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Séance - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 novembre 2022
Procès Verbal - Séance Conseil Municipal 10 septembre 2024
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune d'Oisseau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance Conseil Municipal 10 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mil
vingt-quatre
le
10 septembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de la
Commune
d’OISSEAU
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Stéphane
MANCEAU,
Maire
d’OISSEAU.
Etaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
sauf Messieurs
Adrien
MARTIN
et Ludovic
BOULLIER
excusés.
Madame
Berthe
LE
COURT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
Monsieur
Ludovic
BOULLIER
a donné
pouvoir
à Monsieur
Dominique
BOURIAUD,
pour
tous
votes
et décisions
à prendre
lors de
cette
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
précédente
séance,
lu,
a
été
adopté
à
l’unanimité.
Renouvellement
du
bail
commercial
et
locatif
—-
Commune
de
Oisseau/Madame
LOUVEAU
-—
Restaurant
La
Saveur
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le bail
commercial
et locatif établi
entre
Madame
Anne-Sophie
LOUVEAU
et la Commune
de
OISSEAU
avait
une
date
d’échéance
au
31/08/2024.
Aucune
des
deux
parties,
n’a réalisée
de démarche
afin de
les dénoncer
dans
les délais
impartis.
Dans
ce
cas,
les
baux
se
doivent
d’être
renouvelés.
Les
deux
parties
souhaitent
procéder
dans
ce
sens.
Monsieur
le Maire,
précise
que
pour
la partie
locative,
Madame
LOUVEAU
quittera
ce
logement
à la
fin
des
travaux
sur
sa résidence
principale.
Il est donc
à envisager
de
dissocier
les
deux
parties
de
ce
bail
et d’établir
un
bail
sous
seing
privé
pour
le locatif.
En
cas
de
repreneur
en
cours
de
bail,
il sera
nécessaire
de
réinsérer
cette
partie
locative
au
sein
du
bail
commercial,
un
avenant
sera
à prévoir
dans
ce
sens.
Mentionne
que
les
deux
loyers
font
l’objet
d’une
révision
annuelle
courant
du
mois
de
septembre.
Monsieur
le Maire,
demande
au
Conseil
Municipal
également
de
se positionner
sur
les
frais
inhérents
à
ce
renouvellement
de
bail,
qui
s’élève
à un
montant
de
892,56€
TTC
(HT
743,80€
+
TVA
148,76€)
et
sont
normalement
à la charge
du
preneur.
Rappelle
que
lors
de
l’établissement
du
bail
initial
ces
frais
avaient
été
partagés
pour
moitié
par
Madame
LOUVEAU
et la Municipalité
(446.28
€).
Demande
à ce
que
cela
soit
de
même.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-Décide
de
renouveler
le
bail
commercial
entre
Madame
Anne-Sophie
LOUVEAU
et
la
commune
de
OISSEAU,
pour
une
durée
identique
soit
9
ans
à
compter
du
01/09/2024,
concernant
le
commerce
nommé
« Restaurant-
Multi-services
La
Saveur
» situé
au
4 Place
de
l’Église
à OISSEAU,
parcelle
AB
section
322,
-Valide
la dissociation
du
bail
commercial
et locatif pour
les motifs
exposés
par
Monsieur
le Maire
et le
charge
d’établir
avec
Madame
Anne-Sophie
LOUVEAU
pour
la partie
locative
un
bail
sous
seing
privé
pour le logement
n°4 Place de l’Église à OISSEAU,
-Acte
que
cette
dissociation
des
baux
sera
revue
en
cas
de
cession
de
la partie
commerciale
en
cours
de
bail à un
autre repreneur
et qu’un
avenant
sera établi pour
unir de nouveau
ces
deux
aspects
au sein
d’un
même
bail, -Accepte
le partage
pour
moitié
entre
la commune
de
OISSEAU
et Madame
Anne-Sophie
LOUVEAU
des
frais
de
renouvellement
de
bail
auprès
de
l’étude
de
Maître
PILLEUX,
notaire
à MAYENNE,
-Habilite
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
commercial
auprès
de
l’étude
de
Maître
PILLEUX,
42
Boulevard
du
Général
Leclerc
à Mayenne
et à engager
les
dépenses
nécessaires
à cette
réalisation,
-Habilite
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
locatif
sous
seing
privé
avec
Madame
Anne-Sophie
LOUVEAU,
précise
que
les
deux
baux
feront
l’objet
d’une
révision
annuelle
au
mois
de
septembre
et
que
la partie
locative
est
fixée
sur
l’indice
du
2° trimestre
2024
soit
145.17.
Protection
Sociale
Complémentaire
Monsieur
le Maire,
rappelle
au
Conseil
que
nous
avons
fait la démarche
d’adhérer
à un
contrat
groupe
par
le CDG
53
pour
l’adhésion
au
contrat
de
protection
sociale
complémentaire,
obligatoire
à partir
du
01/01/2025. Ce
contrat
de
prévoyance
vise
à permettre
à l’agent
de maintenir
son
niveau
de
rémunération
globale
en
cas
de
baisse
de
ses
revenus,
consécutivement
à un
arrêt
de
travail
pour
raison
de
santé
ou
d’invalidité.
La
consultation
des
organismes
d’assurance
prévoit
deux
niveaux
de
couverture
où
il faudra
choisir
entre
deux
hypothèses
de
couverture
sur
la
base
des
tarifs
définitifs
qui
seront
communiqués
prochainement
:
Soit
90%
de
la
rémunération
nette
qui
correspond
au
socle
minimal
de
garantie
prévu
par
l’accord
collectif national, Soit
95%
de
la rémunération
nette.
La
participation
sous
forme
d’un
pourcentage
de
la collectivité
ne
pourra
pas
être
inférieure
à 50%.
Tous
les
agents
sont
éligibles
aux
garanties
de
couverture
prévoyance
à
partir
d’une
durée
de
contrat
supérieure
à 6 mois.
Pour
les contrats
inférieurs
à 6 mois,
les agents
pourront
bénéficier
d’une
dérogation
pour
ne
pas
y
adhérer.
Ce
contrat
engendre
une
adhésion
obligatoire
de
tous
les
agents
de
la collectivité.
Individuellement
chaque
agent
aura
la possibilité
de
souscrire
plusieurs
options :
-Décès,
|
-Perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité,
-Maintien
du
régime
indemnitaire
en
période
de
plein
traitement
CLM,
CLD
ou
maladie
grave.
Il
n’y
a
pas
de
formulaire
d’adhésion
à
remplir
pour
l’agent
car
l’adhésion
est
automatique,
sauf
s’il
souhaite
souscrire
des
options.
Il n’y
a pas
non
plus
de
questionnaire
médical
à l’adhésion
ou
de
délai
de
stage.
°
La
contribution
des
agents
ainsi
que
celle
de
la collectivité
n’entrent
pas
dans
l’assiette
de
leurs
revenus
imposables. Toutefois,
les
cotisations
concernant
les
garanties
optionnelles
auxquelles
vos
agents
souhaiteraient
souscrire
ne
sont
pas
déductibles
de
leur
revenu
imposable.
Les
agents
qui
adhérent
à titre
individuel
à un
contrat
devront
également
faire
la démarche
pour
résilier
leur
contrat.
L’assemblée
procède
au
vote
:
À
la proposition
90%
des
revenus
nets
des
agents
et 50%
des
cotisations :
Pour
: 13
Contre
: 0 Abstention
: 0
Un
vote
prononcé
pour
90%
des
revenus
nets
des
agents
et 60%
des
cotisations. Régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel
de
la
commune
de
OISSEAU
Textes
de
référence
-
Article
40
de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
-
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et L.
827-1
à L.
827-12 ;
-
Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
-
Décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
- _
Ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
- _
Décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
-
Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
-__
Accord
collectif régional
du
9 juillet
2024
relatif aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Présentation
du
contexte
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
a
introduit
l’obligation,
pour
les
employeurs
publics
territoriaux,
à compter
du
1° janvier
2025,
de
participer
au
financement
de
garanties
minimales
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(ci-après,
également
dénommées
« garanties
de
prévoyance
complémentaire
»).
Parallèlement,
l’accord,
signé
le 11 juillet 2023,
à l’issue d’un processus
de négociation
engagé
au niveau
national,
apporte
des
précisions
sur
les
futurs
dispositifs
de
prévoyance
qui
devront
être
mis
en
œuvre
par
les
employeurs
publics
territoriaux
et prévoit,
notamment,
la généralisation
des
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
couverture
des
risques
« incapacité
»
et
« invalidité
»
Les
stipulations
de
cet
accord
devront
être
transposées
dans
le
cadre
de
dispositions
législatives
et/ou
réglementaires. Afin
de
répondre
aux
enjeux
de
santé
au
travail,
de
maintien
d’un
niveau
de
vie
décent
aux
agents
en
situation
d’arrêt
de
travail,
d’attractivité
du
secteur
public,
d’équilibre
financier
et
de
dialogue
social,
les
Présidences
des
cinq
Centres
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Pays
de
la Loire
et
les
organisations
syndicales
représentatives
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
ont
souhaité
mutualiser
la
mise
en
œuvre
et le suivi
des
garanties
de
prévoyance
complémentaires
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
affiliés
et non
affiliés
de
la région.
Dans
le
souci
d’assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1% janvier
2025,
le Conseil
Municipal,
par délibération
du 25/01/2024,
après
avis du CST
du
15/03/2024
a donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue social
au niveau
régional
en vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi que
pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
1° janvier
2025.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
L'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et maintenus
pendant
3
ans.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et les
organisations
syndicales
ont
:
-
Engagé
un
processus
de
négociation
qui
a abouti
à un
accord
collectif
régional
en
date
du
9
juillet 2024.
-
Lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à des
conventions
de
participation
et la souscription
aux
contrats
d’assurance
collectifs
de
prévoyance
complémentaire
à compter
du
1% janvier
2025,
adossés
à
celles-ci.
Les
Centres
de
Gestion
et
les
organisations
syndicales
signataires
de
l’accord
collectif
régional
rappellent
que
les
employeurs
publics,
entrant
dans
le
champ
d'application
du
présent
accord,
qui
adhèreront
à l’une
des
conventions
de
participation
signées
par
les
Centres
de
Gestion
et souscriront
les
contrats
d’assurance
adossés
à celles-ci,
seront
tenus
de
se conformer
aux
dispositions
du
présent
accord
à partir
du
ler janvier
2025,
en
formalisant,
dans
le cadre
d’un
accord
collectif
local,
notamment
:
-
le
caractère
obligatoire
de
l’adhésion
des
bénéficiaires
et
les
éventuelles
dispenses
d’adhésion,
-
leur
choix
de
régime
au
regard
des
niveaux
de
garanties
proposés,
-
les taux
de
cotisations
et la répartition
des
cotisations
entre
les bénéficiaires
et l’employeur.
Niveau
de
garantie
pour
le régime
de
base
à adhésion
obligatoire
La
commune
de
OISSEAU
retient
le régime
base
à adhésion
obligatoire
de
garantie
suivant
:
Choisir
le
scénario
:
1.
Garantie
à
90
%
du
revenu
net
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
(1)
- Franchise
En
relais
et en
complément
des
obligations
statutaires
.
90%
TBI
+
NBI
+
RI
nets
- Niveau INVALIDITE
PERMANENTE
(1)
- Agent
CNRACL
bénéficiant
d'un
taux
d'invalidité
>=
50%
ou
agent
IRCANTEC
bénéficiant
d'un
taux | 90%
TBI
+ NBI
+ RI
nets
d'invalidité
>=
66%
ou
classés
en
invalidité
de
2°"
ou
3%
catégorie
:
Versement
d'une
rente
M=Rx1/50% Avec
: M
=
Montant
de
la rente
versée
- R
=
Montant
de
la
rente
pour
un
pourcentage
d’invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d’au
moins
50
%
- JL: pourcentage
d’invalidité
retenu
par
la CNRACL
(inférieur
à 50
%)
Agent
CNRACL
bénéficiant
d'un
taux
d'invalidité
<
50%
: Versement
d'une
rente
4 (D Prestations
calculées
sur
le
salaire
net
de
référence
sous
déduction
des
prestations
statutaires
(CGFP
et
CNRACL)
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie,
Grave
Maladie,
Longue
durée
et tout
autre
régime
obligatoire.
Participation
employeur
au
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
Choisir :
1.
Participation
identique
pour
tous
les
bénéficiaires,
au
minimum
50
%
des
cotisations
acquittées
pour
le régime
de
base
à adhésion
obligatoire.
Participation
identique
pour
tous
les
bénéficiaires
Les
cotisations
obligatoires
servant
au financement
des
risques
«
incapacité
» et «
invalidité
» sont prises
en
charge
avec
une
participation
employeur
à hauteur
de
50
%
des
cotisations
acquittées
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire.
Options
à adhésion
facultative
au
libre
choix
des
agents
Le
Comité
social
territorial
prend
connaissance
des
options
à adhésion
facultative
des
personnels
étant
entendu
que
l’employeur
ne
participera
pas
à ces
options.
1.
Option
«
Perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité
»
(uniquement
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL)
OPTION
1 - PERTE
DE
RETRAITE
CONSECUTIVE
A
UNE
INVALIDITE
- Versement
d’un
capital
forfaitaire
en relais
de
la garantie
"invalidité"
et qui
compense
la
perte
de
retraite
due
à la cessation
anticipée
de
l'activité
par
la|
20
000
€
suite
d'invalidité
permanente
Déclenchement
de
l’indemnisation
= à l’âge
légal
d’ouverture
des
droits
à la retraite
2.
Option
« Décès
» (Pour
l’ensemble
des
agents)
OPTION
2 - DECES
/ IAD
©
DECES / IAD
50%
Toutes
causes
Versement
par
anticipation
d'un
capital
égal
à
Invalidité absolue et définitive
100%
du capital décès
®
Prestations
calculées
sur
le revenu
annuel
brut
de
référence
évalué
à la date
du
sinistre
et en
fonction
de
l'assiette
de
cotisation
déterminée.
3.
Option
«
Maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
à plein
traitement
en
CLM/CLD/CGM
»
(Pour
l’ensemble
des
agents)
OPTION
3 -
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
PENDANT
LES
PERIODES
A
PLEIN
TRAITEMENT
EN
CLM/CLD/CGM
- Franchise
: dès
le
1% jour
d’arrêt
en
CLM/CLD/CGM
- Durée
: durant
toute
la période
d’indemnisation
à plein
traitement
en
du
régime
de
base
retenu
CLM/CLD/CGM
90
ou
95
%
du
Régime
Indemnitaire
en
fonction
Demande
Avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
25
Septembre
2024
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
demandé
aux
membres
du
Comité
Social
Territorial
d’émettre
un
avis
sur
la volonté
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de OISSEAU
e
Adhérer
aux
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Mayenne,
et au
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
; e
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et Invalidité
à hauteur
de
90%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et RD
;
e
Participer
au
financement
des
garanties
à
hauteur
de
50
%
des
cotisations,
La
mise
en
place
du
contrat
collectif de
prévoyance
à adhésion
obligatoire
est formalisée
par
un
accord
collectif local,
qui
viendra
entériner
le
niveau
de
garantie
retenu,
ainsi
que
les
modalités
et le niveau
de
participation
employeur.
Enquête
publique,
mise
à
jour
cession
chemins
ruraux
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
la séance
du
01/03/2023,
celui-ci
avait
autorisé
le
lancement
d’une
procédure
de
cession
à
titre
onéreux
de
parties
communales
à
divers
administrés
s’étant
manifestés
sur
ce
sujet.
Précise
que
suite
à
cette
séance,
chacun
des
administrés
s’étant
manifesté
à reçu
un
courrier
en
RAR
mentionnant
les divers
coûts
approximatifs
lui incombant
pour cette procédure
d’achat
ainsi qu’un
devis
du
géomètre
avec
la
demande
de
confirmer
ou
non
son
intention
ferme
de
poursuivre
dans
cette
démarche. Les
administrés
ayant
confirmés
leur
démarche
sont
les
suivants :
-
Mr
HAVARD
Gaëtan :
Lieu-dit
« Les
Champs
» parcelle
cadastrée
: YH
n°26,
-
Mr
et Mme
COIGNARD
Léon :
Lieu-dit
« Les
Champs
» parcelle
cadastrée
: YH
n°26,
-
Mme
GASNIER
Clotilde
: Lieu-dit
« Les
Champs
» parcelle
cadastrée
: YH
n°26,
-
M.
BAUDIN
David :
Lieu-dit
« La
Petite
Semondière
» parcelle
cadastrée
: ZW
n°35,
-
Mr
et
Mme
LOUVEAU
Gilbert
: Lieu-dit
« Le
Haut
des
Mezières
»
parcelle
cadastrée
: référence
cadastrale
non
connue
à ce jour,
-
Mme
DESLANDES
Françoise
: Lieu-dit
«
La
Haute
Fumière
»
parcelle
cadastrée
: ZO
n°30,
-
Mr
et
Mme
FONTAINE-MANCEAU
Thomas
: Lieu-dit
« Le
Gros
Bois
»
parcelle
cadastrée
: ZY
n°1,
-
Mr
CATENA
et
Mme
MARTEL
: Lieu-dit
« Cordouin
»
parcelle
cadastrée
: référence
cadastrale
non
connue
à ce jour,
L’aliénation
de
ces
parties
communales
aux
riverains
semble
envisageable.
Pour
cela,
et
conformément à
l’article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
il convient
de
procéder
à l’enquête
publique
préalable
à l’aliénation
de ces
biens
du
domaine
privé
de
la commune.
Le
Maire
constate
que
les
portions
de
voirie
convoitées
appartiennent
au
domaine
privé
de
la commune
et que
de ce fait aucune
procédure
de déclassement
n’est à prévoir,
estimant
que
les portions
mentionnées
dans
chaque
demande
ne
sont
plus
utilisées
par
le
public
et
qu’il
y
a
lieu
à
donner
satisfaction
aux
requérants. Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
:
-Constate
la
désaffection
desdites
portions
de
voirie,
-Décide
de
procéder
à
l’enquête
publique
préalable
à
l’alinéation
desdites
portions
de
voirie
en
application
de
l’article
L161-10-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
et du
code
des
relations
entre
le
public
et l’administration,
-Précise
que
les
superficies
seront
fixées
par
le procès-verbal
du
géomètre,
-Autorise
Monsieur
le Maire
à désigner
un
commissaire
enquêteur
et à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
ces
affaires.
Ventes
et
achat
des
chemins
ruraux
—
Choix
du
commissaire
enquêteur Monsieur
le Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’une
enquête
publique
nous
disposons
d’une
liste d’aptitude
départementale
de
personnes
inscrites
annuellement
pour
des
fonctions
de
commissaire-enquêteur.
Suite
à divers
contacts
auprès
de
Mairie
ayant
réalisé
récemment
ce
type
d’enquête,
Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
Monsieur
Gérard
MARIE.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
-Décide
de
valider
le
choix
de
Monsieur
Gérard
MARIE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
sur
la
liste
départementale
annuelle
d’aptitude
à cette
fonction,
-Charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
contact
auprès
de
cette
personne
afin
de
lui
proposer
cette
mission. Réalisation
d’un
prêt
pour
assurer
le
financement
des
travaux
de
renouvellement
de
réseaux
d’assainissement
et
de
poste
de
pompage
—
Choix
de
l’organisme
Monsieur
le Maire
précise
que
devant
l’incertitude
d’obtenir
une
subvention
de
la part de
|’ Agence
de
l’Eau,
l'hypothèse
d’un
emprunt
bancaire
est
à envisager
et
que
pour
cela
nous
avons
démarché
trois
organismes
bancaires
: le Crédit
Agricole,
le Crédit
Mutuel
et
la Banque
Postale.
Un
tableau
des
propositions
est
présenté
au
Conseil
Municipal.
À
savoir
voici
les
éléments
demandés
pour
ces
propositions :
-Montant
de
250
000€
et de
300
000€.
-Durée
20
et
25
ans.
-Taux
fixe
et taux
variable.
-Échéances
annuelles
et
trimestrielles.
Afin
d’assurer
le financement
des
travaux
d’assainissement
de
renouvellement
de
réseaux
et de
poste
de
pompage
à Oisseau,
il y a lieu
de
recourir
à un
emprunt
à hauteur
de
250
000
€.
Après
avoir
pris
connaissance
des
différentes
offres,
le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
-décide
de demander
à la Banque
Postale
l’attribution d’un
prêt de 250
000
euros,
destiné
à financer
des
travaux
d’assainissement
de
renouvellement
de
réseaux
et
de
poste
de
pompage
à
Oisseau
et
ce
aux
conditions
suivantes :
- Montant
: 250
000
€
-Taux
fixe
: 3.85%
-Durée
: 25
ans
-Echéances
constantes
eu-dégressives
-Périodicité
: trimestrielle
-Frais
de
dossiers
: 0.20%
du
montant
du
contrat
de
prêt
-
prend
l’engagement,
au
nom
de
la
Commune,
d’inscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
à son
budget
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances.
Le
Conseil
Municipal
confère,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à
Monsieur
Stéphane
MANCEAU,
Maire
pour
la
réalisation
de
l’emprunt,
la
signature
du
contrat
de
prêt
à
passer
avec
l'établissement
prêteur
et l’acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y
sont
insérées.
Divers Offres
d’emploi
Agent
polyvalent
des
écoles
à temps
non-complet
et Agent
polyvalent
à l'entretien
des
locaux
et
au
restaurant
scolaire
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
deux
postes
ont
été
pourvu
à
compter
du
30/08/2024
par
Madame
Jade
LANDEMAINE
sur le poste
d’Agent
polyvalent
des
écoles
à temps
non-
complet
et par
Madame
Nathalie
HELBERT
à compter
du
01/09/2024
sur
le poste
d’Agent
polyvalent
à l’entretien
des
locaux
et au
restaurant
scolaire.
Factures
interventions
salubrité
publique
—
n°24
Les
Châteaux
Renards,
53
300
OISSEAU
-
Remboursement Intervention
de
la commune
sur la propriété
située
n°
24
Les
Châteaux
Renards
appartenant
à Madame
Annie
TASCON
par
l’entreprise
Maine
3D
:
-le
19/01/2022
: passage
dératisation
132
€ TTC,
-le
15/07/2024 :
destruction
d’un
nid
de
frelons
européens
90€
TTC.
Monsieur
le Maire
précise
que
pour
ces
deux
interventions
nous
avons
adressé
à Madame
TASCON
un
courrier
en
RAR,
revenu
non
distribué
ainsi
qu’un
courriel
avec
les
factures
de
celles-ci,
échanges
lui
mentionnant
ses
obligations
d’entretien
de
sa propriété
en
sa qualité
de
propriétaire
du
bien.
La
commune
ayant
dû
missionner
ces
interventions,
les factures
vont
être
honorées
par
nos
soins.
Nous
demandons
en
revanche
en
parallèle
la
mise
en
place
d’une
procédure
de
recouvrement
afin
de
remettre
à la charge
de
la propriétaire
ces
frais.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents :
-Décide
de
procéder
au
paiement
de
l’entreprise
Maine
3D
pour
ces
deux
interventions,
-Charge
Monsieur
le
Maire
en
simultané
de
procéder
au
recouvrement
de
ces
créances
auprès
de
Madame
TASCON,
-Confère,
en tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à Monsieur
Stéphane
MANCEAU,
Maire
pour
la réalisation
de
ces
remboursements.
Virade
de
l’espoir
—
Demande
de
participation
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
l’association
« Donne
ton
souffle
» par l’intermédiaire
de son
Président,
Monsieur
Christophe
GRANDIN,
nous
a
sollicité
concernant
une
participation
au
moment
convivial
de
cet
évènement
« Virade
de
l’Espoir
»,
le week-end
du
28
et 29
septembre
2024.
Précise
que
la
commune
participe
sur
des
moments
conviviaux
liés
à
des
évènements
spécifiques
organisés
par
les
associations
oisseliennes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
qu’il
a
été
établi
pour
ce
type
de
sollicitation
et
sur
des
évènements
spécifiques,
un
montant
octroyé
par
personne
et que
celui-ci
s’élève
à
1€/personne.
Monsieur
GRANDIN
a formulé
une
demande
écrite
faisant
mention
de
150
personnes,
dont
Monsieur
le Maire
donne
lecture
à l’Assemblée.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré :
-Valide
le
fait
de
participer
financièrement
au
moment
convivial
des
virades
de
l’espoir
par
le
biais
d’une
subvention
d’un
montant
équivalent
à
1° par
personne
participant
à l'évènement,
-Charge
Monsieur
le Maire
de
l’application
de
cette
décision
et des
démarches
nécessaires. Information
du
Maire
au
Conseil
—
Virements
de
crédits
—
Délibération
n°2024
xx
-Annulation
forfait
dépôt
sauvage
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
nous
avons
dû
procéder
à un
virement
de
crédits
afin
d’annuler
un
forfait
dépôt
sauvage
d’un
montant
de
150€
suite
à
une
information
des
impôts
mentionnant
que
le destinataire
était
décédé.
Une
diminution
de
crédits
de
500
€
a
eu
lieu
en
fonctionnement
dépenses
sur
le
compte
Bâtiments
publics
pour
être
affecté
sur
le compte
Titre
annulé.
Monsieur
Hervé
PAUMARD,
Adjoint, fait
un
état du projet
« Circulation
apaisée
».
Le
maître
d'œuvre
et la Mairie
répondent
encore
à des
questions
d'aménagement
posées
par
la DDT.
DDT
qui
avait
émis
un
avis défavorable
lors de
l'étude
du dossier.
Le
Conseil
manifeste
son
souhait
de
maintenir
ce projet,
Monsieur
PAUMARD
précise
que
dans
ce
cas,
les
appels
d'offres
vont
être
lancés
dans peu
de
temps.
Monsieur
Jean-Pierre
GARREAU,
Adjoint,
donne
deux
précisions
:
-Lors
des journées
du patrimoine,
le week-end
du
21
et 22
septembre
2024,
l'Église
de
OISSEAU
sera
ouverte, -Report
de
la visite
de
l'Assemblée
Nationale
en Juin
2025.
L’ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
étant épuisé,
Monsieur
le Maire
clôt la séance
à 21
H
32.