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Déliberation - 36 Delib Convention Occupation Temporaire du Domaine Public Communal Avec la Poste
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Delib Convention Occupation Temporaire du Domaine Public Communal Avec la Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Jantry
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur
Seine
—
Département
de
l'Essonne Arrondissement
d'Evry
—
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
24
JUIN
2024
DATE
DE
CONVOCATION 18-06-2024
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
18-06-2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
23
VOTANTS
:
28
N° DE LA
DÉLIBÉRATION
2024-06-24
- N°36
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
juin
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE
épouse
DEM’S
LUKA,
Madame
Sandrine
FABRE,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-
France
DUCROQUET
Absents
représentés
:
M.
DUBERGER
donne
pouvoir
à
Mme
MARINHO
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
Mme
PIN
M.
VIALANEIX
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
M.
DIAZ
Absent
non
représenté :
Monsieur
Pascal
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET:
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
D’AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AVEC
LA
POSTE
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— courriel
: cabinet.maire@saintry.fr
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2624 OBJET:
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
D’AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AVEC
LA
POSTE
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
VU
la
loi
du
2
juillet
1990
faisant
obligation
à
la
poste
de
maintenir
un
réseau
minimum
de
points
de
contact
;
VU
la
loi
du
4
février
1995
«
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
»
modifiée
par
les
lois
n°99-533
du
25
juin
1999
et
2000-321
du
12
avril
2000
autorisant
la
mise
en
communs
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et
les
collectivités
territoriales
pour
garantir
la
proximité
des
services
publics
sur
les
territoires
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
réunie
le
13
juin
2024
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
maintenir
le
local
GAB,
et
le
guichet
automatique
de
banque
DAB
;
CONSIDERANT
que
l'indemnité
compensatrice
trimestrielle
versée
par
la
Poste
permettra
la
prise
en
charge
financière
afférente
aux
lieux,
objets
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
APPROUVE
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
communal,
entre
la
ville
de
Saintry-sur-Seine
et
la
Poste
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
poste
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A Saintry-sur-Seine,
le 24
juin
2024
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2624 in agréve
E-leqahts