Déliberation - Deliberations votees en conseil municipal du 19 fevrier 2026

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Déliberation - Deliberations votees en conseil municipal du 19 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations votees en conseil municipal du 19 fevrier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD DEL 2026 - 01

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 01

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d’Affichage :

12/02/2026

L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.

Nombre de membres en PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON, Gérard

exercice : 15

BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc

GIBERT, Anne GOUT et Frédéric PELADAN Présents : 8

ABSENTS: Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES, Matthieu

HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS, Bruno GALIZZI et

Christine MONTEIL

Absent(s) : 7

PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT, de

Absent(s) représenté(s) : 2 D GALIZZI à Gérard BANCILLON

Madame Anne GOUT Secrétaire de séance

Délibération portant création d’un emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps non complet

de 20 heures hebdomadaires

Objet de la Délibération :

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. /

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu qu’un agent administratif présente l’ensemble des critères nécessaires à l’avancement de grade, il convient de créer l’emploi afin de promouvoir cet agent comme le prévoient les lignes directrices de gestions de

la collectivité établies par arrêté en date du 15 juin 2025.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2°" classe à temps non complet à raison

de 20 heures hebdomadaires pour un agent administratif polyvalent à compter du 1° mars 2026.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code

général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emplois

de rédacteur territorial au grade de rédacteur principal de 2°" classe. Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 01-DE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 21 décembre 2017 ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DEL 2026 - 01

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

DÉCIDE

De créer l’emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2*" classe à temps non

complet à raison de 20/35" de catégorie B à compter du 1° mars 2026.

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° mars 2026 :

SERVICE ADMINISTRATIF

ANCIEN NOUVEL DURÉE

EMPLOI GRADE | CAT. | BppECTIF | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE

Secrétaire général de Attaché n I | TC

mairie

nu . Rédacteur Agent administratif principal 2è%| B 0 l 20 heures

polyvalent classe

RCE Rédacteur B L 0 20 heures polyvalent

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut

contractuelle, et à signer les actes afférents.

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après

publication le 20/02/2026 et dépôt

en Préfecture le 20/02/2026

Didier KIELPINSKI

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La secrétaire de séance, Anne CL

Ni

OU |

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 01-DE

Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 02 DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 02

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation : L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente, 12/02/2026 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la ’Affich ; DRE présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire. 12/02/2026

Nombre de membrestenexereice: PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON,

15 Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence

GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

Présents : 8 PELADAN

ABSENTS : Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Absent(s): 7 Matthieu HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS,

Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT,

PRENOM de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Délibération portant création d’un emploi permanent

Objet de la Délibération : d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à

temps non complet de 14h30 hebdomadaires annualisées

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu qu’un agent technique présente l’ensemble des critères nécessaires à l’avancement de grade, il convient de créer l’emploi afin de promouvoir cet agent comme le prévoient les lignes directrices de gestions de la collectivité établies par arrêté en date du 15 juin 2025.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2%" classe à temps non complet à raison de 14h30 hebdomadaires annualisées pour un âgent d’entretien à compter du 1° mars 2026.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire. :

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois d’adjoint technique territorial au grade d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 21 décembre 2017 ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service ;

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente | pbié ie pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compte: !: administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le ID :030-213001266-20260219-DEL_ 2026 _02-DERÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 02 DÉPARTEMENT du GARD

DÉCIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps

non complet à raison de 14.5/35%"% de catégorie C à compter du 1° mars 2026.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° mars

2026 :

SERVICE TECHNIQUE

ANCIEN | NOUVEL DURÉE

EE Po GE EFFECTIF| EFFECTIF | HEBDOMADAIRE

Den nique Agent de maîtrise| C 2 2 TC polyvalent

Adjoint technique 14h30

Agent d’entretien | principal de 2ème C 0 1 ., Slasse annualisées

Agent d’entretien | Adjoint technique| C 1 1 10h00

. . . 14h30 Agent d’entretien | Adjoint technique C Î 0 .., annualisées

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut

contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La secrétaire de séance, Acte rendu exécutoire après publication le Didier KIE Anne GOUT 20/02/2026 et dépôt en Préfecture /

le 20/02/2026

+ | L

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 02-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 03 DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 03

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation : L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente, 12/02/2026 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la

Date d'Affichage : présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire. 12/02/2026

Nombre de membres en exercice : PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON, 15 Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

Présents : 8 PELADAN

ABSENTS : Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Absent(s): 7 Matthieu HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS, Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT,

Absent(s) représenté(s) : 2 de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Délibération instaurant les modalités d’exercice Objet de la Délibération : É

| du temps partiel

Monsieur le Maire de GARRIGUES SAINTE EULALIE expose :

Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels. L'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Ë

Le temps partiel peut également se voir attribué de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, donner des soins à un proche, ou en raison d’un handicap de l’agent, et ce dès lors que ces conditions d’octroi sont remplies par l’agent public. :

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel, mais ne réglemente pas certaines modalités qui devront être définies à l’échelon local.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

D’instituer le temps partiel et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités suivantes :

> Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et/ou annuel ;

> Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et/ou

annuel ; | | | | Envoyé en préfecture le 20/02/2026 > Les quotités de temps partiel sont fixées comme suit : Reçu en préfecture le 20/02/2026

o Temps partiel sur autorisation : 50, 60, 70, 80 et/ou 90% ;]| ; sé lo ‘ 14 o

0 Temps partiel de droit : 50, 60, 70 et/ou 80% ID :030-213001266-20260219-DEL 2026 03-DE

> La durée des autorisations pourra être fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée

identique dans la limite de trois ans. À l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la

décision devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses ; Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerccours,. frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 03 DÉPARTEMENT du GARD

> Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée ;

> Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période pourront

intervenir :

o À la demande de l’agent, dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée o À la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité le justifie

> Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne pourra être

accordée qu'après un délai de six mois ;

> Pendant les périodes de formation professionnelles incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.611-1 à L.611-3, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 05 février 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

Article 1 : D’instituer le temps partiel et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.

Article 2 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La secrétaire de séance, Acte rendu exécutoire après publication le Didier KIEL Anne GOUT 20/02/2026 et dépôt en Préfecture ÿ le 20/02/2026

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 03-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 04 DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 04

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation : L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente, 12/02/2026 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la ’Affich : Date d'Affichage présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire. 12/02/2026

Nombre membraRnercceree PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON, 15 Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

Présents : 8 PELADAN

ABSENTS : Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Absent(s) : 7 Matthieu HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS, Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT,

Absent(s) représenté(s) : 2 de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Participation volontaire au financement du Fonds de

Solidarité pour le Logement (FSL) au titre du 8ème Plan

Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement

des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Objet de la Délibération :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le conseil départemental met en œuvre son 8ème Plan Départemental d’ Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2025 — 2029, qui vise à apporter un soutien à l’hébergement et/ou au logement pour les personnes cumulant difficultés économiques et sociales, favorisant ainsi un mieux vivre, une dignité préservée et une chance pour faciliter l’insertion. Dans ce cadre, le Fonds Solidarité Logement (FSL) est destiné à accorder des aides financières pour favoriser :

> L’accès à un logement des personnes et ménages les plus défavorisés ; > Le maintien dans un logement des personnes et ménages les plus défavorisés ; > Des actions d’accompagnement social lié au logement ;

> Le maintien des fournitures d’énergie et télécommunication.

Le Conseil départemental sollicite la commune pour une participation, qui reste volontaire, au financement du FSL.

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du 7°" PDALHPD), la commune a participé pour un montant de 225 € par an.

Monsieur le Maire propose d’établir le montant de la participation annuelle au FSL à 225 € au titre du 8°"° PDALHPD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

> D’approuver la participation volontaire de la commune au FSL d’un montant annuel de 225 € au titre du 8°" PDALHPD ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette participation.

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 04-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DEL 2026 - 04

Acte rendu exécutoire après publication le

20/02/2026 et dépôt en Préfecture

le 20/02/2026

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Didier KIE

La secrétaire de séance,

Anne GOUT

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 04-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD DEL 2026 - 05

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 05

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d’Affichage :

12/02/2026

L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente,

le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KTELPINSKI, Maire.

Nombre de membres en exercice :

15

Présents : 8

PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON,

Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence

GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

PELADAN

Absent(s): 7

ABSENTS: Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Matthieu HENRY, François LEPINE, Serge MERTENS,

Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT, de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Objet de la Délibération : Approbation de la charte des marchés nocturnes 2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la candidature de la commune a été retenue pour l’organisation d’un marché nocturne en collaboration avec le Comité de promotion agricole et l'Office de Tourisme, et présente la charte des marchés nocturnes 2026. La date retenue pour la tenue du marché nocturne à Garrigues Sainte Eulalie est le mercredi 29 juillet 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

> D’autoriser l’organisation du marché nocturne sur la commune le mercredi 29 juillet 2026 ; > D’approuver la charte des marchés nocturnes 2026 du Comité de promotion agricole d’Uzès ; >. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte rendu exécutoire après publication le

20/02/2026 et dépôt en Préfecture

le 20/02/2026

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Didier KIE

La secrétaire de séance,

Anne GOUT

f

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 05-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DEL 2026 - 06

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 06

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d’Affichage :

L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente,

le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire. 12/02/2026

Nombre de membres en exercice , PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON,

15 Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence

GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

Présents : 8 PELADAN

ABSENTS: Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Matthieu HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS,

Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

Absent(s): 7

PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT,

SEMON ER ONS de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Madame Anne GOUT Secrétaire de séance

Demande de financement pour le remplacement Objet de la Délibération : , 1 du chauffage de l’école

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a entrepris la rénovation énergétique de ses bâtiments

afin de diminuer leur consommation énergétique. Après une première phase dédiée au changement du moyen de

chauffage du bâtiment de la mairie, une seconde phase est maintenant consacrée aux locaux de l'école.

Des travaux d’isolation ont été effectués et il convient maintenant de remplacer la chaudière au fioul.

Une étude thermique a été réalisée par le cabinet d’étude ALD Ingénierie en juillet 2025.

Considérant l’avis du cabinet d’étude ALD Ingénierie ;

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offre réunie en date du 17 décembre 2025 à laquelle ont été

présentés les devis réalisés (étaient présents : Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, Frédéric PELADAN,

Christine MONTEIL et Bruno GALIZZD ;

Le devis d’ACTIV’ÉNERGIE a été retenu à l’unanimité par la commission. La solution de l’installation d’une

pompe à chaleur type air/air permettra une diminution des coûts d’énergie et une baisse plus que significative de

88 % des émissions de gaz à effet de serre. Elle contribuera également à une nette amélioration du confort estival.

Le montant des travaux est estimé à 33 541.09 € HT.

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de financement au titre du Fonds Vert et auprès de la

Communauté de communes Pays d’Uzès.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Nature des dépenses Montant HT.

Étude thermique 1 500.00 €

Installation d’une pompe à chaleur 32 041.09 €

TOTAL des dépenses 33 541.09 €

Nature des recettes prévisionnelles Montant HT.

Fonds Vert (40.00%) 13 416.43 €

Communauté de communes Pays d’Uzès (30.00 %) 10 062.33 €

Fonds propres de la commune (30.00 %) 10 062.33 €

TOTAL des recettes 33 541.09 €

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présen Envoyé en préfecture le 20/02/2026

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compt :

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par | ART UE A COQUE Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 06-DERÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 06 DÉPARTEMENT du GARD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Approuve le changement du système de chauffage de l’école, actuellement une chaudière au fioul, par

une pompe à chaleur de type air/air ;

Approuve le plan de financement proposé pour un montant de 33 541.09 € HT. ;

Autorise Monsieur le Maire à réaliser des dossiers de demande de subvention et de participation

financière auprès du Fonds Vert et de la Communauté de communes Pays d’Uzëès ;

Autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte rendu exécutoire après publication le Didier KIELB

20/02/2026 et dépôt en Préfecture

le 20/02/2026

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 06-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.tclerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DEL 2026 - 07

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 07

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d’Affichage :

12/02/2026

L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente,

le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.

Nombre de membres en exercice :

15

Présents : 8

PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON,

Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence

GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

PELADAN

Absent(s) : 7

ABSENTS: Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Matthieu HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS,

Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT, de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Objet de la Délibération : SMEG -— 25-316-EPM / P2-I-EPM Remplacement d’un driver HS

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux : Éclairage Public Maintenance.

Ce projet s'élève à 274,18 € HT soit 329.02 € TTC, pour le remplacement d’un driver HS avenue de la République.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage Maintenance Éclairage Public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouf Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

> Approuve le projet dont le montant s'élève à 274.18 € HT soit 329.02 € TTC, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ; > S’engage à délivrer les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie

nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;

> S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui

s'élèvera approximativement à 270,00 €;

> Autorise Monsieur le Maire à viser l'État Financier Estimatif ;

> Versera, à la réception des travaux, sa participation définitive au moment du solde.

Acte rendu exécutoire après publication le

20/02/2026 et dépôt en Préfecture

le 20/02/2026

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Didier KIE

La secrétaire de séance,

Anne GOUT

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 07-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DEL 2026 - 08

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 08

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d’Affichage :

12/02/2026

L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKE, Maire.

Nombre de membres en exercice :

15

Présents : 8

PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON,

Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence

GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

PELADAN

Absent(s) : 7

ABSENTS: Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Matthieu HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS,

Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT, de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Objet de la Délibération : SMEG -— 25-337-EPM / P2-I-EPM Remplacement d’une lanterne cassée

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux : Éclairage Public Maintenance.

Ce projet s'élève à 584.33 € HT soit 701.20 € TTC, pour le remplacement d’une lanterne cassée rue de la Condamine.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage Maintenance Éclairage Public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouf Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

> Approuve le projet dont le montant s'élève à 584.33 € HT soit 701.20 € TTC, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ; > S’engage à délivrer les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;

> S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 580,00 € ;

> Autorise Monsieur le Maire à viser l'État Financier Estimatif ;

> Versera, à la réception des travaux, sa participation définitive au moment du solde.

Acte rendu exécutoire après publication le

20/02/2026 et dépôt en Préfecture

le 20/02/2026

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Didier KIE

La secrétaire de séance,

Anne GOUT

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 08-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours. frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DEL 2026 - 09

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 09

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d’Affichage :

12/02/2026

L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente,

le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.

Nombre de membres en exercice :

15

Présents : 8

PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON,

Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD), Florence

GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

PELADAN

Absent(s) : 7

ABSENTS: Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Matthieu HENRY, François LEPINE, Serge MERTENS,

Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT, de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Objet de la Délibération :

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD), prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement du conseil municipal), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus :

OUVERTURE PAR

ANTICIPATION PROPOSÉE EN

CHAPITRES / ARTICLES BP 2025 2026 (25% des crédits ouverts au budget

2025)

Chapitre 20 20 000 € 5 000 €

202 - Frais liés à la réalisation des documents 5000 € d’urbanisme

Chapitre 21 290 612.63 € 72 653.16 € 2111 — Terrains nus 2 500 €

2135 — Installations générales, agencements, 25 000 €

aménagements des constructions

2151 — Réseaux de voirie 25 000 €

2152 — Installations de voirie 2 000 €

21538 — Autres réseaux 10 000 €

Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la pré

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à co

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible pl: Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 09-DERÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 09 DÉPARTEMENT du GARD

2158 — Autres installations, matériel et 2 653.16 €

outillage technique

2183 — Matériel de bureau et matériel 1 000 €

informatique

2184 - Mobilier 2500 €

2188 — Autres immobilisations corporelles 5000 € TOTAL 310 612.63 € 77 653.16 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la proposition d’ouverture des crédits d’un montant de 77 653.16 € soit 25% des crédits ouverts au budget 2025.

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Anne GOUT

V4 | Il Acte rendu exécutoire après publication le 20/02/2026 et dépôt en Préfecture le 20/02/2026 L Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 09-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 10 DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 10

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation : L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente,

12/02/2026 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la D ? : prentetichese présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire. 12/02/2026

Nombre de membres en exercice : PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON, 15 Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

Présents : 8 PELADAN

ABSENTS : Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Absent(s): 7 Matthieu HENRY, François LÉPINE, Serge MERTENS, Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT,

Absent(s) représenté(s) : 2 de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Objet de la Délibération : Délibération PETR Uzège Pont du Gard

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;

Vu les Statuts du PETR Uzège — Pont du Gard arrêtés par le préfet du Gard le 4 mars 2017 et actualisés par délibération n°2021-02-12 du 11 mars 2021 :

Vu la délibération n°2025-05-029 du Conseil Syndical en date du 11/12/2025 modifiant l’adresse du PETR et demandant un nouveau numéro SIRET ;

Considérant que suite au déménagement du PETR, 5 rue de la république à Collias, il convient de modifier les statuts auprès de la préfecture, ce qui provoque un nouveau numéro Siret : Considérant que les services de la préfecture ont précisé qu’il convenait également que toutes les communes membres délibèrent sur la nouvelle adresse du siège social du PETR Uzège Pont du Gard; Considérant qu’une fois cette formalité accomplie, les délibérations sont transmises à la préfecture qui prendra un arrêté portant modification du siège social, une fois l'arrêté pris, les services préfectoraux modifient notre fiche dans BANATIC, ce qui génère par l'INSEE un nouveau numéro SIRET.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, acte la modification de l’adresse du PETR Uzège Pont du Gard au 5 rue de la république à Collias dans ses statuts.

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Acte rendu exécutoire après publication le Didier KIELP Anne GOUT 20/02/2026 et dépôt en Préfecture

le 20/02/2026

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 10-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DEL 2026 - 11

DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 11

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GARRIGUES SAINTE EULALIE

Séance du 19 février 2026 à 20 heures 30

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d’Affichage :

12/02/2026

L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente,

le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.

Nombre de membres en exercice :

15

Présents : 8

PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Patrick BANCILLON,

Gérard BANCILLON, Blandine GALLARD, Florence

GAYET, Jean-Luc GIBERT, Anne GOUT et Frédéric

PELADAN

Absent(s): 7

ABSENTS: Anne LE VOYER, Alexandre BRUSQUES,

Matthieu HENRY, François LEPINE, Serge MERTENS,

Bruno GALIZZI et Christine MONTEIL

Absent(s) représenté(s) : 2 PROCURATION : De Anne LE VOYER à Jean-Luc GIBERT, de Bruno GALIZZI à Gérard BANCILLON

Secrétaire de séance Madame Anne GOUT

Objet de la Délibération : SMEG -— 26-051-EPM / P2-I-EPM Remplacement horloge armoire AB

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux : Éclairage Publie Maintenance.

Ce projet s'élève à 707.88 € HT soit 849.46 € TTC, pour le remplacement d’une horloge armoire AB place des Retraités.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage Maintenance Éclairage Public.

Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouf Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

> Approuve le projet dont le montant s'élève à 707.88 € HT soit 849.46 € TTC, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ; > S’engage à délivrer les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;

> S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 710,00 € ;

> Autorise Monsieur le Maire à viser l'État Financier Estimatif ;

> Versera, à la réception des travaux, sa participation définitive au moment du solde.

Acte rendu exécutoire après publication le

20/02/2026 et dépôt en Préfecture

le 20/02/2026

Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Anne GC UT

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Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

ID : 030-213001266-20260219-DEL 2026 11-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr