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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - dm hms)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DM_2025_494
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20251125-13433B-AR-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 28/11/2025
Date de publication : 28/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 Juin 2025 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
de désigner le Cabinet HMS ATLANTIQUE AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour une mission de conseil, d’assistance et, éventuellement, de représentation en justice, dans le cadre des différentes étapes et opérations à intervenir s’il était décidé par le conseil municipal d’orienter la SEM MGE vers sa dissolution et sa liquidation.
ARTICLE 2 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 3 :
d'adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde, la présente décision.
Fait à Mérignac, le 25 novembre 2025
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac