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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BP 2019 Charonville 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BP 2019 Charonville 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Liberté»
Egali
à
Frnernit
RÉPUBÉIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉRÉ
D'ELRE-FT-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2019168-0001
Signé
par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
17
juin
2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif
2019 du budget principal et du service de l’eau de
la commune de Charonville 2
Liborté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
PRÉFECEURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Finances Locales Affaire suivie par Mlle Sandrine CHANSARD Tél:023727
7167
Mël : sandrine,chansard@eure-et-loir.
gouv.fr
Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 du budget principal et du
service de l’eau de la commune de Charonville
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-19 ; Vu
le
code
des juridictions
financières
et notamment
ses
articles
L. 232-1,
R. 232-1
et
R. 244-1
à
R. 244-4 ; Considérant
que
par
délibération
du
9
avril
2019
les
projets
de
budget
primitif 2019
du
budget
principal et du service de l’eau ont été rejetés par une majorité de conseillers ; Vu ma lettre du 24 avril 2019
saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire
pour défaut d’adoption du budget principal et du service de l’eau de la commune ; Vu l'avis rendu par la Chambre Le 23 mai 2019 constatant le rejet du budget principal et du service de l’eau de [a commune de Charonville et demandant à la Préfète d’Eure-et-Loir de régler les budgets 2019 de la commune ; Considérant
que
Particle
L.
1612-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
le
sur-
équilibre de la section d'investissement, notamment en cas de reprise d’un excédent d’investissement reporté et de la dotation aux amortissements des immobilisations ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Articie
1%:
Le budget primitif 2019
du budget principal
et du
service de l’eau de la commune
de
Charonville est arrêté et réglé conformément aux propositions de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les états de développement joints au présent arrêté. Article
2:
L'augmentation
des
taux
de
fiscalité
2018
n’étant pas
nécessaire,
les
taux 2019
de
la
commune de Charonville sont les suivants : Taxe d'habitation :
12,63 %
Foncier bâti : 23,00 % Foncier non bâti : 32,89 %
Pace de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
-
Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-Foir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article
3:
Cette
décision
sera
notifiée
à
la
commune
de
Charonville,
à
Monsieur
ie
trésorier
de
Courville-sur-Eure, ainsi qu’à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Atticle
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Finances Publiques et Monsieur le Maire de Charonville sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Sophi
Bhoxs
> ANNEXE 1
BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
OPERATIONS RÉELLES
Gestion des services
011 Charges à caractère général...
47 998,00
70 Produits des services et ventes
012 Charges de personnel et frais
diverses........,.............
22 560,00
assimilés...........................
73 250,00 | 73 Impôts et taxes ..........
103 211,00
74 Dotations et participations.
75 583,00
65
Autres charges de gestion
75 Autres produits de gestion
courante
32 730,00 | courante...
0,00
014 Atténuation de
27 009,00 | 013 Atténuation de charges
676,00
produits... Total des dépenses de gestion
Total des recettes de gestion
courante
180 987,00 | courante
202 030,08
66 Charges financières...
1 293,00
67 Charges Exceptionnelles....
0,00
022 Dépenses imprévues
13 573,14
TOTAL DES DÉPENSES
TOTAL DES RECETTES
RÉELLES DE L’EXERCICE
195 853,14
|[RÉELLES DE L’EXERCICE
202 030,00
OPÉRATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section d'investissement. .......................
67 992,00
042 Opération d’ordre de transfert entre sections
0,00
TOTAL DES DÉPENSES
67 992, 00 |TOTAL DES RECETTES
0 ,00
D'ORDRE DE L’EXERCICE
D'ORDRE DE L’EXERCICE 002 Excédent de fonctionnement
61 815,14
reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE
TOTAL DES RECETTES
LEXERCICE
263 845,14 |
DE L’EXERCICE
263 845,14 ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en Euros)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L’EXERCICE
|
RECETTES DE L’EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Dépenses financières
10 Dotations et fonds propres (sf
16 Remboursements d'emprunts
11
514,00 | 1068)...
Dépenses d’équipement
1068 excédent de fonctionnement
20 immobilisations incorporelles (sauf
capitalisé
39 679,00
204)
0,00 | 13 Subventions {sf 138)...
0,00
21 Immobilisations corporelles...
6 000,00
020 dépenses imprévues
1313,00
TOTAL DES DÉPENSES
TOTAL DES RECETTES
RÉELLES DE L’EXERCICE
18 827, 00 |RÉELLES DE L’EXERCICE
39 679,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
041 opérations patrimoniales
.021 Virement de la section de fonctionnement.....................
67 992,00
041 opérations patrimoniales 040 opérations entre sections
0,00
TOTAL DES DÉPENSES
0,00 | TOTAL DES RECETTES
67 992,00
D'ORDRE DE L’EXERCICE
D'ORDRE DE L’EXERCICE
001 Déficit d'investissement reporté
39 678,54
TOTALDES DÉPENSES DE
TOTALDES RECETTES
L'EXERCICE
58 505,54]
DE L’EXERCICE
107 671,00 ANNEXE 3
BUDGET PRIMITIF 2019 DU SERVICE EAU DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE L’EXERCICE
|
RECETTES DE L’EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Gestion des services
011 Charges à caractère général...
27 380,00 ; 70 Produits des services et ventes
012 Charges de personnel et frais
diverses.........,.....,.
40 300,00
assimilés...
3 400,00 | 73 Impôts et taxes
0,00
74 Dotations et participations.
0,00
65
Autres charges de gestion
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 } courante...
0,00
014 Atténuations de
013 Atténuation de charges
0,00
produits...
6 800,00
022 Dépenses imprévues
2 860,55
Total des dépenses de gestion
Total des recettes de gestion
40 306,00
courante
48 440,55 | courante
66 Charges financières...
569,00
67 Charges Exceptionnelles......... TOTAL DES DÉPENSES
TOTAL DES RECETTES
RÉELLES DE L’EXERCICE
41 009,55 |RÉELLES DE L’EXERCICE
40 300,00
OPÉRATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section
042 Opérations d’ordre de transfert
d'investissement. ....................
4 926,00 | entre sections
394,00
042 Opération d’ordre de transfert entre sections
6 458,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE
|
11 384, 00 |
TOTAL DES RECETTES
394,00
DE L’EXERCICE
D'ORDRE DE L’EXERCICE 002 Excédent de fonctionnement reporté
11 699,55
TOTAL DES DÉPENSES DE
TOTAL DES RECETTES
L’'EXERCICE
52 393,55 |
DE L’EXERCICE
52 393,55 ANNEXE
4
BUDGET PRIMITIF 2019 DU SERVICE EAU DE LA COMMUNE DE
CHARONVILLE
(en
Euros)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L’EXERCICE
|
RECETTES DE L’EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLES
Dépenses financières
10 Dotations et fonds propres (sf
16 Remboursements d'emprunts ...
2 611,00!
1068)...
0,00
Dépenses d’équipement
1068 excédent de fonctionnement
20 immobilisations incorporelles (sauf
capitalisé
0,00
204)
0,00 | 13 Subventions (sf 138)...
0,00
21 Immobilisations corporelles...
0,00 | 204 Subvention versée
0,00
020 dépenses imprévues
19,00
TOTALDES DÉPENSES
TOTAL DES RECETTES
RÉELLES DE L’EXERCICE
2 630, 00
|RÉELLES DE L'EXERCICE
0,00
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
040 opérations d’ordre de transfert
021 Virement de la section de
entre sections
394,00 | fonctionnement. .....................
4 926,00
040
opérations
d’ordre
de
transfert
entre sections
6 458,00
28 amortissement des immobilisations
TOTAL DES DÉPENSES
394,00 |
TOTAL DES RECETTES
11 384,00
D'ORDRE DE L’EXERCICE
D'ORDRE DE L’EXERCICE
001 Déficit d'investissement
reporté
0,00 | 001 Excédent d'investissement
eporté
19 016,62
TOTAL DES DÉPENSES DE
TOTAL DES RECETTES
L’EXERCICE
3 024,00 | DE L’EXERCICE
30 400,62