Compte-Rendu - compte rendu du Cm 10 mars signé

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu signé

Compte-Rendu - compte rendu signé 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM DU 24 SEPT

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 12 2022 1

Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu du Cm du 11 décembre 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 10 07 2023 3

Compte-Rendu - compte rendu 1

Compte-Rendu - 20191217 Compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du Cm 10 mars signé Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Choisel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du Cm 10 mars signé)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Démocratie, MAIRIE DE CHOISEL

78460 CHOISEL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 mars 2020

Date de Convocation

L'AN DEUX MIL VINGT

3 mars 2020 Le dix mars à 19 Heures 30

_ Co Le Conseil Municipal

Date d'Affichage légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire 3 mars 2020 sous la présidence de Mr Alain SEIGNEUR, Maire

Nombre de Conseillers Etaient présents :

En exercice 13 MM Jean-Yves CARON, Pierre CLOTEAUX, Frédéric JULHES,

Présents 13 Laurent LIEVAL, Véronique MANOUVRIER, Frédéric MONTÉGUT,

Votants 13 Christian MULLER, Alexandra PICHON, Marie RODRIGUES, Evelyne ROQUES, Alain SEIGNEUR, Florence TELLIER

Arrivée à 19 h 45 de Florent BOISSEL

Formant la majorité des membres en exercice.

Frédéric JULHES a été élu secrétaire.

eh he 6 ER

APPROBATION à la majorité du compte-rendu du conseil municipal du 17 décembre 2019, Véronique MANOUVRIER vote contre pour la raison que la pétition concernant la carte scolaire n’était pas jointe. Monsieur le Maire lui répond que cette dernière lui était adressée à lui et non au conseil municipal.

Approbation du Compte de gestion 2019 de Madame le receveur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D2343.-2, D2343-3, D2343-4, D2343-5 portant règlement définitif des comptes comparés entre le Compte Administratif de la commune et le Compte de Gestion de Madame le receveur,

VU la délibération du 9 avril 2019 approuvant le Budget Primitif M 14 de l’exercice 2019, OUÏ l’exposé du Maire informant le Conseil Municipal que les comptes comparés entre le Compte Administratif de la commune et le Compte de Gestion de Madame le receveur présentent des valeurs identiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

CONSTAT les identités de valeurs entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif.

DIT que le Compte de Gestion du receveur sera joint au Compte Administratif comme pièce justificative et servira de règlement définitif des recettes et dépenses de l’exercice clos.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion de Madame le receveur pour l’exercice 2019.

Approbation du Compte Administratif 2019 de la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 9 avril 2019 approuvant le Budget Primitif M 14 de l’exercice 2019, AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Fréderic JULHES

Le Maire ne participant pas au débat, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Frédéric JULHES,Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.

CONSTATE les identités de valeur avec les indications de Compte de Gestion de Madame le Trésorier.

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2019, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 548 422,10 € 601 488,68 €

Investissement 725 133,12 € 885 062,47 €

Affectation des résultats du compte administratif pour l'exercice 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Après avoir approuvé, le Compte de Gestion 2019 de Madame la Trésorière, Après avoir adopté le Compte Administratif 2019 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 276 236,64 € se décomposant ainsi : 53 066,58 € (exercice en cours) + 223 170,06 € (Résultat antérieur reporté)

DECIDE d’affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice en euros |

A/ Résultat de l’exercice 53 066,58 €

B/ Résultat antérieur reporté

ligne 002 du Compte administratif

C7 Résultat à affecter

= A+ B (hors restes à réaliser)

223 170,06 €

276 236,64 €

D’ solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement) 116 783,90 € R 001 (excédent de financement)

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement 22 189 €

Excédent de financement

F/Besoin de financement en investissement R 1068 0 €

report en fonctionnement R002 commune 276 236,64 €

report en fonctionnement R002 avec intégration du

CCAS (276 236,64 + 7354,66 € CCAS) 283 591,30 €

DIT que ce résultat sera repris au sein du Budget Primitif 2020 à la section de fonctionnement et d’investissement.Fiscalité locale directe : vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2, CONSIDERANT le budget communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2020

Taux Taux

de référence 2019 Votés pour 2020

Taxe d'habitation 12,58 % 12,58 %

Taxe sur le foncier bâti 8,92 % 8,92 %

Taxe sur le foncier non bâti 42,88 % 42,88 %

Cotisation foncière des 18,41 % 18,41 % entreprises

PREND NOTE que la commune devra reverser 97 555 € au titre du Fonds de GIR (Garantie Individuelle de Ressources).

Adoption du budget primitif de la commune année 2020

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612 et suivants, L2311-1,

L243-2,

VU la délibération n° 2020/03/03 du 10 mars 2020 portant affectation des résultats du compte administratif de l’exercice 2019,

CONSIDERANT l'étude détaillée des documents présentés dans le cadre du budget primitif communal pour l’année 2020 et après s’être fait donné les explications pour la section de fonctionnement et la section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : Le Budget Primitif est voté après lecture par chapitre et dans sa globalité comme suit en section de fonctionnement :

Section de fonctionnement

Dépenses en Euros Recettes en Euros

01 1 : charges à caractère 332 650€ 002 — excédent antérieur 283 591,30 € général reporté

013 Atténuation de

012 — charges de personnel 195 209 €|Icharges ue

GB AUHESCRAERESES 101 546 € | 70- produits des services 6 800€ gestion courante

014 atténuations de 125 000 € | 73 — impôts et taxes 459 700 € produits

022 Dépenses imprévues 62 897 € | + dotations et 95 200 € participations

023 — Virement section 0e 75 — Autres produits de 10 001,70 € Investissement gestion courante

66 charges financières 6 000 € | 76 — Produits financiers 0€

67— Charges exceptionnelles 32 000 € | 77 — produits exceptionnels 0 €

TOTAL 855 293 € TOTAL 855 293 €ARTICLE 2 : Le Budget Primitif est voté après lecture par chapitre et dans sa globalité comme suit en section d’investissement :

Section d’investissement =

Dépenses en Euros | Recettes en Euros

16 emprunt 14 000 €

20 — immobilisations 20 000 € 001 solde d’exécution | 116 783.90 €

incorporelles d'investissement reporté

021 Virement de la section | 0€

de fonctionnement

21 — immobilisations 299 973€ 10 — dotations diverses et 110 000 €

corporelles réserves

RAR 2019 482 098 € | 1068— excédent de 0€ fonctionnement

23 — immobilisations en 0€ Le _ subventions 5 000,10 €

cours d’investissement

D 001 solde d'éxécution 0€ D pren be

négatif reporté

1388 - Autres 80 000 €

RAR 2019 504 287 €

TOTAL 816 071 € TOTAL 816 071 €

ARTICLE 3 : Le budget primitif 2020 de la commune est globalement équilibré en dépenses et en recettes :

En section de fonctionnement :

“ Dépenses

“ Recettes

Ea section d’investissement :

« Dépenses

“ Recettes

855 293 euros

855 293 euros

816 071 euros

816 071 euros

ARTICLE 4 : Arrête le tableau des effectifs du personnel comme annexé au budget primitif.

Subventions Municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes des associations,

Vu le Budget Primitif 2020,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à l’exception de Madame Véronique MANOUVRIER qui ne prend pas part au vote, décide de voter la subvention suivante : Foyer rural 3 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à l’exception de Madame PICHON qui ne prend pas part au vote, décide de voter la subvention suivante :

AAEC 6 000 €

Cette subvention sera versée en deux fois au mois de mai et septembre.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, décide de voter la subvention suivante :

Mission locale

- Pour: 5 voix

200 €

Contre : 4 voix Abstention : 4 voix

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de voter la subvention suivante :

Prévention routière 200 €Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de voter la subvention suivante :

Les oisillons 1135 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de voter la subvention suivante : ASSAD 2193,28 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de voter la subvention suivante : La croix rouge 250€

Les sommes seront imputées :

Art. 6574 12 978,28 €

Liste des marchés publics — année 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics notamment son article 133,

VU l’arrêté du 27 mai 2004 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pris en application de l’article susnommé,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit prendre acte de la liste des marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés pour l’année 2019,

CONSIDERANT que cette liste doit être publiée,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la liste des marchés publics conclus pour l’année 2019.

LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS AU TITRE DE L’ANNEE 2019

I/ Marchés de travaux

Tranche de 25 000 € HT à 89 999, 99 € HT :

. , prix tranche Date du Type de

DE ET CRE ferme en € HT marché Passation

AUBERGE MENIGER 33 324,50 € 8 octobre MAPA

AUBERGE MGB 45 950 € 8 octobre MAPA

AUBERGE COCELIA 27 799,55 € 8 octobre MAPA

AUBERGE ELEC 3D 43 586 € 8 octobre MAPA

Total des marchés 150 660,05 €

Tranche de 90 000€ à 5 185 999, 99 € HT : NEANT

OBJET Attributaire Prix tranche Date du Type de

ferme en € HT marché passation

AUBERGE BOUCLET 90 299,75 € 8 octobre MAPA

AUBERGE CGBR 133 878,50

Total des marchés 224 178,25 €

Tranche de 5 186 000 € et plus HT : NEANT

IT/ Marchés de fournitures : NEANT pour les 3 tranches (aucun marché de 25 000 € à 207 000 € et plus) IIT/ Marchés de services : NEANT pour les 3 tranches (aucun marché de 25 000 € à 207 000 € et plus)

Fiscalisation SIVOM 2020

Vu le Code des Collectivités Territoriales, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide, à lunanimité des membres présents et représentés,

De régler directement par voie fiscale la cotisation communale 2020 au SIVOM.Indemnité de conseil au receveur - Exercice 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités perçues par les Comptables du Trésor,

VU le courrier du Trésor Public en date du 2 janvier 2020,

CONSIDERANT que cette indemnité peut être versée à Madame Valérie LEIBER, Trésorière Municipale, pour les prestations de conseil et pour l’enregistrement des opérations comptables de la commune au titre de l’année 2019. Le montant pour l’année 2019 s’élève à 408,96 € brut soit un montant net de 370 €.

CONSIDERANT le rôle du comptable dont les textes précisent :

« Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ».

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l’établissement public concerné, d’une indemnité de conseil.

Après débat, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, - Pour: 0 voix Contre: 11 voix Abstention : 2 voix

Refuse le versement de l’indemnité de conseil.

Demande de subvention pour radars pédagogiques sur le programme 2020 de répartition de

l’utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation

routière

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la possibilité de subvention par le Conseil Départemental pour l'installation de radars pédagogiques.

CONSIDERANT que le Conseil Départemental peut subventionner à 80 % l'installation de radars pédagogiques dans les limites d’un coût plafonné à 11 700 € HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention au taux maximum pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes pour l’installation de 4 radars pédagogiques pour un montant prévisionnel de 9045, 60 € H.T. (2261,40 € x 4)

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention. S’'ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés. S’'ENGAGE à financer les dépenses restant à la charge de la commune.

Adhésion au contrat sroupe d’assurance statutaire du CIG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, Considérant que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Choisel par le Centre de

Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire

- Décide d’adhérer à compter du 1° janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et

jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

e Agents CNRACL

Décès

Accident du travail sans franchise

Longue maladie-longue durée sans franchise

Maternité sans franchise

Maladie ordinaire — 10 jours fixes par arrêt

Taux de prime — 5.29%

e Agents IRCANTEC

Décès

Accident du travail sans franchise

Maladie grave sans franchise

Maternité sans franchise

Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fixes par arrêt

Taux de prime — 0,9%

- Prend acte que la contribution due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe

a été fixée par le Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la

Grande Couronne en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

- de 1 à 50 agents : 0,12 % de la masse salariale des agents assurés

- Fixation d’une participation minimale de 30 euros correspondant aux frais d’émission d’un

titre de recette.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir sans le cadre du contrat-groupe.

- Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat-groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Approbation de la répartition de l'actif et du passif entre les communes membres dans le

cadre de la procédure de dissolution du SIVU pour le développement du sport en milieu

rural

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°DCS2019 012 du 25 juin 2019, le Comité Syndical du SIVU pour le développement du sport en milieu rural a pris acte de la demande de dissolution du syndicat à l’unanimité des communes membres.

Par délibération n°DCS2020 001 du 13.01.2020, le Comité Syndical du SIVU pour le développement du sport en milieu rural a fixé la répartition de l’actif et du passif entre les communes membres dans le cadre de la procédure de dissolution de ce syndicat, à savoir :1/ Affectation des résultats comptables

Les résultats comptables figurant au dernier compte administratif qui sera voté par le Conseil Syndical seront répartis en tenant compte du nombre d’adhérents des trois dernières années de chaque commune membre. Ce nombre est celui figurant sur les délibérations du Conseil Syndical du SIVU fixant la participation des communes au budget de fonctionnement du SIVU pour les années 2017, 2018 et 2019, ce qui représente :

Communes | Nombr | Nombre Nombre Total Pourcentage des e d’adhérent | d’adhérents | adhérents | résultats pour d’adhé |s en 2019 chaque commune rents en 2018

en

2017

Cernay-la- 289 280 257 826 88.34 % Ville

Choisel 14 11 8 33 3.53 Senlisse 21 24 21 66 7.06 %

Saint-Forget 3 3 4 10 1.07 %

TOTAL 935 100.00 %

Les résultats du dernier compte administratif qui sera voté par le Conseil Syndical seront repris aux lignes 001 et 002 des budgets des communes, par décision modificative.

2/ Emprunts

Sans objet, le SIVU n’ayant pas d'emprunts en cours.

3/ Répartition de l’actif et du passif

L’actif et le passif du SIVU seront intégralement transférés à la commune de Cernay-la-Ville. Cela comprend :

- Les biens mobiliers et immobiliers figurant à l’inventaire du SIVU - Les subventions d'équipement

- Les restes à recouvrer et les restes à payer

- Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat

- Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution.

La convention de mise à disposition des terrains au SIVU par la commune de Cernay-la-Ville sera caduque. Les terrains concernés par cette convention reviendront automatiquement dans l’actif de la commune de Cernay-la-Ville.

4/ Régie de recettes

La régie de recettes sera clôturée au jour de la dissolution juridique du syndicat. Les régisseurs ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date. Ils devront alors reverser les sommes en instance dans leurs comptes et justifier de leurs opérations. Les opérations comptables des régies seront régularisées et soldées avant la dissolution comptable du syndicat.

5/ Contrats en cours

Tous les contrats en cours du SIVU seront repris par la commune de Cernay-la-Ville.

6/ Transfert du personnel

Le personnel du SIVU se compose comme suit :

- Un agent de maîtrise titulaire employé à raison de 5/35ème

- Un agent technique sous contrat à durée déterminée employé à raison de 8/35°"° - Une secrétaire à laquelle il est versé une rémunération accessoire.6-a) cas de l’agent de maîtrise titulaire

L’agent assure les fonctions de gardien pour le syndicat à raison de 5 heures hebdomadaires avec les missions suivantes :

- Surveillance des lieux conformément au règlement intérieur (ronde de fermeture le soir) - Surveillance et petits entretiens des systèmes d’eau, électricité et chauffage - Balayage de la grande salle omnisports

- Entretien extérieurs divers.

Cet agent pluri-communal est employé également par la commune de Cernay-la-Ville à temps complet. I retrouvera par conséquent un statut d’agent communal au moment de la dissolution du syndicat. L’agent sera garanti dans ses droits de fonctionnaire au moment du transfert du personnel et donc de la suppression du poste au niveau du SIVU.

Les missions précédemment citées devront être intégrés dans son temps de travail par la commune de Cernay-la-Ville, voire réparties entre les agents du service technique et compensées par la mise en place d’un régime d’astreintes pour la surveillance des locaux.

6-b) cas de l’agent contractuel

L’agent assure des missions d’entretien des locaux à raison de 8 heures hebdomadaires. Son contrat sera repris par la commune de Cernay-la-Ville dans les mêmes conditions.

6-c) cas de la secrétaire

L’agent qui exerce actuellement le secrétariat de la commune est un agent titulaire de la commune de Cernay-la-Ville à temps complet. Elle perçoit à ce titre une rémunération accessoire. Les missions assurées par cet agent devront être, après la dissolution du syndicat, intégrées dans son temps de travail par la commune de Cernay-la-Ville, voire réparties sur les agents administratifs de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral n°BAC05-17 du 7 novembre 2005 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour le développement du sport en milieu rural,

Vu la délibération du 20.11.2018 de la commune de Cernay-la-Ville, du 09.04.2019 de la commune de Choisel, du 11.02.2019 de la commune de Senlisse et du 03.12.2018 de la commune de Saint-Forget demandant la dissolution du SIVU pour le développement du sport en milieu rural,

Vu la délibération n°DCS2019 012 du 25 juin 2019 du SIVU pour le développement du sport en milieu rural prenant acte de la demande de dissolution du syndicat à l’unanimité des communes membres,

Vu la délibération n°DCS2020 001 du 13 janvier 2020 du SIVU pour le développement du sport en milieu rural fixant la répartition de l’actif et du passif entre les communes membres dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat,

Considérant que les communes membres doivent délibérer de façon concordante afin que les éléments de répartition soient définitivement validés,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après échanges de vues et délibérations,

À l’unanimité,

APPROUVE les conditions de répartition de l’actif et du passif du SIVU pour le développement du sport en milieu rural telles que fixées par la délibération n°DCS2020 001 du 13 janvier 2020 votée par le Comité Syndical du SIVU pour le développement du sport en milieu rural, A la condition exclusive qu’un tarif préférentiel et qu’un accès prioritaire pour les résidents des communes partenaires originelles du SIVU pour le développement du sport en milieu rural fassent l’objet de conventions de partenariat sur la durée d’amortissement des équipements financés dans le cadre de ce syndicat.

AUTORISE M. le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’application de la présente délibération.Aide à une famille en difficulté

VU la demande d'une famille de Choisel ayant des difficultés financières pour régler les factures péri scolaires, et au vu des éléments fournis (Moyenne Economique Familiale, avis d'imposition année N-1) lors d'un entretien en mairie,

Après avoir entendu Monsieur Alain SEIGNEUR, Maire, sur proposition de la Commission Communale d'Action Sociale au sujet de ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité, des membres présents,

Donne son accord pour prendre en charge à 100 % les factures pour la cantine, la garderie du matin et le centre de loisirs du mercredi du l er novembre 2019 au 3 juillet 2020.

Au-delà de cette période, les conditions de l'aide seront revues en fonction de l'évolution des revenus et de la situation familiale.

DIT que la somme est prévue au Budget article 6713.

uestious diverse.·

Monsieur le Maire, pour ce dernier conseil municipal, remercie chaleureusement l'équipe municipale pour le travail effectué.

Sur proposition de Frédéric Julhes, un tour de table donnant la parole à chaque conseiller est effectué avec une grande émotion.

Fin de la séance à 21 h 45

Le secrétaire de séance

Frédéric JULHES

Le Maire,

Alain SEIGNEUR