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Déliberation - 09 Projet Delib Convention Remboursement Honos Medecins
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sarmtry SUR
SEINE
Corimune
de
Saintry-sur-Seine
- Départeinent
de
l'Essonne
Arrondissement
G'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
14
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
septembre
à
19h00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à la
salle
Corot
DATE
DE
CONVOCATION
08-09-2022
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE D’AFFICHAGE DE LA
Présents:
CONVOCATION
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
08-09-2022
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
EN
EXERCICE
:
29
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
PRÉSENTS
.
19
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
VOTANTS
.
25
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marie-
France
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC
N° DE LA
DÉLIBÉRATION
2022-09-14-
N°09
Absents
représentés
:
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Conformément
à
l'article
M.
RINGEVAL
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
L.2121-25
du
Code
Général
des
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
Collectivités
Territoriales,
un
M.
VIALANEIX
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
M.
DIAZ
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
Absents
non
représentés
:
,
le:
ADSENtS
non
représentés
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE,
Mme
FABRE
et
Mme
NGANTCHUE
2 3 SEP.
2027
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Christelle
PELOUIN
OBJET
:
CONVENTION
N°
611
RELATIVE
AU
REMBOURSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DES
MEDECINS
MEMBRES
DU
CONSEIL
MEDICAL
INTERDEPARTEMENTAL
ET
DES
EXPERTISES
MEDICALES
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
:www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
:direction.generale@saintry.fr
Page
1 OBJET
:
CONVENTION
N°
611
RELATIVE
AU
REMBOURSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DES
MEDECINS
MEFABRES
:
DiJ
CONSEïL
MEDICAL
INTERDEPARTEMENTAL
ET
DES
EXPERYI5ÈS
MEDICALES
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public
;
VU
le
décret
n°
2022-350
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
territoriale CONSIDERANT
que
l’article
41
du
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
prévoit
que
les
honoraires
et
les
autres
frais
médicaux
résultant
des
examens
prévus
au
présent
décret
et
éventuellement
les
frais
de
transport
du
malade
examiné
sont
à la
charge
du
budget
de
la
collectivité
ou
établissement
intéressé
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015,
les
sommes
versées
aux
médecins
agréés
pour
siéger
au
sein
des
instances
médicales,
chargés
d'effectuer
des
expertises,
sont
assujetties
aux
cotisations
sociales
:
CONSIDERANT
que
les
différents
frais
peuvent
être
avancés
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
qui
se
fait
rembourser
par
la
collectivité
et
que
les
modalités
de
ce
remboursement
sont
définies
conventionnellement
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conclure
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
une
convention
relative
au
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
Conseil
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
jointe
à la
délibération.
DIT
que
la
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
février
2022
correspondant
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
réglementation.
Elle
prendra
automatiquement
fin
si
la
mission
de
secrétariat
au
Conseil
médical
n’est
plus
confiée
au
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la
Grande
Couronne.
DIT
que
la
convention
précédente
relative
au
remboursement
des
honoraires
des
médecins
de
la
Commission
de
réforme
et
du
Comité
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales
est
abrogée
ainsi
que
son
avenant
n°
1
(cf
séances
du
30
novembre
2018
et
du
26
novembre
2021
du
Conseil
municipal).
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture
A Saintry-sur-Seine,
le
14
septembre
2022
Page
2