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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA29
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 12 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°8
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE divers 12
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE divers 12)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°34 du 15 avril 2021 N°34 du 15 avril 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 1er avril 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 5
Arrêté BDSC-2021-104-01 du 14 avril 2021 portant renouvellement de l’agrément au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme du Haut-Rhin (FFSS) pour les formations aux premiers secours 10
Secrétariat général commun départemental
Conventions d'utilisation n° 068-2020-0005 et 068-2020-0006 du 22 mars 2021 relatives à la mise à disposition d'un immeuble à Colmar et Ensisheim pour l'exercice des missions de la direction régionale des services pénitentiaires 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 8 avril 2021 portant délégation de signature à M. Etienne SPETTEL, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 14
Arrêté du 9 avril 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin - jeunesse, engagement, sport 16
Arrêté du 9 avril 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 20
Arrêté du 9 avril 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin 22
Arrêté du 9 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 25
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 14 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Colmar (150 rue du Ladhof) relevant de la société dénommée « Pompes funèbres centre Alsace – marbrerie Meistermann » 29
Arrêté du 13 avril 2021 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 32
Arrêté du 15 avril 2021 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 34
Arrêté du 15 avril 2021 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 36
Convention du 9 avril 2021 portant délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) entre le préfet du Haut-Rhin et le préfet du Pas-de-Calais 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 12 avril 2021 portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l’unité territoriale : pole de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin 42
Décision du 1er mars 2021 portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l’unité territoriale : service des impôts des entreprises de Colmar 44
Arrêté du 15 avril 2021 portant fermeture exceptionnelle au public du Service départemental de l'Enregistrement à Mulhouse le 21 avril 2021 48 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2021-099-SPAE-087 du 9 avril 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'Influenza aviaire hautement pathogène en Allemagne 49
Arrêté n°2021-104-SPAE-093 du 14 avril 2021 modifiant un périmètre réglementé mis en place suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2021-22 du 31 mars 2021 portant autorisation de destruction, d'enlèvement, d'endom- magement intentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone à Colmar 61
Arrêté du 13 avril 2021 portant autorisation de destruction, d'enlèvement, d'endommagement in- tentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone à Mulhouse 65
Arrêté préfectoral n°2021-25 du 22 mars 2021 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2021-2022 67
Arrêté n°2021-26 du 31 mars 2021 fixant les modalités de tir de nuit du sanglier jusqu'au 1er février 2022 dans le Haut Rhin 71
Arrêté n° 2021-27 du 31 mars 2021 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin 2022 dans le Haut Rhin 74
Arrêté n° 2021-28 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période allant jusqu'au 30 juin 2022 dans le Haut Rhin 77
Arrêté n°2021-29 du 31 mars 2021 portant autorisation de destruction d'animaux non protégés sur la plate forme aéroportuaire de Bâle Mulhouse 87
Arrêté n°2021-30 du 31 mars 2021 portant autorisation de destruction d'animaux non protégés sur la plate forme aéroportuaire de Colmar Houssen 90
Arrêté du 26 mars 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) à pour l'année 2021 93
Arrêté n° 2021-24 du 8 avril 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de corvidés sur le territoire de Colmar Agglomération 97
Arrêté n°2021-31 du 14 avril 2021 portant autorisation du tir du chevreuil à plomb sur le territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2021-2022 100
Arrêté n°2021-08-BPLH du 9 avril 2021 portant sur l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à Turckheim 103 4
Arrêté n°2021-09-BRULS du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud Revel, direc- teur départemental en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale de rénova - tion urbaine (ANRU) 106
Arrêté n°130421/11895 du 12 avril 2021 portant retrait d’une autorisation de construire, d’aména- ger ou de modifier un établissement recevant du public à Wattwiller 108
Arrêté du 14 avril 2021-0019-ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école Montaigne à Illzach 112
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST
Arrêté du 9 avril 2021 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exer - cice 2021, du centre éducatif fermé de Mulhouse 115
Arrêté du 1er avril 2021 portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2021, du service d’investigation éducative du Haut-Rhin 118
Arrêté du 1er avril 2021 portant fixation de la tarification, au titre de l’exerce 2021, du service édu- catif de réparation pénale d’Alsace 121
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n°2021-CeA-68-008 du 8 avril 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération 124
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-39 du 7 avril 2021 complétant l’arrêté n°2020/G-134 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’éducateur principal de 2ème classe des avancement de grade (APS) – session 2021 128
Arrêté n°2021/G-40 du 7 avril 2021 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2022 130
Arrêté n°2021/G-41 du 7 avril 2021 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2022 135 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté du 1er avril 2021
portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions, le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-720 du 5 décembre 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement de cette instance ;
CONSIDÉRANT la création de la collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 et l’intégration des services de la DIR EST au sein de cette collectivité ;
CONSIDÉRANT le transfert au 1er janvier 2021 du service « jeunesse et sport » de la DDCSPP au sein de la DSDEN :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03.89.29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de la sécurité routière est renouvelée.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend :
1. Le collège des représentants de l'Administration de l’État
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,
Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, Le chef du bureau de défense et de sécurité civile ou son représentant, Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant, Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2. Le collège des représentants des collectivités territoriales, représenté par les membres suivants
a) Représentants des conseillers d’Alsace désignés par la collectivité européenne d’Alsace
Membres titulaires :
M. Alain GRAPPE, conseiller d’Alsace
M. Michel HABIG, conseiller d’Alsace
Mme Karine PAGLIARULO, conseillère d’Alsace
Membres suppléants :
M. Max DELMOND, conseiller d’Alsace
M. Lucien MULLER, conseiller d’Alsace
Mme Martine DIETRICH, conseillère d’Alsace
b) Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires
Membres titulaires
M. Thierry SAUTIVET, maire d’Appenwihr
M. Michel CHERAY, adjoint au maire de Kingersheim
Mme Emmanuelle ROSSI, adjointe au maire de Colmar
Membres suppléants
M. Philippe ZIEGLER, maire de Leimbach
M. Christian MICHAUD, maire d’Osenbach
M. Jacky MOSSER, 1er adjoint au maire de Houssen
2 3. Le collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
a) Représentants des organisations professionnelles concernées :
au titre de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la formation de moniteurs d'enseignements de la conduite automobile
Membres titulaires
Mme Tania HEYWANG, Auto-moto-école Vauban
Mme Angélique LLOPIS-GOSSET, UNIDEC - Auto-école CECA
M. Hubert STUMPF, Elite 68
Membres suppléants
Mme Patricia TOURNIER, Auto-école Arc-en-ciel
M. Patrick GOSSET, Auto-école CECA
au titre du transport routier
Membres titulaires
M. Hervé BASS, vice-président de la fédération nationale du transport routier d’Alsace M. Marc MEHR, administrateur de la FNTR Alsace
Membres suppléants
M. Denis BURGLEN, administrateur de la FNTR Alsace
M. Luc DAVERIO, administrateur de la FNTR Alsace
b) Représentants des fédérations sportives concernées :
Membres titulaires
M. Bernard COUSIN, fédération française du sport automobile M. Philippe LAMBERT, fédération française de cyclisme
M. Jean-Marc SCHICKEL, fédération française de motocyclisme
Membres suppléants
M. Albert SCHAERRER, fédération française du sport automobile M. Yannick GUEZENNEC, fédération française de cyclisme
M. Jacques GASSERT, fédération française de motocyclisme
4. Le collège des représentants des associations d'usagers :
a) Fédération française des motards en colère
M. Jean-Claude BARLEON, membre titulaire
b) Comité départemental de la prévention routière
M. Michel RICH, membre titulaire
c) Ligue contre la violence routière
M. Gilles HUGUET, membre titulaire
M. François LUX, membre suppléant
3 d) Union départementale des associations familiales du Haut-Rhin
Mme Béatrice FRIEH, membre titulaire
M. Fernand THUET, membre suppléant
e) Comité départemental de cyclotourisme du Haut-Rhin
M. Christophe VERMEESCH, membre titulaire
M. Christian LAVALARD, membre suppléant
f) Chambre de consommation d'Alsace
Mme Christiane KOBEL, membre titulaire
g) Comité motocycliste départemental du Haut-Rhin
M. Jean-Paul HIGY, membre titulaire
Mme Danielle SELIG, membre suppléant
Article 2 : Il est constitué une formation spécialisée en matière de manifestations sportives dénommée « Épreuves et compétitions sportives ». Cette formation comprend :
Un représentant des services de l’État suivants : gendarmerie et/ou police, service territorial d’incendie et de secours, bureau de défense et de sécurité civile, direction départementale des territoires, DSDEN,
Un élu départemental désigné par la CEA, cité à l’article 1er , Un élu communal désigné par l’association des maires du département, cité à l’article 1er ,
Un représentant des fédérations sportives (FFC, FFSA, FFM), Un représentant des associations d’usagers : le représentant du comité départemental de la prévention routière.
Article 3 : Il est constitué une formation spécialisée en matière de sécurité routière dénommée « Équipements de sécurité ». Cette formation comprend :
Un représentant des services de l’État suivants : gendarmerie et/ou police, direction départementale des territoires,
Un élu départemental désigné par la CEA, cité à l’article 1er,
Un élu communal désigné par l’association des maires du département, cité à l’article 1er,
Un représentant des professionnels de la route,
Un représentant des associations d’usagers : le représentant du comité départemental de la prévention routière.
Article 4 : Il est constitué une formation spécialisée en matière d’agrément de gardien de fourrière et des installations dénommée « Fourrières ». Cette sous-commission comprend au moins huit membres issus des formations suivantes :
Des représentants des services de l’État suivants : gendarmerie et/ou police, bureau de défense et de sécurité civile, direction départementale des territoires, Un élu départemental désigné par la CEA, cité à l’article 1er,
Un élu communal désigné par l’association des maires du département, cité à l’article 1er,
Trois représentants des organisations professionnelles et/ou des fédérations sportives, Un représentant des associations d’usagers.
4 Article 5 : Participe en outre à cette commission ou à ses formations spécialisées, sans voix délibérative, toute personne qualifiée, sur invitation du président de cette commission.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée aux bénéficiaires ainsi qu'à :
- Mme et MM. les sous-préfets d'Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller - M. le président de la collectivité européenne d’Alsace
- M. le président de l'association des maires du Haut-Rhin
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur départemental de la sécurité publique
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours - M. le directeur général de l’agence régionale de santé
- M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- M. le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfecto- rale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
C ABINET DU PRÉFET
S ERVICE DES SÉCURITÉS
B UREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2021-104-01 du 14 avril 2021
portant renouvellement de l’agrément au comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme du Haut-Rhin (FFSS) pour les formations aux premiers secours
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
1 VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 931741 du 9 novembre 1993 portant agrément au comité départemental du Haut-Rhin de la Fédération française de sauvetage et de secourisme,
Considérant la demande présentée par le président du comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme du Haut-Rhin ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : l’agrément pour les formations aux premiers secours accordé au comité départemental de la Fédération française de sauvetage et de secourisme du Haut-Rhin par arrêté préfectoral n° 931741 du 9 novembre 1993 et régulièrement renouvelé selon les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 23 mai 2021 et accordé pour les formations aux premiers secours organisées en vue de l’obtention des certificats et diplômes suivants :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
- formateur aux premiers secours (FPS) ;
- formations continues.
Article 2 : s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association et notamment dans la mise en œuvre du présent agrément, ces activités peuvent être suspendues et l’agrément peut être retiré conformément à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 avril 2021
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Fabien SÉSÉ
2 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – SIDLI – BUREAU DE L’IMMOBILIER
IMMOBILIER
Mise à disposition d’un immeuble à COLMAR
Par convention d'utilisation n°068-2020-0005 du 22 mars 2021
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtés des 24 août et 25 août 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - le ministère de la justice et des libertés, représenté par M. Hubert MOREAU, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, dont les bureaux sont à STRASBOURG (67035), 19 rue Eugène Delacroix, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à COLMAR (68000), 7 rue Léon Boellmann.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention, et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Pour le directeur interrégional
Secrétaire Générale
Signé : Audrey REVIL
Le représentant de l’administration chargée du domaine
signé : Eric ALBEAU
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Claude GENEY
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la cité administrative de Colmar – bâtiment Tour, Secrétariat général commun départemental - SIDLI – auprès de la cheffe du bureau de l’immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. J.
IMMOBILIER
Mise à disposition d’un immeuble à ENSISHEIM
Par convention d'utilisation n°068-2020-0006 du 22 mars 2021
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtés des 24 août et 25 août 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part, 2° - le ministère de la justice et des libertés, représenté par M. Hubert MOREAU, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, dont les bureaux sont à STRASBOURG (67035), 19 rue Eugène Delacroix, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à ENSISHEIM (68190), 9 Faubourg Saint-Martin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention, et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Pour le directeur interrégional
Secrétaire Générale
Signé : Audrey REVIL
Le représentant de l’administration chargée du domaine
signé : Eric ALBEAU
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Claude GENEY
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la cité administrative de Colmar – bâtiment Tour, Secrétariat général commun départemental - SIDLI – auprès de la cheffe du bureau de l’immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. J. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 8 avril 2021
portant délégation de signature à M. Etienne SPETTEL,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020
VU l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la décision du 30 mars 2021 portant affectation de M. Etienne SPETTEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° avril 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Etienne SPETTEL, chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1. les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
;
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2. les notifications d'arrêtés et de décisions,
3. les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,
4. les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
5. les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs,
6. les expéditions de tous plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions du bureau des enquêtes publiques et des installations classées,
7. les arrêtés ordonnant les enquêtes publiques, les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, les enquêtes parcellaires et les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne SPETTEL, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1° est exercée :
pour les points 2, 3, 4, 5 et 6 par Mme Stéphanie KALLABIS, adjointe au chef du bureau des enquêtes publiques et des installations classées, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
- pour les points 1, 2, 3, 4, et 5 par Mme Garance PEILLON, chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Etienne SPETTEL et de Mme Garance PEILLON, la délégation de signature accordée à l'article 1° est exercée pour les points 2, 3, 4 et 5 par Mme Emma HENRICH, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.
Article 4 : L'arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Etienne SPETTEL, chef du bureau des enquêtes publiques et des installations classées, et l'arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Garance PEILLON, chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 8 avril 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
-
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
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Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 avril 2021
portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin - jeunesse, engagement, sport -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
VU le décret du 22 mars 2021 publié au J.O. du 23 mars 2021, portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 1° avril 2021 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'État:
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique Grand Est relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, applicable à compter du 1° janvier 2021;
1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre de ses attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents des collectivités territoriales (conseil régional et collectivité européenne d'Alsace), aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service, les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif, tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle, sauf en urgence et à titre temporaire,
les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement du service,
la fermeture définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ou d'un accueil de mineurs,
les correspondances au préfet de région.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Nicolas FELD-GROOTEN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4: L'arrêté du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
A Colmar, le 9 avril 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 ANNEXE :
Matières faisant l'objet de la délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
-décisions d'agrément et de retrait
d'agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
-décisions d'approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l’article L122-1 du code du sport
-articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du
sport
-article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001, décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et
décret n°2019-838 du 19 août 2019
-articles L122-1 à L122-19 et R122-8 à R122-12
du code du sport
-D.224-9 à D.224-13 du code du sport
-décisions relatives à l'exercice des fonctions
mentionnées à l’article L.2121 du code du
sport (éducateurs sportifs)
-décisions relatives à l'exploitation d'un
établissement d'activités physiques et
sportives
-décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l'article L.312-2 du code du sport
-articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à R.212-
94 du code du sport (éducateurs sportifs)
-articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à A.322-
177 du code du sport (établissements
sportifs)
-articles L.312-2 à L.312-4 du code du sport
(équipements sportifs)
-récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d'accès payant et délivrance des
autorisations saisonnières de surveiller ces
établissements à des personnes titulaires du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
-articles D.322-13 à D.322-14 et articles A.322-
10 et A.322-11 du code du sport
fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d'opposition et
d'interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs
-articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du code de l'action sociale et des familles
-décisions d'interdiction, en urgence,
d'exercer quelque fonction que ce soit dans
un accueil collectif de mineurs ou d'exploiter
des locaux accueillant des mineurs, prises à
l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques
pour la santé et la sécurité physique ou
morale des mineurs.
-articles L.2271 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du code de l’action sociale et des familles
-article L133-6 du code de l'action sociale et
des familles
3 -actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport
santé et de l'éthique sportive
-2° du I de l'article 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
-actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs
-3° de l'article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Jeunesse et vie associative
-actes relatifs à la promotion de la vie
associative (gestion du FDVA, conseils aux
associations, DDVA)
-article 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
-décret n°2018-460 du 8 juin 2018
-circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015
-composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
-décret 2006-665 du 7 juin 2006
-décret 2006-672 du 8 juin 2006
-instruction 06-139 du 8 août 2006
-actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
-articles R121-33 et R121-34 du code du
service national
-décret 2016-137 du 9 février 2016
-décret 2017-930 du 9 mai 2017
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 avril 2021
portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin en qualité d’'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU JÎa loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation et notamment son article R.222-24;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 22 mars 2021, publié au J.O. du 23 mars 2021, portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 1‘ avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Enseignement scolaire public du second degré,
Enseignement scolaire public du premier degré,
Vie de l'élève,
Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est accordée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable de centre
dépensier pour l'engagement et la mise en paiement des recettes et des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 - administration territoriale de l'Etat.
Article 3 : En matière de commande publique, sont soumis au visa préalable du préfet :
les contrats d'étude passés en application du code des marchés publics pour un montant supérieur à 50 000 € HT
les autres contrats passés en application du code des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
les ordres de réquisition du comptable public, %
la motivation donnée à l'autorité chargée du contrôle financier de ne pas suivre l’avis préalable défavorable de cette autorité.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera adressée au préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 6: L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
À Colmar, le 9 avril 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
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- PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 avril 2021
portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2004-8885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le
code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le décret du 22 mars 2021, publié au J.O. du 23 mars 2021, portant nomination de
M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021,
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 4271-14,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÈTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE
Enseignement public
- Liquidation des traitements du personnel
congréganiste et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires
(cours d'adultes) et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Autorisation d'octroi d'indemnités aux fonctionnaires
de l'Education Nationale (1° degré) par les collectivités
locales et leurs établissements publics
- Autorisation de désaffectation des biens meubles et
immeubles utilisés par les établissements
d'enseignement et de formation (écoles et collèges)
- Accord préalable à la signature des conventions
d'occupation d'immeubles affectés à un établissement
scolaire par un établissement relevant d'une autre
collectivité (collèges accueillant des classes de lycée)
- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un
établissement scolaire (collèges) par un autre
établissement s'agissant de matériels acquis par l'Etat.
Enseignement privé
-Préparation des autorisations d'ouverture
d'établissements privés sous-contrat pour signature de
M. le Préfet
- Préparation des autorisations d'ouverture des
établissements techniques privés pour signature de M.
le Préfet
- Préparation des conclusions des contrats avec les
établissements privés pour signature de M. le Préfet
- Préparation des notifications des décisions d'ouverture
ou de refus en matière de contrats pour signature de
M. le Préfet
- Préparation des passations des avenants pédagogiques
pour signature de M. le Préfet
- Décisions relatives aux avenants tarifaires pour les
établissements d'enseignement privé
Enseignement à domicile
- Lorsque celle-ci ne peut être effectuée par la
commune, enquête au domicile des élèves soumis à
l'obligation scolaire recevant une instruction dans leur
famille
Loi n° 82-213 du 2/03/82 Art. 97
Décret N° 82 879 du 19/11/82
Arrêté interministériel du
6 janvier 1988
Circulaire interministérielle
NOR/INT/B/89/00144/C du 9
mai 89
Statut local, loi du 12/02/1873
et ordonnance du 10 juillet
1873
Article 68 du Code de
l'Enseignement technique
Loi du 31 décembre 1959
modifiée.
Décrets n° 60-385, n° 60-386 et
n°60-389 modifié du 22 avril
1960, décret n° 78-247 du 8
mars 1978
Code de l'Éducation
— article L131-10
2 Article 2 :;: Délégation est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer dans les conditions de
l'article L2131-6 du code général des collectivités territoriales, les lettres d'observations
valant recours gracieux adressées aux collèges publics du département du Haut-Rhin, pour le contrôle de légalité de leurs actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de ces établissements et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés SOUS son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 9 avril 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
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Arrêté du 9 avril 2021
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code du tourisme :
VU le code du travail;
VU [la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
1 VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
l'arrêté du 31 mars 2021 de la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure :
approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3°" alinéa) ; approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification de l'installation d'un instrument (article 23 - 3°" alinéa) ; agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 — 2°" alinéa);
dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41);
retrait ou suspension d'agrément (article 39).
agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1° mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;
attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1° mars 1990);
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2 agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 20017, article 12);
décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14) ;
décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 761.01.327000 du 6 mai 1976) ;
agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
2) Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ;
- En matière de produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires :
arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 du code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 du code de la consommation); Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ( article. L.521-10 code de la consommation); injonction de procéder à des contrôles (article L.52112 du code de la consommation) ;
exécution des contrôles d'office suite à l’injonction (article L.521-13 du code de la consommation) ;
obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 du code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L.521-16 du code de la consommation) ;
3) Développement économique
décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
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3 Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux ministres ;
aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au président du conseil régional ;
au président du conseil départemental.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Article 4: L'arrêté du 1” mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 9 avril 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
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4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 14 avril 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, situé à Colmar (150, rue du Ladhof), relevant de la société dénommée « Pompes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
funèbres centre Alsace - marbrerie Meistermann ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2014-168-0003 du 17 juin 2014, portant renouvellement de l'habilitation, pour une période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace - Marbrerie Meistermann», dont le siège social est situé au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000) et représentée par son gérant, M. Denis DAGON (habilitation ROF N°14.68.0013);
la demande formulée le 17 avril 2020 par la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace - Marbrerie Meistermann», dont le siège social est situé au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000), et représentée par son président M. Denis DAGON, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal (siret n° 431 641 505 00042) également situé au 150, rue du Ladhof à Colmar et ayant comme nom commercial « Pompes Funèbres Centre Alsace»
Vu l'extrait Kbis du 13 avril 2020 relatif à l’immatriculation, depuis le 26 mai 2000, au
registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*_: L'établissement principal ayant comme nom commercial « Pompes Funèbres Centre Alsace», situé au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000), relevant de la SAS dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace - Marbrerie Meistermann», représentée par son président M. Denis DAGON, et dont le siège social est également situé au 150 rue du Ladhof à Colmar, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation (activité sous-traitée)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
térieurs ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (150, rue du Ladhof à Colmar) Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 201-68-0013.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (1° janvier 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1° novembre 2025.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 13 avril 2021
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 30 octobre 2020 présentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante, associée unique de la société à Responsabilité Limitée (Société à associé unique), à NANTES (44000).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société EC&U, dont le siège est situé 7 Rue de la Galissonnière, à Nantes (44000), est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2021-29. Habilitation Etude d’Impact - département du Haut-Rhin (68) - année (2021) – numéro d’enregistrement (29). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : La société EC&U ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
- si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 13 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
SIGNE
Antoine DEBERDT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision
selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation –
Bureau des élections et de la réglementation,7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non
réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 15 avril 2021
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 08 septembre 2020 présentée par Mme Lila SMAHI, représentant la société par actions simplifiée Mall & Market, à PARIS (75017).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société Mall & Market, dont le siège est situé 18 Rue Troyon, 75 017 PARIS, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce. Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2021-10. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2021) – numéro d’enregistrement (10).
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 15 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
SIGNE
Antoine DEBERDT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision
selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation –
Bureau des élections et de la réglementation,7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non
réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 15 avril 2021 .
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 20 janvier 2021 présentée par Mme Laurène PADONOU, représentant la société par actions simplifiée CBRE Conseil & Transaction, à PARIS (75017).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société CBRE Conseil & Transaction, dont le siège est situé 76 Rue de Prony, 75 017 PARIS, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce. Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2021-11. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2021) – numéro d’enregistrement (11).
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 15 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
SIGNE
Antoine DEBERDT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision
selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation –
Bureau des élections et de la réglementation,7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non
réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions du code du travail-et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Haut-Rhin
désigné sous le terme “délégant”, d’une part
et
le préfet du département Pas-de-Calais, désigné sous le terme de “délégataire”, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans le$ conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
-. les avis sur la viabilité ‘économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département du Haut-Rhin .
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci. Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
e il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
° il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ; |
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
° il vise les conventions de stage conclues par un stagiäire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
« il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ; ° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude :
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion:
Outre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les ‘agents relevant de la préfecture du département Pas-de-Calais :
e le secrétaire général de la préfecture du département du Pas-de-Calais,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
ele ou les chefs de section de la plateforme MOE,
° les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont.un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Pas-de-Calais et du Haut-Rhin.
Elle est établie pour une durée d’un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle -g AVR. 2021
Le préfet du département du Pas-de-Calais Le préfet du département du Haut-Rhin Délégataire Délégant
F
/
a -
ne
louis LE FRANC Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUSSONG Daniel Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
GUTKNECHT Anne
Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
BERNHARD Estelle Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
BITSCH Valérie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECHAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MICHEL Véronique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
ROUILLON Virginie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
RUBIO Jérémy Controleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MARTIAL Nora Agent Administratif Principal 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 12/04/2021
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l’article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure JUSTER-GRÜN adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Colmar , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe professionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt
compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Véronique ANSEL et MM. Claude DUPRE et
Nicolas SCHILLINGER, Inspecteurs du service des impôts des entreprises de Colmar, à l’effet de
signer en l’absence du comptable et de son adjointe l’ensemble des actes et décisions visés à
l’article 1er.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agents cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Ansel Véronique inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros
Dupré Claude inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Schillinger Nicolas inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Baldovi Daniel contrôleur 10 000 € 8 000 € Bitsch Valérie contrôleuse 10 000 € 8 000 € Bringuier Laurent inspecteur 10 000 € 8 000 € Duflot Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 € Cailleau Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € Coudret Evelyne contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Grunenwald Céline contrôleuse 10 000€ 8 000€ Hemming Céline contrôleuse 10 000€ 8 000€ Hemming Thomas contrôleur 10 000 € 8 000 € Hussong Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € Jacques Séréna contrôleuse 10 000 € 8 000 € Jeantet Alexandre Contrôleur 10 000€ 8 000€ 12 mois 20 000 euros Kauffmann Sylvie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Langlet Véronique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Légerot David contrôleur 10 000 € 8 000 € Paulin Patrick contrôleur 10 000 € 8 000 € Recouly Olivier contrôleur 10 000 € 8 000 € Richmann Elizabeth contrôleuse 10 000€ 8 000€ Schneider Isabelle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Simon Fabien contrôleur 10 000 € 8 000 € Sire Monique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Tantale Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 € Vially Magali contrôleuse 10 000 € 8 000 € Villien Sandrine contrôleuse 10 000 € 8 000 €
-2/4 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Wagner Edmonde contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Wacker Frédérique contrôleuse 10 000€ 8 000€ Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 10 000 € 8 000 € Wolff Aurélie contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Laurent Eric
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Mantini Jonathan
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Quiri Wendy
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Suirre Aurélia
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Ansel Véronique inspectrice
Dupré Claude inspecteur
Schillinger Nicolas inspecteur
Baldovi Daniel contrôleur
Bitsch Valérie contrôleuse
Bringuier Laurent inspecteur
Duflot Jean-Christophe contrôleur
Cailleau Nathalie contrôleuse
Coudret Evelyne contrôleuse
Grunenwald Céline contrôleuse
Hemming Céline contrôleuse
Hemming Thomas contrôleur
Hussong Nathalie contrôleuse
Jacques Séréna contrôleuse
Jeantet Alexandre Contrôleur
Kauffmann Sylvie contrôleuse
Langlet Véronique contrôleuse
Légerot David contrôleur
Paulin Patrick contrôleur
Recouly Olivier contrôleur
Richmann Elizabeth contrôleuse
-3/4 Nom et prénom des agents grade
Riedinger Pascale contrôleuse
Schneider Isabelle contrôleuse
Simon Fabien contrôleur
Sire Monique contrôleuse
Tantale Céline contrôleuse
Vially Magali contrôleuse
Villien Sandrine contrôleuse
Wagner Edmonde contrôleuse
Wacker Frédérique contrôleuse
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse
Wolff Aurélie contrôleuse
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er mars 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Philippe KUBLER
-4/4 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin
Colmar, le 15 avril 2021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l’Enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis au 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera fermé au public, à titre exceptionnel, le 21 avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-099-SPAE-087 du 9 avril 2021
DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A DES DECLARATIONS D'INFECTIONS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN ALLEMAGNE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle JEUDY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021: influenza aviaire — mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
CONSIDERANT les déclarations de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du 31 mars 2021 dans les communes d'Ihringen (cas n°21-015-00757 et n°21-015-0896) et de Vieux- Brisach (cas n°21-015-00894) dans la région du Bade-Württemberg en Allemagne ;
CONSIDERANT les déclarations de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du 1° avril 2021 dans les communes de Vogtsburg im Kaiserstuhl (cas n°21-015-00903) et de Fribourg-en Brisgau (n° 21-015-00916) dans la région du Bade-Württemberg en Allemagne ;
CONSIDERANT que la zone réglementée générée par ces foyers intercepte des communes du Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRETE :
Article 1°’ - définition
Un périmètre réglementé définit une zone de surveillance comprenant les communes et parties de communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation infectée appartenant aux susdites communes.
Article 2 - mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP, conformément à l'article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDETSPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 susvisé.
Article 3 - mesures complémentaires pour les exploitations commerciales :
1° L'accès aux exploitations de la zone de surveillance est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° La mise en place de volailles dans les exploitations de la zone de surveillance est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations de la liste des communes de la zone de surveillance sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements
de zone de surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et. vérification des informations du registre d'élevage,
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre
3 d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables ;:
b) Sorties de poussins d'un jour_hors du périmètre réglementé :
- les dispositions prévues au point 4 a) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d‘influenza aviaire.
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations et de la zone de surveillance sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements de la zone de surveillance :
respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif ;
b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux des mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables ;
- devenir ou destinations possibles :
* vers un centre d'emballage agréé ;
+ vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe lil, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Ii, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
+ Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant possible ;
+ vente directe d'œufs au consommateur sur place.
5° Par dérogation à l’article 2 point 4, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés de la zone de surveillance après autorisation de la DDETSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits. L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par la DDETSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7° Toutes les exploitations mentionnées en zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 - levée des mesures :
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 5 : La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes listées à l'annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies des communes listées en annexe 1.
À Colmar, le 9 avril 2021,
Le directeur départemental,
Pour le directeur et par délégation,
La purs adjointe,
_——.
«= 1sabelle JEUDY Annexe 1
Liste des communes de la zone de surveillance
Nom commune Code INSEE
Algolsheim 68001
Artzenheim 68009
Baltzenheim 68019
Biesheim 68036
Durrenentzen 68076
Geiswasser 68104
Heiïteren 68130
Kunheim 68172
Nambsheim 68230
Neuf-Brisach 68231
Obersaasheim 68246
Urschenheim 68345
Vogelgrün 68351
Vogelsheim 68352
Widensolen 68367
Wolfgantzen 68379 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-104-SPAE-093 du 14 avril 2021
MODIFIANT UN PERIMETRE REGLEMENTE MIS EN PLACE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du. 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; VU l'arrêté ministériel du 8. février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0756SPAE-069 du 16 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé (zone de protection et zone de surveillance) suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021: influenza aviaire -— mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement ;
CONSIDERANT l'euthanasie des volailles et la désinfection préliminaire réalisées le 16 mars 2021, dans les deux basses-cours placées sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection ;
CONSIDERANT le résultat favorable des visites vétérinaires réalisées dans les exploitations et établissements commerciaux de la zone de protection réalisées les 16 et 19 mars 2021;
CONSIDERANT les résultats négatifs des recherches d'influenza aviaire hautement pathogène effectuées sur les prélèvements réalisées par le vétérinaire sanitaire dans les exploitations commerciales des zones de protection et de surveillance ainsi que dans des exploitations non commerciales de la zone de protection ;
CONSIDERANT le résultat favorable de l'enquête sanitaire réalisée dans les exploitations non commerciales de la zone de protection le 12 avril 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRETE :
Article 1° - modification de zone
La zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 2021-0756SPAE-069 du 16 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène, est levée et devient zone de surveillance.
Cette zone de surveillance comprend les communes et parties de communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation infectée appartenant aux susdites communes
Article 2 - mesures dans la zone de surveillance
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour 2 prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP, conformément à l'article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDETSPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 - mesures complémentaires pour les exploitations commerciales :
1° L'accès aux exploitations de la zone de surveillance est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l‘exploitation.
2° La mise en place de volailles dans les exploitations de la zone de surveillance est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations de la liste des communes de la zone de surveillance sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements de zone de surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire
3 pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables ;
b) Sorties de poussins d'un jour _ hors du périmètre réglementé _:
- les dispositions prévues au point 4 a) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire.
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations et de la zone de surveillance sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements de la zone de surveillance : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif ;
b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux des mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables ;
- devenir ou destinations possibles :
e vers un centre d'emballage agréé ;
+ vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe Ill,
section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils
seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
° pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant possible ;
* vente directe d'œufs au consommateur sur place.
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés de la zone de surveillance après autorisation de la DDETSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs. 4 6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par la DDETSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7° Toutes les exploitations mentionnées en zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 - levée des mesures :
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 5 abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 2021-075-SPAE-069 du 16 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé (zone de protection et zone de surveillance) suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est levé et remplacé par le présent arrêté.
Article 6 :
La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes listées à l'annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies des communes listées en annexe 1.
À Colmar, le 14 avril 2021
Le directeur temental Annexe 1
Liste des communes de la zone de surveillance
AMMERSCHWIHR (code INSEE : 68005)
BEBLENHEIM (code INSEE : 68023)
BENNWIHR (68026)
BERGHEIM (68028)
BISCHWIHR (68038)
COLMAR partie au nord de la D13-D415, de l'avenue Georges Clémenceau, de l'avenue Raymond Poincarré et de la D11 (68066)
GUEMAR partie au sud-ouest de l'intersection entre la Lohbach et la Fecht (68113) GRUSSENHEIM (68110)
GUEMAR partie au nord-est de l'intersection entre la Lohbach et la Fecht (68113) HORBOURG-WIHR (68145)
HOUSSEN (68146)
HUNAWIHR (68147)
ILLHAUESERN (68153)
INGERSHEIM (68155)
JEBSHEIM (68157)
KATZENTHAL (68161)
KAYSERSBERG-VIGNOBLE (68162)
MITTELWIHR (68209)
NIEDERMORSCHWIHR (68237)
OSTHEIM (68252)
PORTE DU RIED (68143)
RIBEAUVILLE (68269)
RIQUEWIHR (68277)
RODERN (68280)
RORSCHWIHR (68285)
SAINT HIPPOLYTE (68296)
THANNENKIRCH (68335)
WICKERSCHWIHR (68366)
ZELLENBERG (68383) PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N°2021- 22 du 31 mars 2021
portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des oeufs des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment l'article L 4240 portant sur les interdictions de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
la demande du 12 mars 2021 présentée par monsieur le maire de la commune de
COLMAR pour obtenir l'autorisation de pouvoir procéder à des opérations
d'enlèvement de nids et de destruction d'oeufs de corbeaux freux et de corneilles
noires;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont: le corbeau freux (Corvus
frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles
d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin :
Considérant que la commune a cherché et expérimenté, sans succès, d'autres solutions
satisfaisantes à la résolution des nuisances provoquées actuellement par les
espèces citées ;
Considérant qu'il a été démontré qu'il existe un intérêt de prévention des dommages
SUR
importants aux cultures et un intérêt de santé et de sécurité publique ;
proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1° :
La commune de COLMAR est autorisée à procéder à une campagne de destruction et d'enlèvement des nids et des œufs des espèces de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) sur son territoire communal.
Article 2 :
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2021 inclus.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire de COLMAR, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 34 mas 2021
préfet
FE Louis LAUGIER
kkk
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
*__ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ ___ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 13 avril 2021
portant autorisation de destruction, d’enlèvement,
d’endommagement intentionnel des nids et des oeufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L 424-10 portant sur les interdictions de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
VU la demande du 29 mars 2021 présentée par la ville de Mulhouse pour obtenir l’autorisation de procéder à des opérations d’enlèvement de nids et de destruction d’œufs de corbeaux freux et de corneilles noires;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont : le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone), que ces deux espèces sont incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles d’occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
Considérant que la commune a cherché et expérimenté, sans succès, d’autres solutions satisfaisantes à la résolution des nuisances provoquées actuellement par les espèces citées ;
Considérant qu’il a été démontré qu’il existe un intérêt de prévention des dommages importants et un intérêt de santé et de sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1er :
La ville de Mulhouse est autorisée à procéder à une campagne de destruction et d’enlèvement des nids et des œufs des espèces de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) sur son territoire communal.
Article 2 :
Cette autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2021 inclus.
Article 3:
À l’issue de cette opération, un bilan doit être fait par la ville de Mulhouse pour évaluer l’efficacité et les résultats des mesures mises en œuvre sur la population des corvidés et les nuisances occasionnées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire de MULHOUSE, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 13 avril 2021
Signé
Le préfet
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral N° 2021-25 du 22 mars 2021
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le Haut-Rhin pour la campagne 2021-2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse, ;
VU la directive du conseil européen n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la Bernache du Canada :
VU l'arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 4 mars 2021;
VU l'absence d'observation suite à la consultation du public organisée du 15 février au 8 mars 2021 inclus ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRÊTE
Article 1°:
La période d'ouverture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2021 au matin
Fermeture générale le 1°" février 2022 au soir.
1/4 Article 2 :
Dans le Haut-Rhin, pour les espèces de gibier listées ci-après, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022 sont fixées comme suit :
ESPÈCES OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)
1°" février 2022
1°" février 2022
15 mai 2021
23 août 2021
Chevreuil mâle (brocard)
Chevrette et chevrillard
1°" février 2022
1°" février 2022
1°" août 2021
23 août 2021
Cerf élaphe mâle
Biche et faon de cerf élaphe
Cerf Sika mâle, femelle et 23 août 2021 1°" février 2022
jeune
Daim mâle 1°" août 2021 1°" février 2022
Daine et faon de daim 23 août 2021 1°" février 2022
Chamois :
mâle, femelle, jeune 23 août 2021 1°’ février 2022
Sanglier 15 avril 2021 1°" février 2022
Renard 15 avril 2021 28 février 2022
Lapin 15 avril 2021 28 février 2022
Article 3 :
Pour le petit gibier et les oiseaux chassables, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPÈCES OUVERTURE FERMETURE mâles et femelles (au matin) (au soir)
Petit gibier
Blaireau, chien viverrin, 23 août 2021 1°" février 2022 fouine, hermine, martre,
ragondin, rat musqué, raton
laveur, vison d'Amérique,
belette
Lièvre
Oiseaux
Faisan
Faisan vénéré
Perdrix rouge et grise
Étourneau sansonnet
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des chênes
Pie bavarde
15 octobre 2021
15 septembre 2021
23 août 2021
15 décembre 2021
31 décembre 2021
1°" février 2022
2/4 Article 4 :
Sur l'ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane et des perdrix rouges et grises est
interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
Article 5 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la Bernache du Canada, espèce
non indigène, peut être chassée aux dates identiques à celles fixées pour les autres oies au niveau national.
Article 6 :
Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la reconstitution de leurs populations :
- Gibier sédentaire: putois, tétras-lyre, grand-tétras, gélinotte des bois et passereaux à l'exception de ceux dont la chasse est autorisée.
Article 7 :
L'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne 2021-2022 :
- Oiseau de passage : alouette des champs.
+ Gibier d'eau: barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine sourde,
canard pilet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette,
courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, fuligule milouinan, garrot à l'œil d'or, macreuse
brune, macreuse noire, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier doré et argenté,
poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, vanneau huppé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 ? MARS 2021
Pour le préfet et par dél
Ledirecteur dépar
territoires HS Haut-Rhin
Arnaud REVEL
KXkXx
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
°__ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
*__ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
*__ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N°2021-26 du 31 mars 2021
fixant les modalités de tir de nuit du sanglier
jusqu'au 1° février 2022 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment l'article L.429-19 ;
le décret n°2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
l'arrêté préfectoral n°2021-25 du 22 mars 2021 fixant les périodes de chasse pour la
campagne de chasse 2021-2022 et notamment pour l'espèce sanglier ;
l'arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 4 mars 2021:
l'absence d'observation suite à la consultation du public organisée du 15 février au 2 mars 2021 inclus ;
Considérant l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour insécuriser les compagnies de sangliers dans les endroits où ces derniers causent des dégâts importants aux cultures ou aux propriétés privées ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRÊTE
Article 1° : objet
Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé dans le Haut-Rhin
suivant les modalités fixées aux articles suivants.
1/3 Article 2 : durée
Le présent arrêté s'applique du 15 avril 2021 au matin au 1° février 2022 à minuit.
Article 3 : territoire
Le tir de nuit du sanglier est autorisé dans le Haut-Rhin. Toutefois, Il est interdit dans les
forêts, bois et bosquets hormis ceux dont la surface est inférieure à 10 ares.
Article 4 : temps du tir
Le tir de nuit est autorisé à partir de 1 heure après le coucher du soleil jusqu'à 1 heure avant le
lever du soleil.
Article 5 : mode de tir
Le seul mode de tir autorisé est l'affût à partir d'un poste fixe surélevé (ex : chaise haute ou
mirador) par rapport au terrain d'assiette.
Article 6 : exercice
Le tir de nuit autorisé s'applique dans les conditions générales d'exercice de la chasse, sauf
dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Article 7 : sécurité
Chaque détenteur du droit de chasse devra déclarer à l'avance, au Maire, ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse
concerné, et joindre un plan lisible localisant les postes d'affüts qui seront utilisés pendant
cette période.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse devra s'assurer de la sécurité des opérations de tir de
nuit et notamment :
- les tirs devront être fichants et à courte distance,
- les tireurs devront s'assurer que la luminosité permet l'identification du sanglier,
- aucun affüt ne sera réalisé à moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette
distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du
lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
Le nombre de fusils autorisé sur chaque lot de chasse est celui défini dans les cahiers des
charges s'appliquant aux territoires de chasse.
En ce qui concerne les chasses réservées, les règles suivantes s'appliquent :
-__ Surface du territoire minimale de 25 ha : 2 fusils.
- Surface du territoire supérieure à 25 ha : chaque augmentation minimale de 25 ha
de la surface du territoire donne droit à 1 fusil supplémentaire.
2/3 Article 8 : récupération et recherche de sanglier
La récupération de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par le tireur, mais
doit se faire à l'aide d'une source lumineuse pour signaler sa présence.
La recherche ou la poursuite de sangliers blessés lors d'un tir de nuit ne peut se faire que de
jour, sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse.
Article 9 : texte de l’article 2,etc.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la
fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office
national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français
de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les
agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 1 MARS 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
territoires aut-Rhin
rnaud REVEL
KXXxXx t
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justi
code des relations entre le public et l'administration :
administrative, et de l’article L. 411-2 du
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : *__ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
*__ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois: ° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N° 2021- 27 du 31 mars 2021
fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l’environnement
pour la période allant jusqu'au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs
au classement et à la destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés ESOD par le préfet ;
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 4 mars 2021 constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu dans sa séance du 4 mars 2021:
l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 mars 2021;
l'absence d'observation suite à la consultation du public organisée du 15 février 2021 au 8 mars 2021;
Considérant que les espèces Lapin de garenne et Sanglier sont présentes de manière significative sur tout ou partie du département et sont à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu'à la faune sauvage et à ses habitats d'espèces ;
Considérant que le classement des espèces lapin de garenne et sanglier est rendu
SUR
nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction ou le piégeage ;
proposition du chef du service eau environnement et espaces naturels ;
1/3 ARRÊTE
Article 1° :
Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant jusqu'au 30 juin 2022 inclus, dans les lieux désignés ci-après :
ESPÈCES COMMUNES CONCERNÉES
MAMMIFÈRES
lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) Selon liste figurant en annexe
sanglier (sus scrofa) Tout le territoire départemental
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 1 MARS 2021
Le préfet,
réfet et par délégation
épartementatdes territoires
Pour |
Le directeur
Arnaud REVEL
PJ : annexe, concernant les communes du Haut-Rhin
d'animal susceptible d'occasionner des dégâts.
e Lapin de Garenne est classé espèce
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, * soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/3 ANNEXE
d'occasionner des dégâts
Communes du Haut-Rhin où le Lapin de Garenne est classé espèce d'animal susceptible
ALGOLSHEIM
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
ATTENSCHWILLER
BALDERSHEIM
BANTZENHEIM
BARTENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BENNWIHR
BERGHEIM
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ-ZELL
BERRWILLER
BIESHEIM
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BOLLWILLER
BRETTEN
BRUNSTATT
BURNHAUPT-LE-BAS
CARSPACH
CERNAY
COLMAR
DESSENHEIM
DIDENHEIM
DIETWILLER
DURRENENTZEN
ENSISHEIM
ESCHENTZWILLER
FALKWILLER
FELDKIRCH
FORTSCHWIHR
GILDWILLER
GUEBERSCHWIHR
GUEMAR
GUNDOLSHEIM
HABSHEIM
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
HEITEREN
HESINGUE
HETTENSCHLAG
HIRTZFELDEN
HOCHSTATT
HOMBOURG
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNAWIHR
HUNINGUE
ILLFURTH
INGERSHEIM
ISSENHEIM
JEBSHEIM
JUNGHOLTZ
KEMBS
KAYSERSBERG-VIGNOBLE
KUNHEIM
LANDSER
LEIMBACH
LOGELHEIM
LUEMSCHWILLER
MERXHEIM
MEYENHEIM
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUNCHHOUSE
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERMORSCHWILLER
OBERSAASHEIM
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PORTE DU RIED
PFAFFENHEIM
PULVERSHEIM
RAEDERSHEIM
REGUISHEIM
RIBEAUVILLE
RIMBACH-ZELL
RIXHEIM
ROSENAU
3/3
REININGUE
ROUFFACH
RUELISHEIM
SAINT-BERNARD
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINT-LOUIS
SCHLIERBACH
SOPPE-LE-BAS
SOULTZ
SOULTZMATT
STAFFELFELDEN
SUNDHOFFEN
THANN
TURCKHEIM
UNGERSHEIM
URSCHENHEIM
VILLAGE-NEUF
VOEGTLINSHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WECKOLSHEIM
WESTHALTEN
WICKERSCHWIHR
WIDENSOLEN
WITTELSHEIM
WITTENHEIM
WOLFGANTZEN
WUENHEIM
ZELLENBERG PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N°2021- 28 du 31 mars 2021
relatif aux modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la période allant
jusqu'au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants
relatifs au classement et à la destruction des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés ESOD par le préfet ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 classant la bernache du Canada parmi la liste des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain (chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, ragondin et rat MUSQUÉ) ;
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (renard, corbeau freux et corneille noire) ;
l'arrêté préfectoral n°2021-25 du 22 mars 2021 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2021-2022 ;
1/10 VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 14 août 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des
actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-27 du 31 mars 2021 fixant la liste des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement, soit le sanglier et le lapin de garenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts du 4 mars 2021 constituée au sein de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu dans la séance du 4 mars 2021:
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 4 mars 2021;
VU l'absence d'observation suite à la consultation du public organisée du 15 février 2021 au 8 mars 2021 inclus ;
Considérant que le piégeage ne doit pas porter atteinte à la préservation de la loutre et du castor d'Eurasie en application de l’art. 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRÊTE
Article 1*:
L'espèce sanglier (Sus Scrofa) est classée espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du Haut-Rhin pour la période allant jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
L'espèce lapin de garenne (Oryctlagus Cuniculus) est classée espèce d'animal susceptible
d'occasionner des dégâts sur le territoire des communes du Haut-Rhin répertoriées en annexe de l'arrêté préfectoral n°2021-27 du 31 mars 2021 fixant la liste des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Article 2 :
En application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la destruction à tir du sanglier et du lapin de garenne peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux, suivant les formalités et pour les motivations figurant dans le tableau de l'annexe 1 (groupe d'espèces 3).
Article 3 :
En application de l'article R.427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
2/10 La destruction à tir, par armes à feu ou à l'arc, s'exerce de jour uniquement. Le tireur doit obligatoirement être détenteur du permis de chasser validé. Selon les espèces, la destruction à tir s'effectue sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (cf. liste des espèces concernées en annexes 1 et 2).
Sauf pour les espèces ragondin, rat musqué, lapin de garenne et sanglier qui ne nécessitent pas de demande particulière, la demande d'autorisation de destruction à tir est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 2).
Le (ou les) tireur(s) désigné(s) par le détenteur du droit de destruction autorisé par le préfet devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale accordée au détenteur du droit de destruction à tir des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 4 :
En application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la destruction à tir des espèces concernées peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux, suivant les formalités et les modalités figurant dans le tableau de l'annexe 1 (groupe d'espèces 1 et 2).
Article 5 :
Hormis pour le sanglier et la bernache du canada, dont le piégeage est interdit par les arrêtés ministériels des 29 juin 2011 et 2 septembre 2016, la destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par piégeage est réalisée toute l'année dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Dans les secteurs désignés ci-après de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres :
- pour la loutre, les cours d'eaux concernés sont :
*__la Fecht : entre Munster et son confluent avec l'II,
* la Weiss et ses affluents : entre Lapoutroie et son confluent avec la Fecht,
+ __l'Ilet ses affluents l'Orch, le Riedbrunnen et la Blind : au nord de Colmar.
- pour le castor d'Eurasie :
* les secteurs de présence cartographiés par le réseau «castor» de l'OFB,
*_ l'ensemble des cours d'eaux de plaine et des canaux, jusqu'au fond des vallées de la Doller et de la Thur, et en remontant jusqu'à Guebwiller sur la rivière « la
Lauch », jusqu'à Munster sur la rivière « la Fecht », jusqu'à la Kaysersberg sur la
rivière "la Weiss".
Afin de préserver ces deux espèces, la chasse à tir et la destruction à tir du ragondin et du rat musqué devront être pratiquées avec vigilance dans les secteurs définis ci-dessus.
3/10 Article 6 :
L'emploi du furet et du grand duc artificiel est autorisé.
Pour la destruction du corbeau freux, de la corneille noire et de la pie bavarde, est autorisé l'emploi d'appelants vivants et non mutilés de ces espèces. De même, est autorisé pour la destruction des corvidés, l'usage des formes de corvidés (appelants artificiels) placées au sol OU SUr Un support, animées par Un mouvement manuel ou motorisé. Sont interdites les formes de corvidés équipées d'un dispositif motorisé qui recèle des éléments électroniques.
L'emploi des chiens défini par arrêté préfectoral est autorisé pour la destruction à tir du sanglier.
En application de l'article R42710 du code de l'environnement, l'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
Article 7:
Au terme des périodes de destruction des nuisibles, un bilan sera établi par le détenteur du droit de destruction et transmis à l'administration, selon le modèle annexé au présent arrêté (cf annexe 3).
Article 8 :
En application de l’article R.427-21 du code de l’environnement, les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, les maires, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le
3 1 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le,directeur départemental
itoi u Haut-Rhin
Arnaud REVEL
PJ : 4 annexes :
- annexe 1 : tableau « destruction à tir des espèces d'animhux susceptibles d'occasionner des dégâts des groupes 1, 2 et 3 »,
- annexe 2 : imprimé de demande d'autorisation de destruction à tir, - annexe 3 : imprimé pour établissement du bilan de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
4/10 KXkxXk
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* __ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
*__ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/10 ANNEXE 1
Destruction à tir des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(Groupes d'espèces 1 et 2)
Périodes autorisées et Formalités de la Modalités de la destruction Fpaces motivations LIEUX ér condidions destruction à tir atir
Chien Viverrin du 2 février au matin tout le territoire Destruction à tir sur Aucune.
Vison d’Amérique au 22 août au soir départemental autorisation
Raton Laveur individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des
prélèvements à
déclarer à la DDT et à la
Fédération des
chasseurs (FDC)
Ragondin toute l'année tout le territoire Pas de formalités Aucune.
Rat Musqué départemental administratives
- Bilan des
prélèvements à
déclarer à la DDT et à la
FDC
Bernache du Canada du 1° février au matin
au 31 mars au soir
tout le territoire
départemental
Destruction à tir sur
autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des
prélèvements à
déclarer à la DDT et à la
FDC
- À poste fixe matérialisé de main
d'homme.
- Le tir dans les nids est interdit.
Renard du 1° mars au matin
au 31 mars au soir
au-delà du 31 mars,
Sur terrains consacrés à
l'élevage avicole
Communes de Ribeauvillé,
Bergheim, Guémar, Zellenberg,
Beblentheim, Ostheim,
Bennwihr, Houssen, Colmar,
Grussenheim, Jebsheim,
Holtzwihr, Horbourg-Wihr,
Wickerschwihr, Muntzenheim,
Forstchwihr, Andolsheim,
Sundhoffent, Durrenentzen,
Kunheim, Biesheim,
Vogelsheim, Algolsheim,
Obersaasheim
Destruction à tir sur
autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des
prélèvements à
déclarer à la DDT et à la
FDC
- A l'exception des parcelles où est
exercée la lutte préventive
chimique contre les
surpopulations de campagnols.
Corbeau Freux
Corneille Noire
du 2 février au matin
au 31 mars au soir
tout le territoire
départemental
Pas de formalités
administratives
- Bilan des
prélèvements à
déclarer à la DDT et à la
FDC
- Possible, sans chien, dans
l'enceinte de la corbeautière ou à
poste fixe matérialisé à main
d'homme en dehors de la
corbeautière.
- Le tir dans les nids est interdit.
du 1° avril au matin
au 10 juin au soir,
si menace pour
santé/sécurité publiques,
protection faune et flore,
dommages importants
aux activités agricoles et
forestières, si aucune
autre solution
satisfaisante
jusqu'au 31 juillet,
pour prévenir des
dommages importants
aux activités agricoles si
aucune autre solution
satisfaisante
tout le territoire
départemental
Destruction à tir sur
autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des
prélèvements à
déclarer à la DDT et à
la FDC
- Cage à corvidés :
pas d'appâts carnés, sauf pour la
nourriture des appelants.
6/10 Destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(Groupe d'espèces 3)
Espèces Périodes Lieux et conditions Formalités de la Motivations de la
autorisées destruction à tir destruction à tir
Lapin de du 2 février au sur le territoire des Pas de formalités Dégâts importants
Garenne matin communes administratives aux cultures agricoles.
au 31 mars au soir répertoriées dans! - Bilan des prélèvements à
l'AP de classement déclarer
de cette espèce à la FDC et à la DDT
Sanglier du 2 février au tout le territoire Pas de formalités - Dégâts importants
matin
au 31 mars au soir
départemental administratives
- destruction à tir de jour
uniquement
- permis de chasser validé
obligatoire
- possibilité d'utiliser les
chiens
- piégeage interdit
- bilan des prélèvements à
déclarer à la FDC et à la
DDT
aux cultures agricoles
et aux prairies (cf
statistiques du Fdids
68).
- Prédation de la
faune sauvage.
- Impact important
sur la flore.
7/10 ANNEXE 2
Demande d'autorisation de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Périodes en 2022
Demandeur :
Nom : Prénom :
Adresse : CP, Ville :
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Je demande la destruction à tir de(s) l'espèce(s) suivante(s) :
Périodes maximales Lieux : communes, lots, référence |
uniquement sur les
communes de Ribeauvillé,
Bergheim, Guémar,
Zellenberg, Beblenheim,
Ostheim, Bennwihr,
Houssen, Colmar,
Grussenheim, Jebsheim,
Holtzwihr, Horbourg-Wihr,
Wickerschwihr,
Muntzenheim,
Forstchwihr, Andolsheim,
Sundhoffen,
Durrenentzen, Kunheim,
Biesheim, Volgelsheim,
Algolsheim, Obersaasheim
DPSUPES ESPRees de destruction à tir cadastrales
1 Chien Viverrin Du 02/02/2022 au 22/08/2022
1 Raton Laveur Du 02/02/ 2022 au 22/08/ 2022
1 Ragondin, cité pour Toute l'année
mémoire
1 Rat Musqué, cité pour Toute l'année
mémoire
1 Bernache du Canada Du 01/02/ 2022 au 31/03/ 2022
2 Corbeau Freux et corneille | Du 02/02/ 2022 au 31/03/2022,
noire (pas de formalités
administratives)
Du 01/04/ 2022 au 10/06/2022,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et
flore, dommages importants
aux activités agricoles et
forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 31/07/2022,
pour prévenir des dommages
importants aux activités
agricoles
si aucune autre solution
satisfaisante
2 Renard : Du 01/03/ 2022 au 31/03/2022,
Au-delà du 31 mars,
Sur terrains consacrés à l'élevage
avicole
8/10 Suite aux dégâts ou dommages constatés :
Localisation (communes, lieux-dits, lots de chasse, sections, parcelles .….) et commentaires :
Je demande à m'adjoindre pour ces destructions de …. tireurs". Chaque tireur devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale de destruction à tir accordée au détenteur du droit de destruction.
® préciser le nombre
Sous réserve d'obtenir l'autorisation de destruction à tir de ces animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : * je procéderai personnellement à ces opérations!” :
* j'y ferai procéder en ma présence‘;
* je déléguerai par écrit le droit d'y procéder à la personne où aux personnes nommément désignées dans la
délégation que je joins à la présente demande‘).
® Rayer la mention inutile.
Je déclare avoir vérifié que chaque tireur soit détenteur du permis de chasser validé dans le département du Haut- Rhin.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
Signature :
Demande à transmettre à :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
3 rue Fleischhauer
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin. gouv.fr
9/10 ANNEXE 3
Bilan de destruction à tir des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Année 2022
Déclarant :
Nom : Prénom : |
Adresse : CP, Ville :
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Référence de l'autorisation administrative de destruction à tir, n° :
Déclare avoir tiré au cours de la période autorisée :
Groupes Espèces Nombre d'animaux détruits à tir
1 Chien Viverrin
1 Raton Laveur
1 Ragondin
1 Rat Musqué
1 Bernache du Canada
3 Renard
2 Corbeau Freux
2 Corneille Noire
3 Lapin de Garenne
8 Sanglier .
À un 71e mn
Signature :
Bilan à transmettre à :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr
10/10 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2021-29 du 31 mars 2021
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article R.427-5 :
le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
la demande présentée par M. le gestionnaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint- Louis, en vue d'effectuer des opérations de destruction d'animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
l'arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
l'arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 4 mars 2021;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne :
Considérant la nécessité de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1/3 ARRÊTE
Article 1° :
Le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l'enceinte de la
plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse le prélèvement des espèces animales non
protégées dans le cadre de la réduction des dangers liés aux impacts d'animaux avec les
aéronefs. Toute méthode d'éloignement notamment l'effarouchement, la capture et le
relâcher (ex : lièvre) sont à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements
sont réalisés par des agents titulaires du permis de chasser.
La destruction concerne les espèces animales suivantes :
* Pigeon, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Etourneau sansonnet, Faisan,
Lièvre.
Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de
la direction de l'aéroport pour l'organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier,
daim, chevreuil) repérés dans l'enceinte de l'aéroport.
Article 2 :
La présente autorisation expire au soir du 1° juillet 2022.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces
ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin pour le 15juillet 2022.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 1 MARS 001
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
chef du service eau, eu oement
et espaces naturels
Pi
2/3 KXKxXk
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
*__ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -
BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
. soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°2021-30 du 31 mars 2021
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la
ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement ;
la demande présentée par M. le gestionnaire de l'aéroport de Colmar-Houssen, en vue d'effectuer des opérations de destruction d'animaux chassables sur cette plate- forme aéroportuaire ;
l'arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 4 mars 2021;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne :
Considérant la nécessité de garantir la sécurité aérienne :
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1/3 ARRÊTE
Article 1° :
Les agents habilités à la lutte aviaire par les services de la direction civile Nord-Est, sont
autorisés à effectuer dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen la
destruction des espèces animales suivantes :
*__ Pigeon, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Etourneau sansonnet, Perdrix,
Faisan.
Pour les perdrix et faisans, toute méthode d'éloignement notamment l'effarouchement est à
privilégier avant tout recours à la destruction par le tir.
Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de
la direction de l'aéroport pour l'organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier,
daim, chevreuil) repérés dans l'enceinte de l'aéroport.
Article 2 :
La présente autorisation expire au soir du 1° juillet 2022.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces
ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2022.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'aviation civile nord-est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 1 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces nat
2/3 kkXx
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
*__ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, . soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 26 mars 2021
portant délimitation des zones d’éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n° 335/2013 de la commission du 12 avril 2013, modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié et le règlement d’application (CE) n° 1974/2006 de la commission en date du 15 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013, relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
VU l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (dispositif OPEDER) ;
VU la localisation des indices de présence de l’espèce Canis lupus relevés par les membres du réseau grands carnivores depuis 2011 sur le département du Haut-Rhin ayant conduit à le qualifier en zone de présence permanente (ZPP) ;
VU la forte pression exercée par l’espèce sur les troupeaux domestiques du Haut-Rhin et celle sur les troupeaux du département voisin des Vosges ;
VU L’avis favorable du préfet coodonnateur de la mission Loup prononcé, par délégation,par la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant les risques d’attaque sur les troupeaux domestiques présents sur le massif vosgien et le piémont tels que mis en évidence dans l’étude de vulnérabilité des troupeaux réalisée en 2015 conjointement par la DREAL Alsace et la chambre d’agriculture et que le massif vosgien constitue un corridor naturel favorable au déplacement de l’espèce Canis lupus dont le caractère opportuniste l’amène à coloniser tout type de milieu ;
Considérant la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les troupeaux domestiques dans le cadre du dispositif OPEDER, permettant aux éleveurs d’assurer le maintien de l’activité pastorale et d’être accompagnés dans l’évolution de leur système d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection des troupeaux ;
Considérant les constats d’attaque liés à une prédation en 2018, 2019 et 2020 sur les troupeaux domestiques dans le Haut-Rhin et les Vosges ainsi que leur forte progression pour la seule année 2019 dans la vallée de Saint-Amarin et la vallée de Sainte-Marie aux Mines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé, les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes ou parties de communes suivantes :
CERCLE 1
BITSCHWILLER-LES-
THANN
KRUTH MOOSCH
GEISHOUSE MALMERSPACH ODEREN
GOLDBACH-ALTENBACH MITZACH SAINT AMARIN
HUSSEREN-WESSERLING MOLLAU WILDENSTEIN
CERCLE 2
AUBURE LE HAUT SOULTZBACH ROMBACH-LE-FRANC
BOURBACH-LE-BAS LIEPVRE ROUFFACH
BOURBACH-LE-HAUT LINTHAL SAINTE-CROIX-AU-MINES
BREITENBACH-HAUT-RHIN LUTTENBACH-PRES-
MUNSTER
SAINTE-MARIE-AU-MINES
BUHL MASEVAUX-NIEDERBRUCK SENTHEIM
DOLLEREN METZERAL SEWEN
ESCHBACH-AU-VAL MITTLACH SICKERT
FRELAND MUHLBACH-SUR-MUNSTER SONDERNACH
FELLERING
GRIESBACH-AU-VAL MUNSTER SOULTZ Haut-Rhin secteur chaumes du Grand Ballon et du
Kohlschlag
GUNSBACH MURBACH SOULTZBACH-LES-BAINS
HOHROD OBERBRUCK SOULTZEREN
KIRCHBERG ORBEY SOULTZMATT
STORCKENSOHN
LABAROCHE OSENBACH URBES
RANSPACH STOSSWIHR
LAPOUTROIE RAMMERSMATT THANNENKIRCH LAUTENBACH-ZELL RIMBACH-PRES-
GUEBWILLER
WASSERBOURG
LAUTENBACH RIMBACH-PRES-MASEVAUX WATTWILLER (chaumes du Molkenrain
LAUW RIMBACHZELL WEGSCHEID
LE BONHOMME RODERN WILLER-SUR-THUR
La carte de ces cercles est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les conditions définies par le décret 2013-194 du 5 mars 2013 et de l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 sus-visé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut- Rhin.
À Colmar, le 26 mars 2021
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ANNEXE AP N°2021- du
PROTECTION DES TROUPEAUX
CONTRE LA PREDATION
Carte des cercles
de protection C1 et C2
Année 2021
ENSISHEIM
a eù Cercles de protection Haut-Rhin
— _ I Cercle 1 Haut-Rhin
PRE FEU [7 Cerde 2 Haut-Rhin
EE — + Cercles de protection Vosges mur DS Cercle 1 Vosges
AHAUT SOULTZBACH BU]
eos" I Cercle 2 Vosges PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-24 du 08 avril 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières de corvidés sur le territoire
de COLMAR AGGLOMERATION
----------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1011 du 16 juillet 2020 fixant la liste des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article
R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2021
dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1012 du 16 juillet 2020 relatif aux modalités de
destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour
la période allant jusqu’au 30 juin 2021 dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de la vice-présidente de Colmar Agglomération, en date du 16 mars 2021.
VU les éléments du dossier relatif aux dégâts de corvidés apportés par la Fédération Départementale des Syndicats d’exploitants agricoles du Haut Rhin. VU le courrier du syndicat des maraîchers de Colmar et environs.
CONSIDÉRANT que la population de corvidés sur le territoire de Colmar Agglomération présente un niveau anormalement élevé qui donne lieu à des dégâts très importants sur les cultures céréalières et maraîchères à proximité.
CONSIDÉRANT que Colmar Agglomération a cherché et expérimenté, sans réel succès, d’autres solutions satisfaisantes à la résolution des nuisances provoquées actuellement par les espèces citées ;
CONSIDÉRANT qu’il a été démontré qu’il existe un intérêt de prévention des dommages importants aux cultures et un intérêt de santé et de sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
Il est procédé à des tirs de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de Colmar Agglomération
Ces opérations se déroulent dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire par tir la
population de ces animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Le présent
arrêté est valable jusqu’au 23 avril 2021 inclus.
Article 2 : direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée. Il est aidé par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et autres tireurs nommés sur sa décision.
Article 3 : modalités techniques et de sécurité
Le nombre de chasses est déterminé par le directeur des opérations, ainsi que la localisation
précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1er en fonction des reconnaissances de
terrain.
L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR et autres calibres est
autorisée.
Les autres conditions et moyens techniques sont déterminés par le directeur des opérations, notamment les heures et lieux ainsi que la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière. Article 4 : avertissement des autorités
Avant chaque opération, le président de Colmar Agglomération et le maire des communes
concernées par le présent arrêté sont avertis par le directeur des opérations.
Article 5 : destination des animaux
Le directeur des opérations se charge de la destination des animaux.
Article 6 : compte-rendu
Le directeur des opérations tient informé le directeur départemental des territoires du Haut-
Rhin des prélèvements réalisés, de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés. À
la fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé à la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de Colmar Agglomération et les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2021-31 du 14 avril 2021
portant autorisation du tir du chevreuil à plomb sur le
territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2021-2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du 26 mars 2021 de monsieur le président de l’association de chasse, locataire du lot de chasse ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 4 mars 2021 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 29 mars 2021 ;
1/3 Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Pfaffenheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Pfaffenheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2021-2022.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la
direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Pfaffenheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 14 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 E 3
PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
Arrêté n° 2021-08- BPLH du 9 avril 2021
portant sur l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 3241: ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Turckheim approuvé par délibération du conseil municipal du 3 novembre 2015 ;
Vu la demande du maire de Turckheim du 05 mars 2021;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le régime des demandes d'autorisation préalable au changement d'usage des logements peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande;
que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant l'usage de ces locaux d'habitation, est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel dans le centre-ville de Turckheim ;
qu'il convient de réguler ces changements d'usage dans le centre historique de Turckheim (correspondant à l'intégralité de la zone UA du PLU) pour préserver la fonction résidentielle de ce secteur et ainsi permettre à des nouveaux ménages de s'installer ;
que Turckheim possède une offre diversifiée d'hébergements touristiques grâce à l'hôtellerie et au camping;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1°’: La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est instaurée sur l'ensemble de la zone UA du PLU de la ville de Turckheim annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le maire de Turckheim transmet au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation.
Article 3 :
Le maire de Turckheim transmet au directeur départemental des territoires, au mois de janvier de chaque année, un bilan établi pour l'année précédente, du nombre d'autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de changement d'usage, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux d'habitation ou que les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne seraient pas respectées.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié au maire de Turckheim.
À Colmar, Id S AYR 2921
e préfet,
tm Louis
LAUGIER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42141, R. 4212, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, ° soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou e au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. +
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DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT
SOCIAL
Arrêté n° 2021-09-BRULS du 12 avril 2021
portant délégation de signature
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis Laugier, Préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté du 3 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud Revel en qualité de directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et la décision du directeur de l’agence nationale de rénovation urbaine du 22 mars 2021 le nommant délégué territorial adjoint de l’ANRU,
1 VU la décision portant nomination de Mme Odile Baumann en qualité de cheffe du service habitat et bâtiments durables à compter du 1er septembre 2019,
VU la décision portant nomination de M. Olivier Taraud en qualité de adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables à compter du 1er mai 2019,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud Revel, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et NPNRU
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à :
• Mme Odile Baumann, cheffe du service habitat et bâtiments durables • M. Olivier Taraud, adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Colmar, le 12 avril 2021
Le Préfet
Délégué territorial de l’ANRU
signé
Louis Laugier
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU ACCESSIBILITÉ
Arrêté n° 130421 / 11895 du 12 avril 2021
portant retrait d’une autorisation
de construire, d'aménager ou de modifier
un établissement recevant du public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la demande présentée le 21 septembre 2020 par monsieur Philippe BOSSANNE représentant la société X-INDIGO portant sur des travaux de réaménagement et réaffectation de locaux dans le bâtiment > centre de vie ? comprenant un restaurant dans le camping Huttopia > Les Sources ?, situé route de Crêtes – RD 5 III – Lieu-dit Birken à Wattwiller ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité du 24 novembre 2020 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale de sécurité ERP / IGH du 5 novembre 2020 ;
VU l’autorisation de travaux n° AT 068 359 20 O 0001 délivrée le 17 décembre 2020 par le maire de Wattwiller au nom de l’État ;
VU le procès-verbal de la visite de réception effectuée par la sous-commission départementale d’accessibilité le 1er avril 2021 ;
VU la procédure contradictoire préalable réalisée conformément à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Considérant que le dossier déposé le 21 septembre 2020 présente les non-conformités suivantes :
• Absence de dispositif conforme permettant à une personne circulant en fauteuil roulant de se signaler afin qu’on lui ouvre la barrière pour atteindre l’espace de stationnement adapté : ce dispositif doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel. Tout signal lié au fonctionnement du dispositif d'accès doit être sonore et visuel. L’appareil d'interphonie doit être muni d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le conducteur. Il doit comporter une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9 de l’arrêté sus-visé (Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences). Ce dispositif doit être accompagné d’une signalétique expliquant le mode opératoire pour accéder à la place de stationnement adaptée.
• La place de stationnement adaptée créée à proximité du bâtiment > centre de vie ? n’est ni repérée par un marquage au sol, ni par une signalisation verticale.
• La place de stationnement adaptée ainsi que le cheminement permettant de rejoindre le bâtiment ne présente pas un sol ou revêtement de sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
• Lorsque le cheminement en bois entourant le bâtiment n’est pas bordé par un garde-corps, la rupture de niveau n’est pas protégée par un dispositif chasse-roue.
• Sur la terrasse du restaurant, la jonction avec le cheminement présente une rupture de niveau dangereuse qui doit être protégée ou supprimée. • Les escaliers extérieurs menant à l’établissement ne sont traités conformément à la réglementation :
◦ en haut de l'escalier, aucun revêtement de sol doit permettant l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile n’est présent ;
◦ la première et la dernière marche ne sont pas pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur ; ◦ les nez de marches ne sont pas contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal en étant non glissants ;
◦ l’escalier ne comporte pas de main courante de chaque côté répondant aux exigences suivantes : être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marche, se prolonger horizontalement de la longueur d’un giron au-delà de la première et de la dernière marche.
• La valeur d’éclairement moyen des cheminements extérieurs, y compris des escaliers extérieurs, doit être au minimum de 20 lux.
• Les seuils de porte pour l’accès à l’accueil du camping et pour l’accès au restaurant depuis la terrasse présente un écart important non traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.
• Le poste d’accueil doit comporter un dispositif d’éclairage permettant d’assurer un éclairement moyen d’au moins 200 lux.
• La tablette installée à l’extrémité de la banque d’accueil présente une saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, ce qui créé du danger pour une personne aveugle ou malvoyante : un élément de contraste visuel par rapport à l’environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol doit être prévu, tout en conservant le vide réglementaire en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. • Pour le restaurant, à l’intérieur comme sur la terrasse, des tables adaptées aux personnes en fauteuil ne sont pas prévues.
• Dans la salle du > centre de vie ?, des poutres situées à une hauteur inférieure à 2,20 m présentent un danger, sans qu’un dispositif permettant de ne pas circuler à ces endroits (mobilier, plante….) n’ait été installé.
• L’accès au sanitaire adapté du > centre de vie ? se fait par un couloir et présente un danger à cause de la proximité de la descente de l’escalier vers le rez-de-chaussée bas.
• Ce couloir d’accès doit présenter un niveau d’éclairement minimum de 100 lux.
• Pour sortir de ce couloir vers la salle de restaurant, l’espace de manœuvre de porte n’est pas conforme à l’arrêté sus-visé ;
• Dans le sanitaire adapté :
◦ la porte n’est pas équipée d’un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré (barre de tirage ou ferme-porte) ; ◦ l’espace d'usage de 0,80 m x 1,30 m n’est pas situé au plus près de la cuvette (s'il s'agit de toilettes suspendues, le caisson du réservoir ne doit pas gêner ; au besoin, installer une cuvette allongée afin de respecter une distance comprise entre 0,40 m et 0,50 m entre l'axe de la lunette et le mur où est adossée la cuvette à chasse intégrée dans la cloison ou raccourcir le caisson de manière à ce qu'il soit situé au ras de la cuvette du sanitaire) ;
◦ le sèche-mains n’est pas installé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
◦ le miroir n’est pas pourvu pour être utilisé en position debout ou assise.
• La zone > laverie/sanitaire ? en rez-de-chaussée bas, indiquée comme ouverte au public, n’est pas accessible aux personnes atteintes de tout type de handicap, y compris aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Considérant que pour ces motifs l’autorisation de travaux n° AT 068 359 20 O 0001 délivrée le 17 décembre 2020 par le maire de Wattwiller au nom de l’État est illégale ;
Considérant que ces illégalités ont par ailleurs été constatées lors de la visite de réception effectuée par la sous-commission départementale d’accessibilité le 1er avril 2021 ;
Considérant qu'il ressort de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation que les décisions relatives aux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public sont prises par le maire au nom de l'Etat ; Considérant que l’autorisation de travaux illégalement délivrée par le maire engage la responsabilité de l'Etat et qu'il convient par conséquent de la retirer en application du pouvoir hiérarchique qui m'est conféré ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation de travaux n° AT 068 359 20 O 0001 délivrée le 17 décembre 2020 par le maire de Wattwiller au nom de l’État est retirée.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux susvisée est refusée.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera notifiée :
• à monsieur Philippe BOSSANNE représentant la société X-INDIGO, • à monsieur le maire de Wattwiller,
• au Service territorial d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
• à la Direction départementale des territoires du Haut-Rhin (Bureau Accessibilité)
À Colmar, le 12 avril 2021
Le préfet,
signé
Louis Laugier
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) .
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique > télérecours citoyens ? accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 14 avril 2021 - 0019 - ER
portant autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE MONTAIGNE à ILLZACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté du 7 avril 2021 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 30 mars 2021 par M Sid SI DJILALI né le 20/06/1966 à Alger (Algérie), gérant de la société EURL AE, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article1 : M Sid SI DJILALI, demeurant 329 Avenue d’Altkirch à BRUNSTATT (68) est autorisé à exploiter sous le n° E 21 068 0005 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE MONTAIGNE» et situé à ILLZACH, 8 rue de Kingersheim.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B / A.A.C
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Colmar, le 14 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale Alsace
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT, AU TITRE DE L’EXERCICE 2021,
DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ DE MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et finan-
cière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même
code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le
budget de l’État ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé de Mulhouse géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-156 du 05 juin 2014 habilitant ledit service, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ; 2
Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 11 mars 2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, les charges et produits prévisionnels du Centre Éducatif Fermé, sis 30 rue Pierre de Coubertin 68100 Mulhouse, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action sociale, d’Éducation et d’Animation, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 277 828
1 990 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 350 312
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 361 860
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 990 000
1 990 000
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
La dotation globale de financement du Centre Éducatif Fermé de Mulhouse est fixée à 1 990 000 € pour l’exercice 2021.
Article 3 :
Le Centre Éducatif Fermé de Mulhouse ayant déjà perçu 497 499,99 euros pour les mois de janvier, février et mars 2021, le solde de la dotation à verser à compter du mois d’avril 2021 est de 1 492 500,01 euros. Le règlement de cette dotation sera effectué à compter d’avril 2021 par fractions forfaitaires égales à 165 833,33 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné. 3
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 9 avril 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale Alsace
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION,
AU TITRE DE L’EXERCICE 2021, DU SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU HAUT-RHIN,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment : - les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le
budget de l’Etat ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ; 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par l’Association ARSEA pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 11 mars 2021 par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d’un paiement au 12ème du service d’investigation éducative de Riedisheim du 17 mars 2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, les charges et recettes prévisionnelles du service d’Investigation Éducative du Haut Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’ ARSEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
101 787
2 002 620 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 668 620
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 232 213
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 000 750
2 002 620
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 870
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure applicable au Service d’Investigation Éducative de Riedisheim géré par l’ ARSEA, est de 2 650 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en n’intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné. 3
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1er avril 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale Alsace
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION,
AU TITRE DE L’EXERCICE 2021, DU SERVICE ÉDUCATIF DE RÉPARATION PÉNALE D'ALSACE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment : - les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par
le budget de l’État ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 autorisant la création du Service Éducatif de Réparation Pénale sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2012 habilitant ledit service, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ; 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par l’Association ARSEA pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 11 mars 2021 par courrier du directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d’un paiement au 12ème du Service Éducatif de Réparation Pénale d'Alsace en date du 17 mars 2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, les charges et produits prévisionnels du Service Éducatif de Réparation Pénale, sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar géré par l'ARSEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
22 300
312 000 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 246 984
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 42 716
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 312 000
312 000
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure du Service de Réparation Pénale d'Alsace est fixé à 912,28 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en n’intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné. 3
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1er avril 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Evalité
Fraternise
Arrêté N° 2021-CeA-68-008
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A36 - Travaux divers entre les échangeurs
d'Ottmarsheim (n°22) PR 120+542 et RD1066 Thann (n°16a) PR 100+00
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut- Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ;
Page 1/4 VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien doivent être engagés sur A36 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du Service de Gestion du Trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Entre les PR 100+000 et 120+542 dans les 2 sens de circulation
Divers travaux d'entretien :
Entretien courant du réseau (balayage, fauchage, nettoyage des assainissements)
Signalisation horizontale
Contrôle PPHM (portiques, potences, hauts mâts)
NATURE DES Réparation de nids de poule ou purge de chaussée TRAVAUX Signalisation verticale
Entretien des bassins
Entretien des radars automatiques
Campagne de carottages
Entretien des ouvrages d'arts
Réparation de dégâts au domaine public (glissières de sécurité)
PÉRIODE GLOBALE | Du lundi 12 avril au samedi 16 octobre 2021
SYSTÈME Neutralisations de la voie de droite, médiane ou de gauche par une D'EXPLOITATION {signalisation fixe ou à l'aide de flèches lumineuses de rabattement.
Mise en place : Sous la responsabilité : SIGNALISATION Entreprise SAERT / CM2E / An TEMPORAIRE SIGNATURE ou CEIA de CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de
Rixheim Rixheim
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Page 2/4 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A36
Du lundi 12 avril | Entre les PR 100+000 et | Neutralisation de la voie de droite, médiane ou
au samedi 16 120+542 de gauche par une signalisation fixe ou à l'aide octobre 2021 de flèches lumineuses de rabattement. dans les 2 sens de
circulation
Article 4 v
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et
prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de
cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du
Page 3/4 groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôles Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 8 avril 2021
Le préfet,
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
signé Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/2
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2021/G-39 complétant l’arrêté n° 2020/G-134 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
de l’examen d’éducateur principal de 2ème classe des APS (avancement de grade) - session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-65 en date du 3 juillet 2020 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des APS principal de 2ème classe – session 2021 ;
VU l'arrêté n° 20-05 établi par le C.N.F.P.T. Alsace/Moselle en date du 27 août 2020 portant désignation de Mme Stéphanie RUCH, conseillère formation de l'antenne du CNFPT Haut-Rhin à Colmar, en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours effectué le 27 novembre 2020 au Centre de gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020/G-134, en date du 22 décembre 2020, portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’éducateur principal de 2ème classe des APS (avancement de grade) - session 2021 ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Se rajoute en tant qu’examinateur :
Mme Martine HUBER Rédacteur Pal de 1
ère classe, membre de la CAP B – Ville de
Wittenheim 2/2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 07 avril 2021
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-40 portant ouverture des concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2022
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec les Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, les concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour la session 2022.
20 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
12 postes au concours externe soit 60 % des postes à pourvoir,
08 postes au concours interne soit 40 % des postes à pourvoir,
Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2022.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 25 mai 2021 au 30 juin 2021 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », « Inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 8 juillet 2021 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre le certificat médical téléchargeable sur la page de préinscription au concours, dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au centre de gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et au plus tard 6 semaines avant le déroulement des épreuves. La date limite de transmission est fixée au 14 décembre 2021, soit 6 semaines avant le déroulement des épreuves.
Art. 5 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, les candidats obtiennent des codes confidentiels sous la forme d’un code utilisateur et d’un mot de passe. A l’aide de ces codes les candidats devront se connecter à leur accès sécurisé sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») afin de :
- suivre la bonne réception de leur dossier d’inscription par le service concours opérationnel du Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui par conséquent ne délivre aucun accusé de réception aux candidats ;
- télécharger et imprimer leurs convocations aux différentes épreuves. Les convocations seront disponibles environ 15 jours avant la date de chacune des épreuves ; - télécharger leur attestation de présence aux différentes épreuves environ 15 jours après le déroulement de celles-ci ;
- consulter les résultats d’admissibilité. Les candidats non admissibles auront accès à leurs notes et aux commentaires ;
- consulter les résultats d’admission ainsi que les notes et commentaires obtenus ; - demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s).
Un email ou un courrier postal invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé (sauf pour la réception de leur dossier d’inscription). Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi si un candidat n’a pas reçu sa convocation dans son accès sécurisé 5 jours avant la date de l’épreuve, il lui appartient de contacter le service concours opérationnel du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 6 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022. Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
L'épreuve d'admissibilité du concours externe consiste à répondre à un ensemble de questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines, et permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée. (durée : 3 heures ; coefficient 2)
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les capacités du candidat à Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. (durée : 3 heures ; coefficient 2).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de mars 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin. Au regard des installations sportives susceptibles d'être occupées, compte-tenu du nombre de candidats admissibles et selon le souhait de l'inspection académique du Haut-Rhin de voir les épreuves d'admission s'inscrire dans le déroulement des séances de sport de l'éducation nationale, le jury détermine lors de cette réunion une discipline sportive par option au concours d'ETAPS.
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
Art. 7 : Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt fin du mois de mars 2022. Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Les épreuves d'admission des concours externe et interne comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3 sauf pour les externe (coefficient 2)), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
- pratiques duelles ;
- jeux et sports collectifs ;
- activités de pleine nature ;
- activités aquatiques.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission des lauréats aura lieu au plus tôt au mois de juin 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Art. 8 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 8 avril 2021
Le Président,
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-41 portant ouverture des concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2022
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
Vu l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec les avec les Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, les concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe pour la session 2022.
8 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
6 postes au concours externe soit 70 % des postes à pourvoir,
2 postes au concours interne soit 30 % des postes à pourvoir,
Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2022.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 25 mai 2021 au 30 juin 2021 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », « Inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 8 juillet 2021 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre le certificat médical téléchargeable sur la page de préinscription au concours, dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au centre de gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et au plus tard 6 semaines avant le déroulement des épreuves. La date limite de transmission est fixée au 14 décembre 2021, soit 6 semaines avant le déroulement des épreuves.
Art. 5 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, les candidats obtiennent des codes confidentiels sous la forme d’un code utilisateur et d’un mot de passe. A l’aide de ces codes les candidats devront se connecter à leur accès sécurisé sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») afin de :
- suivre la bonne réception de leur dossier d’inscription par le service concours opérationnel du Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui par conséquent ne délivre aucun accusé de réception aux candidats ;
- télécharger et imprimer leurs convocations aux différentes épreuves. Les convocations seront disponibles environ 15 jours avant la date de chacune des épreuves ; - télécharger leur attestation de présence aux différentes épreuves environ 15 jours après le déroulement de celles-ci ;
- consulter les résultats d’admissibilité. Les candidats non admissibles auront accès à leurs notes et aux commentaires ;
- consulter les résultats d’admission ainsi que les notes et commentaires obtenus ; - demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s).
Un email ou un courrier postal invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé (sauf pour la réception de leur dossier d’inscription). Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi si un candidat n’a pas reçu sa convocation dans son accès sécurisé 5 jours avant la date de l’épreuve, il lui appartient de contacter le service concours opérationnel du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 6 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022. Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
L'épreuve d'admissibilité du concours externe consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines. (durée : 3 heures ; coefficient 2)
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
1° La rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1) ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
2° Des réponses à des questions portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de mars 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin. Au regard des installations sportives susceptibles d'être occupées, compte-tenu du nombre de candidats admissibles et selon le souhait de l'inspection académique du Haut-Rhin de voir les épreuves d'admission s'inscrire dans le déroulement des séances de sport de l'éducation nationale, le jury détermine lors de cette réunion une discipline sportive par option au concours d'ETAPS principal de 2ème classe.
Art. 7 : Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt fin du mois de mars 2022. Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Les épreuves d'admission du concours externe, interne et de 3ème voie comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 2 pour le concours externe et 3 pour le concours interne), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
- pratiques duelles ;
- jeux et sports collectifs ;
- activités de pleine nature ;
- activités aquatiques.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission des lauréats aura lieu au plus tôt au mois de juin 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Art. 8 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 8 avril 2021
Le Président,
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim