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Compte-Rendu - cr succinct cm 201012 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 201012)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, s

N° + Vite de

Séance n°04 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 6 octobre 2020

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 24 puis 23

Votants : 29

Pouvoirs : 5 puis 6

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le douze octobre à vingt-heure, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Gérard Philipe, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ -— M. Roland DIMUR -— Mme Estelle VACHER -— M. Gérard BIREBENT -— Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY — Mme Isabelle JOUNY (jusqu’au point n°04-32 à l’ordre du jour) —- Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - Mme Liliane PETTAROS - M. Pascal PRUVOT - Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Aurélie THUEGAZ.

Pouvoirs : M. Philippe PERROT pouvoir à M. Roland DIMUR - Mme Marie ALLARD-MEEUS pouvoir à Mme Cindy PERCEY — Mme Michèle MACRON pouvoir à M. Jean-Marc MORIN -— Mme Isabelle JOUNY pouvoir à Mme Caroline VARIN (à partir du point n°04-33 à l’ordre du jour) — M. Jordan GABORY pouvoir à M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Stéphanie BAUD pouvoir à Mme Nathalie AMICEL.

Secrétaire de séance : Mme Caroline VARIN

Arrivée Mme Brigitte BOISSÉ à 20h15.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h11.

Délibération N°04-01-1 du 12 octobre 2020

1-1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 communiqué aux membres du Conseil,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020.

Délibération N°04-01-2 du 12 octobre 2020

1-2) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°156/2020 à n°170/2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉE (29 voix)

DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 05 juillet 2020, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.

Délibération n°04-01 du conseil municipal du 12 octobre 2020

1) Approbation d’une charte de déontologie des élus municipaux

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 1111-1-1 constituant la charte de l’élu(e) local(e) ainsi que l’article L. 2131-11,

Vu le code pénal,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, Vu la loi organique n°2013-906 et la loi ordinaire n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Considérant que le respect de principes éthiques de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions essentielles qui fondent la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

APPROUVE la charte de déontologie des élus municipaux annexée à la présente délibération.

S'ENGAGE à en respecter toutes les dispositions.

Délibération n°04-02 du conseil municipal du 12 octobre 2020

2) Approbation de la charte municipale de la laïcité et des valeurs de la République

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, Vu la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, Vu la loi n°2010-1192 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Vu la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité du 9 mars 2017,Vu la charte départementale des valeurs républicaines et de la laïcité pour une relation de confiance entre les associations essonniennes et l'institution du 3 février 2020,

Considérant la volonté de la ville de préserver et défendre les valeurs inscrites dans les textes fondateurs de la République que sont la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905 dans ses relations avec les associations de la loi de 1901,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉE (29 voix)

APPROUVE la charte municipale de la laïcité et des valeurs de la République annexée à la présente délibération.

APPROUVE l'annexion de cette charte à tous les dossiers de subvention et d’appel à projets lancés par la commune.

SUBORDONNE l'octroi du soutien financier de la ville à son acceptation par l’association.

DIT qu’en cas de manquement grave et avéré aux engagements de la charte, et à l’issue d’une procédure contradictoire conduite par les services de la commune de Lisses, l’association signataire ne pourra prétendre au versement de la subvention municipale ou devra rembourser les sommes indûment versées.

Projet de délibération N°04-03 du 12 octobre 2020

3) Création des commissions permanentes

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22;

Vu l’arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

INSTITUE pour la durée du mandat les commissions permanentes suivantes :

Commissions Nombre de membres

Commission « Temps de l'Enfant » 8

Commission « Cohésion et animation territoriales »

Commission « Sécurité et égalité des droits »

Commission « Cadre de vie, environnement urbain et commerce de proximité »

co | co

| 0

| oo

Commission « Biodiversité, santé, développement durable et agenda 21 »

DIT que chacune d’entre elles sera élue par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, chaque tendance représentée au conseil municipal bénéficiant d’au minimum un représentant.

PRÉCISE que le règlement intérieur du conseil municipal fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions permanentes.Projet de délibération N°04-04 du 12 octobre 2020

4) Election de la commission Temps de l'Enfant

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ; Vu l’arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Vu la délibération n° 4-04 de ce jour portant création de la commission « Temps de l'enfant », Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Brigitte BOISSÉ, Estelle VACHER, Elodie RUE, Cindy PERCEY, Sabine RANGUÉ et Gérard PARISET pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Stéphanie BAUD et Aurélie THUEGAZ pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « temps de l’enfant » par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Brigitte BOISSÉ, Estelle VACHER, Elodie RUE, Cindy PERCEY, Sabine RANGUÉ et Gérard PARISET

LISSES 2020 : Stéphanie BAUD et Aurélie THUEGAZ

Projet de délibération N°04-05 du 12 octobre 2020

5) Élection de la commission cohésion et animation territoriales

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ; Vu l’arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Vu la délibération n° 4-04 de ce jour portant création de la commission «cohésion et animation territoriales »,

Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Marie ALLARD-MEEUS, Sabine RANGUÉ, Christine BLANCHARD, Brigitte BOISSÉ, Jean-Marc MORIN et Gérard BIREBENT pour « Servir Lisses » d’une part, Et de Alain COLLAS et Nathalie AMICEL pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « cohésion et animation territoriales » par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Marie-Allard MEEUS, Sabine RANGUÉ, Christine BLANCHARD, Brigitte BOISSÉ, Jean-Marc MORIN et Gérard BIREBENTLISSES 2020 : Alain COLLAS et Nathalie AMICEL

Projet de délibération N°04-06 du 12 octobre 2020

6) Élection de la commission sécurité et égalité des droits

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ;

Vu l'arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 0$ juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 4-04 de ce jour portant création de la commission « sécurité et égalité des droits », Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Caroline VARIN, Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Roland DIMUR, Jordan GABORY et Frédéric BOYER pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Pascal PRUVOT et Thomas HENRY pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « sécurité et égalité des droits », par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Caroline VARIN, Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Roland DIMUR, Jordan GABORY et Frédéric BOYER

LISSES 2020 : Pascal PRUVOT et Thomas HENRY

Projet de délibération N°04-07 du 12 octobre 2020

7) Élection de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ;

Vu l'arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 4-04 de ce jour portant création de la commission « cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité »,

Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Jocelyne HEURTEAUT, Jean-Marc MORIN, Roland DIMUR, Philippe PERROT, Gérard BIREBENT et Pascal MARQUES pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Pascal PRUVOT et Aurélie THUEGAZ pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité », par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :SERVIR LISSES : Jocelyne HEURTEAUT, Jean-Marc MORIN, Roland DIMUR, Philippe PERROT, Gérard BIREBENT et Pascal MARQUES

LISSES 2020 : Pascal PRUVOT et Aurélie THUEGAZ

Projet de délibération N°04-08 du 12 octobre 2020

8) Election de la commission biodiversité, santé, développement durable et agenda 21

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ; Vu l'arrêt n° 345568 du Conseil d'Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Vu la délibération n° 4-04 de ce jour portant création de la commission « biodiversité, santé, développement durable et agenda 21 »,

Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Michèle MACRON, Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Philippe PERROT, Ludovic BOURGUIGNON et Damien GUILLOU pour « Servir Lisses » d’une part, Et de Thomas HENRY et Liliane PETTAROS pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « biodiversité, santé, développement durable et agenda 21 », par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Michèle MACRON, Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Philippe PERROT, Ludovic BOURGUIGNON et Damien GUILLOU

LISSES 2020 : Thomas HENRY et Liliane PETTAROS

Délibération n°04-09 du conseil municipal du 12 octobre 2020

9) Installation d’un conseil municipal junior

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 1/2001 du conseil municipal du 3 octobre 2001 relative à l’installation du Conseil Municipal Junior,

Vu la délibération n° 34-05 du 27 novembre 2012 portant approbation du règlement de fonctionnement du conseil municipal junior,

Considérant qu’en application de l’article L. 2143-2 du code susvisé, l’existence d’un conseil municipal junior ne peut dépasser la durée du mandat au cours duquel il a été créé, Considérant la volonté de la commune de Lisses de faire participer les jeunes à son développement, Considérant que le projet éducatif de la ville incite toutes les démarches à caractère citoyen, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)INSTALLE un conseil municipal junior composé du Maire, de l’élu chargé du conseil municipal junior et de

29 conseillers municipaux juniors.

APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement du conseil municipal junior annexé à la présente

délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n°04-10 du conseil municipal du 12 octobre 2020

10) Installation d’une commission des menus

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi EGALIM n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2143-2,

Vu le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et imposant les grammages,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-$ et D. 230-25 et suivants,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

CRÉE pour la durée du mandat municipal une commission consultative des menus chargée : e D'’étudier les menus proposés par la société titulaire du marché public de restauration et de proposer éventuellement des changements sous condition de leur recevabilité tant d'un point de vue diététique que technique ;

e De recevoir et transmettre les avis et appréciations sur les menus servis au cours de la période

précédente :

© soit par les utilisateurs du service (enfants, agents municipaux),

o soit par les agents des services restauration et pause méridienne,

o soit par les représentants des parents d'élèves.

+ D’obtenir les explications et justifications de l'équilibre diététique des menus de la période précédente et à venir, de la qualité des produits en général, leurs compositions et de la quantité des produits ;

e D’obtenir les avis et appréciations sur la qualité, les prestations et l'organisation des services fournis par le prestataire ;

e D’étudier et donner un avis sur les propositions du prestataire concernant les repas à thème, la mise en production de nouveaux mets, les plats nouveaux et les animations ;

e De contribuer au respect du cahier des charges.

DIT que cette commission sera présidée par le Maire ou son représentant et composée en outre de: e La Maire-Adjointe chargée de la réussite éducative, du péri et extrascolaire, de la restauration municipale et d’esP@ssLisses ;

e La conseillère Municipale chargée du périscolaire ;

e Un représentant de chaque liste de parents d’élèves ayant obtenu au moins un siège dans l’une des écoles de la ville ;

° Le représentant de la société titulaire du marché public de fourniture de repas ;

e Un diététicien ;

e La directrice générale adjointe du Temps de l’Enfant ;e Le responsable du service restauration-hygiène ou son adjointe et un responsable de remise en température ;

e La responsable du service scolaire ;

e Un représentant du service Enfance Éducation et Périscolaire et un animateur référent de la pause méridienne.

Délibération n°04-11 du conseil municipal du 12 octobre 2020

11) Installation d’un comité d’attribution d’aides pour l’insertion professionnelle

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 24-03 du 17 juin 2011 instituant un comité d’attribution d’aides financières pour réduire les freins à l’insertion professionnelle,

Vu la délibération n° 42-08 du 17 décembre 2013 relative au règlement intérieur du service emploi, Vu la délibération n°28-07 du 7 mars 2018 relative à la modification du plafond des aides attribuées par le comité d’attribution d’aide financière pour la formation et la mobilité, Considérant le contexte économique et le nombre de demandeurs d’emploi suivis sur le territoire par le service emploi,

Considérant que 70% des demandeurs d'emploi lissois ne bénéficient d’aucun dispositif d’aide directe pour faciliter le retour à l'emploi,

Considérant qu’aujourd’hui les demandeurs d’emploi lissois sont confrontés à des freins à l’accès à l’emploi liés au manque de formation et de qualification ainsi qu’à la problématique de la mobilité, Considérant la volonté de la ville de compléter son dispositif d'accompagnement des demandeurs d’emploi en instituant des aides financières directes pour l’accès à la formation et pour favoriser la mobilité,

Considérant qu’il est important pour la ville de faciliter l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

CRÉE une aide individuelle afin de contribuer au financement de dispositifs de formation des demandeurs d’emploi et afin de faciliter leur mobilité (frais de transport hors taxi).

DIT que les bénéficiaires devront remplir les conditions d’inscription au service emploi fixées par le règlement intérieur susvisé.

PRÉCISE que les prescripteurs devront au préalable remplir l’imprimé de demande d’aide financière dans un délai de trois semaines précédant le début de la formation afin qu’il soit soumis au comité d’attribution.

INDIQUE que les dossiers seront présentés en respectant le principe de l’anonymat.

FIXE un plafond d’aide à hauteur de 500 € directement versé à l’organisme de formation et/ou prestataire.

FIXE un cofinancement individuel minimum à hauteur de 10%.

CRÉE un comité d’attribution d’aides financières destinées à lever les freins à l’accès à l’emploi par l'octroi d’aides financières accordées aux demandeurs d’emploi, dans le cadre de la formation professionnelle et de la mobilité.

FIXE la composition du comité d’attribution d’aide financière, outre le Maire, Président de droit, à quatre

membres titulaires et quatre membres suppléants élus à la représentation proportionnelle parmi les membres du conseil municipal.DIT que le comité délibérera, dès lors que le quorum sera atteint, selon un calendrier fixé au préalable, et que les décisions seront prises à la majorité absolue des membres du comité.

DIT que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget de la ville.

Après dépôt des candidatures pour les postes de titulaires de Sabine RANGUÉ, Isabelle JOUNY et Gérard

BIREBENT pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Pascal PRUVOT pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après dépôt des candidatures pour les postes de suppléants de Michèle MACRON, Frédéric BOYER et

Pascal MARQUES pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Nathalie AMICEL pour « Lisses 2020 » d’autre part,

DESIGNE en qualité de membres titulaires et suppléants du comité d’attribution d’aides financières pour

réduire les freins à l'insertion professionnelle, par 22 voix pour Les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

TITULAIRES :

SERVIR LISSES : Sabine RANGUÉ, Isabelle JOUNY et Gérard BIREBENT

LISSES 2020 : Pascal PRUVOT

SUPPLÉANTS :

SERVIR LISSES : Michèle MACRON, Frédéric BOYER et Pascal MARQUES

LISSES 2020 : Nathalie AMICEL

Projet de délibération N°4-12 du 12 octobre 2020

12) Installation d’un comité de pilotage Lisses initiatives sports

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2143-2,

Vu la loi d'orientation n°92-125 en date du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Considérant que le développement des A.P.S., leurs diversités, leur évolution nécessitent une bonne connaissance des besoins pour établir les orientations de la politique sportive municipale, Considérant que la création d’un comité consultatif sur le fondement de l’article susvisé permettrait de réunir à cette fin tous les acteurs sportifs locaux afin d’améliorer, organiser, dynamiser et faire évoluer la vie

sportive locale,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

CRÉE un comité consultatif relatif au développement local des A.P.S., nommé comité de pilotage LISSES

INITIATIVES SPORTS (L.LS) en vue de mener une réflexion sur l’évolution de la vie sportive locale et de contribuer à la définition de la politique sportive municipale.

DIT que ce comité sera présidé par le Maire et composé en outre :

e De 8 représentants des élus municipaux désignés par le Conseil Municipal, en respectant le principe

de la représentation proportionnelle, et leurs suppléants,

e D'un représentant du Conseil Municipal Junior (C.M.J),e Du responsable du Service des Sports ou son représentant,

e D'un enseignant du domaine des A.P.S, du Collège Rosa Luxemburg,

e D'un représentant des écoles élémentaires. Cette personne pourrait être le conseiller ou la conseillère pédagogique de circonscription,

e Des représentants de chaque association sportive ayant signée une convention d’objectifs et de moyens avec la Ville de Lisses,

e De 4 personnes représentant les éducateurs sportifs, animateurs, entraîneurs, initiateurs, habitant ou

employés à Lisses et intervenant dans le domaine des A.P.S,

e De 2 personnes intéressées par le développement des A.PS,

e D'un représentant du « handisport ».

APPROUVE la lettre de cadrage annexée à la présente délibération.

Après dépôt des candidatures pour les postes de titulaires de Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Jean-Marc MORIN, Roland DIMUR, Gérard BIREBENT et Jordan GABORY pour « Servir Lisses » d’une

part,

Et de Alain COLLAS et Thomas HENRY pour « Lisses 2020 » d’autre part, Après dépôt des candidatures pour les postes de suppléants de Elodie RUE, Christine BLANCHARD, Michèle MACRON, Pascal MARQUES, Gérard PARISET et Ludovic BOURGUIGNON pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Nathalie AMICEL et Aurélie THUEGAZ pour « Lisses 2020 » d’autre part,

DÉSIGNE en qualité de membres du comité de pilotage « Lisses initiatives sports », par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » : TITULAIRES :

SERVIR _LISSES : Marie ALLARD-MEEUS, Isabelle JOUNY, Jean-Marc MORIN, Roland DIMUR, Gérard BIREBENT et Jordan GABORY

LISSES 2020 : Alain COLLAS et Thomas HENRY

SUPPLÉANTS :

SERVIR LISSES : Elodie RUE, Christine BLANCHARD, Michèle MACRON, Pascal MARQUES, Gérard PARISET et Ludovic BOURGUIGNON

LISSES 2020 : Nathalie AMICEL et Aurélie THUEGAZ

Délibération n°04-13 du conseil municipal du 12 octobre 2020

13) Fixation de la composition de la commission communale pour l’accessibilité et élection des représentants du conseil municipal

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2143-3 tel que modifié par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (29 voix)

DIT que la commission communale d'accessibilité est ainsi composée : - _M.le Maire, président de droit,

- six représentants du conseil municipal,- un représentant d'associations ou d'organismes de personnes âgées, - un représentant du secteur économique,

- un représentant d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées outre le représentant de l’association des paralysés de France,

- un représentant des usagers.

DIT que la liste des membres non issus du conseil municipal sera fixée par arrêté de M. le Maire.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après dépôt des candidatures de Marie ALLARD-MEEUS, Caroline VARIN, Roland DIMUR, Philippe PERROT et Gérard BIREBENT pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Aurélie THUEGAZ pour « Lisses 2020 » d’autre part,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission communale d’accessibilité par 22 voix pour la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Marie ALLARD-MEEUS, Caroline VARIN, Roland DIMUR, Philippe PERROT et Gérard BIREBENT

LISSES 2020 : Aurélie THUEGAZ

Délibération n°04-14 du conseil municipal du 12 octobre 2020

14) Désignation des représentants de la commune dans le collège des élus de l’assemblée générale

du CLIC Cœur Essonne

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les circulaires DAS/RV2 n° 2000/310 du 6 juin 2000 et DGAS/AVIE/2C/2001/224 du 18 mai 2001 relatives aux centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC) ;

Vu la délibération n° 07.08.03 du 8 mars 2003 relative à la création du CLIC Cœur Essonne, Vu les statuts du CLIC Cœur Essonne, notamment leur article 9,

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune au collège des élus de l’assemblée générale du CLIC Cœur Essonne, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Gérard BIREBENT, Caroline VARIN, Damien GUILLOU et Elodie RUE pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Liliane PETTAROS pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux

dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE en qualité de représentants au collège des élus de l’assemblée générale du CLIC Cœur Essonne par 22 voix pour les candidats de la Liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la Liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Gérard BIREBENT, Caroline VARIN, Damien GUILLOU et Elodie RUE

LISSES 2020 : Liliane PETTAROS

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la coordinatrice du CLIC Cœur Essonne.Délibération n°04-15 du conseil municipal du 12 octobre 2020

15) Désignation des représentants de la commune au conseil d’administration du collège Rosa Luxemburg

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33 ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R.421-14, 16 et 33, Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant de la commune au conseil d’administration du collège Rosa Luxemburg,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures pour le poste de titulaire de Sabine RANGUÉ et pour le poste de suppléant de Cindy PERCEY pour « Servir Lisses »,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l'unanimité en qualité de représentant titulaire au conseil d’administration du collège Rosa Luxemburg : Sabine RANGUE.

DÉSIGNE, à l’unanimité en qualité de représentant suppléant au conseil d'administration du collège Rosa Luxemburg : Cindy PERCEVY.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Principale du collège Rosa Luxemburg.

Délibération n°04-16 du conseil municipal du 12 octobre 2020

16) Désignation des représentants de la commune dans les conseils d’école

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33 ;

Vu le code de l’éducation, et notamment son article D. 411-1 tel que modifié par le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d'école, Considérant que suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune dans les conseils des écoles maternelles et élémentaires, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt de la candidature pour l’école maternelle Jean-Baptiste Corot de Isabelle JOUNY pour « Servir Lisses »,

Après dépôt de la candidature pour l’école élémentaire Jean-Baptiste Corot de Isabelle JOUNY pour « Servir Lisses »,

Après dépôt de la candidature pour l’école maternelle Joachim Du Bellay de Sabine RANGUÉ pour « Servir Lisses »,

Après dépôt de la candidature pour l’école élémentaire Joachim Du Bellay de Sabine RANGUÉ pour « Servir Lisses »,

Après dépôt de la candidature pour l’école maternelle Frédéric Mistral de Cindy PERCEY pour « Servir Lisses »,

Après dépôt de la candidature pour l’école élémentaire Frédéric Mistral de Cindy PERCEY pour « Servir Lisses »,Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (29 voix)

DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune au sein des conseils d’école : e Ecole maternelle Jean-Baptiste Corot : Isabelle JOUNY

Ecole élémentaire Jean-Baptiste Corot : Isabelle JOUNY

Ecole maternelle Joachim Du Bellay : Sabine RANGUÉ

Ecole élémentaire Joachim Du Bellay : Sabine RANGUÉ

Ecole maternelle Frédéric Mistral : Cindy PERCEY

Ecole élémentaire Frédéric Mistral : Cindy PERCEY

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l’inspectrice de circonscription ainsi qu’à chacun(e) des directrices/directeur d’école.

Délibération n°04-17 du conseil municipal du 12 octobre 2020

17) Désignation des représentants de la commune au comité directeur des « Amis d’Aïüe Fallstein »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et 33,

Vu les statuts du comité de jumelage « Les Amis d’Aüe Fallstein », notamment leur article 8,

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune au comité directeur du comité de jumelage « Les Amis d’Aüe Fallstein »,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, ,

Après dépôt des candidatures de Brigitte BOISSE et Michèle MACRON pour « Servir Lisses » d’une part, Et de Nathalie AMICEL pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE en qualité de représentants du conseil municipal au comité directeur du comité de jumelage « Les Amis d’Aüe Fallstein » par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Brigitte BOISSÉ et Michèle MACRON

LISSES 2020 : Nathalie AMICEL

sous réserve que les représentants du conseil municipal ne représentent pas plus du quart des membres de ce comité.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du comité de jumelage.

Délibération n°04-18 du conseil municipal du 12 octobre 2020

18) Désignation du délégué élu au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L. 2121-21 et 33, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu l’article 6 des statuts et l’article 4.5.2 du règlement de fonctionnement du CNAS relatifs à la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt de la candidature de Michèle MACRON pour « Servir Lisses »,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l’unanimité en qualité de délégué élu au Comité National d’Action Sociale pour le personnel : Michèle MACRON.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du Comité National d’Action Sociale.

Délibération n°04-19 du conseil municipal du 12 octobre 2020

19) Désignation d’un conseiller municipal correspondant pour les questions de défense

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33,

Vu la circulaire du Ministère de la Défense en date du 26 octobre 2001, Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner le conseiller municipal correspondant défense,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt de la candidature de Roland DIMUR pour « Servir Lisses »,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l’unanimité en qualité de conseiller municipal correspondant défense : Roland DIMUR.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Délégué militaire départemental.

Délibération n°04-20 du conseil municipal du 12 octobre 2020

20) Désignation du référent développement durable de la ville auprès du conseil départemental

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 39-23 du 25 juin 2013 portant engagement partenarial avec le département de

l'Essonne,

Considérant que, dans le cadre de la démarche partenariale engagée avec le conseil départemental ayant

abouti à la conclusion d'un contrat de partenariat, la commune s’est engagée à désigner un référent développement durable,

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner le référent développement durable de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt de la candidature de Ludovic BOURGUIGNON pour « Servir Lisses »,Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux

dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l’unanimité en qualité de référent développement durable auprès du conseil départemental de

l’Essonne : Ludovic BOURGUIGNON.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du conseil départemental de

l’Essonne.

Délibération n°04-21 du conseil municipal du 12 octobre 2020

21) Désignation des représentants de la commune dans la commission de suivi de l’écosite de Vert- le-Grand/Echarcon

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33,

Vu le code de l’environnement,

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites,

Vu la délibération n° 38-04 du 14 mai 2013 par laquelle la commune a accepté la proposition du Préfet de l'Essonne de participer aux travaux de la commission de suivi de l’Ecosite Vert le Grand/ Echarcon, Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468 du 30 septembre 2013 portant création de la commission de suivi de l’Ecosite de vert-le-Grand,

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune à la commission de suivi de l’Ecosite de Vert-le-Grand/Echarcon,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt de la candidature pour le poste de titulaire de Philippe PERROT pour « Servir Lisses », Après dépôt de la candidature pour le poste de suppléant de Cindy PERCEY pour « Servir Lisses »,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l’unanimité par un vote au scrutin majoritaire, au titre des représentants de la ville de Lisses dans la commission de suivi de l’Ecosite Vert le Grand / Echarcon :

Titulaire : Philippe PERROT

Suppléant : Cindy PERCEY

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de l'Essonne.Délibération n°04-22 du conseil municipal du 12 octobre 2020

22) Désignation des représentants de la commune à la commission d’évaluation des transferts de charges de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne-Sénart

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, en particulier son article 1609 nonies C IV ; Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne-Sénart en date du 21 juillet 2020 portant création de la commission d’évaluation des transferts de charges ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Considérant que la commission d’évaluation des transferts de charges est composée de 38 représentants des communes membres et de 13 représentants suppléants,

Considérant que les communes membres de moins de 10 000 habitants doivent désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les deux représentants de la commune au sein de la commission d’évaluation des transferts de charges, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Michel SOULOUMIAC et Jean-Marc MORIN pour « Servir Lisses »,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l’unanimité en qualité de représentants de la commune de Lisses au sein de la commission d’évaluation des transferts de charges de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart :

Titulaire : Michel SOULOUMIAC

Suppléant : Jean-Marc MORIN

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

Délibération n°04-23 du conseil municipal du 12 octobre 2020

23) Désignation des représentants de la commune à l’assemblée générale de l'ASAMD

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33 ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les statuts de l’association de soins et d’aide au maintien à domicile, notamment leur article 7, en date du 21 septembre 2005,

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune à l’assemblée générale de l’association de soins et d’aide au maintien à domicile,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Gérard BIREBENT et Christine BLANCHARD pour « Servir Lisses »,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l’unanimité en qualité de représentants de la commune à l’assemblée générale de l’association de soins et d’aide au maintien à domicile : Gérard BIREBENT et Christine BLANCHARD.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de 1 ASAMD.

Délibération n°04-24 du conseil municipal du 12 octobre 2020

24) Désignation des représentants à la Commission Communale des Impôts Directs

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1650,

Vu le livre des procédures fiscales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉE (29 voix)

DÉCIDE de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste ci-jointe des commissaires qui pourront être appelés à siéger à la CCID.

Projet de délibération N°04-25 du 12 octobre 2020

25) Désignation d’un représentant dans les instances de la Maison de la Création d'Entreprises

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°33-07 du 3 décembre 2018 portant adhésion à l’association Maison de la Création d’Entreprises et désignation d’un représentant dans ses instances,

Considérant le partenariat entre la Maison de la Création d’Entreprises et la mairie de Lisses en place depuis

plusieurs années,

Considérant que l’assemblée générale constitutive de l’association Maison de la Création d’Entreprises a adopté les statuts de l'association le 3 octobre 2018,

Considérant que l'adhésion de la ville à cette association a permis d’asseoir le partenariat entre la Maison de la création d’entreprises et le service emploi communal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt de la candidature de Sabine RANGUÉ pour « Servir Lisses »,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNE, à l’unanimité en qualité de représentant de la ville de Lisses au sein des instances de

l'association Maison de la Création d’Entreprises : Sabine RANGUE.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de l'association

Maison de la création d'entreprise.Délibération n°04-26 du conseil municipal du 12 octobre 2020

26) Subvention exceptionnelle au CCAS

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2313-1 (alinéa 2),

Vu la délibération n° 02-26 du 15 juillet 2020 portant attribution à M. Thierry LAFON d’indemnités pour frais de représentation, d’un montant de 2 540 €, au titre de la période du 1° janvier au 5 juillet 2020 au cours de laquelle il était Maire de la commune,

Va le courrier du 17 juillet 2020 par lequel M. Thierry LAFON renonce à bénéficier de ces indemnités pour frais de représentation,

Considérant que le C.C.A.S. est confronté aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (29 voix)

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 540 € au C.C.A.SS.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au compte 657362 du budget de la commune.

Délibération n°04-27 du conseil municipal du 12 octobre 2020

27) Attribution d'une aide exceptionnelle au collectif "élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth"

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale,

Considérant la catastrophe survenue le 4 août 2020 à Beyrouth au Liban, les centaines de victimes et la gravité des dégâts subis,

Considérant la nécessaire solidarité aux populations et les besoins en termes de reconstruction, Considérant la volonté de la ville de Lisses d’apporter son soutien à la population, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (29 voix)

DÉCIDE de verser une aide exceptionnelle de 1 000 € au profit du collectif « Élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth », créé à initiative de la Région Île-de-France, pour venir en aide aux victimes de la catastrophe survenue le 4 août 2020 à Beyrouth au Liban.

DIT que cette aide est destinée à financer et superviser la reconstruction d'équipements publics et de logements, en lien avec l'association humanitaire ACTED.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au compte 674$ du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document y afférant.Délibération n°04-28 du conseil municipal du 12 octobre 2020

28) Subvention exceptionnelle à l’association des maires des Alpes maritimes suite à la tempête Alex

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2313-1 (alinéa 2), Considérant que les communes de l’arrière-pays niçois ont été dévastées par la tempête Alex et appellent à l’aide,

Considérant la nécessaire solidarité aux populations et les besoins en termes de reconstruction, Considérant que la commune de Lisses entend participer à l’élan de solidarité nationale en leur faveur en attribuant une subvention exceptionnelle à l’association départementale des maires des Alpes-Maritimes, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association départementale des maires des Alpes- Maritimes.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6745 du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document y afférant.

Délibération n°04-29 du conseil municipal du 12 octobre 2020

29) Modification de l’imputation comptable de la délibération n°02-13 du 15 juillet 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 à 2058,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, d’une part,

et L. 2131-1 et L. 2131-2 d’autre part,

Vu l'avis n°249153 du Conseil d’État du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district d’'Haÿ-Les-Roses, qui dispose que « /e contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique »,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n° 02-13 du 15 juillet 2020 approuvant la conclusion d’un protocole transactionnel avec le Football Club Lissois,

Vu le protocole transactionnel signé le 16 juillet 2020 avec le Football Club Lissois, prévoyant le versement d’une avance d’un montant de 38 000 €, imputée sur le compte 6745 du budget de la commune, Vu la demande de modification de l’imputation comptable de la dépense précitée présentée par le comptable assignataire de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(22 voix pour, 7 voix contre : Mme PETTAROS, M. PRUVOT, Mme AMICEL,

pouvoir Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ)

DIT que la dépense susvisée sera inscrite au compte 2764 du budget de la commune.Délibération n°04-30 du conseil municipal du 12 octobre 2020

30) Adhésion au service commun de restauration collective de l'agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne-Sénart

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2018 approuvant la convention de création d’un service commun restauration collective avec la Commune d’Évry, Vu la convention de création du service commun de restauration collective, créé entre Grand Paris Sud et Évry-Courcouronnes en date du 18 juillet 2018,

Vu l'avis favorable du comité technique de la ville en date du 21 septembre 2020, Considérant que cette mutualisation permet d'assurer une rationalisation du service et de réaliser des économies de gestion,

Considérant qu’il y a lieu d’établir un avenant à la convention initiale pour formaliser l’extension du service commun à 7 membres (communes d’Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Lisses, Lieusaint, Nandy et Vert- Saint-Denis et l'agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne-Sénart) et régler les effets de cette extension,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(22 voix pour, 7 abstentions : Mme PETTAROS, M. PRUVOT, Mme AMICEL,

pouvoir Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ)

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1° novembre 2020 au service commun dédié à la restauration collective créé en 2018 entre la communauté d'agglomération et la ville d'Evry devenue Evry-Courcouronnes.

APPROUVE l’avenant portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective et 5 annexes à conclure entre les communes d’Évry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Lieusaint, Nandy, Vert-Saint-Denis, Lisses et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne-Sénart.

DIT que l'avenant prend effet à compter du 1°’ novembre 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant, ses annexes et tout document y afférant.

DIT que le montant de la participation financière de la commune sera inscrit au budget des exercices 2020 et suivants de la commune.

Délibération n°04-31 du conseil municipal du 12 octobre 2020

31) Convention transitoire de gestion du service commun archives et documentation

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-4-2, et L. 1421-1 et

suivants,Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 212-6 et suivants relatifs aux Archives publiques des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°9-32 du 31 mars 2015 approuvant la création d’un service commun archives et documentation entre la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne et ses communes membres, Vu la délibération n°31-26 du 27 juin 2018 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du service commun archives et documentation de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart,

Vu la convention de création d’un service commun archives et documentation entre la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne devenue Grand-Paris-Sud Seine-Essonne-Sénart, et les villes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses, Ris-Orangis et Villabé telle que modifiée par avenant n°1, Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 21 septembre 2020, Considérant que la ville d’Evry-Courcouronnes souhaite sortir du service commun pour la partie archives, Considérant la nécessité de réfléchir à un nouveau périmètre et à de nouvelles conditions, Considérant qu’il y a dès lors lieu de mettre en place une convention transitoire jusqu’à la fin de l’année 2020, prolongeant les conditions de la convention actuelle,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

APPROUVE la convention transitoire de gestion jusqu’au 31 décembre 2020 du service commun archives et documentation entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et les communes de Bondoufle, Evry-Courcouronnes, Lisses, Moissy-Cramayel, Ris-Orangis et Villabé.

AUTORISE le Maire, ou son représentant ayant délégation dans le domaine concerné, à signer la convention et tout document afférent.

Délibération n°04-32 du conseil municipal du 12 octobre 2020

32) Modification des statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-32, L.2224-34, L.5211-5-1, L.5211-6-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-5,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.229-26,

Vu le code de l’énergie et notamment l’article L.100-2,

Vu la loi n°2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Etat d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-PREF.DRCL/955 en date du 15 décembre 2015 des Préfets des départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne, portant création au 1° janvier 2016 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019-DCRL-412 du 28 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et conseils communautaires de 2020,Vu les statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, tels que modifiés en dernier lieu par délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2020, Vu la délibération n°DEL-2019/216 du conseil communautaire en date du 25 juin 2019 portant approbation du contrat de Transition Écologique de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Vu la délibération n°DEL-2019/475 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 portant approbation définitive du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

Vu le projet de statuts tels qu’annexé à la présente délibération,

Considérant que face aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques de la transition énergétique, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud s’est engagée dans une politique ambitieuse de lutte contre le changement climatique, de maîtrise des consommations d’énergie, de promotion des énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air,

Considérant que le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) adopté le 17 décembre 2019 par le conseil communautaire fixe les engagements de la Communauté d’agglomération en faveur de la transition énergétique et de l’écologie,

Considérant que la mise en oeuvre du contrat de transition écologique signé entre la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud et l’Etat permet d’amplifier de manière concrète la mutation de l’agglomération autour de projets durables et concrets et s’inscrit dans la continuité de son PCAET, Considérant que le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire est l’un des objectifs stratégiques de la politique de transition énergétique voulue par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

Considérant que dans sa stratégie de déploiement des énergies renouvelables, la collectivité s’est fixée pour objectif de multiplier par 5 la production d’énergies renouvelables sur le territoire communautaire d’ici 2030, par rapport au niveau de production de 2013,

Considérant que pour atteindre cet objectif et s’inscrire dans les ambitions des dispositions de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d’agglomération doit donc être en mesure :

- de disposer d’une vision globale des projets mobilisables sur l’ensemble du territoire permettant la production d’'EnR&R,

- d’optimiser les dispositifs de valorisation énergétique, d’aménager, d’exploiter, de faire aménager et de faire exploiter sur son territoire toute installation produisant de l’énergie renouvelable ou optimisant la valorisation énergétique, telles que l’énergie hydroélectrique, l’énergie photovoltaïque, l’énergie éolienne, l’énergie issue de la valorisation des déchets ou des effluents traités par la station aux fins d’alimentation d'un réseau de chaleur ou tout autre réseau de compétence communautaire, Considérant qu’il convient également d’actualiser la liste des compétences obligatoires, lesquelles comprennent, depuis le 1% janvier 2020, celles relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines, précédemment exercées par la communauté d’agglomération au titre des compétences optionnelles et facultatives,

Considérant la nécessité de préciser que la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, s’exerce désormais « sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

Considérant qu’il convient, par ailleurs, de supprimer le bloc des compétences optionnelles qui deviennent des compétences supplémentaires,

Considérant qu’il est également proposé de prévoir la faculté pour la communauté d’agglomération de passer et exécuter, à titre gratuit, des marchés publics pour le compte de ses communes membres, réunies en groupement de commande, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-4 du CGCT, Considérant qu’il convient de modifier l’article 14 des statuts relatifs aux dispositions financières afin de se conformer à la rédaction de l’article L. 5216-8 du CGCT,

Considérant enfin la nécessité de mettre à jour les statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud afin de tenir compte de la répartition des sièges entre ses 23 communes membres à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, Considérant qu’il est proposé en conséquence de modifier les statuts de Grand Paris Sud, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(22 voix pour, 7 abstentions : Mme PETTAROS, M. PRUVOT, Mme AMICEL,

pouvoir Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ)APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération comme suit : «La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

- Au titre de ses compétences facultatives, « en matière d'énergie :

- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains ; - Production d'énergies et notamment d'énergies renouvelables ; Aménagements et exploitation de dispositifs et équipements de production d'énergies renouvelables sur le territoire communautaire.

- La communauté d'agglomération est également Autorité concédante de distribution de gaz et d'électricité, conformément aux dispositions de l'article L.2224-31 CGCT. Sur cette compétence il s'agit de l'exploitation, de l'entretien et du développement des réseaux et non de la fourniture d'énergie ». »

APPROUVE le projet de statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne- Sénart, annexé à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président la communauté d’agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne-Sénart.

DEMANDE aux Préfets de l’Essonne et de Seine-et-Marne de prendre un arrêté inter-préfectoral portant approbation des nouveaux statuts lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies.

DIT que la présente délibération sera transmise à Messieurs les Préfets des départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne.

Délibération n°04-33 du conseil municipal du 12 octobre 2020

33) Définition des critères d'éligibilité et des montants de la prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ; Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence

sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la délibération n° 02-12 du 15 juillet 2020 instaurant la prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Le comité technique paritaire ayant été informé le 21 septembre 2020, Considérant le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis les agents appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(22 voix pour, 7 abstentions : Mme PETTAROS, M. PRUVOT, Mme AMICEL,

pouvoir Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ)

DIT que la prime exceptionnelle instituée par la délibération susvisée en faveur des agents fonctionnaires et non titulaires de droit public particulièrement mobilisés et ayant été confrontés à un surcroît significatif detravail, en présentiel ou en travail à distance, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de 1000 euros, sera attribuée selon les modalités définies ci-dessous :

» taux n° 1 : 1000 euros

Public concerné : agents mobilisés et disponibles 7 jours/7 sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d'activité et faisant partie des services essentiels ou concourant à l’organisation du service minimum d’accueil des enfants des professions prioritaires (semaine, samedi, dimanche et jours fériés).

» taux n°2 : entre 550 euros et 650 euros

Public concerné : agents mobilisés régulièrement dans la journée (travail en continu) sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels.

» taux n°3 : entre 350 euros et 500 euros

Public concerné: agents mobilisés régulièrement dans la semaine (roulement, un jour sur deux...) principalement sur site dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.

» taux n° 4 : entre 250 euros et 300 euros

Public concerné: agents mobilisés régulièrement dans la semaine (roulement, un jour sur deux...) principalement en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.

» taux n° 5 : entre 150 et 200 euros

Public concerné : agents mobilisés ponctuellement dans la semaine (en fonction du nombre de jours travaillés et de la mission exercée) sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.

» taux n° 6 : entre 50 et 150 euros

Public concerné : agents mobilisés exceptionnellement à la demande (actions, missions notamment mises en place par la collectivité, en fonction du nombre de jours travaillés et de la mission exercée) faisant partie des services essentiels, nécessaires ou suspendus.

DIT que le montant individuel attribué, pour un même taux, pourra varier en fonction des conditions de travail (sur site et/ou travail à distance), du nombre de jours travaillés et des missions exercées en lien avec la crise sanitaire, au regard du plan de continuité d’activité.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DIT que cette prime sera versée en une seule fois et est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

Délibération n°04-34 du conseil municipal du 12 octobre 2020

34) Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire

d'activité

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,Vu le budget communal,

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement d’activités,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(22 voix pour, 7 voix contre : Mme PETTAROS, M. PRUVOT, Mme AMICEL,

pouvoir Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ)

AUTORISE les recrutements dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant délégué de :

- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, - _ Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- _ Procéder aux recrutements.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les contrats nécessaires.

PRÉCISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

- Le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

- Le régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération pour les agents contractuels, Ou

- Au vu d’une délibération fixant le taux horaire de rémunération pour les agents contractuels, En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année en cours.

Délibération n°04-35 du conseil municipal du 12 octobre 2020

35) Convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en particulier son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines proposé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile de France,

Vu le protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) approuvé par le conseil municipal le 12 décembre 2001,

Considérant l’opportunité de bénéficier de l’appui objectif et neutre des agents du CIG pour analyser les cycles de travail de certains services afin de les optimiser et d’actualiser en conséquence le protocole ARTT de 2001,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (29 voix)

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’agents du CIG pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines proposée par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France, représenté par son Président, ladite convention.

PRÉCISE que la convention est conclue pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de sa réception dans les services du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile- de-France.

DIT que la commune participera aux frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre d’heures accomplies au tarif forfaitaire horaire fixé chaque année par délibération du conseil d’administration du CIG, lequel s’élève en 2020 à 74 €/heure (villes de 5 001 à 10 000 habitants).

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets de la commune.

Délibération n°04-36 du conseil municipal du 12 octobre 2020

36) Affectation des résultats de l'exercice 2019

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5,

Vu l'instruction budgétaire M14, volume I, titre IT, chapitre 3.5.4,

Vu le compte administratif 2019,

Vu le compte de gestion 2019 de la Trésorerie,

Vu l’état des restes à réaliser 2019,

Considérant que par délibérations en date du 15 juillet 2020, le conseil municipal a adopté le compte administratif 2019 et a pris acte de sa conformité au compte de gestion,

Constatant que le compte administratif 2019 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 1 252 039,30 €

un excédent d’investissement de 717 822,91 €

un solde déficitaire des restes à réaliser de | 3 859 996,83 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

AFFECTE le résultat de l’exercice 2019 comme suit :

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice 2019 +. 763 056,30 €

B Résultats antérieurs reportés (Ligne R 002 Page 6 du CA 2019) +_488 983,00 € C Résultat à affecter = A+B (hors Restes A Réaliser) + 1252 039,30 € Résultat d’investissement

D Résultat de l'exercice 2019 +3 704 530,50 €

E Solde des restes à réaliser 2019 (Recettes RAR-—Dépenses RAR) - 3 859 996,83 € F Besoin de financement = D-E - 155 466,33 €G Affectation en réserves au 1068 (Recette Investissement) =G>EF

Affectation

155 466,33 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

H Report en investissement au 001 (Recette d’investissement)

Report en fonctionnement au 002 (Recette Fonctionnement)

H=D 3 704 530,50 €

1 096 572,97 €

Délibération n°04-37 du conseil municipal du 12 octobre 2020

37) Budget supplémentaire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant

la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu le budget primitif 2020,

Vu la délibération n°4-36 du 12 octobre 2020 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2019,

Vu l’état des restes à réaliser 2019,

Vu le projet de budget supplémentaire 2020, d’un montant de 7 559 218,23 € qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 154 467,97 € 1 154 467,97 €

Investissement 6 404 750,26 € 6 404 750,26 €

Total du budget 7 559 218,23 € 7 559 218,23 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(22 voix pour, 7 voix contre : Mme PETTAROS, M. PRUVOT, Mme AMICEL,

pouvoir Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ)

ADOPTE le budget supplémentaire 2020 par chapitre, équilibré en dépenses et recettes pour les sommes suivantes :

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020

Chapitre: | Libellé : | Montant en €:

Dépenses de fonctionnement :

011 Charges à caractère général 69 028,00 €

012 Charges de personnel 213 000,00 €

65 Autres charges de gestion. 1 000,00 €

67 Charges exceptionnelles -9 500,00 €

68 Dotations aux amort. et prov. 93 750,00 €

023 Virement à la sect° d’investis. 787 189,97 €

TOTAL DES DÉPENSES DE 1 154 467,97 €

FONCTIONNEMENT:

Recettes de fonctionnement :

73 Impôts et taxes 1 145,00 €

77 Produits exceptionnels 55 750,00 €

78 Reprises sur provisions 1 000,00 €

002 Résultat reporté 1 096 572,97 €

TOTAL DES RECETTES DE 1 154 467,97 €

FONCTIONNEMENT:BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020

Chapitre: | Libellé : [Montant en € :

Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 658 347,51 €

21 Immobilisations corporelles 2 908 673,28 €

23 Immobilisations en cours 2 799 729,47 €

27 Autres immob financières 38 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES 6 404 750,26 €

D’INVESTISSEMENT :

Recettes d’investissement :

13 Subv. d'investissement 1257 563,46 €

10 Dotations, fonds divers… 500 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement. 155 466,33 €

021 Virement de la section de fonct. 787 189,97 €

001 Résultat reporté 3 704 530,50 €

TOTAL DES RECETTES 6 404 750,26 € D’INVESTISSEMENT:

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

Délibération n°04-38 du conseil municipal du 12 octobre 2020

38) Avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public du 8 novembre 2016 avec SFR

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-4,

Vu la délibération n°18-11 du 8 novembre 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public,

Vu la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société SFR en date du 8 novembre 2016, Vu le courrier en date du 1° février 2019 par lequel SFR informe la commune de sa réorganisation interne au terme de laquelle elle regroupera ces activités au sein d’une nouvelle entité dénommée SFR FTTH, Considérant la nécessité de modifier la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société SFR afin d'octroyer à SFR FTTH une permission de voirie portant sur les armoires de rue et tronçons de génie civil associés, objet de ladite convention,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE (29 voix)

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public du 8 novembre 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le dit avenant avec SFR.

Délibération n°04-39 du conseil municipal du 12 octobre 2020

39) Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une autorisation préalable d'enseigne pour le

centre médical situé chemin du Vexin

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21 ;Vu le code de l'environnement ;

Vu le Règlement Local de Publicité ;

Considérant que l'installation d'une enseigne pour le centre médical situé chemin du Vexin nécessite l'obtention d'une autorisation préalable d'enseigne,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à déposer et à signer les autorisations préalables nécessaires à l'installation d'une enseigne pour le centre médical situé chemin du Vexin.

Délibération n°04-40 du conseil municipal du 12 octobre 2020

40) Exonération de redevance d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-9 et suivants, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 171, Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la délibération n°XXII du 12 décembre 2001 portant redevances des droits de place pour les marchés et les commerçants ambulants,

Considérant que l'activité économique des commerçants ambulants a été fortement perturbée depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19,

Considérant qu'afin de faciliter la reprise d'activités des commerçants après ce confinement, la commune souhaite procéder à l'exonération pour les commerçants ambulants des loyers dus pour une période de trois mois,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉE (29 voix)

DÉCIDE d'exonérer les commerçants ambulants des loyers dus au titre de l’occupation du domaine public pour une période de trois mois, à savoir de mars à mai 2020.

DIT que M. le Maire et le comptable signataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°04-41 du conseil municipal du 12 octobre 2020

41) Contrat de partenariat avec la ligue contre le cancer

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le souhait de la Municipalité de contribuer à la lutte contre le cancer afin de collecter des fonds qui seront reversés à la Ligue contre le Cancer pour mener à bien leurs missions,

Considérant que l’établissement d’un contrat de partenariat est désormais nécessaire entre la Ville de Lisses et la Ligue contre le cancer afin de définir et préciser les conditions et modalités selon lesquelles la ville permet la collecte et reverse les dons collectés par l’association « Ligue contre le Cancer »,Considérant que ce contrat doit être approuvé par délibération du Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur Damien GUILLOU,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

APPROUVE les conditions et modalités selon lesquelles la ville de Lisses reverse les dons collectés à l’association reconnue d’utilité publique « la Ligue contre le cancer ».

APPROUVE les termes du contrat de partenariat avec la Ligue contre le cancer annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer le contrat de partenariat avec la Ligue contre le cancer et tout document s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

Lisses, le 13 octobre 2020

Maire de Lisses