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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Neuve-Église.
Lien du pdf (Déliberation - doc140125 14012025171724)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département
du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE
Arrondissement
de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers Séance du lundi 02 décembre 2024 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation transmise par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 26 novembre 2024, affichée en Mairie le 26 novembre
2024.
Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire
13
Conseillers présents :
08
Membres présents : Mme MATHIEU Françoise,
MM. DIETZ Thierry, BURRUS Mathieu, MARCOT Yves, MATHIEU Jérôme, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.
Membres absents : Mme Hélène LUTZ donne procuration à M. Alexandre KRAUTH, Mme Emilie WIOLAND donne procuration à M. Pierre STRENG,
Mme Anne VILLAUMÉ donne procuration à M. Yves MARCOT,
M. Marc MASSON donne procuration à M. Mathieu BURRUS,
M. Lionel RIOU.
Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :
R Désignation d’un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 octobre
2024
ONF : prévision des coupes et programme des travaux d’exploitation 2025
Communications du Maire
Comptes-rendus des commissions communales
Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des écoles du Giessen regroupant les villages de Bassemberg, Fouchy, Lalaye, Breitenau, Neuve-Eglise,
Neubois et Dieffenbach-au-val
7. Rapports annuels SDEA
8. Divers
D
nupw
En préambule de la réunion, M. Christophe GANDER, technicien ONF, présente à l’assemblée l’état de prévisions des coupes et le programme des travaux d’exploitation de la
forêt communale pour 2025.
Il explique également le principe de la concertation pour la révision d'aménagement de la forêt domaniale qui est prévue le jeudi 05 décembre 2024 à 17h00 à la communauté des
communes de la vallée de Villé.
M. le Maire remercie M. Gander pour toutes ses explications et ce dernier quitte la salle. 1. Désignation d’un secrétaire de séance
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M. Jérôme MATHIEU, secrétaire de séance.
2. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 octobre 2024
Le compte-rendu de la séance du 10 octobre 2024 est adopté à l’unanimité des conseillers présents.
3. ONF : prévision des coupes et programme des travaux d’exploitation 2025
Point ajourné et reporté à une séance ultérieure.
4, Communications du Maire
Dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties au maire, M. Alexandre KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal,
à savoir :
- Devis signés :
° devis concernant la végétalisation de l’ancien cimetière (4 094 € HT), subventionnée à hauteur de 50% du HT dans le cadre de l’opération Trame Verte et Bleue,
e achat signalétique — panneaux, marquage au sol (2 244.50 € HT).
5. Comptes-rendus des commissions communales
Mme Mathieu BURRUS, adjoint au maire, présente aux conseillers municipaux le compte- rendu de la commission technique du 08 novembre 2024 (rencontre commune-agriculteurs-
locataire de chasse).
La Collectivité européenne d’ Alsace a également informé la commune de la présence de sable sur la route départementale 697 (entre Neuve-Eglise et le carrefour avec la RD 997- Hirtzelbach) après des pluies d’orages. Des travaux sont à prévoir.
6. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des écoles du Giessen
regroupant les villages de Bassemberg., Fouchy. Lalaye, Breitenau, Neuve-Eglise,
Neubois et Dieffenbach-au-val
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-16,
L.5211-17, L 5211-18, L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2009 portant création du Syndicat Intercommunal des Ecoles du Giessen ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant extension du périmètre et transformation du syndicat intercommunal des écoles du Giessen en syndicat à la carte ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Giessen ;
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 14 novembre 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Giessen, comme annexés à
2 la présente, par l’ajout d’une nouvelle compétence optionnelle «école» concernant les communes de Breitenau et Neuve-Eglise, ainsi que l’article 8 relatif au receveur principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité moins une abstention :
- approuve l’ajout d’une nouvelle compétence optionnelle «école» dans les statuts du syndicat
et concernant les communes de Breitenau et Neuve-Eglise ;
- approuve les statuts modifiés et joints à la présente délibération ;
- décide de transférer au syndicat cette nouvelle compétence optionnelle.
7. Rapports annuels SDEA
M. le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2023 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable, de l’assainissement, du grand cycle de l’eau du périmètre de la Communauté de Communes de la vallée de Villé dressés par le SDEA.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications et pris connaissance des rapports, en prend acte.
8. Divers
M. le Maire informe l’assemblée :
- Présentation de la commission GT-HABITAT-VIE LOCALE-EQUIPEMENTS/SANTE du 13 novembre 2024 dans le cadre de la révision du SCOT de Sélestat et sa région.
- La commune a réceptionné le 19 novembre dernier une demande d'emplacement pour un camion magasin réfrigéré pour la vente de viande de volailles, de porcs et de la charcuterie.
Une tournée par un boucher de la vallée étant déjà proposée sur la commune, le conseil
municipal ne donne pas suite à cette demande.
- Dans le cadre de l’opération «arbres fruitiers» de la Trame Verte et Bleue, la commune a
commandé 10 arbres. Il reste à fixer une date pour les planter.
Dates à retenir :
e Fête des ainés : le dimanche 19 janvier 2025.
Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h10.
Pour copie conforme,
Neuve-Eglise, le 03 décembre 2024
Le Maire, Alexandre KRAUTH Le secrétaire de séance, Jérôme MATHIEU ANLe A
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES ECOLES DU
GIESSEN
STATUTS
NOVEMBRE 2024 TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE1 : COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L5211-1 et suivants et article L5212-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est formé entre Les communes de BASSEMBERG, BREÏTENAU,
DIEFFENBACH-AU-VAL, FOUCHY, LALAYE, NEUBOIS, NEUVE-EGLISE qui adhèrent aux présents
statuts un Syndicat Intercommunal à la carte qui prend la dénomination :
« Syndicat Intercommunal des Ecoles du GIESSEN ».
ARTICLE 2: COMPETENCES
1) Le Syndicat exerce pour Les communes de Bassemberg, Fouchy et Lalaye la
compétence suivante :
> Les études nécessaires à la réalisation d’une infrastructure éducative regroupant les écoies
maternelles et primaires des villages de BASSEMBERG, FOUCHY, LALAYE et de locaux
périscolaires.
> De l'acquisition du terrain nécessaire à l’implantation d’une infrastructure éducative
regroupant l’école maternelle et l’école primaire et Les locaux annexes destinés au bon
fonctionnement des activités éducatives et périscolaires.
> De la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une école maternelle et
primaire et des activités éducatives et périscolaires et de leur entretien.
> De l'acquisition de matériel pédagogique et d'équipements scolaires nécessaires à
l'éducation des enfants des classes de maternelles et primaires.
> De la gestion totale du fonctionnement de l’école à compter de la date d’entrée dans les
locaux des élèves des classes de maternelles et primaires.
> De la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l'école
2) Le syndicat exerce pour Les communes de Breitenau et Neuve-Eglise La compétence
suivante:
a) PERISCOLAIRE
> Les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires. > De l'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation de locaux périscolaires.
> De la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement des activités périscolaires
et de leur entretien.
> Del’acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaires et du
matériel
b) SCOLAIRE
> Les études nécessaires à la réalisation d’une infrastructure éducative regroupant Les écoles
maternelles et primaires des villages de BREITENAU et NEUVE-EGLISE.
> De l'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation d’une infrastructure éducative
regroupant l’école maternelle et l’école primaire.
> Dela construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une école maternelle et
primaire et des activités éducatives et de leur entretien.
> De l'acquisition de matériel pédagogique et d'équipements scolaires nécessaires à
l'éducation des enfants des classes de maternelles et primaires.
> De la gestion totale du fonctionnement de l’école à compter de la date d'entrée dans les
locaux des élèves des classes de maternelles et primaires.
> De la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l’école
3) Le syndicat exerce pour Les communes de Dieffenbach-Au-Val et Neubois la
compétence suivante:
> Les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires.
> De l’acquisition du terrain nécessaire à l'implantation de locaux périscolaires.
> De la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement des activités périscolaires
et de leur entretien.
> Del’acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaires et du
matériel.
ARTICLE 3: SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à La Mairie de FOUCHY
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE II
COMPOSITION ARTICLE 5 : ADMISSION
La décision d'admission d’une commune est prise par l’autorité qualifiée après consentement
du Comité Syndical et consultation des conseils municipaux conformément aux dispositions de
l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION
6.1 COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par les conseils
municipaux des communes associées en nombre ainsi fixé :
Commune de BASSEMBERG
> 3 délégués titulaires
Commune de FOUCHY
> 3 délégués titulaires
Commune de LALAYE
> 3 délégués titulaires
Commune de Breitenau
> 8 délégués titulaires
Commune de Neuve-Eglise
> 3 délégués titulaires
Commune de Dieffenbach-Au-Val
> 3 délégués titulaires
Commune de Neubois
> 3 délégués titulaires
Chacune des communes membres désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité
avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Le Comité Syndicat se réunit au moins une fois par semestre et à chaque convocation de son
Président ou à la demande de la majorité des membres du comité syndical.
IL règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. IL vote Le budget et approuve le compte
administratif. Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des
articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, Le comité syndical est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. IL délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Tous Les délégués prennent part au vote pour Les affaires présentant un intérêt commun à toutes
les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, Le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas
contraire, ne prennent part au vote que Les délégués représentant les communes concernées par
l'affaire mise en délibération . Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d’application
des articles L.2121-14etL 2131-11.
Les créations ou suppressions d'emplois relèvent de la compétence du Comité Syndical. Le
Président pourvoit les postes ainsi crées.
6.2 Bureau
Le Comité Syndical désigne un Bureau composé du Président et d’un ou de plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres du syndicat à la carte en
application des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le bureau est présidé par le président.
Pouvoirs du Président
Le Président exerce Le pouvoir exécutif conformément à l’article L 5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l’absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. Il administre et représente le
Syndicat.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 : CONTRIBUTION DES COMMUNES:
Les règles relatives aux finances du syndicat sont celles fixées par Les articles L 5212-16, L
5212-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application des dispositions de l’article L 5212-20 du Code des Collectivités Territoriales la
contribution financière des Communes membres au budget du Syndicat constitue pour elles une
dépense obligatoire.
Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondantes aux compétences
transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale, soit : > Communes de BASSEMBERG, FOUCHY, LALAYE les dépenses relatives à la structure
éducative regroupant les écoles maternelles et primaires des 3 communes et la gestion totale
de l’école ainsi que la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l’école, et les
dépenses d'administration générale y relatif ainsi que les dépenses concernant les locaux
annexes destinées au bon fonctionnement des activités éducatives et périscolaires, situés
au 20A Rue Principale à Fouchy ;
> Communes de BREITENAU et NEUVE-EGLISE les dépenses relatives aux études nécessaires
à la réalisation des bâtiments, à l’acquisition du terrain, la construction des locaux
périscolaires situés sur la commune de Neuve-Eglise, leur entretien, ainsi que les frais
d'administration générale correspondant ;
> Communes de BREITENAU et NEUVE-EGLISE les dépenses relatives à la structure éducative,
situés à Neuve-Eglise, regroupant les écoles maternelles et primaires des 2 communes et la
gestion totale de l’école ainsi que la gestion du personnel affecté au fonctionnement de
l’école, et les dépenses d'administration générale y relatif;
> Les dépenses relatives au scolaire et périscolaire feront l’objet d’un budget annexe avec
gestion analytique ;
> Communes de Dieffenbach-Au-Val et Neubois les dépenses relatives aux études nécessaires
à la réalisation des bâtiments, à l’acquisition du terrain, la construction des locaux
périscolaires situés sur la commune de Dieffenbach-Au-Val, leur entretien, ainsi que les frais
d'administration générale correspondant et qui feront l’objet d’un budget annexe ;
7.1 Répartition
L Ainsiautitre de La section d’Investissement :
la participation des Communes se fera au prorata du nombre d'habitants, en
référence au dernier recensement officiel à La date de La dépense, ceci pour le temps
total nécessaire au remboursement de cette dépense et pour le coût réel de cet
investissement.
+ Autitre de la section de fonctionnement :
La participation des communes de Bassemberg, Fouchy, Lalaye pour l’année N se
fera au prorata du nombre d'élèves fréquentant et inscrits à l’école au 1°” octobre de
chaque année scolaire N-1.
La participation des communes de Breitenau et Neuve-Eglise pour l’année N se fera
au prorata du nombre d'habitants.
La participation des communes de Dieffenbach-Au-Val et Neubois pour l’année N se
fera au prorata du nombre d'habitants
7.2 Fonds de roulement
Un fonds de roulement sera constitué par le versement par chacune des communes
membres, dans les jours qui suivent la création du syndicat, d’une somme de : BASSEMBERG 10.000 €
FOUCHY 10.000 €
LALAYE 10.000 €
BREITENAU 10.000 €
NEUVE-EGLISE 20.000 €
DIEFFENBACH-AU-VAL 20.000 €
NEUBOIS 20.000 €
7.3 Remboursement des dépenses
Les communes s'engagent à verser les sommes dues au syndicat, relatives aux dépenses
totales pour l’année N constatées au vu des titres émis par le syndicat chaque trimestre.
20 avril: remboursement des dépenses réelles du 1° trimestre
20juillet: remboursement des dépenses réelles du 2" trimestre
20 octobre : remboursement des dépenses réelles du 3°" trimestre
20 janvier N+1 : remboursement des dépenses réelles du 4°" trimestre et ajustement définitif de
l’ensemble des dépenses supportées par le Syndicat.
La périodicité des remboursements pourra être modifiée si l'avance de trésorerie s’avéraitinsuffisante
pour faire face aux dépenses.
ARTICLE 8 : Receveur principal
Les fonctions de receveur principal sont assurées par: SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE SELESTAT
ARTICLE 9 : Statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant la création du Syndicat à la carte.