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Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024 1 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Consommateurs, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

L’An deux mil vingt-quatre le 25 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux.

Monsieur Adrien MARTIN a été désigné secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

Aménagement de la traverse d’agglomération – Circulation apaisée – Choix de l’intervenant : Inspection télévisuelle et hydrocurage

Monsieur le Maire fait part au Conseil que sur avis du bureau d’études et à la demande de la DTT dans le cadre du projet d’aménagement urbain et de sécurisation de « l’axe routier principal traversant » de l’agglomération : il est préférable de procéder à l’établissement d’un rapport d’inspection caméra et d’un hydrocurage complet concernant l’état des conduites principales des eaux pluviales de ce linéaire routier.

Le linéaire à inspecter se trouve sur les RD n°132 et n°138.

Dans cette démarche, deux entreprises ont été sollicitées afin d’obtenir des devis : CBTP et A3SN.

Propositions :

-Laboratoire CBTP Zone d’activité Noyal Sud, La Richardière Sud , 3 rue Lépine – BP33216 – 35532 NOYAL SUR VILAINE : 9 407.50€ HT ,

-A3SN Z.A La Gautrais , Rue de la Forge – 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE : 12 100€ HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Valide le choix du devis sur l’entreprise : Laboratoire CBTP Zone d’activité Noyal Sud, La Richardière Sud , 3 rue Lépine – BP33216 – 35532 NOYAL SUR VILAINE pour un montant de 9 407.50€ HT soit 11 289€ TTC,

-Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et tous documents nécessaires, avenants compris, au bon déroulement de cette démarche.

Réforme de la Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Textes de référence

- Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;2

- Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Présentation du contexte

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les droits des agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025.

En deuxième lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent la place du dialogue social en matière de dispositif de Protection Sociale Complémentaire, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, maintien d’un niveau vie décent aux agents en situation d’arrêt de travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire,3

d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région et à leurs agents une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort ainsi qu’à leurs agents un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Dans le cadre de ce projet, et en vertu des dispositions des articles 3.2 et 3.3 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, il est prévu la mise en place d’un comité paritaire de pilotage et de suivi au niveau régional en vue de la signature d’un accord collectif régional.

La représentativité de chaque organisation syndicale au sein du comité paritaire de pilotage et de suivi est calculée à l’échelle régionale en fonction des résultats obtenus lors des élections professionnelles, sur la base des chiffres publiés par la DGCL. Les organisations syndicales qui siègent dans les CST du périmètre de l’accord à conclure participent à ce comité de pilotage et de suivi paritaire régional.

Le comité paritaire de pilotage et de suivi régional participera à la définition du ou des cahiers des charges exprimant les besoins qui seront soumis aux futurs soumissionnaires ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles le ou les attributaire(s) des contrats seront sélectionnés (notamment les critères de jugement des offres et leur pondération), sans préjudice des compétences des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des Centres de gestion mentionnées aux articles L. 827- 1 à L. 827-12 du CGFP.

Enfin, le comité paritaire de pilotage et de suivi régional sera également associé au suivi régulier, au travers de points d’étape, des conditions d’application de l’accord et du ou des contrats collectifs de prévoyance sur l’ensemble de leur durée d’exécution. A ce titre, les organisations syndicales signataires de l’accord seront destinataires de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de son évolution.

Le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Présentation du projet

Afin d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire4

dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Avis du comité social territorial en date du 15/03/2024

Ceci ayant été exposé, il est demandé aux membres du Comité Social Territorial d’émettre un avis sur la volonté du Conseil Municipal de OISSEAU :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes

constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite

et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif

national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er

janvier 2025 ;

Convention entre le Conseil Départemental et la Commune de OISSEAU, relative aux prestations d’assistance technique pour le suivi des équipements d’assainissement collectif

Monsieur le Maire présente le contexte réglementaire d’intervention du Conseil Départemental en matière d’assistance technique à l’assainissement collectif auprès des Communes qui n’ont pas, à ce jour, transféré leur compétence à la Communauté de Communes.

Conformément aux articles R3232-1 et L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental apporte une assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat.

Ses missions consistent à aider les collectivités à :

-Veiller au bon fonctionnement de leur station d’épuration afin d’obtenir une eau traitée de qualité qui respecte les normes en vigueur,

-Assurer tout ou partie des mesures réglementaires,

-Être le relai avec les services de l’État et l’Agence de l’eau,

-Délivrer un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement collectif.

La prestation est calculée forfaitairement, et s’élève pour l’année 2024 à 1.03€/hab/an.

La population prise en compte est la population INSEE totale connue.

Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par la cellule d’assainissement et les dispositions financières qui en découlent.

Cette convention court jusqu’à l’échéance annoncée pour le transfert de la compétence assainissement collectif aux Communautés de Communes. Les missions associées à cette convention pourront être reprises par l’Agence Technique Départementale de l’Eau, sous réserve d’adhésion de la Communauté de Communes à l’ATD’Eau sur le volet assainissement.

Après en avoir débattu, la Commune décide de solliciter le Conseil Départemental pour l’assistance à la gestion du service d’assainissement collectif et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Président du Conseil Départemental.5

Subvention Conseil Départemental : Circulation apaisée – Aménagements de sécurité (Sujet retiré de l’ordre du jour)

Les projets d’aménagement communaux ne sont pas éligibles à cet appel à projets, qui concerne principalement des actions de prévention.

Pour les aménagements communaux en faveur de la sécurité routière, il y a les amendes de police pour lesquelles la commune a déjà déposé un dossier.

DIVERS

ZAC du Clos Besnier

Monsieur Dominique BOURIAUD, conseiller, demande pourquoi il n’y a pas de réseau d’assainissement collectif sur la Zac du Clos Besnier. Émet l’hypothèse que cela puisse être un frein à l’installation des artisans.

Monsieur le Maire précise que cette discussion est à ouvrir avec la CCBM.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 H 52.