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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°25CC2022CCDS Adoption Compte Administratif Spanc 2021
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°25CC2022CCDS Adoption Compte Administratif Spanc 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°25_CC_2022_CCDS
PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2021
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation : 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
À été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Les recettes réelles totales (hors mouvement d'ordre et affectation du résultat) de l'exercice se sont élevées à 11 850,00 € et ont enregistré une baisse de -96,72 % par rapport à l'exercice 2 020 pour des dépenses réelles totales de 75 799,12 €, en augmentation de 240,94% par rapport à 2 020, induisant une diminution du fonds de roulement de -63 949,12 €.
Le fonds de roulement initial positif de 340 905,52 € se détériore et ressort à la fin du présent exercice à 276 956,40 €.
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021 Page 1 Evolution des grandeurs caractéristiques
Es | à 20 E al 2021
400000
350000
300000
«y 250000
€ 200000
D 50000
100000
50000
0
Rec.
de
fonc
Dép.
de
fonc
Rec.
d'invest
Dép.
d'invest
Recettes
réelles
Dépenses
réelles
Fonds
de
roulement
Globalement, les taux de réalisation des recettes et des dépenses réelles ressortent respectivement à 34,57% et 20,20%.
En section de fonctionnement, les recettes réelles ont été titrées pour 34,57% des prévisions, et les dépenses de fonctionnement font état d'un taux de mandatement de 40,67%.
En section d'investissement, les recettes réelles ont été titrées à hauteur de 0,00% pour des dépenses mandatées à
7: L3%0:
400000 ’ { des recettes et des dépenses
300000 4
W F
c 200000 F À
100000
Recettes réelles Dépenses réelles Rec. de fonc. Dép. de fonc. Dep. d'invest.
| !l Prévisions ul Liquidations
ge True
Ÿ
j I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - LES RECETTES
Les recettes hors résultat reporté se sont élevées à 31 815,00 € et ont enregistré une diminution de -71,00 % par rapport à l'exercice 2020.
Elles se ventilent entre des mouvements d'ordre pour 19 965,00 € et des mouvements réels pour 11 850,00 € (-89,20 %) comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé 2020 2021 %
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 19 965,00 0,00
Total mouvements d'ordre 0,00 19 965,00 0,00
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021
Page 2 Mouvements réels
Chapitre Libellé 2020 2021 %
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 1132500 11 850,00 4,64
74 Subventions d'exploitation 98 386,71 0,00 -100,00
Total mouvements réels 109711,71 11 850,00 -89,20
[ Total recettes 109711,71 31 815,00 -71,00
Evolution des chapitres
100000
80000
60000 ne
il 2020 |
| al 2021 en
€
40000
20000 4
Re
Ventes de produits fabriqués, prestations de servi Subventions d'exploitation
Structure des chapitres
Ventes de produits fabriqués, prestations de servi
100%
Les ventes de prestations de services retracent la facturation des 116 prestations de contrôles effectuées durant l'exercice.
B - LES DÉPENSES
Les dépenses hors résultat reporté se sont élevées à 62 516,12 € et ont enregistré une forte progression par rapport à l'exercice 2020 en raison d'annulation de titres sur les exercices antérieurs.
Elles se ventilent entre des mouvements d'ordre pour 3 037,00 € et des mouvements réels pour 59 479,12 € comme suit :
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021
Page 3 Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé 2020 2021 %
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 3 037,00 0,00
Total mouvements d'ordre 0,00 3 037,00 0,00
Mouvements réels
Chapitre Libellé 2020 2021 %
011 Charges à caractère général 16157,69 7 182,12 -55,55
67 Charges exceptionnelles 0,00 52 297,00 0,00
Total mouvements réels 16157,69 59 479,12 268,12
Total dépenses 16157,69 62 516,12 286,91
Evolution des chapitres
60000
50000 À
40000
uw | | nl 2020 | c 30000 4 | sl 20
| All 2021
à D ee
10000
0
Charges à caractère général Charges exceptionnelles
Structure des chapitres
Charges à caractère général
12%
k
Charges exceptionnelles
88%
Les charges à caractère général se présentent essentiellement ainsi :
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021 Page 4 Compte Libellé 2020 Budget 2021 2021 % evol. | Txliquid.
6231 Annonces et insertions 0,00 6 687,12 6 687,12 0,00 100,00
Sous-total comptes 0,00 6 687,12 6 687,12 0,00 100,00
Autres comptes 16 157,69 35 600,00 495,00 -96,94 1,39
Total 16 157,69 42 287,12 7 182,12 -55,55 16,98
Les charges exceptionnelles sont constituées de l'annulation de titres sur les exercices antérieurs en raison des
encaissements anticipés.
Compte tenu des recettes et des dépenses, la section se solde par un résultat réel de -47 629,12 €, de -30 701,12 € si l'on ajoute les mouvements d'ordre, et 64 327,90 € en ajoutant les résultats reportés de la section.
y
ES VE ‘ II - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A - LES RECETTES
Les recettes hors résultat reporté se sont élevées à 3 037,00 € et sont constituées des dotations aux amortissements (mouvements d'ordre). Les recettes en 2 021 se ventilaient entre une dotation du budget principal et un cofinancement
de l'Office de l'Eau de la Guyane.
B - LES DÉPENSES
Les dépenses hors résultat reporté se sont élevées à 36 285,00 € et ont enregistré une forte augmentation par rapport
à l'exercice 2020.
Elles se ventilent entre des mouvements d'ordre pour 19 965,00 € et des mouvements réels pour 16 320,00 € comme
suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé 2020 2021 %
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 19 965,00 0,00
Total mouvements d'ordre 0,00 19 965,00 0,00
Mouvements réels
Chapitre Libellé 2020 2021 %
20 Immobilisations incorporelles 6075,00 16 320,00 168,64
Total mouvements réels 6075,00 16 320,00 168,64
Total dépenses 6075,00 36 285,00 497,28
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021
Page 5 Evolution des chapitres
18000
16000
14000 À
| al 2020 |
| M 2021 |
Immobilisations incorporelles
Structure des chapitres
Immobilisations incorporelles
100%
Les immobilisations incorporelles sont constituées des frais d'études relatives au schéma directeur d'assainissement non collectif.
Compte tenu des recettes et des dépenses, la section se solde par un résultat réel de -16 320,00 €, de -33 248,00 € si l'on ajoute les mouvements d'ordre, et 212 628,50 € en ajoutant les résultats reportés de la section.
Pre,
CU III - LE COMPTE DE GESTION
La situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Section de fonctionnement | | Ordonnateur | Comptable | Différences |
Recettes 31 815,00 | 31 815,00 | 0,00
Dépenses 62 516,12 | 62 516,12 | 0,00
Résultat -30 701,12 | -30 701,12 | 0,00
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021 Page 6 Section d'investissement | | Ordonnateur | Comptable | Différences |
Recettes 3 037,00 | 3 037,00 | 0,00
Dépenses 36 285,00 | 36 285,00 | 0,00
Solde -33 248,00 | -33 248,00 | 0,00
Situation globale | | Ordonnateur | Comptable | Différences “|
Total recettes 34 852,00 34 852,00 0,00
Total dépenses 98 801,12 98 801,12 0,00
Solde -63 949,12 -63 949,12 0,00
Opérat. non budgétaires 0,00 0,00 0,00
Variation FDR -63 949,12 -63 949,12 0,00
FDR initial 340 905,52 340 905,52 0,00
Fonds de roulement 276 956,40 276 956,40 0,00
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
CS
#
D evenes
0
cos Tinau,
« IV - LES RESTES A REALISER
Les restes à réaliser de recettes de fonctionnement s'élèvent à 1 650,00 € pour des dépenses engagées non mandatées de 0,00 €.
Les restes à réaliser de recettes d'investissement ressortent à 0,00 € pour des restes à réaliser de dépenses d'investissement de 124 740,00 €.
L'exercice se solde par un excédent global de 153 866,40 €.
IMPUTATION ETAT DES RAR - INVESTISSEMENT AU 31/12/2021 N°ENGAGEMENT
DEPENSES
2031 REALISATION SDA SAINT-ELIE LOT 2 39 990,00 € 21D000132
2031 REALISATION SDA IRACOUBO LOT 1 84 750,00 € cIDAOUIER 21D000131
TOTAL 124 740,00 €
Arrêté à la somme de CENT VINGT-QUATRE MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS
IMPUTATION ETAT DES RAR - FONCTIONNEMENT AU 31/12/2021 N°ENGAGEMENT
RECETTES
7062 REDEVANCE SPECIALE 1 650,00 € 21R000133
TOTAL 1 650,00 €
Arrêté à la somme de MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021
Page 7 co
tte
V%)
uease 59°
© V - LA SITUATION SYNTHÉTIQUE
La situation du compte administratif se présente ainsi :
Prévisions Réalisations
Recettes Dépenses Résultats Titres Mandats Solde de l'année
Fonctionnement 149 268,02 149 268,02 0,00 31815,00 62 516,12 -30 701,12
Investissement 248 913,50 248 913,50 0,00 3037,00 36 285,00 -33 248,00
Total 398 181,52 398 181,52 0,00 34 852,00 98 801,12 -63 949,12
Résultats exercices précédents Restes à réaliser
Recettes Dépenses RESuRats de Recettes Dépenses Résultat global
Fonctionnement 95 029,02 0,00 64 327,90 1 650,00 0,00 65 977,90
Investissement 245 876,50 0,00 212 628,50 0,00 124 740,00 87 888,50
Total 340 905,52 0,00 276 956,40 1 650,00 124 740,00 153 866,40
comm, Pat
KS VI - CALCUL DU BESOIN DE FINANCEMENT ET AFFECTATION DES RESULTATS
Le besoin de financement de la section d'investissement ressort comme suit :
Résultat d'investissement reporté (001)
Solde de l'exercice
Solde des RAR d'investissement
Excédent de financement
245 876,50 €
-33 248,00 €
-124 740,00 €
87 888,50 €
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté
001 - Résultat d'investissement reporté
0,00 €
64 327,90 €
212 628,50 €
Telle se présente la situation du compte administratif de l'exercice 2 021 et je vous invite à délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021 Page 8 Vu l'approbation du compte de gestion 2021 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Administratif de l'exercice 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 29 mars 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ADOPTE le compte administratif du budget annexe du SPANC au titre de l'année 2021 :
Prévisions Réalisations
Recettes Dépenses Résultats Titres Mandats Solde de l'année
Fonctionnement 149 268,02 149 268,02 0,00 31 815,00 62 516,12 -30 701,12
Investissement 248 913,50 248 913,50 0,00 3037,00 36 285,00 -33 248,00
Total 398 181,52 398 181,52 0,00 34 852,00 98 801,12 -63 949,12
Résultats exercices précédents Restes à réaliser
Recettes Dépenses RéSUILAS de Recettes Dépenses Résultat global
Fonctionnement 95 029,02 0,00 64 327,90 1 650,00 0,00 65 977,90
Investissement 245 876,50 0,00 212 628,50 0,00 124 740,00 87 888,50
Total 340 905,52 0,00 276 956,40 1 650,00 124 740,00 153 866,40
ARTICLE 3 : AFFECTE le résultat de fonctionnement en report comme suit :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 64 327,90 €
001 - Résultat d'investissement reporté 212 628,50 €
ARTCILE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le président ne prend part au vote.
VOTE :
Quorum : 18
Pour : 26
Contre : 03
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 31
Abstention(s) : 02
f
Fait et délibéré à Koyrou, en séance publique, le 6 avril 2022.
Délibération n°25-CC-2022-CCDS
Portant adoption du compte administratif du SPANC au titre de l'exercice 2021
Page 9 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 25_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SPANC AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
Classification matières/sous-matières: 7.1.2
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-25_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-25_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1080
nom original:
COMPTE ADMINISTRATIF SPANC 2021.pdf application/pdf 4632598
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-25_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 4632598
nom original:
DELIBERATION N°25CC2022CCDS ADOPTION COMPTE
ADMINISTRATIF SPANC 2021.pdf
application/pdf 12562275
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-25_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 12562275
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 15h11min01s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 15h15min06s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 15h15min16s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 15h21min31s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1