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Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°23CC2022CCDS Approbation Compte de Gestion Spanc 2021)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°23_CC_2022_CCDS
PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2021
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation : 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
A été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice et est une situation cumulée de l'exercice budgétaire d'une année sur l’autre. Il constitue un outil d'analyses financières des collectivités locales et permet donc de justifier l'exécution du budget et de présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l’intercommunalité sous forme de bilan.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
Délibération n°23-CC-2022-CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l'exercice 2021 Page 1 Au titre de l'exercice 2021, la situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Section de fonctionnement | | Ordonnateur | Comptable | Différences |
Recettes 31 815,00 | 31 815,00 | 0,00
Dépenses 62 516,12 | 62 516,12 | 0,00
Résultat -30 701,12 | 30 701,12 | 0,00
Section d'investissement | | Ordonnateur | Comptable | Différences
Recettes 3 037,00 | 3 037,00 | 0,00
Dépenses 36 285,00 | 36 285,00 | 0,00
Solde -33 248,00 | -33 248,00 | 0,00
Situation globale | | Ordonnateur | Comptable | Différences
Total recettes 34 852,00 34 852,00 0,00
Total dépenses 98 801,12 98 801,12 0,00
Solde -63 949,12 -63 949,12 0,00
Opération non budgétaire 0,00 0,00 0,00
Variation FDR -63 949,12 -63 949,12 0,00
FDR initial 340 905,52 340 905,52 0,00
Fonds de roulement 276 956,40 276 956,40 0,00
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
Aussi, je vous propose de bien vouloir approuver le compte de gestion du budget annexe du SPANC dressé par le Receveur au titre de l’année 2021. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2i154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et
ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
Vu le compte administratif 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis du bureau en date du 29 mars 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
Délibération n°23-CC-2022-CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l’année 2021 Page 2 ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
ARTICLE 3 : APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du SPANC dressé par le Receveur au titre de l'exercice
202
ARTCILE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 32
Pour : 27
Contre : 03
Abstention(s) : 02
extrait et certifié conforme,
Délibération n°23-CC-2022-CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l’année 2021 Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 23_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
Classification matières/sous-matières: 7.1.2
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-23_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-23_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1080
nom original:
COMPTE DE GESTION SPANC 2021.pdf application/pdf 85122
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-23_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 85122
nom original:
DELIBERATION N°23CC2022CCDS APPROBATION
COMPTE DE GESTION SPANC 2021.pdf
application/pdf 6415126
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-23_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 6415126
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 14h14min48s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 14h15min10s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 14h15min22s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 14h21min43s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1