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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-100
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-04-25-002 - arrêté acquis munition PAG 04 2017 (1 page) Page 3
R03-2017-04-25-001 - arrêté autorisation acquisition armes PM de Saint Laurent du
Maroni 04 2017 (3 pages) Page 5
DEAL
R03-2017-04-24-002 - Projet d'ombrières photovoltaïques sur le parking du centre
commercial Family Plaza à Matoury (2 pages) Page 9
2 Cabinet
R03-2017-04-25-002
arrêté acquis munition PAG 04 2017
Cabinet - R03-2017-04-25-002 - arrêté acquis munition PAG 04 2017 3 _ L ed Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Mission sécurité
Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégories B, C et D
au bénéfice du Parc amazonien de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.172-4 à L172-17, R.221-17-6, R.234-13-3 et
R.241-27-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L521-1, R.312-22, R312-24, R312-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11
et R.2212-12,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions et notamment ses articles 2, 25 et 58 :
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut particulier des personnels de l'office national de
la chasse, modifié par le décret n° 2003-832 du 26 août 2003 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents
assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, modifié par l'arrêté du 30 août 2013 ;
Vu le courrier du directeur du Parc amazonien de Guyane en date du 19 avril 2017, sollicitant une
autorisation complémentaire d’acquisition de munitions pour les besoins de de l'établissement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,
ARRÊTE
Article 1- Le Parc amazonien de Guyane est autorisé à reconstituer son stock de munitions à raison de 5000
cartouches (pour pistolet GLOCK 17, calibre 9 x 19) pour la réalisation de la formation initiale.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
notifié au directeur du Parc amazonien de Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
A Cayenne, le 2 5 sat ur
Le préfet,
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne - Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-04-25-002 - arrêté acquis munition PAG 04 2017 4 Cabinet
R03-2017-04-25-001
arrêté autorisation acquisition armes PM de Saint Laurent
du Maroni 04 2017
Cabinet - R03-2017-04-25-001 - arrêté autorisation acquisition armes PM de Saint Laurent du Maroni 04 2017 5 : L = À Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégories B, C et D par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
pour les besoins de son service de police municipale
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles R 2212-1 et R 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l’armement des agents de police municipale ;
VU l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs
hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au
certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU la convention de coordination conclue le 19 septembre 2007 entre le préfet de la région Guyane et le
maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le courrier du 13 mars 2017 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Maroni sollicite l’autorisation de
compléter l’armement du service de police municipale de sa commune par l’acquisition de 6 pistolets à
impulsions électrique (catégorie B 6°) ;
VU l’avis du général commandant la gendarmerie de Guyane ;
CONSIDÉRANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Saint-Laurent-du- Maroni, prévues à l’article 3 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/3
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne -— Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-04-25-001 - arrêté autorisation acquisition armes PM de Saint Laurent du Maroni 04 2017 6 2/3
ARRÊTE
Article 1: La commune de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée à détenir les armes suivantes pour les besoins de son service de police municipale :
Armes Catégorie Nombre détenu
Revolver calibre 38 SP B 1° 10
Flash ball (projectiles non métalliques calibre au moins o
égal à 44 mm)
Pistolet à impulsions électriques TASER X26 B 6° 10
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes B 8°
Flash ball (projectiles non métalliques calibre au moins C3
égal à 44 mm)
Matraque de type «bâton de défense» ou « Tonfa »,
matraques ou « Tonfa » télescopique D 2° a) 19
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes o , ERP « s D 2° b) 11 d'une capacité inférieure ou égale à 100 mi
Projecteur hypodermique D 2° a) 1
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, sceilés au mur ou au sol d'une pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : La commune de Saint-Laurent-du-Maroni, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
éléments d'armes et munitions mentionnés à l’article 1”, tient un registre d’inventaire de ces matériels
permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des
munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises
lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret du 24
mars 2000 susvisé.
Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 2212-8
du code général des collectivités territoriales.
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou
de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 4 : La présente autorisation permet de détenir les munitions correspondantes aux armes énumérées à
l’article 1° dans la limite d’un stock de cinquante cartouches par arme.
Sur demande du maire, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout
moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination conclue le 19 septembre 2007 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Saint-Laurent-
du-Maroni.
Cabinet - R03-2017-04-25-001 - arrêté autorisation acquisition armes PM de Saint Laurent du Maroni 04 2017 7 3/3
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015026-0001 du 26 janvier 2015
portant autorisation de détention d’armes de catégories B, C et D au bénéfice de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni pour les besoins de son service de police municipale.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la
gendarmerie de Guyane, et le maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
A Cayenne, le #5 sat Nr
Le préfet,
Pdur le préfet et par délégatio
Le sôys-préfet, directeur de cabinet,
urent LENOBLE
Cabinet - R03-2017-04-25-001 - arrêté autorisation acquisition armes PM de Saint Laurent du Maroni 04 2017 8 DEAL
R03-2017-04-24-002
Projet d'ombrières photovoltaïques sur le parking du centre
commercial Family Plaza à Matoury
Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ombrières
photovoltaïques sur le parking du centre commercial Family Plaza à Matoury, en application de
l'article R.122- du Code de l'environnement
DEAL - R03-2017-04-24-002 - Projet d'ombrières photovoltaïques sur le parking du centre commercial Family Plaza à Matoury 9 x = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’ombrières photovoltaïques sur le
”_ parking du centre commercial Family Plaza à Matoury, en application del'article R. 122-2 du Code de
l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l'environnement, notamment
son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société Urbasolar, relative au projet d’ombrières photovoltaïques sur le parking du centre commercial Family Plaza, à Matoury, déclarée complète le 24 mars 2017 ;
Considérant que le projet concerne un projet d'installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking d'un
centre commercial existant ;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'enjeux environnementaux particuliers dans ce
secteur déjà urbanisé en dehors de l'intégration paysagère du projet ;
Considérant que la parcelle est concernée par un n risque d'inondation faible et une zone de précaution en parties est et sud mais que la société Urbasolar s'engage à respecter les prescriptions du PPRI ;
DEAL - R03-2017-04-24-002 - Projet d'ombrières photovoltaïques sur le parking du centre commercial Family Plaza à Matoury 10 Considérant que le projet participera au développement des énergies renouvelables sans entraîner de
consommation d'espaces naturels ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre IE du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet d’ombrières sur le parking du centre commercial Family Plaza à Matoury, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 — Au cas où la réalisation des ombrières conduirait à supprimer des plantations existantes d'arbres
ou buissons, la société Urbasolar procèdera à de nouvelles plantations sur la parcelle du centre commercial
Family Plaza pour des superficies et nombre de pieds au moins équivalents.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
4 AIR. 207 Cayenne, le
DEAL - R03-2017-04-24-002 - Projet d'ombrières photovoltaïques sur le parking du centre commercial Family Plaza à Matoury 11