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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA29
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 30 nnovembre 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil72
Document publié le Lundi 26 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil72)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 50 - NOVEMBRE 2012
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Autre - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2012 - EHPAD Bethesda de MUNSTER .................................... 1
Autre - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2012 - EHPAD Notre Dame des Apôtres de COLMAR .................................... 4
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) Autre - Arrêté fixant la liste des candidats admis à concourir à l'examen
professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives -
session 2012. .................................... 7
Autre - Arrêté fixant la liste des candidats admis à concourir à l'examen
professionnel d'éducteur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe - session 2012. .................................... 9
Autre - Arrêté fixant la liste des candidats admis à concourir au concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe - session 2012. .................................... 11
Autre - Arrêté modifiant la composition du jury des concours externe, interne et 3ème voie d'ATSEM 1ère classe organisé pour la Ville de Mulhouse .................................... 13
Autre - Mise à jour de l'arrêté n ° 2012/ G-50 établissant la liste d'aptitude du concours d'adjoint technique territorial de 1ère classes - session 2012. .................................... 15
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Jeunesse Sport Vie Associative, Egalité, Intégration
Arrêté N °2012325-0008 - Arrêté portant agrément sport à l'association Judo club de Wittenheim .................................... 18
Arrêté N °2012326-0001 - Arrêté portant agrément sport à l'association Avenir Vauban 97 .................................... 20
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2012321-0007 - Arrêté préfectoral ordonnant le retrait d'animaux .................................... 23
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Décision - Décision de délégations spéciales de signature de la Direction
départementale des Finances publiques du Haut- Rhin .................................... 26
Décision - Subdélégation de signature pour la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin .................................... 30
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2012325-0007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de
chasses particulières sur le territoire de la commune de Bourbach- le- Bas .................................... 33 Arrêté N °2012326-0004 - Portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune d'URBES .................................... 37
Arrêté N °2012328-0004 - AP prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des Communes de Ste- Marie- aux- Mines, Ste- Croix- aux- Mines, Lièpvre et Rombach- le- Franc et portant prorogation de l'AP n ° 2012303-00022 du 29/10/12 .................................... 40
Arrêté N °2012328-0005 - AP prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la Comune de THANNENKIRCH .................................... 47
Arrêté N °2012328-0006 - AP prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le Territoire de la Commune de BOUXWILLER (68) .................................... 54
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Résidence Hospitalière de la Weiss
Décision - Décision de délégation de signature .................................... 58
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2012317-0011 - Arrêté portant approbation du plan départemental de distribution de comprimés d'iode (hors PPI) du département du Haut- Rhin .................................... 60
Arrêté N °2012320-0016 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2013 .................................... 63
Arrêté N °2012324-0005 - Arrêté règlementant la circulation. Voiries situées en secteurs publiques. .................................... 66
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2012326-0010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de raccordement en soutterain basse tension de la maison sise parcelle 28 rue du Rempart à Ensisheim .................................... 69 A
Î but 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace le 16 Novembre 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant modification de la dotation
clobale de financement de soins pour l'année
2012 - EHPAD Bethesda de MUNSTER
Autre - 20/11/2072 Page 1 © } Agence Régionale d
Alsace
Page 2
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/1455 du GTA (UT
Portant modification de la dotation globale de
financement de soins pour l’année 2012
EHPAD BETHESDA de MUNSTER
N° Finess : 68 000 308 4
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE.
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-6, L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207
le Code de la sécurité sociale :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312 1 du Code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité et d'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant, pour l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles :
la convention tripartite pluriannuelle prévue par l'article L. 313-12 du Code de l'action
sociale et des familles :
l'arrêté ARS n° 2012/561 du 10 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de
financement de soins pour l'exercice 2012 ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
MARS 2157 DPEte Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 201‘
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 modifiée relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
el Services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées.
ARRETE
Article 1 :
La dotation globale de financement de soins pour l'exercice 2012 est fixée comme suit :
| Dotation globale de financement de soins pour 2012 | 8/2612€ En
| Dont crédits non reconductibles et affectation de résultat | -120 171€ :
_ Option tarifaire | Tarif Global |
Pharmacie à usage intérieur | NON U
Les tarifs journaliers sont les suivants :
GIR 1 et 2 | | 33,29 €
GIR 3 et 4 26,60 €
GIR 5 et 6 19,96 €
Moins de 60 ans 29,96 €
Article 2 :
La fraction forfaitaire pour 2012, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action
Sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 72 717,70 €.
Pour 2013, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action
sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82 731,92 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit Case Officielle 011 —
94035 Nancy cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
En application des dispositions du Il de l'article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfécture du Haut-Rhin et notifié à l'établissement ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale.
Par gétédation
Le Diecteur de l'offre de soins
æ de l'offre médico-sociale
Laurent Habert
Directeur généré
Page 5 A
Î but 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace le 16 Novembre 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant modification de la dotation
olobale de financement de soins pour l'année
2012 - EHPAD Notre Dame des Apôtres de
COLMAR
Page 4 Autre - 26/11/2072 a LÉ © D Agence Régionale de Santé \ Alsace | |
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ARRÊTÉ
ARS n° 2012/ 156 du AG {MIT
Portant modification de la dotation globale de
financement de soins pour l’année 2012
EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES de COLMAR
N° Finess : 68 000 305 0
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE.
ke Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1.
L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 :
le Code de la sécurité sociale :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du Code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie. l'objectif de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité et d'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 maï 2012 fixant, pour l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles
la convention tripartite pluriannuelle prévue par l'article L. 313-12 du Code de l'action
sociale et des familles ;:
l'arrêté ARS n° 2012/520 du 10 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de
financement de soins pour l'exercice 2012 :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
Www.ars.alsace.sante.fr
Autre - 26/11/2012 Page 5
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Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 modifiée relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées.
ARRETE
Article 1 :
La dotation globale de financement de soins pour l'exercice 2012 est fixée comme suit :
| Dotation globale de financement de soins pour 2012 | 991 485 € EH
| Dont crédits non reconductibles | 95 000 €
| Option tarifaire | | Tarif Partiel |
| Pharmacie à usage intérieur | NON |
Les tarifs journaliers sont les suivants :
GIR 1 et 2 _ 32,87 €
_ GIR3et4 27,07 €
GIR 5 et 6 21,26 €
Moins de 60 ans | | 29,08 €
Article 2 :
La fraction forfaitaire pour 2012, en application de l'article R. 314-111 du Code de l'action
Sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 957,09 €.
Pour 2013, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l'action Sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 38 040,42 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit Case Officielle 011 —
94035 Nancy cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
En application des dispositions du II! de l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et
des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfécture du Haut-Rhin et notifié à l'établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale. ‘2r
délégation
Le D'recreur de l'offre de
:r de l'offce médico-sociale
Laureñt Habert
Directeur général
Nathalie KICADE-
Autre - 26/11/2072 |
—? 3 A
Î hurt 12 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 18 Octobre 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68)
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
concourir à l'examen professionnel d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives -
session 2012.
Autre - 26/11/2072 Page 7 A
{ her Le * LEralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 18 Octobre 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68)
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
concourir à l'examen professionnel d'éducteur
territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe - session 2012.
Autre - 26/11/2072 Page 9 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22,rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - Tél: 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - r.papa-cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté n° 2012/G-73 en date du 18 octobre 2012,le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin fixe la liste des candidats admis à concourir à la session 2012 de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2° classe.
La liste des candidats admis à concourir à la session 2012 de l'examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2°" classe est arrêtée comme suit :
BISPO Cassio EXPOSITO Didier OBERST Benoit DEMEURE Pierre-Max MARTINET Raphael PIERRAT Lionel DUCHENE Dominique MEZRAG Mohamed ROUANI Slimane
Page 10 Autre - 26/11/2012 A
Î but 1e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 18 Octobre 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68)
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
Concourir au concours d'éducateur territorial
des activités physiques et sportives principal
de 2ème classe - session 2012.
Autre - 20/11/2072 Page 11 A
{ her Le * LEralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 13 Novembre 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68)
Arrêté modifiant la composition du jury des
concours externe, interne et 3ème voie
d'ATSEM lère classe organisé pour la Ville de
Mulhouse
Autre - 26/11/2072 Page 135 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
2e rue Wilson 68027 COLMAR Cedex — ) 03 89 20 3600 - = 03 89 20 36 29 - = concours.cdg68@calixonet - www.cdg68.fr
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté modificatif n° 2012/G-81 en date du 13 mvembre 2012
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin modifie l'arrêté n° 2012/G-77 du 18 octobre 2012 définissant la composition du jury et la désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs des concours 2012 externe, interne et 3°” voie d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1°” classe organisés pour la Ville de Mulhosue.
Se rajoute à l'article 3 : Mme Axelle LEGO, Adjointe au Maire de Mulhouse.
Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Page 14 Autre - 20/11/2012 A
{ her Le * LEralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Président du CDG 68
le 18 Octobre 2012
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68)
Mise à jour de l'arrêté n ‘© 2012/ G-50
établissant la liste d'aptitude du concours
d'adjoint technique territorial de lère classes -
session 2012.
Autre - 26/11/2072 Page 15 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22,rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - Tél: 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - r.papa-cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté n° 2012/G-74 en date du 18 octobre 2012,le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin effectue une mise à jour de l'arrêté n°2012/G-50 établissant la liste d'aptitude de la session 2012 du concours d'adjoint technique territorial de 1°" classe.
2e
La liste d'aptitude de la session 2012 du concours d'adjoint technique territorial de classe est mise à jour comme suit :
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
ALFONSO Julien
BAUMGART Maurice
COZZI Stéphane 12 rue des Peubpliers 68120 PFASTATT
DIETSCH Nicolas 7 rue Henri Schaedelin 68000 : COLMAR
FAGOT Stéphane 123 Domaine des Hautes Terre 54200 : ECROUVES
JUNKER Didier
KLEIBER Guillaume 9 RÜUE DES COQUELICOTS 68190 : ENSISHEIM
MARTIN Gilles 16B rue des Frênes 68140 : MUNSTER
REINHARDT Stève
SCHAPPLER Philippe
THUET Rémy 20 rue de Reppe 68210 ELBACH
VANPRAËT Jérémy 6 Impasse de l'Evêque 68510 : MAGSTATT-LE-HAUT
WEYER Thomas 4 Impasse Sainte-Barbe 68/00 : CERNAY
CONDUITE DE VEHICULES
_CHAVANT Frédéric _6 Avenue de l'europe 54280 : SEICHAMPS
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
BAS Mathieu 13 rue de Gérardmer 68000 : COLMAR
BRUN Claudine
KHELIF Lahcene 3 rue de la Loge 68100 : MULHOUSE
LIENHART David 11 rue de Saint-Louis 68220 : HESINGUE
MARCHAND Alexandre _ : 7 rue de la Synagogue 68150 RIBEAUVILLÉ MISLIN Jérémy 38 rue de Ruedrebach 68960: GRENTZINGEN MOTEL Ludovic 14 rue de la Paix 68/00 CERNAY
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
DEBAY Caroline 21 Avenue du Général de Gaulle 57050 LE BAN SAINT-MARTIN
GIRARD Angélique Rue du But 21520 MONTIGNY SUR AUBE
GLAUDEL Alexandra 29 rue du 20 novembre 68220 HÉSINGUE
KINDERSTUTH Yann 6 rue Joseph Schwer 68120 RICHWILLER
MARIE Aurélie 6 à, rue Marie et Pierre Curie 68128 VILLAGE-NEUF
MEYER Mathieu
PROB Jean-Marc 49 À, rue de delle 68210 : ROMAGNY
RAPP Maxime 17 rue de Bâle 68510 : HELFRANTZKIRCH
SPRENGER Quentin 10 rue du 2°" Cuirassiers 68130 ALTKIRCH
WIEDEMANN Franck 7 rue de la Digue 6/390 : SCHOENAU
LOGISTIQUE ET SECURITE
MAOUI Rachid 20 rue du Vercors - 68200 MULHOUSE
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE
BERETTA Xavier 1 rue des Tilleuls 68440 STEINBRUNN-LE-BAS Page 16 Autre - 26/11/2012 CHIN Sivuth 11 rue du Président Wilson 68330 : HUNINGUE
KELLER Emmanuel 100 rue de la Chapelle 68270 : RUELISHEIM
MUTLU Alparslan 46 rue Jean Martin 68200 : MULHOUSE
PERNOT Pierre 55 B, Avenue Jean Jaurès 6/100 STRASBOURG
Autre - 26/11/2012 Page 17 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012325-0008
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 20 Novembre 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Jeunesse Sport Vie Associative, Egalité, Intégration
Arrêté portant agrément sport à l'association
Judo club de Wittenheim
Page 15 Arrêté N°2012325-0008 - 26/11/2072 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
N° 2012325-0008
vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
vu l'arrêté préfectoral n° 2011A023 du 09 mai 2011, portant délégation de signature à Monsieur Patrick l'Hôte, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin,
vu l'arrêté préfectoral n° 212320-0013 du 15 novembre 2012, portant subdélégation de signature à Monsieur Thomas Guthmann, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Chef de service,
sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE ter L'agrément prévu à l'article premier du décret n° 2002-488 du 09 avril 2002 est accordé au groupement sportif dont le nom suit pour la pratique des activités sportives précisées ci- apres :
Judo Club de Wittenheim
2012325-0008 9 rue du Rossberg Judo 68 260 KINGERSHEIM
ARTICLE 2 Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 12 novembre 2012
Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations.
Pour le Directeur et par subdélégation,
Thomas GUTHMANN
Chef du service jeunesse, sport, vie associative, égalité, intégration
Arrêté N°2012325-0008 - 26/11/2012 Page 19 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012326-0001
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 21 Novembre 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Jeunesse Sport Vie Associative, Egalité, Intégration
Arrêté portant agrément sport à l'association
Avenir Vauban 97
Page 2Ù Arrêté N°2012326-0001 - 26/11/2072 ve CU et de la Protection des Populations Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE N ° 2012326-0001 du 21 novembre 2012
portant agrément sport à l'association Avenir VAUBAN 97
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
vu l'arrêté préfectoral n° 2011A023 du 09 mai 2011, portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'hôte, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin,
vu l'arrêté préfectoral n° 2012320-0013 du 15 novembre 2012, portant subdélégation de signature à Monsieur Thomas Guthmann, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Chef de service,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE ler L'agrément prévu à l'article premier du décret n° 2002-488 du 09 avril 2002 est accordé au groupement sportif dont le nom suit pour la pratique des activités sportives précisées ci-après :
Avenir Vauban 97
3 rue de la gare
68 600 VOLGELSHEIM FOOTBALL
Arrêté N°2012326-0001 - 26/11/2012 Page 21 ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés pour une période de deux mois dans les locaux publics de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Pour le Directeur et par subdélégation,
le Chef du service jeunesse, sport, vie associative, égalité, intégration
Thomas GUÜTHMANN
Page 22 Arrêté N°2012326-0001 - 26/11/2012 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012321-0007
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 16 Novembre 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 65)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral ordonnant le retrait
d'animaux
Arrêté N°2012321-0007 - 26/11/2072 Page 235 et” À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2012 321-0007
ORDONNANT LE RETRAIT D'ANIMAUX
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 205-1, L 214-3, L 214-23, R 214-17 et R 215-4 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-A023 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012320-0013 du 15 novembre 2012 portant subdélégation de signature ;
VU le rapport d'inspection établi le 16 novembre 2012 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 octobre 20172
Considérant la présence au 28 lotissement de la Largue, 68210 WOLFERSDOREF de six chats et d'un hamster;
Considérant que toutes les pièces de la maison sont sales et encombrées, aussi bien au rez-de-chaussée,
qu'à l'étage et qu'au sous-sol et qu'aucun nettoyage n'y a plus été entrepris depuis longtemps ;
Considérant que les chats, tout en circulant librement dans la maison, circulent dans cet environnement sale,
par endroit couvert de déjections, qui peut être source de maladies pour eux ;
Considérant que le lieu de vie des animaux, compte-tenu des objets hétéroclites qui jonchent le sol, peut être source de souffrances, de blessures et d'accidents :
Considérant le manque de soins (infestation par puces, pelage non entretenu) dont font l'objet les animaux ;
Considérant que les conditions de malpropreté rencontrées dans cet habitat sont incompatibles avec la préservation de la bonne santé des animaux ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application d'une procédure contradictoire et des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée ;
Vu l'urgence :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
1, rye d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — #Æ n° 03,89,20,43,52 2À,n9328923.60.36 — À spa.ddsv68@agriculture.gouv.fr OT z=T LATT LY W UV 7 du VU EL 17 4 CU Emo) li EL Ur El www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1° — Les animaux suivants
- un hamster roux et blanc ;
- un chat, aux poils longs tigré brun et blanc, de sexe mâle ;
- un chat, aux poils longs, roux et blanc, de sexe non déterminable vu sa férocité ;
- TE PER RIRE RER RE RER
- un chat, aux poils longs, tricolore, de sexe femelle ;
- un chat, aux poils longs, tricolore, de sexe femelle ;
- un chat, aux poils courts, noir et blanc, de sexe mâle.
détenus au 28 lotissement de la Largue, 68210 WOLFERSDORF par Madame Yvette VISSCHER, sont confiés, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois, à la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse, 21 rue du 6ème Régiment des Tirailleurs Marocains, 68100 MULHOUSE.
Article 2 — Ces animaux sont transférés au refuge de la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse, 21 rue du 6ème Régiment des Tirailleurs Marocains, 68100 MULHOUSE.
Article 3 — Les animaux susdits ne pourront être restitués avant l'expiration du délai de trois mois, que dûment identifiés et après avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 - La Société Protectrice des Animaux de Mulhouse est chargée d'assurer les soins, l'entretien de ces animaux. Tous les frais financiers induits sont à la charge de la propriétaire des animaux.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'ALTKIRCH, le Maire de WOLFERSDORF, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 16 novembre 2012.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ES LE Pr
Arrêté N°2012321-0007 - 26/11/2012 Page 25 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin le 01 Octobre 2012
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Décision de délégations spéciales de signature
de la Direction départementale des Finances
publiques du Haut- Rhin
Page 206 Décision - 26/11/2012 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1°” octobre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT - RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 octobre 2010 fixant au 15 novembre 2010 la date d'installation de M. Gilbert GARAGNON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1” septembre 2012 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
:
MINISTÈRE Lift L'ECONGMIE
ET DES FINANCES
3-Spéciales-PPR-6
Décision - 26/11/2012 Pour la Division Gestion Ressources Humaines - Formation Professionnelle: >
- Mme Béatrice GRODWOHIL, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Gestion des ressources humaines — formation professionnelle
e Gestion RH de la filière fiscale
- Mme Martine YVROUD, inspectrice, chef du service
e Gestion RH de la filière gestion publique
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice, chef du service
e Formation professionnelle - Concours
- Mme Christelle CHARROIS, inspectrice, chef du service
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice, chef du service
Pour la Division Budget, logistique, immobilier et gestion des cités : D
- Mme Lucile GRASSER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et gestion des cités et Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la division
e Budget
- Mile Olivia BUCHON, inspectrice, chef du service
e [mmobilier et Gestion des Cités administratives
- M.Franck BERGER, inspecteur, chef du service
e Logistique
- Mme Katia PRIOLET, inspectrice, chef du service
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
- Mme Anne-Marie PFISTER, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e Contrôle de gestion et qualité de service
- M. Patrick BEASSE, inspecteur
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
e Gestion RH de la filière gestion fiscale
- MM Fabien SIMON et Pierre MIRETE, contrôleurs, pour signer en l'absence du Chef de Service « Gestion des Ressources Humaines », les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses payes et prestations par le Département informatique et autres organismes, ainsi que les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur.
e Gestion RH de la filière gestion publique
- Mme Isabelle SCHNEIDER, contrôleuse principale, pour signer en l'absence du Chef de Service « Gestion des Ressources Humaines », les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses payes et prestations par le Département informatique et autres organismes, ainsi que les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur.
Page 28 Décision - 26/11/2012 - Mme Bernadette WAGNER, contrôleuse de 1° classe. pour signer en l'absence du Chef de Service « Gestion des Ressources Humaines » les documents de gestion courante du service, exception faite de tout document relatif aux payes ou prestations.
= Mme Isabelle SCHNEIDER, contrôleuse principale , Mme Bernadette WAGNER, contrôleuse de 1°°
lasse et Mme Christine BOCHERT, agente d'administration, pour signer en l'absence du Chef de service « Gestion des Ressources Humaines », les documents examinés en commission de réforme.
e Budget
- Mme Céline HEMMING, contrôleuse de 1°° classe, pour signer en l'absence du Chef de Service « Budget » les bordereaux d'envoi de ce service.
- Mlle Olivia BUCHON, inspectrice, Mme Christiane BEZOLD, contrôleuse principale, Mme Céline HEMMING, contrôleuse 1°” classe, Mmes Pascale RIEDINGER et Estelle BERNHARD, contrôleuses 2” classe, Mme Marie-Thérèse SIEBER, agente d'administration, pour valider les demandes d'achat et saisir le service fait dans le Portail-Formulaires CHORUS.
e Agent de prévention
- Mme Josiane BIGEL, contrôleuse principale, pour signer tous documents relatifs à sa fonction
d'Agent de prévention et de correspondant handicap, et apposer le service fait sur les factures relavant du CHS-DI.
e [mmobilier et gestion des cités administratives
- M. Jean-Pol MAIGNIEN, contrôleur principal, et Mme Pascale RIEDINGER, contrôleuse, pour signer en l'absence du Chef de Service « Immobilier et gestion des cités administratives » les bordereaux d'envoi de ce service.
e Logistique
- Mme Christiane BEZOLD, contrôleuse principale, Mme Pascale MEYER contrôleuse, pour signer en
l'absence du Chef de Service «Logistique» les bordereaux d'envoi de ce service.
Article 3: ma décision du 1” septembre 2012 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
7 e © / )
Gilbert GARAGNON
Administrateur Général des Finances Publiques,
Décision - 26/11/2012 Page 29 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin le 01 Octobre 2012
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Subdélégation de signature pour la Direction
départementale des Finances publiques du
Haut- Rhin
Page 50 Décision - 26/11/2012 EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1°” octobre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret du 29 avril 2011 nommant M. Alain PERRET, préfet du Haut-Rhin :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-A051 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse,
ARRETE :
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à M. Antoine BLANCO), directeur du Pôle pilotage et ressources pour l’ensemble des matières énumérées dans l'article 1°" de l'arrêté n° 2011-A051 du 9 mai 2011 visé ci-dessus.
MINISFERE DE L'ECONOMII
EYES FINANCES
5-Subdél-cités adm-5
Décision - 26/11/2012 Page 31 Art. 2 :
Art. 3 :
Art. 4 :
Art. 5:
À défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Mme Lucile GRASSER, inspectrice principale des finances publiques et Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire de classe normale, son adjointe, reçoivent délégation de signature pour les attributions visées sous les n° 1 et 2 de
l'article 1” de l'arrêté préfectoral susvisé.
M. Franck BERGER, inspecteur, reçoit délégation pour signer les documents de gestion courante concernant le mandatement des dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse (attribution visée sous le n° 3 de l’article 1°” de l'arrêté préfectoral susvisé).
L'arrêté du 1” septembre 2012 portant subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse est abrogé.
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LA Ÿ ee LU EE
Gilbert GARAGNON /'
Administrateur Général des Finances Publiques,
Page 32 Décision - 26/11/2012 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012325-0007
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin le 20 Novembre 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de
chasses particulières sur le territoire de la
commune de Bourbach- le- Bas
Arrêté N°2012325-0007 - 26/11/2072 Page 55 re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N ° 2012325-0007 du 20 novembre 2012
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de Bourbach-le-Bas
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l’article L.427-6 du Code de l’Environnement :
l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles ;
l'arrêté préfectoral du ler avril 2012 fixant la liste des animaux classés nuisibles pour
la période du 1“ juillet 2012 au 30 juin 2013 dans le département du Haut-Rhin :
l'arrêté préfectoral n°2012-1 14-0020 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2012114-0036 du 23 avril 2012 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin au Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels ;
la demande de M. BIEHLER en date du 16 novembre 2012 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de corbeaux freux et les nuisances de ces oiseaux sur les semis effectués sur la commune de Bourbach-le-Bas :
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la
Page 54
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél] : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2012325-0007 - 26/11/2012 ARRETE
Article Ler : Objet, limite de validité
’
Il sera procédé à des tirs de destruction de corbeaux freux sur la commune de Bourbach-le-Bas.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de corbeaux freux par tir. Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 décembre 2012.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée à MM. FEIGEL et MUNINGER, lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques et de sécurité
- Le nombre de chasses sera déterminé par le Directeur des opérations, ainsi que la localisation précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1 en fonction des reconnaissances de terrain.
à l'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR est autorisée
- Les autres conditions techniques seront déterminées par le Directeur des opérations, notamment les heures et lieux et la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable
. prévention de la circulation routière et piétonnière
Article 4 : Avertissement des autorités
Avant chaque opération, les autorités suivantes devront être averties à l'avance par le Directeur des battues ou chasses : le maire de Bourbach-le-Bas.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2012325-0007 - 26/11/2012 Page 35 Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination des oiseaux.
Article 6 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés et il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Thann, le Maire de Bourbach-le-Bas, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le
Le Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
_Pâtiick SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 62
Page 36 Arrêté N°2012325-0007 - 26/11/2012 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012326-0004
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin le 21 Novembre 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises sur la commune
d'URBES
Arrêté N°2012326-0004 - 26/11/2072 Page 57 UE
Liberté » Égallté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
ARRETE
N° 2042 32G-0ooù du 2 } NOV. 202
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises sur la commune d'URBES
n 5 8 LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier en vigueur au 24 février 2012 et notamment ses articles L 311-1 à L315-2, R 311-1 à R 313-8, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0019 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU ja demande d'autorisation de défrichement présentée par M Stéphane KUNTZ, mandataire, enregistrée le 24 février 2012, complétée le 23 avril 2012 et le 5 novembre 2012,
VU le courrier du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges en date du 19 mai 2005,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux
SUR la proposition du Chef du bureau Nature Chasse Forêt et Politique des déchets de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : M Stéphane KUNTZ, mandataire, est autorisé à défricher une surface totale de terrain boisé de 2,4196 ha sur la commune d'Urbes, comprenant les 12 parcelles suivantes :
Lieu-dit Commune | Section | Numéro Surface cadastrale | Surface autorisée à (ha) être défrichée (ha)
Urbes 4 | 122 |Stickelmatt 0,1334 0,1334
Urbes 4 125 |Stickelmatt 0,1846 0,1846
Urbes 4 126 |Stickelmatt 0,1340 0,1340
Urbes 4 129 iStickelmatt 0,1415 0,1415
| Urbes 4 130 Spannacker 0,1857 0,1857
Urbes 5 121 |Stickelmatt 0,142] 0,1421
7, RUE BRUAT B,P, 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haul-rhin.gouv.fr
Page 38 Arrêté N°2012326-0004 - 26/11/2012 [Urbes | 5 122 |Stickelmatt 6,1011 O,10T1
Urbes S 123 |Stickelmatt _0,1936 0,1936
| Urbes 5 124 |Stickelmatt 0,2253 0,2253
| Urbes 5 126 |Stickelmatt 0,1674 0,1674
| Urbes 6 75 :Mahrel 0,4279 _0,4279
Urbes 6 | 82 |Mahrel 0,3830 0,3830
Article 2 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de Îa présente autorisation,
Article 3 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L'affichage aura lieu 45 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune d'Urbes, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie d'Urbes et inséré au recueil des actes administratifs.
Délai et voie de recours :
À Colmar, le
| Le Préfet,
Pour fe Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Alan AGUILERA
2 1 NOV. 20172
ck
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte voire contestation :
« Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
so Par recours contentieux devant le tribunal administratif ».
7, RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL. 09 89 29 20 O0 — www.haut-rhin gouv.fr
Arrêté N°2012326-0004 - 26/11/2012 Page 39 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012328-0004
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin le 23 Novembre 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
AP prescrivant l'organisation de chasses
particulières sur le territoire des Communes de
Ste- Marie- aux- Mines, Ste- Croix- aux-
Mines, Lièpvre et Rombach- le- Franc et
portant prorogation de l'AP n °
2012303-00022 du 29/10/12
Page 40 Arrêté N°2012328-0004 - 26/11/2072 RSR SRE
à MARLLLIACRS ES
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CENT
PRET EES
. PELEIRESETEE
Liberté + Égalteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012328-604 du 23 novembre 2012
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire des communes de Sainte-Marie-aux-Mines,
Sainte-Croix-aux-Mines, Lièpvre et Rombackh-le-Franc et
portant prorogation de l'AP n°2012303-0022 du 29 octobre 2012
*
0 00€ 100€ 000 000 206 AA NOR 20e ee
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées susceptibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012180-0015 du 25 juin 2012 fixant la liste des animaux classés
nuisibles (sanglier et fapin de garenne) en application de l'article R427-6 du code de
l'environnement pour la période du 1° juillet 2012 au 30 juin 2013 dans le département du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1 14-0020 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à M.
Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'évolution des dégâts dans cette vallée de montagne et en particuliers les demandes de
Monsieur le Gérant de la E.A.R.L. Mathieu en date du 08 octobre 2012 et de M. JEHL
Michel en date du 15 novembre 2012 ;
VU ravis a Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 10/10/2612 et du
19/11/2012 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à F’article ler ci-dessous et dans Îles zones
périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l'arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
ité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél.03.80.24,81.37 - Fax.03,89.24.85.62 Cité administrative — Bâtiment Touf — 68026, COLMAR CEDEX © TSLS 38 Page 41 ARRETE
Article Ler : Objet, limite de validité
A sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants : Sainte-Marie-aux- Mines, notamment le secteur du lieu-dit «le petit Haut », Sainte-Croix-aux-Mines, Lièpvre et Rombach-le-Franc.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à lagricuiture,
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 décembre 2012.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des Heutenants de iouveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées sur les lots de chasse où les dégâts sont significatifs dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l'administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d'armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers. |
En traversée de massifs forestiers, les Heutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies, et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit ef éventuellement de jour,
@ Le nombre de chasses ainsi que leur focafisation précise seront ‘déterminés par le Directeur des opérations. Toutefois, une limite de $ chasses par semaine et par territoire est fixée, Les tireurs devront être munis de feur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis,
Direction Dépariernentale des Territoires du Haut Rhin
Page 42 Cité administrative — Bâtiment Tour 68026 COLMSR LEDEX .- ESLORB9.24,81.17 — Fax.03,85,24,85,62 Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis
un mirador, Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de
chasse, sa présence où son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et nofamiment :
, tir fichant obligatoire
repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
utilisation de sources lumineuses de nuit , à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment fa
fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour la circulation routière:
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n°
d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à PONCES au plus tard Îe soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article ler sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur Les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouiilées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par Île Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
-le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
-la Brigade départementale de l'ONCES,
Article 3: Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus,
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour 68026, FOLMAR CEDEX - Té].03.89.24.81.37 - Fax.03.89.24.85.62 Das age Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le à 3 HO. 1017
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haët-Rhin
|
s » È
Annexes *-1 liste des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
-2.carte des circonscriptions de louveterie
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68926 COLMAR CEDEX — Tél.03.89.24.R1.17 — Fax.03.89,24,85,82 Page 44 Arrêté N°2012328-0004 - 26/11/2012 Annexe 1:
tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin
Identité du louvetier circonscription n°GIC correspondant n°
| identité du louvetier circonscription n GIC correspondant n°
M. Raymond JOHO 1 E
M. Bertrand FREY 2 2 et 10
M. Charles FUSSNER 3 11
M. Robert DUBICH 4 8 et 9 et R. îles-Rhin
M. Michel PANNEQUIN 5 __ &5
M. Antoine DURIGHELLO 6 6.
M. Louis-Michel MARTIN 7 7
M. Gérard WURTZ 8 13 et 17
M. Roland NOBLAT 9 12 et 19
ne GOETSCHY- 10 14 partie Est
M. Alexandre BRUGGER 11 14 partie Ouest
M. Grégory ANDRE 12 15
M. Alain FEIGEL 13 16 et 21
M. Daniel WEISS 14 20 et 25
M. Clément KUNEGEL 15 26
M. Michel MUNINGER 16 22 et 23
M. Olivier SCHILDKNECHT 17 24, 27 et 28
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — TÉi.03,89,34,81.37 — Fax.03.89.24.55.62 Arrêté N°2012328-0004 - 26/11/2072 Page 45 PREFECTURE DU HAUT-RHIN | ANNEXE 4
D. CIRCONSCRIPTIONS
JOHO - des OFFICIERS de LOUVETERIE (Gi te Nr |
_Ptemié “Y 2010 ” 201 4
Frost | qe She FREY
GIC 2, 10)
; Fax :
ai bee Éétesheen À |
PARNEQUIN ces nee # ESCarnem {UC 6] | | Pécshne Bas a Preis
| ne: né prrtneede in | azote QURIGHELLO > robe: | ù | (GIC 6) ae ” | fortes DUBICH à Thonon"bases 4GIC 8, 8 et RIR) GR dr . à he nr
(GIC 7} F. | E + Dherssschei
A Baie af TT TS pee
BRUGGER La La c ETES FUSSNER (GIC 44 OUESTÉ pue gro , FT SA (GK #1}
& RE | Lena " À Fasmiee
4 + a
| 5 - | Régine
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GOETSCHY F4 - (GIC 18, 17) ee + Ÿ % 3 Es (OIC 14 EST transe QU F | espubés ; os es he le
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AN RÉ ef rErree Hurt … GC 12, 19}
(GIC 16) « et FC. ê , | Hans muetsk < Fes
He heiat 3
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(GIG 16,21} 13 ; CE se R F FX . KUMEGEL
de xh lire SR x {C 25} a . É fiat
“+
s k +
| 7 ne = #
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MS E
phomenone % € | AAA + f PTE
Ligue
es + Savatrt |
Cast ere | 773 Léssrtimasté Dr RES FLOU LE . RAËE« SE
CON. BO CADASTRER - Borde : DOT QU Haute Carte modifièe Îe 25 janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bétiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Té1.03.89.34,61,17 — Fax.03.89 24,85,62 Page 46 Arrêté N°2012328-0004 - 26/11/2012 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012328-0005
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin le 23 Novembre 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
AP prescrivant l'organisation de chasses
particulières sur le territoire de la Comune de
THANNENKIRCH
Arrêté N°2012328-0005 - 26/11/2072 Page 47 RER SESS
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Liberté « Égaltté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Page 46
VU
VU
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ARRETE PREFECTFORAL.
N° 201232800085 du 23 novembre 2012
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de THANNENKIRCH
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées susceptibles ;
l'arrêté préfectoral n°2012180-0015 du 25 juin 2012 fixant la liste des animaux classés
nuisibles (sanglier et lapin de garenne) en application de l'article R427-6 du code de
l'environnement pour la période du 1% juillet 2012 au 30 juin 2013 dans le département du
Haut-Rhin :
l'arrêté préfectoral n°2012-114-0020 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à M.
Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'évolution des dégâts dans cette vallée de montagne et en particuliers la demande de
Monsieur SCHILDKNECHT Hubert en date du 15/11/2012 ;
l'avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 19 novembre 2012 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à Particle ler ci-dessous et dans les zones
périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des
dégâts ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX … Tél.03.89,24,81.37 — Fax.03,89.24.85.62 Arrêté N°2012328-0005 - 26/11/2012 ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
I sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la commune de THANNENKIRCH.
_ Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire Îa population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 décembre 2012.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux) Lieutenant(s) de Louveterie de ‘la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément À la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3: Modalités techniques
Ces opérations seront organisées sur les lots de chasse où les dégâts sont significatifs dans les
conditions suivantes : | |
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l'administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté, lis pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire, Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d'armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux fouvetiers. |
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies, et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, 1l $ sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
© Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par Île Directeur des opérations. Toutefois, une limite de $ chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
| Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin | Cité administrative — Râtiment Tours. FROZE COLMAR LEDEX,- 18) 03.89.24.61.17 — Fax.02,89,24,85,62 Page 49 Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis
un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence où son accord écrit sont requis. |
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
tir fichant obligatoire
repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par Le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à laide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à F'ONCES au plus tard le soir de l’opération.
_ Les lieutenants de louveterie désignés à l'article Ier sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées, De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le
Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
fe centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
-la Brigade départementale de F'ONCF $,
Article $: Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse
pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
| Ii devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
| Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Page 50 Cité administrative - Bâtiment Four — 6802 COLMAR CEDEX - F6,03.83.24.81.37 — Fax.03.89,24,85,62 Arré Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de fa Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar. le 2 3 NOV, 2012
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haût-Bi
Annexes :-1.liste des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
-2,carte des circonscriptions de louveterie
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Té1.03.89,24,81,17 -— Fax.03.89,24.85,62 Arrêté N°20123268-0005 - 26/11/2012 Page 51 Annexe 1:
tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
Identité du louvetier circonscription n°GIC correspondant n°
| identité du louvetier circonscription n‘ __GIC correspondant n°
M. Raymond JOHO 4 4
M. Bertrand FREY_ 2 2et10.
M. Charles FUSSNER _3 11
M. Robert DUBICH 4 8 et 9 et R. îles-Rhin
M. Michel PANNEQUIN. 5 5 |
M. Antoine DURIGHELLO 6. _6
M. Louis-Michel MARTIN 7 7
M. Gérard WURTZ 8 13 et 17
M, Roland NOBLAT 9 12 et 19
Mme. Catherine SOETSCEN 10 14 partie Est
M. Alexandre BRUGGER 11. 14 partie Ouest _
M. Grégory ANDRE 12 15
M. Alain FEIGEL 13 16 et 21
M. Daniel WEISS 14 20 et 25
M. Clément KUNEGEL 45 26
M. Michel MUNINGER 16 22 et 23
M. Olivier SCHILDKNECHT 17 24. 27 et 28
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél.03,89,24,81.37 — Fax.03.89.24.85.62 Page 52 Arrêté N°2012328-0005 - 26/11/2012 ANNEXE 2 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CIRCONSCRIPTIONS
JGHO
(Gi 4
2010 - 2014
FREY
_AGIC 2, 40}
PANNEQUIN
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin |
Page 53 Cité administrative - Bâtiment Tour x, 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.8 1,17 — Fax. 03,89.24,85.64 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012328-0006
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin le 23 Novembre 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
AP prescrivant l'organisation de chasses
particulières sur le Territoire de la Commune
de BOUXWILLER (68)
Page 54 Arrêté N°2012328-0006 - 26/11/2072 Dé R Dir DU Dir Qi hir Ur tits
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012328-0606 du 23 novembre 2012
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de BOUXWILLER (68)
Date Dit ie die EN DIS ON ONE IN CR
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de l’Environnement ef notamment l'article L.427-6 :
VU f'arrêté préfectoral n°2012-114-0026 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU les attaques répétées d'un troupeau de chèvres sur [a commune de Bouxwiiler signalé par M. EGGENSCHWILLER en date du 20/11/2012 ;
VU l'avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 20 novembre 2012 :
CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par la présence de l'espèce chamois sur les territoires désignés à l’article Ter ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire à l'arrêt où la réduction des dégâts;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de a Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
ARRETE
Article ler : Objet, Hmite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la commune de BOUXWILLER.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire Îa population de chamois et les dégâts causés aux troupeaux d'ovins.
‘Le présent arrêté est valable jusqu'au 1$ décembre 2012,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Téi,93.89,24 81.47 — Fax. 63.89 24.85.62 Arrêté N°2012328-0006 - 26/11/2012 Page 55 Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée à M. HERRO Joseph, agent de l'Office National de fa
Chasse et de la Faune Sauvage qui pourra se faire assister par les autres agents de FONCEFS.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées sur les lots de chasse où les dégâts sont significatifs dans les
conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T, ou ONCFS) de la
circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
, tir fichant obligatoire
repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la
fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour fa circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à P'ONCES au plus tard le soir de l'opération.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse : le centre des opérations de Gendarmerie de
compétence.
Article $ : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit,
Article 6 : Encadrement
Les agents de F'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Béument Tour - 68026 COLMAR CEDEX - T6103,59.24.81.17 — Fax,03,89,24.85,62 Page 56 Arrêté N°201 2328-0006 - 26/11/2012 Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article fer, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de FOffice National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de ta Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 7 3 NOV. 4052
Pour le Préfet et par Délégation,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68626 COLMAR CEDEX — Téi.03.89.24,81.37 — Fax,03.89,74.85.62 Arrêté N°2012328-0006 - 26/11/2012 Page 57 Page 55
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Résidence Hospitalière de la Weiss
Décision de délégation de signature
Décision - 26/11/2012 Destinataires :
Direction
M le Trésorier
BEYER Cécile
BOHN Marie-Hélène
GERBER Chantal
KILLIAN Jacky
SCHICKLIN Françoise
TOUBEIX Anne
UMMENHOVER Christelle
ZIMMERLE Nathalie
Résidence hospitalière de la Weiss
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA RESIDENCE HOSPITALIERE DE LA WEISS
Vu les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique,
Vu les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de la Santé en date du 1° août 2012 portant désignation de Monsieur Dominique LEHMANN, comme Directeur par intérim de la Résidence hospitalière de la Weiss à compter du 1° août 2012,
DECIDE
Article 1 : La présente décision annule et remplace les délégations n°2011-01 à 2011- 07 du 17 mars 2011 et la décision n°2011-08 du 1” septembre 2011, relatives à des délégations de signature.
Article 2 : Délégation temporaire de signature est donnée à Mademoiselle UMMENHOVER Christelle, responsable des ressources humaines, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences du Directeur supérieures à trois jours, à l'exception des :
e Mises en stage
e Titularisations
e Marchés publics
Article 3 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame BOHN,
responsable des services économiques et financiers, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur et de Mademoiselle UMMENHOVER Christelle supérieures à trois jours, à l'exception des : e Mises en stage
e Titularisations
e Marchés publics
Article 4 : Délégation temporaire de signature est donnée aux personnels cadres de
l'établissement ci-dessous désignés, qui assurent la garde de direction, à l'effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou dans l'intérêt des patients et résidents :
e Madame BEYER Cécile, responsable administratif d'Ammerschwihr ; e Madame BOHN Marie-Hélène, responsable des services économiques et financiers :
Madame GERBER Chantal, cadre de santé ;
Monsieur KILLIAN Jacky, responsable informatique ;
Madame SCHICKLIN Françoise, infirmière référente ;
Madame TOUBEIX Anne, responsable hôtelière ;
Mademoiselle UMMENHOVER Christelle, responsable des ressources humaines, de la qualité et de la gestion des risques ;
e Madame ZIMMERLE Nathalie, coordinatrice de la vie sociale.
Article 20 : La décision de délégation de signature fait l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Kaysersberg, le 14 novembre 2012
Le Directeur
Site d'Ammerschwihr
7, rue du Tir
70 AMMERSCHWIHR
Tel. 03 89 78 24 91 - Fax 03 89 78 29 24
Résidence hospitalière de la Weiss
21, rue du couvent - BP 61
68240 KAYSERSBERG
Tél,03 89 78 18 00 - Fax 03 89 78 15 13
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Ce Décision - 26} # Page 59 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012317-0011
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Novembre 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté portant approbation du plan
départemental de distribution de comprimés
d'iode (hors PPI) du département du Haut-
Rhin
Page 60 Arrêté N°2012317-O01I1 - 26/11/2072 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° du À2 NOV, 201
PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DE DISTRIBUTION DE COMPRIMES D'IODE (HORS PPI) DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
le Code de la Sécurité Intérieure
le Code de la Santé publique et notamment ses articles R5124-45 R1333-80 et
R1333-81,
la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
la Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à
des menaces sanitaires de grande ampleur,
le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
Sauvegarde, pris pour application de l'article 13 de la loi 2004-8114 du 13 août de
modernisation de la sécurité civile.
le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris pour
application de l'article 13 de la loi 2004-811 du 13 août de modernisation de la
sécurité civile, |
le Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif au plans particuliers
d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en et pris en
application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la
modernisation de la sécurité civile,
le Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loit n°2007294
du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces
sanitaires de grand ampieur,
l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153
de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique,
7, RUE BRUAT - BP 10489. 68020 CARMAÆR\CROMES1 1100 PS SOA 1021 Dre haut-rhin gouv.fr Page 61 VU
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SUR
la Circulaire NOR IOCE 0915370C du 27 mai 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des campagnes de distribution d'iode dans les périmètres PPI
la Circulaire Interministérielle n° DGS/DUS/DSC/2001/64 du 11 juillet 2071 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PP,
l’'Avis du 7 octobre 1998 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section de la radioprotection, sur la prévention des conséquences d'une contamination du public par les isotopes radioactifs de liode au moyen d'iode stable,
l'avis du 7 décembre 2004 du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, section de la radioprotection relatif à la protection des populations par l'iode stable en cas d'accident nucléaire,
le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Haut-Rhin et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace du 05 avril 2011,
proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet et de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE
ARTICLE ler: Le PLAN ORSEC IODE départemental de distribution de comprimés d'iode fiodure de potassium) dans le département du Haut-Rhin, joint au présent arrêté est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, les Chefs de Service de l'Etat concernés, les Maires des communes du département, les grossistes répartiteurs, les associations de sécurité civiles et tous les services désignés par le plan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 62
Fait à Colmar, le À 2 NOV. 26e
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Arrêté N°2012317-0011 - 26/11/2012 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012320-0016
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 15 Novembre 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur du travail - promotion du ler janvier
2013
Arrêté N°2012320-0016 - 26/11/2072 Page 63 ES SN Te
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTUR
Cabinet du Préfet
ARRETE
N° 2012320-0016 du 15 novembre 2012 portant
attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
€ Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaiile d'honneur du travail
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
VU] la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale:
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population:
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail:
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail,
inistre du Travai VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le
U le décret 84-591 du 04 iillet 1984 portant
a médaille d'honneur da travail:
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de F'Emplor et de la Formation Professionnelle:
À l'occasion de la promotion du 0! janvier 2013;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
F.RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 - wav haut-rhin. gouv.fr
Arrêté N°2012320-0016 - 26/11/2012
élégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
RATS
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S Nés,
Monsieur WURFFEL François
Responsable de Production, JACOB HOLM INDUSTRIES FRANCE SAS.
SOULTZ.
Monsieur WYBRECHT Patrick |
| Responsable Achats-Immobiliers-Logistique, POLE EMPLOI ALSACE, STRASBOURG.
Monsieur ZEISSIG Marc
Préparateur Forme Imprimante, SAP L'ALSACE, MULHOUSE.
Monsieur ZEMMEDJ Ali
Conducteur de Ligne, AMMANN SANDER SARE,, SAINT-LOUTS.
Monsieur ZIMMERMANN Francis
Employé, C.P.A.M. DO HAUT-RHIN, COLMAR.
Monsieur ZIMMERMANN Jean-Luc
Ingénieur, PSA PEUGEOT CITROEN, MULHOUSE.
Monsieur ZIMMERMANN René
Technicien, RHODIA OPERATIONS - SITE DE CHALAMPE, MULHOUSE,
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar. le 15 novembre 2012
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Arrêté N°2012320-0016 - 26/11/2012 Page 65 A
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012324-0005
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin le 19 Novembre 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté règlementant la circulation. Voiries
situées en secteurs publiques.
Page 66 Arrêté N°2012324-0005 - 26/11/2072 CABINET DU PREFET
service interministériel
de défense et de protection civile
afc
ARRETE
n° 2012-324-0005 du 19 novembre 2012
réglementant la circulation en raison de la mise en conformité des voiries situées en secteurs publiques français de la plate-forme
de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse
le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
VU larticle L. 6332-2 du code des transports
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3
VU le code de la route
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-070-10 du 11 mars 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bâle Mulhouse,
VU la demande de M. Arnaud LANG, chef d'opérations GCI de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 18 octobre 2012,
VU avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
VU avis favorable du Service de la Police aux Frontières,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er : À compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au vendredi 1° février 2013, pour la mise en conformité des voiries situées en secteurs publiques français de la plate-forme de l'aéroport, la circulation s'effectuera dans les conditions définies dans la notice de chantier joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La signalisation mise en place devra être adaptée au chantier et conforme à la réglementation en vigueur. Elle devra permettre le maintien de la circulation pendant toute la durée du chantier.
Arrêté N°2012324-0005 - 26/11/2012 Page 67 Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Directeur de
Page 68
la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur de l'Aéroport, le directeur Régional des Douanes, le Directeur départemental de la Police Aux Frontières, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à COLMAR , le 19 novembre 2012
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Julien LE-GOFF
Arrêté N°2012324-0005 - 26/11/2012 A
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012326-0010
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 21 Novembre 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP) Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet de raccordement en soutterain basse
tension de la maison sise parcelle 28 rue du
Rempart à Ensisheim
Arrêté N°2012326-0010 - 26/11/2072 Page 69 De es
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PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES
INSTALLATIONS CLASSEES
AD
ARRETE
n° du portant
déclaration d'utilité publique
relative au projet de raccordement en souterrain basse tension de la maison d'habitation sise parcelle 25, en passant par la parcelle 27, dans la rue du Rempart à Ensisheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz, et notamment son article 5, ensemble les règlements pris pour son application ;
VU l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble les règlements pris pour son application ;
VU le décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement des dites servitudes ;
7, RUE BRUAT - B. P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — &. 03.89.29 20 00 — www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Page 70 Arrêté N°2012326-0010 - 26/11/2012 VU la demande de déclaration d'utilité publique émanant de la commune d’Ensisheim en date du 19 juin 2012 et le dossier joint ;
VU Je rapport de la Chargée du Transport et de la Distribution de l’Électricité à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Alsace en date du 21 septembre 2012 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE ler -
Est déclaré d'utilité publique le projet de raccordement en souterrain basse tension de la maison d'habitation sise parcelle 28, en passant par la parcelle 27, dans la rue du Rempart à Ensisheim.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux à la mairie d’Ensisheim.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune.
Avis du présent arrêté sera en outre publié par les soins de la préfecture au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Maire de la commune de d’Ensisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar. le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification.
Arrêté N°2012326-0010 - 26/11/2012 Page 71