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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 arrete autorisation emprunt EHPAD Authon
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 arrete autorisation emprunt EHPAD Authon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Liberté » Élu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘Arrêté n°DDCSPP-JSVAS 29-0713
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
CORESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTIONS DES POPULATIONS
Service de poliques de unes, ps,
vi socle et or
Gr de associations et Hndaions
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Va l loi du 1 juillet 1901 et Le décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d'association,
Vu l'article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
Vu le décret du 1* mars 1922 aux termes duquel cette fondation a été reconnue comme établissement d'utilité
publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00106 portant organisation de Ia Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrête n°38/2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry PLACE Directeur Départemental de
12 Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Lois,
Va les délibérations du conseil d'administration en date du 18 décembre 2018 et du 26 avril 2019 de La Fondation
Texier-Galls,
Vu la demande en date du 5 juin 2019 présentée par Madame Cécile CHABOCHE-MAURICE, Présidente de La
Fondation Texier Gallas,
Vu le plan de financement en date du 29 mars 2019 établi par La Banque Postale,
‘Vu Les autres pièces de l'affaire,
Article 1:
Le Présidente de la Fondation TEXIER GALLAS dont le siège est à CHARTRES, 10 Rue Daniel Casanova —
(BP 40 056, est autorisée au nom de la fondation, à contracter auprès de :
- de la Banque Postale, aux clauses et conditions contenues dans le plan de financement susvisé, un
‘emprunt de 375 000 euros au taux d'intérêt de 0,68 % et amortissable sur 10 ans et 1 mois.
Les sommes à emprunter seront affectées au financement de l'acquisition du bâtiment 2 de l'EHPAD
d’Authon du Perche. Article 2:
Il sera justifié de l'emploi de cet emprunt auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de La Protection des Populations d'Eure et Loir.
Article 3:
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la fondation. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Eure-et- Loir.
Chadres,le 18 JUIL, 209