Procès Verbal - wgcwcruo5qw1m3g

Documents similaires

Procès Verbal - 7g8d54v53srj5n

Procès Verbal - qai73vztaygma

Procès Verbal - jqvh8oaxrfxkse

Procès Verbal - 7ltgh5e6iq18j

Procès Verbal - 4e2wbrubv9b7ad

Arrêté - mh605zpnrhs0x2

Arrêté - a7zzg29yu6rv6pv

Procès Verbal - gvn5iq7iekop3tk

Procès Verbal - 70ku9s9vne704k

Procès Verbal - 72d3z8m2i40ac0

Procès Verbal - wgcwcruo5qw1m3g Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - wgcwcruo5qw1m3g)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 20 septembre 2021

Le lundi vingt septembre deux mil vingt et un à vingt heures trente minutes, se sont réunis en mairie les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PROFFIT Benoît, Maire.

Date de convocation : 14 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Étaient présents : FOSSART Marie-France, POITEVIN Alain, LEFORT Angélique, LEROY Astride, GRISON Emmanuelle, MONTEMBAULT Sarah, PONCELET Martine, HUBERT Isabelle, SAMNI Mourad, ROGER Fanny, PINSON Arnaud, FILIBERTI Noël, SCHOTTEY Corinne, BROUILLET David,

formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : FELIX Marc (pouvoir donné à Mme FOSSART), PANET Thomas (pouvoir donné à M. SAMNI)

Absents : MURON Nicolas, HERISSON Damien

M. FILIBERTI Noël a été désigné comme secrétaire de séance.

➢ Approbation du procès-verbal du 7 juin 2021 : M. Filiberti tient à faire remarquer que sa

question sur la procédure d'alignement de l'Allée des Potentilles et la réponse du Maire sur

l'aide et conseil sollicités auprès d'un cabinet d'avocats n'ont pas été inscrites au P-V.

OBJET : Evolution du Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2021 / 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 approuvant le rapport de la CLECT dans le cadre du transfert de charges lié à la compétence Mobilité, et qui prévoit la neutralité du transfert via un mécanisme qui intègre le Pacte Financier entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 portant évolution des critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours » et créant une part 3 « Financement des charges de centralité liées au transport urbain »,

CONSIDERANT que le bilan tiré de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres sur les trois derniers exercices montre la nécessité de faire évoluer les critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours »,

CONSIDERANT que la CCPV a assuré la neutralité du transfert de charges lié à la prise de compétence Mobilité en prévoyant un mécanisme de reversement de la subvention du SMTCO via le Pacte Financier, et qu’il convient donc de créer une enveloppe spécifique intitulée « Financement des charges de centralité liées au transport urbain » pour le permettre,

CONSIDERANT que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres,

CONSTATE qu’au terme de ce processus d’approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018.OBJET : Demande d'une dotation de solidarité "événements climatiques ou géologiques" (DSECG) à la suite des intempéries du 20 juin 2021

Monsieur le Maire rappelle que de violentes intempéries se sont abattues le 20 juin 2021 dans la commune qui ont provoqué des dégâts importants sur certaines habitations mais également sur les infrastructures routières.

Vu la mise en place par l'Etat d'une procédure d'indemnisation des collectivités à travers la dotation de solidarité "événements climatiques ou géologiques" (DSECG),

Considérant que cette procédure DSECG peut indemniser une partie des biens communaux détériorés par des événements climatiques pour leur reconstruction à l'identique,

Considérant que 3 infrastructures routières et ouvrages d'art nécessitent une réfection, à savoir :

• La rue du stade

• Les trottoirs rue de Meaux (au niveau du n°10)

• Le chemin pavé en direction de La Villeneuve

Vu les estimatifs des devis de la Sté Eurovia,

Vu le plan de financement prévu pour ces réfections,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité

✓ APPROUVE la réfection des infrastructures routières décrites ci-dessus ainsi que leur montant.

✓ SOLLICITE auprès de l'Etat la dotation de solidarité "événements climatiques et géologiques (DSECG) au taux le plus élevé, en vue d'aider financièrement à la reconstruction des infrastructures inventoriées ci-dessus.

OBJET : Travaux d'installation d'un système de vidéoprotection - Demande de subventions

Le Maire informe le conseil municipal que l’installation d’un système de vidéo protection s’avère nécessaire et qu’il est donc urgent de solliciter l’inscription de ces travaux d’un montant de 34 017 € H.T. sur un prochain programme d’investissements subventionnés auprès du Conseil Départemental. Il est rappelé que cette demande de subvention a également été sollicitée auprès de la DETR en date du 3 mai 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuve la contexture du projet des travaux présentés par l'ADTO - SAO telle que définie ci- dessus ;

• sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental, • prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées; • prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

OBJET : Création d'un poste d'agent d'entretien dans la cadre du dispositif Contrat Unique d'Insertion de type Parcours Emploi Compétences

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est proposé au conseil de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 13 septembre 2021.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi).Il est donc proposé d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention avec l'agent et le prescripteur.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (abstention de M. SAMNI Mourad)

- DECIDE de créer un poste d'agent d'entretien et d'accompagnateur cantine à compter du 13 septembre 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ». - PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 25 heures quarante minutes par semaine. - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

OBJET : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe que Madame la Trésorière de Nanteuil-le-Haudouin a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur.

Il s'agit de créances pour lesquelles la trésorière n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle. Le montant des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 314.31 €.

Détail des créances communales en cause :

Numéro de pièce Objet Non-valeur

T54-2005 Energie 1 200.00 €

T122-2011 Energie 64.31 €

T7-2016 Produits divers 50.00 €

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par la Comptable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus

INSCRIT cette charge à l'article 6531 "Créances admises en non-valeur".

OBJET : Annulation de titres de recettes sur exercice antérieur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 2 titres ont été émis par erreur en 2015 pour récupération de TVA indue auprès de ERDF.

Il propose à l'assemblée de procéder à l'annulation des dits titres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'annuler les titres de recettes suivants établis sur l'exercice 2015 :

Numéro de

titre

Date

d'émission

Débiteur Objet Montant

105/15 17/06/2015 ERDF Récupération TVA 3 913.89 € 188/15 20/10/2015 ERDF Récupération TVA 100.68 €

PRECISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente décision feront l'objet d'une décision modificative en section d'investissement au budget général.OBJET : Budget Général – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de modifier des écritures du budget général suite à des achats imprévus et des annulations de titres anciens.

Le Maire propose les virements de crédits suivants :

En section d'investissement (opérations réelles) :

DEPENSES Article Montant

012 Salle Polyvalente Art. 2188 4 000

014 Ecole Maternelle Art. 2135 8 500

Ch.27 Autres immo. financières. Art. 2762 4 100

020 Dépenses imprévues - 16 600

En section d'investissement (opérations d'ordre) :

DEPENSES Article Montant

Ch. 041 Art 21534 4 100

RECETTES Article Montant

Ch.041 Art 2762 4 100

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- Accepte la décision modificative telle que proposée par le Maire.

Questions diverses :

Porte de secours cassée de la salle polyvalente : causé par le choc avec la nouvelle tondeuse autoportée de la commune. Elle ne pourra être remplacée qu'en fin d'année. Quelques conseillers souhaiteraient que le conducteur subisse un blâme.

Expulsions du bâtiment 39 rue de Meaux : le maire explique les circonstances qui ont abouti à ce que tous les locataires de l'immeuble aient été expulsés. La plupart d'entre eux ont trouvé une solution de relogement.

Procédure d'expropriation du terrain de jeu d'arc : la procédure est en cours, le Maire attend l'avis de France Domaine avant de soumettre le dossier au conseil municipal lors d'une prochaine séance.

M. PINSON souhaiterait que les convocations des commissions par les rapporteurs soient également transmises en copie aux autres conseillers afin que ceux-ci soient informés des dossiers en cours et éventuellement y assistent s'ils sont intéressés. Cela pourrait se faire au moyen de l'application Whatsapp. Concernant les commissions, le conseil valide la demande de Mme SCHOTTEY d'intégrer les commissions "Travaux" et "Finances".

Discussion à propos d'un courrier d'un administré adressé aux conseillers autour de problèmes de cantine. Il en ressort - pour lever les questions évoquées qui pourraient également surgir de la part d'autres parents - de prévoir d'organiser une réunion publique d'information sur le sujet.

Le Maire indique les dates des prochaines élections que chacun est tenu d'enregistrer et de réserver pour participer aux bureaux de vote :

• Election présidentielle : 10 et 24 avril 2022

• Elections législatives : 12 et 19 juin 2022

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h40.

Le Secrétaire de séance

Noël FILIBERTI