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Arrêté - qbwrc09ml2k3bc6
Document publié le Lundi 24 août 2020 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Arrêté - qbwrc09ml2k3bc6)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/08/2020
Reçu en préfecture le 26/08/2020
DÉPARTEMENT DE L'OISE Affiché le ET
Arrondissement de SENLIS ID : 060-216003772-20200824-2020_AD1-AR
COMMUNE DE
MAREUIL SUR OURCQ
60890
Arrêté municipal portant réglementation sur la circulation des quads ét motos
réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs de la.
commune de Mareuil sur Ourcq
Le Maire de la Commune de Mareuil sur Ourcq
VU : Le Code de l'Environnement, et notamment son article L.361.1 :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-4 :
Le Code de la Route :
Considérant qu'aux termes de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou certaines portions de voies ou de certains secteurs de la Commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre sait la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la tranquillité publique et la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune.
Considération qu’il y a lieu d'assurer la conservation de tous les chemins d'exploitation :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules quads et motos est interdite de manière permanente sur les chemins d'exploitations ruraux et communaux non gravillonnés ou goudronnés de la Commune,
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules pour
remplir une mission de service public.
ARTICLE 3 :
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives prévues par l'article R.362-1 du Code de l'Environnement, à savoir :
- Une amende prévue pour les contraventions de 5è"° classe (jusqu'à 1500 €) ;
- Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
ARTICLE 4 :
Ampliation sera adressée :
- Monsieur le Préfet de l’Oise
- À la Gendarmerie de Crépy en Valois
Fait à Mareuil-sur-Ourcq, le 24 août 2020
Le Maire,
M. Benoit PROFFIT