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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préf sm Carte Canton D'AUTHON
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préf sm Carte Canton D'AUTHON)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
»
Liberté»
figalt
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL
—
2016035-0002
Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
le
4
février
2016
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
Conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
portant modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
à
la
carte
du
canton
d’Authon-du-Perche Liberté + Égalité * Fraternité PREFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres,
le
=
à;
FEV,
201$
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : Mme Véronique MESLARD Ték. : 023727 7148 Fax : 02 37 27 72 59 Ml : veronique.meslard@eure-et-loir
gouv.fr
Intercommunali
Modification des statuts du Syndicat Mixte à la carte du canton d’Authon-du-Perche
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5711-1
et
suivants,
L.5211-17, L.5211-20 et L.5211-25-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
317
du
19
février
1973
portant
création
du
Syndicat Intercommunal
du
Secteur Scolaire d'Authon du Perche ; Vu l'arrêté préfectoral n° 349 du 27 mars 2000 portant modification des statuts et transformation dudit syndicat
en
syndicat
à
la
carte
qui
prend
la dénomination
de
« Syndicat Intercommunal
du
canton
d’Authon-du-Perche »
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1308 du 20 novembre 2007 portant substitution de la Communauté de Communes
du
Perche
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
du
canton
d’Authon-du-Perche,
pour
la
compétence
« organisation
et
gestion
des
transports
scolaires
des
élèves
du
collège
d’Authon-du-
Perche » ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2008-0178
du
11
mars 2008 portant modification des statuts du
Syndicat
Intercommunal
du
canton
d’Authon-du-Perche qui prend
la
dénomination
de
« Syndicat Mixte
à
la
carte du canton d’Authon du Perche »
;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013193-0007 du
12 juillet 2013 portant modification, des articles
1, 2, 5 à
8,
11,
12
et ajout d’un article
13,
des
statuts
du
Syndicat Mixte
à la carte du canton
d’Authon
du
Perche
;
Vu la délibération du 28 septembre 2015 du comité syndical du Syndicat Mixte à la carte du canton d’Authon-du-Perche
décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire de la Communauté de communes du Perche membre dudit syndicat approuvant, à la majorité qualifiée, la modification des statuts correspondante ;
Place de fa République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 -
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consutter
Ww\w.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » Vu
l'arrêté ministériel du
12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques précisant
dans
son
article
10
que
la
gestion
comptable
et
financière
du
secteur
public
local,
relevant
actuellement
du
comptable
de
la
trésorerie
d’Authon-du-Perche
La
Bazoche-Gouët,
est
transférée
au
comptable
de
la
trésorerie
de
Nogent-le-Rotrou Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), à compter du 1° janvier 2016 ; Vu Pavis de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir du 1° février 2016 ; Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1* :
Les nouveaux statuts du
Syndicat Mixte à la carte du canton d’Authon-du-Perche
sont
approuvés conformément aux statuts joints à la délibération du conseil syndical du 28 septembre 2015 ci-annexée. Article
2:
La
liquidation
des
bâtiments
inscrits
à
l’actif
du
syndicat
concernant
la
trésorerie
d’Authon-du-Perche,
sise
10
bis
et
10
ter,
avenue
Jean
Moulin,
est
fixée
conformément
à
la
délibération du 28 septembre 2015 du comité syndical, ci-annexée. Article 3 :
Suite à
la résiliation du bail emphytéotique signé par la commune d’Authon du Perche (le
bailleur)
et
le
Syndicat
mixte
à
la
carte
du
canton
d’Authon
du
Perche
(le
preneur),
la
construction
devient la propriété de la commune d’Authon du Perche, qui supportera également le remboursement de l'emprunt en cours . Le
reste à rembourser est établi conformément à la balance ci-jointe du
budget annexe « SI
canton
Authon construction trésorerie ». Article
4
:
La
gestion
comptable
et
financière
du
secteur
public
local,
relevant
actuellement
du
comptable de
la trésorerie d’Authon-du-Perche La Bazoche-Gouët,
est transférée
au comptable de
la
trésorerie de Nogent-le-Rotrou Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), à compter du 1°
janvier 2016.
Article 5 : Les statuts du syndicat, annexés au présent arrêté se substituent aux précédents. Article
6
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Madame le Sous-Préfet de
Nogent-le-Rotrou,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
à
la
carte
du
canton
d’Authon
du
Perche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait
à
CHARTRES,
le
=#4
FEV,
2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
\
La
Secrétaire
Générale,
Z
CEE
STATUTS
Article
1: En application des articles L5211.1
à L5211.11, L5212-16, L5711-1
et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes suivantes : & Pour la compétence transports scolaires Les communes de : Les Autels Villevillon, La Bazoche Gouet, Chapelle Guillaume, Chapelle Royale, Luigny et
Moulhard
La communauté de communes du Perche substituée aux communes de : Authon du Perche, Beaumont les Autels, Béthonvilliers, Charbonnières, Coudray au Perche, Les Etilleux, Miermaigne, Saint Bomer, Soizé Pour Padministration générale : gestion des transports Les communes de : Les Autels Villevillon, La Bazoche Gouet, Chapelle Guillaume, Chapelle Royale, Luigny, Moulhard La
communauté
de
communes
du Perche
substituée
aux
communes
de
Authon
du
Perche,
Beaumont
les
Autels,
Béthonvilliers,
Charbonnières,
Coudray
au
Perche,
Les
Etilleux,
Miermaigne, Saint Bomer, Soizé Un syndicat qui prend la dénomination de
Syndicat mixte à la carte du canton d’Authon du Perche
Article 2 : Domaines de compétences A)
Le
Syndicat
exerce
en
lieu
et
place
des
comimunes
membres
et
la
communauté
de
communes du Perche, la
compétence suivante :
-Assurer entre ces communes et la communauté de communes du Perche l’organisation et la gestion des transports scolaires des élèves du Collège d’Authon du Perche. Article 3 : Siège Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie d’Authon du Perche Article 4 : Durée Le Syndicat est institué pour une durée illimitée Article 5 : Composition du comité syndical Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes et par des délégués de la Communauté de communes du Perche. Les
communes
membres
désignent
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant,
et
la
communauté de Communes du Perche désigne 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants. Chaque délégué titulaire dispose d’une voix délibérative En
cas
d’empêchement
du
délégué
titulaire
celui-ci
pourra
être
remplacé
par
un
délégué
suppléant Article 6 : Composition du bureau Le
bureau
est
composé
du
président,
du
vice
président,
d’un
secrétaire
et
de
quatre
autres
membres Le
comité
peut
déléguer,
par
délibération
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau,
à
l'exception
des
compétences
spécifiées
à
l’article
L
5211.10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
7
: Fonctionnement
du
syndicat
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
et
à
la
communauté
de
communes
du
Perche
et
notamment
pour
Pélection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget, l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
modificatives.
Outre
les
délibérations,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
toutes
les
affaires
portant
sur
: e
Les
personnes
employées
par
le
syndicat
e
Les
actions
en
justice
e
La
désignation
de
représentants
de
syndicat
au
sein
d’organismes
extérieurs
e
Les délégations au bureau
Le
président
prend
part
à
tous
les
votes,
sauf
en
cas
d’application
des
articles
L2121.14
et
L2131.11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 8 :
Commissions
Le comité syndical peut décider de former des commissions chargées d’étudier et préparer ses décisions sur des sujets particuliers Article
9
: Participation
financière
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes
du
Perche A. Compétence transports scolaires Chaque
commune
et
la
communauté
de
communes
du
Perche
supportent
les
dépenses
au
prorata du nombre d’élèves. B.
Administration
générale
Chaque
commune
et
la
communauté
de
communes
du
Perche
supportent
les
dépenses
au
prorata
du
nombre
d’habitants
(dernier
recensement
officiel)
conformément
à
l’article
L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales Article
10
: Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
assurées
par
le
Trésorier
de
Nogent-
le-Rotrou Thiron-Gardais (Eure-et-Loir).
Chute»,
Îe.
-4
FEV,
2016
Le Préfet,
Pour
le
Sous-Préfet,
La Secrétaire Géréräle,
p
arole PUIG-CHEVRIER SYNDICAT
MIXTE
À
LA
CARTE
DU
CANTON
D’AUTHON
DU
PERCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE SYNDICAL
L'an
deux
mil
quinze,
le
vingt-huit
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Comité
Syndical,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
d’Authon
du
Perche
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Patrice
LERIGET.
Sont
présents
: Authon
du
Perche,
La
Bazoche
Gouet,
Béthonvilliers,
Chapelle
Guillaume,
Chapelle
Royale, Charbonnières,
Coudray
au
Perche,
Les
Etilleux,
Miermaigne,
Moulhard,
Soizé
Sont_absents
: Les
Autels
Villevillon,
Beaumont
les
Autels,
Luigny,
Saint
Bomer
Secrétaire
de
séance
: Néant.
Date
de
convocation
Nombre
de
conseillers
18/09/2015
-
en
exercice
:
15
- présents
:11
-
votants
:11
ii
i
“Projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
à
la
carte
du
Canton
d’Authon
du
Perche
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Syndicat
Mixte
à
la
carte
du
Canton
d’Authon
du
Perche
a
été
créé
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure
et
Loir
le
16
février
1973,
modifiés
le
27
mars
2000,
le
20
novembre
2007,
le
11
mars
2008,
et
le
12
juillet
2013.
—
Monsieur
le
Président
informe
l’assemblée
que
les
statuts
doivent
être
modifié
afin
de
prendre
en
compte
la
sortie
du
bâtiment,
situé
10
bis
avenue
Jean
Moulin,
à
usage
des
services
de
la
Trésorerie. En
effet
dans
le
cadre
de
la
restructuration
des
postes
comptables,
les
services
de
la
trésorerie
ont
décidé
de
mettre
fin
à
cette
location
au
31/12/2015.
L'actif
: les
biens
: Bâtiments
situés,
10
bis
et
10
ter
avenue
Jean
Moulin
Monsieur
le
Président
rappelle
le
bail
emphytéotique
: Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
le
notaire
soussigné
le
13
juin 2002,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Nogent
le
Rotrou
le
30
aout
2002
volume
2002P
numéro
1143,
la
commune
d'Authon
du
Perche
a
consenti
au
Syndicat
intercommunal
du
Canton
d'Authon
du
Perche
un
bail
emphytéotique
sur
une
parcelle
sise
à
Authon
du
Perche,
cadastrée
section
AC
N)832
pour
une
contenance
de
10
ares
80
centiares.
Sur
le
dit terrain,
le
preneur
a
édifié
un
ensemble
immobilier
composé
de
la
trésorerie
et
du
logerient
du
trésorier. Ledit
bail
a
été
consenti
pour
une
durée de
18
années
entières
et
consécutives
connençant
le
12 juin
2002
pour
se
terminer
le
12
juin 2020,
Il
a
été
indiqué
audit
bail,
ce
qui
suit,
liHtéralement
rapporté
Les
constructions
édifiées
et
tous
les
travaux
et
aménagements
effectués
par
le
preneur
resteront
sa
propriété
pendant
la
durée
du
présent
bail.
À
l'expiration
du
bail,
par
arrivée
du
terme
ou
par
résiliation
amiable
ou
judiciaire,
toutes
les
constructions
édifiées
par
le
preneur
deviendront
de
plein
droit
la
propriété
du
bailleur,
sans
qu'il
Soit besoin
d'aucun
acte
pour
le
constater,
et
sans
indenmité
pour
toute
amélioration
de quelque nature
que
ce
soit.
L'avenant
au
bail
en
date
du
4 décembre
2013,
a
pour
objet
la
modification de
l'assiette
cadastrale
du
bail
etphytéolique,
à savoir
que
les
biens
désormais
soumis au
dit bail
sont cadastrés
ainsi
qu'il
suit:
Un
local
à
usage
adninistratif
situé
à
Authon du
Perche, cadastré
AC
n°868 pour une
contenance
de
214
m2. Il
esi
précisé
que
les
conditions
du
bail
demeurent
inchangées
en
ce
qui
concerne
les
parties
restant
louées.
Prop.
iété
des
constructions
: Conformément
au
bail
sus
relaté
en
date
du
13
juin 2002,
les
constructions
objet
de
la
résiliation
partielle
deviennent
de
plein
droit
la
propriété
du
bailleur,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucuir
acte
pour
le
constater
et
sans
aucune
espèce
d'indemmité,
Les
bâtiments
inscrits
à
l'actif
reviennent
à
la
commune
d’Authon
du
Perche.
| L'emprunt
|]
Le
contrat
d'emprunt,
souscrit
par
le
Syndicat,
en
couts
au
jour
de
la
modification
des
statuts
est
transféré à
la
commune
d’Authon
du
Perche
pour
sa
valeur
résiduelle.
| Le
solde
de
la
Trésorerie
(compte
515)
|
Le
solde
de
la
trésorerie
au
jour
de
la
modification
des
statuts
est
remis
au
budget
principal
209
(administration
générale)
-
(le
budget
283
(construction
de
la
trésorerie),
étant
le
budget
annexe
du
budget
209)
| Le
compte
administratif
2015
Le
compte
administratif
2015
sera
approuvé
dès
la
clôture
des
écritures
comptables,
et
notification
de
l'arrêté
préfectoral.
Après
cet
exposé
Monsieur
le
Président
donne
lecture
des
statuts
avec
les
modifications
apportées,
Après
en
avoir
délibéré,
le
comité
syndical,
À
l'unanimité
-Accepte
les
conditions
de
liquidation
des
biens,
emprunt
à
la
commune
d'Authon
du
Perche,
la
trésorerie
(compte
515)
au
budget
209
{administration
générale).
-Prend
note
que
la
liquidation
interviendra
dès
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
-Décide
d'adopter
les
articles
modifiés
comme
suit
(statuts
en
annexe)
-Décide
de
notifier
la
présente
délibération
à
l’ensemble
des
membres
du
Syndicat
À
compter
de
cette notification,
les
organes
délibérant
disposent
d’un
délai
de
trois
mois pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable
(article
5211.20
du
CGCT) -Décide
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
d’Eure
et
Loir
la
prise
de
l'arrêté
correspondant. Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
:
Certifié
exécutoire
par
le
Président
F
compte
tenu
de
la
réception
en
sous
préfecture
le
et
de
publication
le
Pour
extrait
certifié
comforme
Le
Président,
Patrice
LERIGET SOI141A4 SALANOD SAU LI 1 9884 SAONVNISSAG FUTLSININ Et:TO:TT 9107/Z0/10 HIPA 80'116 91 80*TI6 9T 80*IT6 9T : ZT Siduloo 1ej07-snos 80'TI6 97 80’TI6 9T 80/TI6 9T
: Zi duos 1m07-sn0S 80*IT6 97 80'TI6 97 80'TI6 97 HOLSP PIOXS SOIDIOXS JENNSOY 8z'ÿe8 gz'ree 8z'ree IT duos j107-snos 82'res 8z’?€8 gz'pes 2 OTL 21du09 jej07-sn0S 8z'ves 8z ‘res 8z'pes ANOHPPIO 9PJOS NBSANOU 8 HIOdOY 8L'S98 097 8L‘598 O9T 81598 O9T : OF 9iduos jejoz-snos 8L*698 09T 8L*698 O9T 8£*698 O9T : 901 S1dw0s fejoz-snos 81/5908 O9T 8598 O9T 82598 O9T psmendes juowsutoouoz op }Pa0XT HP919 HP919 HPS19 HP919 HP919 aqaq LUC qqqq » ajduos np oypoqr s2118395pnq saxe»spnq L P SHOT SEnN S3pI0S HLAUXR r° 2913U9,p SUVIEY suonv194OQ uou SU0n&124O °
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