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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 26 JUIN 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 26 JUIN 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 30 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 30
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence DAEeNeIAReE de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire. 20/06/2024
Nombre de membres en PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZL, Blandine exercice : 15 GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier
KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LEPINE, Frédéric
Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine Absent(s) : 4 MONTEIL et Serge MERTENS
PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de Absent(s) représenté(s) : 2 | ce MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR
LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D’ENERGIES : DE L’ARIÈGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORRÈZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE- | Lu LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA Objet de la Délibération : | LOZÈRE (SDEE), DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82)
POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ÉNERGIES, L'ACHAT
DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN
MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE.
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Électrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE6S), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
> Ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
> Qu'en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que la commune de GARRIGUES SAINTE EULALIE, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;
Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
. . cree \ k . , ,| Publié le Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la prél
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à col: 1D :030:213001266-20240626-DEL 2024. 80-DE administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 30 DÉPARTEMENT du GARD
>
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de l’adhésion de la commune de GARRIGUES SAINTE EULALIE au groupement de commandes précité ;
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune ;
Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune ;
Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de GARRIGUES SAINTE EULALIE et ce sans distinction de procédures ;
S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux
de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de GARRIGUES SAINTE
EULALIE.
S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent : © Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes :
“ volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC “ volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh =MWh x 0.3 € TTC o La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.
o Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire après Le Maire, Le secrétaire de séance,
publication le 03/07/2024 et | Didier KIELP Fe Anne LE VOYER dépôt en Préfecture \
le 03/07/2024.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
L_| Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 30-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 31 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 31
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
Date d’Affichase : réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la are 20 . n02 4 présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en exercice : | PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine 15 GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
ee ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine sent(s) : MONTEIL et Serge MERTENS
Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de P Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
| TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ÉCLAIRAGE PUBLIC » Objet de la Délibération : AU TERRITOIRE D'ÉNERGIE GARD - SMEG
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le TERRITOIRE ÉNERGIE GARD - SMEG, conformément à l’article 3.1 de ces statuts, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après acceptation, la compétence optionnelle relative à l’éclairage public comprenant notamment :
> Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’’éclairage public ;
> Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public ; > La passation et l’exécution des contrats de fournitures d’énergie électrique.
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Éclairage Public et est informé que le transfert de compétence « Éclairage Public » nécessite :
Réalisation ou fourniture : Conservation de la totalité du produit de la e D'un Diagnostic Éclairage Public (DEP) TCCFE
incluant un Audit Sécurité Électrique actualisé. (Taxe Communale sur la Consommation finale d’Electricité de la commune)
Mise à disposition auprès du TE GARD - SMEG du
patrimoine d’Éclairage Public (Art. L1321-1 du CGCT).
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal
établi contradictoirement entre la commune et le TE GARD
— SMEG.
Communication au TE GARD - SMEG :
+ Des contrats conclus et en cours en matière de
travaux, de maintenance d’éclairage public, de
maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise
d'ouvrage,
+ Des contrats de fournitures d’énergie,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 31-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 31 DÉPARTEMENT du GARD
+ Des immobilisations comptables.
e Du transfert des agents affectés exclusivement au
service transféré
Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité syndical du TE GARD SMEG approuvant la décision de transfert de la
commune devenue exécutoire.
Monsieur le Maire informe également le conseil municipal qu’un marché de maintenance est en cours d’attribution par le TE GARD - SMEG et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public pourront être assurés dès Le 1° juillet 2024 par le TE GARD — SMEG dans l’hypothèse où le transfert de la compétence serait effective à cette date.
Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours.
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur le Président du TE GARD - SMEG. Après lecture de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal le transfert de la compétence « ÉCLAIRAGE PUBLIC » de la commune au TERRITOIRE ENERGIE GARD -— SMEG.
> Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
> Vu les statuts du TERRITOIRE ENERGIE GARD -— SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai
2015 ;
> Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT ; > Vu le règlement d’usage de la compétence « Éclairage Public » voté par le Comité du TERRITOIRE
ENERGIE GARD - SMEG ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Décide d’autoriser le transfert, au TE GARD - SMEG, la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence les contrats associés y compris fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public ;
> Décide d’autoriser le TE GARD - SMEG à conserver à compter de la date du transfert, le bénéfice de
la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ;
> Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération ;
> Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au TE GARD - SMEG ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Didier
Le secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire après publication Anne LE VOYER
le 03/07/2024 et dépôt en Préfecture .
le 03/07/2024.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 31-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 32 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 32
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni , . au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence es de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Blandine GALLARD, Florence
exercice : 15 GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LEPINE, Frédéric PELADAN et Patrick
Présents : 10 BANCILLON
Ab . & ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine ne MONTEIL, Serge MERTENS et Bruno GALIZZI
Absent(s) représenté(s): 2 | PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de E * | Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Objet de la Délibération : VENTE DE LA REMORQUE VERDOIRE
La commune possède une remorque de la marque VERDOIRE dont elle n’a plus l’utilité. Monsieur le Maire expose au conseil municipal sa volonté de la vendre pour la somme de 1 500.00 €. Monsieur Bruno GALIZZI souhaite se porter acquéreur.
Monsieur Bruno GALIZZI étant conseiller municipal, il se retire et ne participe pas au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Accepte la vente de la remorque à Monsieur Bruno GALIZZI au prix de 1 500.00 € ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Anne LE VOYER
Le Maire,
Didier KIELPIN
Acte rendu exécutoire après
publication le 03/07/2024 et
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 32-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du GARD
DEL 2024 - 33
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 33
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation :
20/06/2024
Date d’Affichage :
20/06/2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en
exercice : 15
Présents : 11
PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
PELADAN et Patrick BANCILLON
Absent(s) : 4 ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine MONTEIL et Serge MERTENS
Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Objet de la Délibération : VENTE DE LA TONDEUSE AUTOPORTÉE CUB CADET
La commune possède une tondeuse autoportée de la marque CUB CADET dont elle n’a plus l’utilité car elle est inadaptée à ses besoins. Monsieur le Maire expose au conseil municipal sa volonté de la vendre pour la somme de 500.00 €.
Monsieur Jean PORTAL souhaite se porter acquéreur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Accepte la vente de la remorque à Monsieur Jean PORTAL au prix de 500.00 € ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Acte rendu exécutoire après
publication le 03/07/2024 et
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Anne LE VOYER
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 33-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 34 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 34
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence 220 nn de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine
exercice : 15 GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine Absent(s): 4 MONTEIL et Serge MERTENS
PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de ne) Rep E 2 Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Objet de la Délibération : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
> de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
> de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présel euRlifve pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à com ID :030-213001266-20240626-DEL 2024 34-DE administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Te site intemet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 34 DÉPARTEMENT du GARD
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Le h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (bibliothèque municipale, entretien des locaux de l’école), et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein de la commune est fixée comme il suit :
e Le service administratif placé au sein de la mairie :
L’agents du service administratif sera soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :
> Semaines à 35 heures sur 5 jours : 3 jours à 8 heures, 1 jour à 6h30 et 1 jour à 4h30.
Le service sera ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agents sera soumis à des horaires fixes.
e Le service technique :
Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :
> Semaines de 35 heures sur 5 jours pour un agent : 7 heures par jour | Envoyé en préfecture le 02/07/2024 > Semaines de 35 heures sur 4 jours pour un agent : 8h45 par jour Reçu en préfecture le 02/07/2024 Publié le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délib[ ID :030-213001266-20240626-DEL 2024 34-DE pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 34
DÉPARTEMENT du GARD
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes pouvant changés notamment en fonction des conditions climatiques.
e Le service d’entretien des locaux scolaires :
L’agent du service d’entretien des locaux scolaires sera soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé de 666 heures au total :
36 semaines scolaires à 16h sur 5 jours (soit 576 h),
8 semaines hors périodes scolaires (petites vacances scolaires) à 10h sur 10 jours (soit 40 h), 40h à effectuer dans les deux semaines précédant la rentrée scolaire de septembre 10h de forfait de lavage du linge YVVYY
V
Le service d’entretien des locaux municipaux :
L’agent du service d’entretien des locaux municipaux sera soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile d’une durée de 10 heures par semaine se répartissant comme suit selon des horaires fixes :
Lundi : 8h00 à 11h00
Mardi : 14h00 à 16h00
Mercredi : 14h00 à 17h00
Jeudi : 7h30 à 9h30 AAA
Bibliothèque :
Au sein de ce cycle annuel, l’agents sera soumis à des horaires fixes et variables pour une durée total de 20 heures hebdomadaires :
> Plage variable le mardi matin de 8h00 à 12h00
> Plage fixe le mardi de 14h00 à 17h30
> Plage fixe le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
> Plage fixe le jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h00
> Plage variable le samedi matin de 8h00 à 12h00
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Cas particulier du service d’entretien des locaux scolaires et municipaux :
Les heures complémentaires seront indemnisées conformément à la délibération du 23 janvier 2020 prise par la commune portant sur paiement des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les agents communaux.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Vu le Code de la fonction publique ; Publié le
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 34-DE E
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 34 DÉPARTEMENT du GARD
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter la proposition du Maire.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALITE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Anne LE VOYER
( _
f
Le Le , Le Maire, Acte rendu exécutoire après ne
publication le 03/07/2024 et | Didier KIELPINSK
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 34-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 35 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 35
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni , . au nombre prescrit par la loï, dans la salle de la mairie, sous la présidence PER de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine
exercice : 15 GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
en ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine sent(s) : MONTEIL et Serge MERTENS
Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de : * ”_ | Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Objet de la Délibération : ACHAT DES PARCELLES AM 230 ET AM 203
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Madame Francine FRICK, habitante de la commune, souhaite vendre à la commune ses parcelles cadastrées AM 230 et AM 203. Le conseil municipal, après en avoir débattu lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2024, a proposé un prix d’achat de 50 centimes par m2. Madame Francine FRICK a approuvé cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
> D’acheter les parcelles cadastrées section AM 230 et AM 203 d’une superficie total 5 677 m2 au
prix de 50 centimes par m2 ;
> Que les frais de notaire seront à la charge de la commune de Garrigues Sainte Eulalie ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces se rapportant à cet achat.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Anne LE VOYER
Acte rendu exécutoire après Le Maire,
publication le 03/07/2024 et | Didier KIELP dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
| ID :030-213001266-20240626-DEL 2024 35-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du GARD
DEL 2024 - 36
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 36
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation :
20/06/2024
Date d’Affichage :
20/06/2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en
exercice : 15
PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZL, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine Absent(s) : 4 Man rcor
MONTEIL et Serge MERTENS
Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Objet de la Délibération : ACHAT DE LA PARCELLE AD 480
>
>
>
de régulariser la situation.
symbolique ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la division cadastrale de la parcelle AD 309 à la demande de Monsieur Christian LESREL, son propriétaire, il a été constaté une anomalie sur le tracé du cadastre qui ne correspond pas à la limite de son mur de clôture. Au terme de la division de la parcelle AD 309 ont été créées 3 nouvelles parcelles :
AD 478 qui a été vendue ;
AD 479 qui a été conservée par Monsieur Christian LESREL ;
AD 480 qui se trouve actuellement au nom de Monsieur Christian LESREL mais qui correspond en réalité à la moitié de la parcelle communale jouxtant celle du café de pays où sont installées deux tables de ping-pong.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter la parcelle AD 480 pour l’euro symbolique afin
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
> D’acheter la parcelle cadastrée section AD 480 d’une superficie total 134 m2 pour l’euro
> Que les frais de notaire seront à la charge de la commune de Garrigues Sainte Eulalie ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cet achat.
Acte rendu exécutoire après
publication le 03/07/2024 et
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Anne LE VOYER
“
Le Maire,
Didier KIE he ét. Le
ST SEE N
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 36-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 37 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 37
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire. Date d’Affichage : 20/06/2024
Nombre de membres en PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine
exercice : 15 GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
pes . 4 ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine nor MONTEIL et Serge MERTENS
PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de Absent(s) représenté(s) : 2 | 6 MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
RECONDUCTION DE L’OPÉRATION DE STÉRILISATION DES Dbieee ADEbératon CHATS : OUVERTURE D’UN CRÉDIT 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la campagne de stérilisation des chats pour l’année 2023, pour laquelle un crédit de 2 000 € a été alloué, a permis la stérilisation de 16 chats : 4 mâles et 12 femelles. La somme de 1 155.00 € a été dépensée.
La commune a bénéficié d’une subvention de la fondation Brigitte Bardot, en 2023, pour la stérilisation de 3 chats et 3 chattes.
Monsieur le Maire propose de reconduire cette opération pour l’exercice 2024 et d’attribuer un crédit de 2 000 €. Une demande d’aide financière auprès de la fondation Brigitte Bardot a été effectuée.
La convention signée en 2021 avec la clinique vétérinaire Vétolistic d’Uzès est renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Décide d'ouvrir un crédit de 2 000 € pour l’année 2024 ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Acte rendu exécutoire après
publication le 03/07/2024 et | Didier KI Anne LE VOYER dépôt en Préfecture
le 03/07/2024. Ç
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
L_1 ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 37-DE
?
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 38 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 38
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence Date d’Affichage : ‘ LL . 20/06/2024 de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine exercice : 15 GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
Absent(s\: 4 ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine sent(s) : MONTEIL et Serge MERTENS
PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de
Absent(s) représenté(s) : 2 | 6e MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
Objet de la Délibération : TERRITORIAL DU PATRIMOINE À 20H POUR LA
BIBLIOTHÈQUE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la forte activité de la bibliothèque municipale, il convient de transformer le poste qui avait été créé en Contrat à durée déterminée (CDD) à temps non complet par une délibération du 13 juin 2019 en poste permanent. Le renouvellement du CDD de l’agent contractuel en poste est arrivé à son terme (6 années) et il est nécessaire de faire évoluer cet emploi afin de pérenniser l’agent dans ses fonctions. Monsieur le Maire propose la création d’un poste permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1° septembre 2024. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332- 14 du code général de la fonction publique.
Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière culturelle, du cadre d’emploi de catégorie C au grade d’adjoint territorial du patrimoine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Article 1 : De créer l’emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine, à temps non complet à raison de 20/35°", de catégorie C à compter du 01/09/2024.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du
01/09/2024 : Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présent{ ID : 030-218001266-20240626-DEL :2024:88-DE
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de [a présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 38 DÉPARTEMENT du GARD
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
DURÉE ANCIEN NOUVEL
EMPLOI GRADE CAT HEBDO- EFFECTIF | EFFECTIF MADAIRE
adjoint
Agent de | territorial
bibliothèque | du L È ! cn patrimoine
Agent de
bibliotheque | La th : a
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.
Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, A Le , Le Maire, cte rendu exécutoire apres
Anne LE VOYER publication le 03/07/2024 et | Didier KIE
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
LL Pubiiéte
ID : 080-213001266-20240626-DEL. 2024 38-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du GARD
DEL 2024 - 39
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 39
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation :
20/06/2024
Date d’Affichage :
20/06/2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en
exercice : 15
Présents : 11
PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
PELADAN et Patrick BANCILLON
Absent(s) : 4 ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine MONTEIL et Serge MERTENS
Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Objet de la Délibération :
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ÉQUIPEMENT DE
L'INTÉRIEUR DU CAFE DE PAYS AUPRES DE LA RÉGION
OCCITANIE
La commune a recruté les gérants de son café de pays, un bail dérogatoire a été signé le 17 juin 2024.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’équiper l’intérieur du local. Des devis ont été réalisés et le montant des frais s’élève à : 37 765 E HT
Monsieur le Maire propose de déposer une demande de financement auprès de la Région Occitanie au titre du dispositif « Economie de proximité »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Approuve l’achat des équipements nécessaires au fonctionnement du Café de pays pour un
montant de 37 765 € HT ;
> Décide de solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie au titre du dispositif
« Économie de proximité » ;
> Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document relatif à
ce dossier.
Acte rendu exécutoire après
publication le 03/07/2024 et
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024,
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Didier KIE Anne LE VOYER
TR
#7 Envoyé en préfecture le 02/07/2024 Reçu en préfecture le 02/07/2024 I] Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 39-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du GARD
DEL 2024 - 40
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 40
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation :
20/06/2024
Date d’Affichage :
20/06/2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en
exercice : 15
Présents : 11
PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZL, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
PELADAN et Patrick BANCILLON
Absent(s) : 4 ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine MONTEIL et Serge MERTENS
Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Objet de la Délibération :
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ÉQUIPEMENT DE
L'INTÉRIEUR DU CAFE DE PAYS AUPRÉS DE L'AGENCE
NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT)
ce dossier.
La commune a recruté les gérants de son café de pays, un bail dérogatoire a été signé le 17 juin 2024.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’équiper l’intérieur du local. Des devis ont été réalisés et le montant des frais s’élève à : 37 765 € HT
Monsieur le Maire propose de déposer une demande de financement auprès de 1’ ANCT au titre du dispositif « Soutien au commerce rural, commerce sédentaire »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Approuve l’achat des équipements nécessaires au fonctionnement du Café de pays pour un
montant de 37 765 € HT ;
> Décide de solliciter une aide financière auprès de l’ANCT au titre du dispositif « Soutien au
commerce rural, commerce sédentaire » ;
> Décide d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document relatif à
Acte rendu exécutoire après
publication le (03/07/2024 et
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Anne LE VOYER
Le Maire,
Didier KI SKI
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
— | Publié le
ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 40-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2024 - 41 DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2024 - 41
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 26 juin 2024 à 20 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six juin à vingt heures trente, le 20/06/2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence Date d’Affichage : : - : Fe 20/06 A 4 de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
Nombre de membres en PRÉSENTS : Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine
exercice : 15 GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT, Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, François LÉPINE, Frédéric
Présents : 11 PELADAN et Patrick BANCILLON
Absent(s)\: 4 ABSENTS : Gérard BANCILLON, Matthieu HENRY, Christine nr MONTEIL et Serge MERTENS
Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Christine MONTEIL à Blandine GALLARD, de : * “ | Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
Secrétaire de séance Madame Anne LE VOYER
Denon: CONVENTION DE TRANSLATION DE LA LICENCE IV À AB J … TRAITEUR
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune possède une Licence IV et qu’elle est actuellement exploitée par le Comité des fêtes.
Un bail dérogatoire a été signé le 17 juin 2024 avec AB TRAITEUR représenté par Madame Patricia AUBERT, nouveau gérant du café — restaurant — épicerie « LE GARRIC ». Il convient désormais de faire la translation de la Licence IV pour l’ouverture prochaine de l’établissement.
Afin de lui permettre d’exploiter, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition la Licence IV à titre gratuit à Madame Patricia AUBERT représentant la société AB TRAITEUR.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Accepte de mettre à disposition la Licence IV à Madame Patricia AUBERT représentant la société
AB TRAITEUR ;
> Dit que cette mise à disposition sera à titre gratuit ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ci-annexée en projet.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, d.. , Le Maire, Acte rendu exécutoire aprés
Anne LE VOYER publication le 03/07/2024 et | Didier KIE
dépôt en Préfecture
le 03/07/2024.
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
Li ID : 030-213001266-20240626-DEL 2024 41-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr