__ Responsable adjoint

-__ Educateur sportif

- Agent d’exploitation

sportifs

des équipementsFILIERE CULTURELLE :

- Assistant territorial de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Responsable

Animateur culturel

Professeur de musique

Professeur de danse

Professeur de théâtre - Adjoint territorial du patrimoine

- Assistant d’enseignement artistique - Régisseur

- Agent de bibliothèque

-__ Agent de ludothèque

- Directrice

- Directrice Adjointe

- _ Responsable de service

- Chargé d’interventions sociales

- Agent d'accueil et administratif

FILIERE SOCIALE :

- Moniteur-éducateur et intervenant familial

territorial

- Agent social territorial

- Agent territorial spécialisé des écoles - Responsable maternelles . . 4 … -__ Responsable adjoint - Technicien paramédical territorial sus gi ce - Responsable du RAM - Auxiliaire de puériculture territorial : ee . Le - Infirmier - Auxiliaire de soins territorial _ ï - _ Puéricultrice - Sage-femme | . 2 : ns - Coordinateur petite enfance - Puéricultrice territorial — ; -_ Encadrant de proximité - Infirmier : | Lo 4 - Auxiliaire de puériculture - Infirmier en soins généraux z dE - ATSEM - Cadre de santé paramédical _ Agimatet

FILIERE POLICE MUNICIPALE : - _ Responsable de service - Chef de service de police municipale -__ Responsable adjoint -__ Agent de police municipale -__ Agent de police municipale

COMPENSE les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Dans le cadre des principes fixés en comité technique, l’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation.

MAJORE le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

MAJORE l'indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

PRÉCISE que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif signé par l'intéressé et son responsable hiérarchique.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Délibération n°10-21 du conseil municipal du 21 juin 2021

21) Vacances apprenantes — rémunération des intervenants

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi des indemnités par les collectivités et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou desétablissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies par ces agents en dehors de l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

Vu l’arrêté ministériel publié au Bulletin Officiel n° 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération des

heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales, Vu la circulaire n°2017-030 du 2 mars 2017 relative au taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget 2021,

Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

PRÉCISE que les activités non comprises dans les obligations règlementaires du corps enseignant doivent faire l’objet d’une autorisation de cumul d’activités de la part de l'Education nationale.

FIXE les rémunérations horaires des animateurs intervenant dans le dispositif des vacances apprenantes à 14.48 euros bruts.

DIT que les rémunérations horaires des enseignants intervenant dans ce dispositif seront égales à celles fixées pour les études surveillées pour les décrets et arrêtés ministériels susvisés.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de Pannée en cours.

Délibération n°10-22 du conseil municipal du 21 juin 2021

22) Autorisation à recruter des agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 3 juin 2021,

Vu le budget communal,

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités,

Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

ABROGE les délibérations antérieures relatives aux recrutements liés à un accroissement saisonnier d'activité.

AUTORISE dans la limite des postes créés au tableau des effectifs budgétaires, les recrutements dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement saisonnier d'activité.CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant délégué de :

- _ Constater les besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité,

- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- _ Procéder aux recrutements.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les contrats nécessaires.

PRÉCISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisée :

Le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

Le régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération pour les agents contractuels, Ou

Au vu d’une délibération fixant le taux horaire de rémunération pour les agents contractuels, En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année en cours.

Délibération n°10-23 du conseil municipal du 21 juin 2021

23) RIFSEEP — extension à de nouveaux cadres d’emploi

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;

Vu la délibération n° 24-08 du 30 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel -RIFSEEP ; Vu la délibération n°25-19 du 25 septembre 2017 modifiant la délibération n°24-08 du 30 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21 janvier 2021 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’actualisation des tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux ;Considérant que sont concernés les cadres d'emplois suivants :

e Ingénieur

Technicien

Psychologue

Educateur de jeunes enfants

Conseiller des APS

Directeur des établissements d'enseignement artistique

Adjoint technique des établissements d'enseignement

Moniteur-éducateur et intervenants familiaux Sage-femme

Cadre de santé paramédical

Cadre de santé puéricultrice

Cadre de santé infirmier et technicien paramédical

Infirmier en soins généraux

Infirmier catégorie B

Puéricultrice

Technicien paramédical

Auxiliaire de soins

e Auxiliaire de puériculture

Considérant qu’il convient d’actualiser la délibération n° 24-08 du 30 juin 2017 modifiée instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement et à la manière de servir,

Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (27 voix)

INSTAURE, dans le cadre fixé par la délibération n°24-08 modifiée susvisée, le RIFSEEP (IFSE et CIA),

pour les cadres d’emplois suivants :

e Ingénieur

Technicien

Psychologue

Educateur de jeunes enfants

Conseiller des APS

Directeur des établissements d'enseignement artistique

Adjoint technique des établissements d'enseignement

Moniteur-éducateur et intervenants familiaux Sage-femme

Cadre de santé paramédical

Cadre de santé puéricultrice

Cadre de santé infirmier et technicien paramédical

Infirmier en soins généraux

Infirmier catégorie B

Puéricultrice

Technicien paramédical

Auxiliaire de soins

e Auxiliaire de puériculture

et de modifier en conséquence l’article 3 de la délibération n°24-08 susvisée.

DIT que chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération : « lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

DIT que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient du RIFSEEP, dans la limite des montants maximum spécifiques.DIT que les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis dans l’annexe 1 de la présente délibération.

PRÉCISE que les montants individuels respectifs de l’IFSE et du CIA sont décidés par l'autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté individuel dans les conditions prévues par les articles 8 et 9 de la délibération n°24-08 susvisée.

DIT que les montants plafonds de l’IFSE et du CIA évolueront dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Délibération n°10-24 du conseil municipal du 21 juin 2021

24) Convention relative à la mise à disposition d’agents du Centre Interdépartemental de Gestion pour une mission de conseil en prévention des risques professionnels

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en particulier son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le projet de protocole d’intervention d’un ergonome proposé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile de France,

Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne d’Ile-de-France, représenté par son Président, une convention relative à la mise à disposition d’agents du CIG pour une mission de conseil en prévention des risques professionnels au bénéfice de la commune de Lisses.

DIT que la commune participera aux frais d’intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion soit, pour 2021, 74,00 euros par heure de travail pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants.

PRÉCISE que l'intervention du CIG pouvant s’inscrire dans le cadre de la convention de partenariat entre le FIPHFP et le CIG du 26 décembre 2012 « relative au financement d’actions menées par le CIG de la Grande Couronne de la Région Ile de France en faveur des personnes handicapées », la participation financière de la collectivité pourra être - pour tout ou partie- couverte par le financement du FIPHFP.

PRÉCISE que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de sa réception dans les services du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.

Délibération n°10-25 du conseil municipal du 21 juin 2021

25) Renouvellement de la convention de réservation de berceaux avec la crèche Baboune

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de l’Essonne,

Vu les conventions d’objectifs et de financements signées avec la CAF de l'Essonne,

Vu les termes de la convention proposée par la crèche Baboune,

Vu l’avis favorable de commission du temps de l’enfant du 2 juin 2021,

Considérant :

- que dans le cadre de sa politique sociale envers son personnel, la ville de Lisses souhaite maintenir son

offre de service,

- que cette convention définit, d’une part, les conditions de réservation des places et d’autre part le montant de la participation forfaitaire annuelle de la ville de Lisses et les paramètres de sa revalorisation, Entendu le rapport de Madame Brigitte BOISSÉ,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE les dispositions de la convention dont le terme est fixé au 31 août 2024 à conclure avec la société Baboune Odyssée située au 10, rue Châteaudun 75009 Paris.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention, dont le montant total des réservations pour deux berceaux s’élève à 18 978 € pour la première période d’un an, montant révisable annuellement par l’application d’un taux de 2,5%.

PRÉCISE que les dépenses en résultant seront imputées à l’article 611 du budget de la commune.

Délibération n°10-26 du conseil municipal du 21 juin 2021

26) Actualisation du règlement intérieur de la carte esP@ssLisses

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la décision municipale n° 233/2012 du 17 octobre 2012 instituant la régie centrale esP@ssLisses, Vu la délibération n° 31-01 du 27 novembre 2012 : Carte de vie quotidienne esP@ssLisses : règlement des Accueils de Loisirs (ALSH), des Accueils Périscolaires (APS), de la restauration et de l’étude surveillée, Vu la délibération n° 5-24 du 23 septembre 2014 relative à l’actualisation du règlement de fonctionnement de la carte de vie quotidienne esP@ssLisses,

Vu la délibération n° 23-13 du 26 juin 2017 : Actualisation du règlement intérieur de la carte esP@ssLisses - modalités de fonctionnement, conditions d’utilisation de la carte,

Vu la délibération n° 29-19 du 9 avril 2018 relative à l’actualisation du règlement intérieur de la carte de vie quotidienne esP@ssLisses,

Vu la délibération n° 38-10 du 9 décembre 2019 : Rejets de prélèvement automatique sur compte bancaire pour provision insuffisante,

Vu l'avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 2 juin 2021, Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE le règlement intérieur de la carte esP@ssLisses modifié annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer au nom et pour le compte de la commune tout document relatif à ce nouveau règlement.

Délibération n°10-27 du conseil municipal du 21 juin 2021

27) Actualisation du règlement de fonctionnement des accueils péri et extrascolaires

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°34-01 du 27 novembre 2012 approuvant les règlements intérieurs des Accueils de Loisirs (ALSH), des Accueils Périscolaires (APS), de la restauration et de l’étude surveillée, Vu la délibération n°16-14 du 23 juin 2016 relative à l’actualisation des règlements intérieurs liés au « Temps de l’enfant »,

Vu la délibération n°27-18 du 13 décembre 2017 relative à l’actualisation des règlements intérieurs liés au « Temps de l’enfant »,

Vu l’ensemble des conventions d’objectifs et de financement signées avec la CAF de l’Essonne, Vu Pavis favorable de la commission du Temps de l’enfant en date du 2 juin 2021, Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE l’actualisation du règlement de fonctionnement des accueils péri et extrascolaires annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer au nom et pour le compte de la commune de Lisses tout document relatif à ce nouveau règlement.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la CAF de l’Essonne.

Délibération n°10-28 du conseil municipal du 21 juin 2021

28) Modification du règlement de fonctionnement du service jeunesse

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n°6.01.04 du 15 janvier 2004 approuvant la charte de fonctionnement du service jeunesse, Vu la délibération n°10-22 du 23 juin 2015 relative à l’ajustement des règlements intérieurs liés au « temps de l’enfant »,

Vu la délibération n°16-14 du 23 juin 2016 relative à l’actualisation des règlements intérieurs liés au « temps de l’enfant »,

Vu la délibération n°33-04 du 3 décembre 2018 relative à l’actualisation du règlement de fonctionnement du service jeunesse,

Vu l’ensemble des conventions d’objectifs et de financement signées avec la CAF de l’Essonne, Considérant la mise en place de la carte de vie quotidienne (CVQ) et, par conséquent, d’un nouveau fonctionnement de la Maison de la Jeunesse,

Vu l’avis favorable de la commission du Temps de l’enfant en date du 2 juin 2021, Entendu le rapport de Madame Sabine RANGUE,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE le règlement de fonctionnement actualisé du service jeunesse et annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer au nom et pour le compte de la commune de Lisses tout document relatif à ce nouveau règlement.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la CAF de l’Essonne.Délibération n°10-29 du conseil municipal du 21 juin 2021

29) Renouvellement de l’agrément de la ville auprès de l’Agence du Service Civique

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1 et suivants et R. 120-2 et suivants,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Vu le décret n°2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne,

Vu l'avis favorable de la commission du Temps de l’enfant du 2 juin 2021, Considérant que l’engagement en service civique permet à un jeune volontaire de contribuer à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions dans des domaines d’intervention reconnus prioritaires et qui revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne,

Considérant que l’accueil de jeunes en service civique permet leur engagement au service de la collectivité en mettant en œuvre des projets renforçant la cohésion sociale sur le territoire communal et en apportant une dynamique complémentaire à l’action des agents communaux,

Considérant la politique en faveur de la jeunesse et du développement durable de la Ville, Entendu le rapport de Madame Sabine RANGUE,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (27 voix)

DÉCIDE de poursuivre la mise en place du dispositif du service civique au sein de la collectivité, sur la base d’un contrat d'engagement de service civique d’une durée de six à douze mois, à raison de 24 à 35 heures hebdomadaires.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander le renouvèlement de l’agrément nécessaire auprès de l’Agence du Service Civique et à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et tout document s’y rapportant.

INDIQUE que le montant de l’indemnité mensuelle complémentaire à verser au volontaire pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport est fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 € (valeur au 01/01/2021).

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville pour les exercices 2021et suivants.

Délibération n°10-30 du conseil municipal du 21 juin 2021

30) Modification de la convention « Jobs-aide aux projets »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°18-14 du 7 novembre 2016 relative aux fêtes et cérémonies : prise en charge de dépenses à caractère honorifique,

Vu le projet éducatif local de la ville,

Vu le contrat enfance jeunesse (CEJ) conclu avec la Caisse d’allocations familiales, Vu l'avis favorable de la commission du Temps de l’enfant en date du 2 juin 2021,

Considérant la volonté de la ville de LISSES de soutenir, d’encourager et de valoriser l'initiative, l'engagement et la prise d'autonomie des jeunes,

Entendu le rapport de Madame Sabine RANGUE,Après en avoir délibéré, |

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE la poursuite du dispositif « Jobs-aide aux projets ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention type pour le dispositif « Jobs-aide aux projets ».

APPROUVE l'octroi d’une compensation financière de 240 € sous forme de chèques cadeaux en contrepartie de la réalisation d’un travail d’utilité collective d’une semaine (30 heures).

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la ville.

Délibération n°10-31 du conseil municipal du 21 juin 2021

31) Attribution des marchés n°2021003TLFS077 de prestations de services d’entretien courant des espaces verts de la Commune de Lisses

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis d’appel public à la concurrence publié le 22 avril 2021,

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 10 juin 2021,

Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres en date du 14 juin 2021, Entendu le rapport de Monsieur Philippe PERROT,

Considérant la nécessité de renouveler les marchés de prestations de services d’entretien courant des espaces verts de la Commune de Lisses,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer :

e le marché n°202100301FS077 de prestations de services d’entretien courant des espaces verts de la Commune de Lisses pour le lot n°1 « Entretien courant des espaces verts, parcs et jardins », avec :

— Le groupement d’entreprises composé de GUY QUENOUILLE ET FILS dont le siège social est

situé 41 Grande rue, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY agissant en qualité de mandataire et

VERDIFLOR dont le siège social est situé 27 rue Jean-Baptiste Clément, 91370 VERRIERES LE

BUISSON agissant en qualité de cotraitant, pour un montant maximum annuel de commande de

200 000,00 € HIT ;

e le marché n°202100302FS077 de prestations de services d’entretien courant des espaces verts de la Commune de Lisses pour le lot n°2 « Entretien des espaces verts : Travaux d’élagage », avec :

— SAMU SA (Soin des Arbres en Milieu Urbain) dont le siège social est situé 46 rue Albert Sarraut,

78000 VERSAILLES, pour un montant maximum annuel de commande de 40 000,00 € H.T

e Et le marché n°202100303FS077 de prestations de services d’entretien courant des espaces verts de la Commune de Lisses pour le lot n°3 « Entretien des espaces verts : Terrains de sports engazonnés », avec

— IDVERDE dont le siège social est situé 4 avenue André Malraux — 92300 LEVALLOIS PERRET,

pour un montant maximum annuel de commande de 40 000,00 E HT.

DIT que le marché est conclu pour un montant maximum annuel global de 280 000,00 € HT soit 336 000,00 € TTC.DIT que le marché prend effet le 28 juillet 2021 ou à défaut, à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de début du marché. Il est renouvelable tacitement trois fois. Sa durée totale ne pourra excéder 4 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les avenants à ces marchés.

DIT que les crédits sont inscrits à l’article 61521 du budget de la commune.

Délibération n°10-32 du conseil municipal du 21 juin 2021

32) Attribution du marché n°202100401FS066 ayant pour objet le contrat d'assurance dommages aux biens et risques annexes de la commune de Lisses et de ses établissements publics

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2-42 du 15 juillet 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique, entre la commune, le CCAS et la caisse des écoles de Lisses,

Vu l'avis d’appel public à la concurrence publié le 16 avril 2021,

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 11 juin 2021,

Vu les procès-verbaux de la Commission d’appel d’offres en date du 14 juin 2021,

Considérant la nécessité de renouveler le contrat d’assurance dommages aux biens et risques annexes de la commune de Lisses et de ses établissements publics,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le marché n°202100401FS066 ayant pour objet le contrat d’assurance dommages aux biens et risques annexes de la commune de Lisses et de ses établissements publics, avec :

_ GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE dont le siège social est situé au 1 bis, avenue du Docteur

Ténine CS 90064, 92184 ANTONY, pour une prime annuelle de :

23 452,80 € H.T pour la formule n°1 (franchise de 3 000 € HT) avec la garantie optionnelle n°1 :

tous risques expositions avec option « clou à clou ».

DIT que le marché prend effet au 1° janvier 2022 à 0h00 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 à 23h59.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les avenants éventuels à ce marché.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices 2021 et suivants de la commune, du C.C.A.S et de la caisse des écoles.

Délibération n°10-33 du conseil municipal du 21 juin 2021

33) Remboursement des activités municipales annulées en raison de l’épidémie de covid 19 pour la saison 2020-2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-2,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Vu les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l’arrêté des ministres délégués au budget et aux collectivités territoriales n° NOR/INT/B/05/00868/A du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n° 10.06.02 en date du 26 juin 2002 portant fixation des tarifs des activités municipales de danse et de théâtre,

Vu la délibération n°10-23 en date du 23 juin 2015 portant actualisation des tarifs de la Maison des Séniors, Considérant qu’il est nécessaire de rembourser les activités municipales dispensées au sein de la Maison des Séniors ainsi que dans le cadre de l’école de danse et des ateliers théâtre durant la saison 2020-2021 compte tenu du fait que leur tenue a été fortement perturbée en raison de l’épidémie de la covid19, Entendu le rapport de Madame Brigitte BOISSE,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

DÉCIDE le remboursement des usagers ayant souscrit aux activités payantes municipales suivantes pour la saison 2020-2021 comme suit :

- deux tiers des sommes versées pour les activités payantes dispensées au sein de la maison des séniors aux administrés ayant souscrit à ces activités,

- la totalité des sommes versées pour les activités dispensées dans le cadre de l’école de danse et des ateliers théâtre aux administrés ayant souscrit à ces activités,

- la totalité des sommes versées au titre de l’abonnement à la saison culturelle aux administrés ayant souscrit audit abonnement.

DIT que ce remboursement s’effectuera sous forme d’avoir pour la même activité sur la saison 2021-2022 pour les personnes étant réinscrites à ces activités ou, à défaut sous forme d’annulation totale ou partielle du titre (comptes de la classe 7).

DIT que Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°10-34 du conseil municipal du 21 juin 2021

34) Contrat de relance et de transition écologique et sociale

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire ministérielle n°6231/SG relative à l’élaboration des « contrats territoriaux de relance et de transition écologique » en date du 20 novembre 2020,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

Vu le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique et Sociale, Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 8 juin 2021, Considérant la nécessité de conclure un Contrat de Relance et de Transition Ecologique et Sociale entre la Communauté d’agglomération Grand-Paris-Sud - Seine-Essonne-Sénart et l’Etat afin de notamment permettre d’accéder facilement aux aides, en particulier aux crédits du Plan de relance dont il incarne la déclinaison territoriale,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)APPROUVE le Contrat de Relance et de Transition Ecologique et Sociale à conclure entre la Communauté d'agglomération Grand-Paris-Sud - Seine-Essonne-Sénart et l’Etat ci- annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document y afférant.

Délibération n°10-35 du conseil municipal du 21 juin 2021

35) Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu le montant des acquisitions immobilières de la Ville de Lisses en 2020 pour un montant de 0 €, Vu le montant des cessions immobilières de la Ville de Lisses en 2020 pour un montant de 0 €,

Vu le bilan annexé au compte administratif 2020,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

PREND ACTE de la communication du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées en 2020 par la Ville de Lisses annexé à la présente délibération.

DIRE que ce bilan est annexé au compte administratif 2020.

Délibération n°10-36 du conseil municipal du 21 juin 2021

36) Compte de gestion 2020 du comptable public

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu les articles L.1612-12 et suivants, et L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté des ministres délégués au budget et aux collectivités territoriales n° NOR/INT/B/05/00868/A du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le compte de gestion des opérations budgétaires de l’exercice 2020 dressé par le comptable public ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et la décision modificative n°1 de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la trésorerie d’Évry-municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif ;

Après s’être assuré que le comptable public de la trésorerie d’Évry-municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes ces opérations sont justes et régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations du 1° janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par Monsieur Thierry MAILLOT, comptable public assignataire de la commune, responsable de la trésorerie d’Évry-municipale, visé et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROUVE le compte de gestion 2020.

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

Délibération n°10-37 du conseil municipal du 21 juin 2021

37) Compte administratif 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu les articles L.1612-12 et suivants, et L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté des ministres délégués au budget et aux collectivités territoriales n° NOR/INT/B/05/00868/A du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’état des restes à réaliser/recouvrer de l’exercice 2020 ;

Vu la délibération n°02-27 du 15 juillet 2020 adoptant le budget primitif 2020 ; Vu la délibération n°04-37 du 12 octobre 2020 adoptant le budget supplémentaire 2020 ; Vu la délibération n°06-21 du 14 décembre 2020 adoptant la décision modificative n°1 au budget 2020 ; Vu l’état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable public ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et la décision modificative n°1 de l'exercice 2020 accompagnés du compte de gestion établi par le comptable public de la trésorerie d’Évry- municipale et certifié par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne ; Après s’être fait présenter les comptes des associations auxquelles la commune a versé en 2020 une subvention d’un montant supérieur à 75 000 € ou supérieur à 23 000 € et représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat ;

Considérant que Monsieur le Maire a, pendant l’exercice 2020, normalement administré les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, en l’absence de Monsieur le Maire

détenant un pouvoir de Mme JOUNY,

Sous la présidence de M. MORIN, Premier adjoint-au-Maire,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(9 voix pour, 7 abstentions : Mme PETTAROS, Mme AMICEL, Mme BAUD,

Pouvoir M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ, Mme BERTOLOTTI)

APPROUVE l’ensemble des opérations comptables soumises à son examen dans le cadre du compte administratif 2020.

ARRÊTE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’exercice 2020 :

Section Dépenses Recettes Résultats de l’exercice (mandats émis) (titres émis) 2020

Fonctionnement 13 928 422,60 € 14 114 677,98 € 186 255,38 € Investissement 2 976 206,54 € 3 231 410,39 € 255 203,85 € TOTAL 16 904 629,14 € 17 346 088,37 € 441 459,23 €

ARRÊTE à 2 752 760,28 € le besoin de financement des restes à réaliser de l’exercice 2020 de la section d'investissement.ARRÊTE comme suit les résultats de l'exercice 2020 après reprise du solde reporté de l’exercice 2019 et des restes à réaliser/ recouvrer de la section d’investissement :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice 2 976 206,54 € Restes à réaliser 4 147 944,21 € Total dépenses 7 124 150,75 €

Recettes de l’exercice 3 231 410,39 €

Restes à recouvrer 1 395 183,93 € Excédent reporté de l’année 2019 (Chapitre 001) 3 704 530,50 € Total recettes 8 331 124,82 €

EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT (sans RAR) 3 959 734,35 €

BESOIN DE FINANCEMENT des RAR 2 752 760,28 €

EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT (avec RAR) 1 206 974,07 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l’exercice 13 928 422,60 € Total dépenses 13 928 422,60 €

Recettes de l’exercice 14114 677,98 € Excédent reporté de l’année 2019 (Chapitre 002) 1 096 572,97 € Total recettes 15 211 250,95 €

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 1 282 828,35 €

DIT que la clôture de la gestion communale présente un excédent de 5 242 562,70 €. Avec la prise en considération des RAR, elle se clôture à 2 489 802,42 €.

DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et crédits annulés.

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

Délibération n°10-38 du conseil municipal du 21 juin 2021

38) Abrogation de la délibération n° 25-22 du 25 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses à compter du 1° janvier 2018

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L.3333-2 et L. 5211-21 ainsi que ses articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21, Vu la délibération n° 25-22 du 25 septembre 2017 du Conseil municipal de la Ville de Lisses instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses à compter du 1° janvier 2018, Vu la délibération n° DEL-2017/371 du 26 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart instaurant la taxe de séjour sur le périmètre de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

Vu la délibération n° 26-01 du 20 novembre 2017 du Conseil municipal de la Ville de Lisses s’opposant à l'instauration et à la perception d’une taxe de séjour par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune de Lisses,

Vu la délibération n° DEL-2019/255 du 25 juin 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart portant création de l’office de tourisme GrandParis Sud Seine — Essonne — Sénart avec approbation des statuts, désignation des membres et attribution d’une dotation initiale,

Considérant la création de l’office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune et l’obligation pour l’ensemble des communes membres du groupement de reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (28 voix)

ABROGE la délibération n° 25-22 du 25 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses à compter du 1° janvier 2018.

PRÉCISE que la Ville de Lisses ne collectera plus la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2022.

PRÉCISE que la Ville de Lisses procèdera aux reversements de fiscalité dus à l’office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart et que les crédits sont prévus au budget de la commune.

Délibération n°10-39 du conseil municipal du 21 juin 2021

39) Abrogation de la délibération n° 26-01 du 20 novembre 2017 portant opposition à l'instauration et à la perception d’une taxe de séjour par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune de Lisses

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L.3333-2

et L. 5211-21 ainsi que ses articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21,

Vu la délibération n° 25-22 du 25 septembre 2017 du Conseil municipal de la Ville de Lisses instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses à compter du 1° janvier 2018, Vu la délibération n° DEL-2017/371 du 26 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart instaurant la taxe de séjour sur le périmètre de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

Vu la délibération n° 26-01 du 20 novembre 2017 du Conseil municipal de la Ville de Lisses s’opposant à l'instauration et à la perception d’une taxe de séjour par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune de Lisses,

Vu la délibération n° DEL-2019/255 du 25 juin 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart, portant création de l’office de tourisme Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart avec approbation des statuts, désignation des membres et attribution d’une dotation initiale,

Considérant la création de l’office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune et l’obligation pour l’ensemble des communes membres du groupement de reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

ABROGE la délibération n° 26-01 du 20 novembre 2017 portant opposition à l’instauration et à la perception d’une taxe de séjour par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune de Lisses.

PRÉCISE que la Ville de Lisses ne collectera plus la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1% janvier 2022.PRÉCISE que la Ville de Lisses ne s’oppose plus à l’institution, à la collecte et à la perception d’une taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart et par l’office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart.

PRÉCISE que la Ville de Lisses procèdera aux reversements de fiscalité dus à l'office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart et que les crédits sont prévus au budget de la commune.

Délibération n°10-40 du conseil municipal du 21 juin 2021

40) Abrogation de la délibération n° 26-02 du 20 novembre 2017 relative à l’approbation de la convention avec le Conseil départemental pour le reversement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L.3333-2 et L. 5211-21 ainsi que ses articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21,

Vu la délibération n° 2016-02-0034 du 15 décembre 2016 du Conseil départemental instituant une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour à compter du 1°' janvier 2018, s’élevant à 10 % du tarif de la taxe perçue par la commune,

Vu la délibération n° 25-22 du 25 septembre 2017 du Conseil municipal de la Ville de Lisses instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses à compter du 1% janvier 2018,

Vu la délibération n° DEL-2017/371 du 26 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine - Essonne — Sénart instaurant la taxe de séjour sur le périmètre de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

Vu la délibération n° 26-01 du 20 novembre 2017 du Conseil municipal de la Ville de Lisses s’opposant à l'instauration et à la perception d’une taxe de séjour par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune de Lisses,

Vu la délibération N° DEL-2019/255 du 25 juin 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart portant création de l'office de tourisme Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart avec approbation des statuts, désignation des membres et attribution d’une dotation initiale,

Considérant la création de l’office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune et l’obligation pour l’ensemble des communes membres du groupement de reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public,

Considérant l’abrogation de la délibération n°25-22 du 25 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses à compter du 1° janvier 2018,

Considérant l’abrogation de la délibération n°26-01 du 20 novembre 2017 portant opposition à l’instauration et à la perception d’une taxe de séjour par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart sur le territoire de la commune de Lisses,

Considérant qu’à compter du 1% janvier 2022, la Ville de Lisses ne collectera, ni ne recouvrera plus la taxe de séjour communale et que la mission d’institution, de collecte et de perception de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses sera de la compétence de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart et de l’office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

ABROGE la délibération n°26-02 du 20 novembre 2017 relative à l’approbation de la convention avec le Conseil départemental pour le reversement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour.

DIT que la convention en cause prendra fin au 31 décembre 2021.

PRÉCISE qu’à compter du 1° janvier 2022, la Ville de Lisses ne collectera, ni ne recouvrera plus la taxe de séjour communale, la compétence d’institution, de collecte, de perception et donc de reversement de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Lisses revenant à la Communauté d’agglomération Grand ParisSud Seine — Essonne — Sénart et à l’office de tourisme communautaire Grand Paris Sud Seine — Essonne —

Sénart.

Délibération n°10-41 du conseil municipal du 21 juin 2021

41) Modification de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17 à 19 et L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°01-05 du 5 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, Considérant que, dans un souci de simplification et de meilleure efficacité dans la gestion des affaires communales, notamment pour pouvoir répondre à des appels à projets dans les délais impartis, il est opportun de modifier le 25° de la délibération susvisée afin de permettre au Maire de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’un montant inférieur à 1 200 000 €, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’un montant inférieur à 1 200 000 € et de modifier en conséquence le 25° de la délibération n°01-05 susvisée.

PRÉCISE que Monsieur le Maire pourra, en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, charger un ou plusieurs adjoints-au-Maire de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

PRÉCISE que Monsieur le Maire pourra, en application de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au directeur général des services et aux responsables de services communaux pour tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront.

PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°1-05 du 5 juillet 2020 ne sont pas modifiées.

Délibération n°10-42 du conseil municipal du 21 juin 2021

42) Convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de- France pour une mission d’accompagnement dans la mise en œuvre du règlement général sur la_ protection des données (RGPD) et la nomination d’un délégué pour la protection des données (DPD) mutualisé

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Vu le décret n° 2018-687 du 1° août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Considérant que la commune a obligation, aux termes du règlement européen susvisé, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle utilise, Considérant qu’elle ne dispose pas en interne des ressources humaines adéquates pour cette mission, Considérant que le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France propose aux collectivités affiliées de mettre à disposition un délégué mutualisé à la protection des données et d’assurer une mission d’accompagnement dans la mise en place de la nouvelle réglementation,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE la convention d’une durée de trois ans relative à la mise à disposition d’agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France annexée à la présente délibération en vue d’une mission d’accompagnement à la mise en place du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

APPROUVE la proposition d'intervention n°21-06821annexée à la convention susmentionnée pour une mission d'accompagnement à la mise en place du règlement (UE) 2016/679 à Lisses.

PRÉCISE que la ville participera aux frais d’intervention du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif horaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France qui est, en 2021, de 74,00 € par heure de travail pour une collectivité territoriale de 5001 à 10 000 habitants.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.

PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget de la commune.

Délibération n°10-43 du conseil municipal du 21 juin 2021

43) Adhésion au SMOYS au titre de la compétence « Mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-37 et L.2224-31, L.5211-5 et L.5211-17 ;

Vu les statuts du SMOYS, habilité à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié la compétence, « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (RVE) »;

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate au déploiement de telles IRVE sur son territoire ;Considérant que le SMOYS souhaite poursuivre le programme de déploiement d’IRVE, qui comprend la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation de ces infrastructures de charges (IRVE) nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; Considérant que ce déploiement sera programmé à l’issue de la réalisation d’un schéma directeur qui planifiera un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire d’intervention du SMOYS ;

Entendu le rapport de Monsieur Philippe PERROT ;

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE l'adhésion de la commune au SMOYS au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).

PRÉCISE le transfert au SMOYS de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence «relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ».

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tous les actes nécessaires au transfert de la

compétence « mobilité électrique » et la mise en œuvre du projet.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de l’Essonne.

Délibération n°10-44 du conseil municipal du 21 juin 2021

44) Avenant n°1 à la convention de service commun de restauration collective entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Monceaux et Tigery

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant

la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses

communes membres pour l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles, Vu le code rural et de la pêche,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 6,

Vu la convention de création du service commun de restauration collective, créée entre Grand Paris Sud et Évry, en date du 18 juillet 2018,

Vu la délibération du bureau communautaire en date du 24 novembre 2020 formalisant l’extension du service commun de 2 à 6 membres,

Vu la délibération n°04-30 du 12 octobre 2020 relative à l’adhésion de la commune au service commun de

restauration collective de l’agglomération Grand-Paris-Sud — Seine-Essonne-Sénart, Vu la délibération n°05-03 du 9 novembre 2020 relative à l’adhésion au service commun de restauration collective de l’agglomération Grand-Paris-Sud — Seine-Essonne-Sénart — délibération modificative,

Va l'avis favorable du comité technique en date du 3 juin 2021,Vu le projet d’avenant et ses annexes, portant extension de la convention de service commun de restauration collective à conclure avec la communauté d’agglomération Grand-Paris-Sud — Seine-Essonne-Sénart ainsi qu’avec les communes d’Évry-Courcouronnes, Lieusaint, Nandy, Vert-Saint-Denis, du Coudray-Montceaux et de Tigery,

Considérant que la communauté d’agglomération assure la gestion du service commun de restauration collective créé le 1° septembre 2018,

Considérant que le service commun porte des objectifs forts dynamique pour :

- Construire un projet alimentaire territorial : harmonisation qualitative de la prestation tout en déclinant plusieurs gammes (relance des marchés avec exigences fortes),

- Construire une politique commune en matière de gestion des déchets, emballages, anti-gaspillage, perturbateurs endocriniens, diététique, mise en valeur des circuits courts,

- Assurer une gestion mutualisée optimisée dans le respect des exigences et compétences communales de proximité,

Considérant que cette mutualisation permet de rationaliser le service en optimisant la capacité résiduelle de production de la cuisine et en réaliser des économies de gestion des marchés,

Considérant que les communes du Coudray-Montceaux et de Tigery ont fait part de leur souhait d’adhérer au service commun de restauration collective, notamment pour la livraison de repas scolaires en liaison froide (et le portage de repas pour Tigery),

Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE l'avenant n°1 portant extension de la convention de service commun de restauration collective et ses annexes à conclure avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ainsi qu'avec les communes d’Évry-Courcouronnes, Lieusaint, Nandy, Vert-Saint-Denis, du Coudray-Montceaux et de Tigery.

PRÉCISE que les annexes mises à jour sont prévisionnelles et ajustées chaque année en fonction des repas livrés/produits livrés pour chaque commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer ledit avenant, ses annexes et tout document y afférant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h14.

Lisses, le 28 juin 2021

Michel SOULOUMIAC

Maire de Lisses