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Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - DM 171 indemnisation culture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PM-2020171 nai
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 cn seu
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
2: Mérignac
DECISION MUNICIPALE
Le Mañe le Ia Ville de MERIGNAC.
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectaités Teritoriafes qui denne au Conseil Municipat la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de sun Mandat, certaines attributions
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Cullectiviés Territoriales qui en précise les conditions: d'exécution
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 qui danne délégation äu Meire pour prendre tautes décisions prévues à lanticle L 2122.22 du Gode Général des Collécliilés Territoriales,
Vu {a loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 chuxgence pour faire face à l'épidémie de covid-18, et notamment san article 11,
Vu l'ordonnance n° 2020-3892 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des insttutians lacales el de l'exercice des compétences des collectivités terrilorieles et des
étahissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-18,
Vu la délibération n° 2020-022 du 8 juin 2020 visanu à maintenir les détégacions étendues confiées au Maire par l'article 1 de l'Ordrnance n° 2020-391 du Ler avril 2020 jusqu'au terme de là périude d'état
d'urgence santaie,
Considérant les conséquences de la erise sanitaire sur la situation financière de l'association,
PECIDE:
ARTICLE 1 :
= De signer lé contrat de cession-indemnisation du concert « Soul Fighling Tour» du groupe Strange O'clock, avee l'association Chautter dans la noirceur 21b ruc Pierre Des Touches —
60590 MONMARTIN SUR MER, pour un mntant de 566 € nets, à la suite de l'annulation de la manifestation « Les Escales d'Eté 2020 » pour cause d'épidémie du CORONAVIRUS Cavict-
18 et au vu des cantraintes sanitaires, La Ville de Mérignac souhaite honorer Fengagement pris auprès des compagnies iniialement programmées en les indemnisant afin de Soutenir un
secteur professionnel particulièrement fragjlisé par ce contexte. La représentation devait avoir lieule samedi 25 juilct, pour un coût total de 1 282.80 € nets
ARTICLE 2:
= de soumettre cette décision aux mêmes rêgles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal er d'en rendre cornple à chacune de ses réunions og none le 12525 206
ARTICLE 3: ion &
resser à Madame la Préfète de la G:ronde, la présente décision.
Fait à MERIGNAC, le 10 JUIN 2020
TD ie
_ |
Alain ANZIANI Maire dé Mérignac
Fin a document