Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 025 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 026 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 025 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-025
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018 Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-04-05-002 - 2018 04 05 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse
et d'appui au dialogue social et à la négociaition du département de l'Indre (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires
36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le
règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du
seuil principal de réparation du moulin (12 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-04-03-001 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions
pluriannualles d'exploitation agricole ou paturage 2018 (2 pages) Page 20
36-2018-04-06-006 - Arrêté préfectoral recensant les cours d'eaux du département de
l'Indre identifiés pour l'application des mesures de Police de l'eau et de l'environnement (4
pages) Page 23
Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions
d’exploitation de la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS CERAMICS
FRANCE sur le territoire des communes de GOURNAY (5 pages) Page 28
36-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant ouverture d'une
consultation publique sur la commune de La Berthenoux sur la demande d’enregistrement
déposée par Monsieur Boris VAN DER VEN en vue de l’extension d’un élevage porcin au
lieu-dit « Les Alouettes » sur le territoire de la commune de La Berthenoux (3 pages) Page 34
36-2018-04-01-003 - Décision autorisant Mme Maria BERIA-GUILLAUME et M. David
JOURDAN à signer les mesures d'instruction (1 page) Page 38
36-2018-04-01-002 - Décision autorisant MM. NURY, PANIGHEL et Mme NAMER à
signer les mesures d'instruction (1 page) Page 40
36-2018-04-09-003 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUME, NAMER et MM.
GENSAC, HOUSSAIS, NURY, DEBRION, PANIGHEL, JOURDAN à exercer les
pouvoirs prévus aux articles R.611-7-1 et R.611-8-1 (1 page) Page 42
36-2018-04-09-005 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM. GENSAC
et NURY à exercer les pouvoirs conférés aux articles L.774-1 et R.222-13 ET MM.
PANIGHEL et JOURDAN à exercer les pouvoirs conférés aux articles R.222.13 (1 page) Page 44
36-2018-04-09-004 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE, NAMER et MM.
GENSAC, HOUSSAIS, NURY, DEBRION, PANIGHEL et JOURDAN à exercer les
pouvoirs qui lui sont conférés. (1 page) Page 46
36-2018-04-09-006 - Décision nommant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM. GENSAC
et HOUSSAIS juges des référés (1 page) Page 48
36-2018-01-03-001 - Délégation de signature - décision n° D-2018 (2 pages) Page 50
2 36-2018-04-02-001 - Délégation de signature - décision n° E-2018 (2 pages) Page 53
36-2018-04-01-001 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine
DESVAUX-MILOT et Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD, chargées des fonctions
de greffier (1 page) Page 56
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-04-05-005 - Arrêté prix de ratz la Pérouille (4 pages) Page 58
3 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-04-05-002
2018 04 05 - arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociaition
du département de l'Indre
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-04-05-002 - 2018 04 05 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociaition du département de l'Indre 4 BE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l’Indre
DIRECCTE du Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation du département de l’Indre
Le Responsable de l’Unité Départementale du département de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de
Loire,
Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 et D. 2622-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24/02/2017, portant nomination de Monsieur Philippe Jubeau, en qualité
de responsable de l’unité départementale de l’Indre de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire à
compter du 01/04/2017 ;
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire en date du 15/02/2018 ayant
arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires
départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social du département au sens des articles L. 2234-4
et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département ;
ARRÊTE
Article 1°” : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon
suivante :
> Autitre de la CPME:
Titulaire : Lyssia Sandra TOURATIER
Suppléant : Philippe COURET
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Nathalie DEPARTHOUT
Suppléant :
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : Arnaud DOUELLE
Suppléant : Didier FRONTEAU
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-04-05-002 - 2018 04 05 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociaition du département de l'Indre 5 > Autitre de la CGT - FO:
Titulaire : Florent GARCIA
Suppléant : Denis GIEN
> Autitre de l’'UNSA :
Titulaire : Hervé DELAIR
Suppléant : Lahouari TAMI
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale de l’Indre de la Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Indre.
Fait à Châteauroux le 05 avril 2018
Le Responsable de l’Unité Départementale de
l’Indre de la DIRECCTE du Cefñitre-Val de Loire S
Philippe JUBEAU
Voie de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre :
- d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Responsable de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE du Centre-Val de Loire — Cité administrative Bertrand — CS 60607 — 36020
Châteauroux Cedex ;
- et/ou d’un recours hiérarchique, adressé au DIRECCTE — 12 place de l’Etape — CS 85809 — 45058
Orléans Cedex 1 ;
- et/ou d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges —1, cours
Vergniaud — 87000 Limoges.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-04-05-002 - 2018 04 05 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociaition du département de l'Indre 6 Direction Départementale des Territoires
36-2018-04-05-004
Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et
le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant
les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation
du moulin Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 7 E = Liberd o Égsliié e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE l'INDRE
Service Planification, Risques, Esu, Nate
ARRÊTÉ n° du
Définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin de la Gastevine sur la commune de
Belâbre sur l’Anglin, affluent de la Gartempe,
et Autorisant les travaux d’aménagement du seuil principal de répartition du moulin
Exploitation de la SAS La Forge de la Gastevine, 3 rue du Four à Chaux, La Forge, 36370 BELABRE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-7, L 123-10, L 123-13, L 214-1 à L 214-6,
L214-17, L214-18, R 123-1 à R 123-27, R 214-1 à R 214-31, R 214-41 à R 214-56, R 214-71 à R 214-84,
R 214-88 à R 214-103, R 181-44, R181-50, R 181-56 ;
Vu le Code de l’Énergie, et notamment ces articles relevant le la loi du 16 octobre 1919, relative à Putilisation de l'énergie hydraulique ;
Va l’Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement ;
Vu les dispositions relevant de l’application des articles R 122-1 à R 122-8 du Code de l'Environnement
relative à la réalisation d’une étude d’impact ;
Vu les dispositions relevant de l’application des articles L 341-7 à L341-10 du Code de l’Environnement
relatives aux demandes d’autorisation au titre des sites classés ou en instance de classements ;
Va les dispositions relevant de l’application du 4° de l’article L411-2 du Code de l’Environnement relatives
à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats
naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ;
Va les dispositions relevant du régime d'évaluation d’incidence Natura 2000 en application du VI du
L 414-4 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours
d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'Environnement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 38019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE: 02 54 26 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site interet : www.Indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 8 Vu l’arrêté du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'article L 432-3 du Code de l'Environnement. » :
Vu la directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 11 février 2017 par M De Césaré, président de la SAS de la forge de la Gastevine en vue de la réalisation des aménagements sur les ouvrages hydrauliques associés au moulin de la Gastevine dans le cadre de son équipement et de sa mise en conformité avec la restauration de la continuité écologique ;
Vu les pièces reconnaissant le caractère fondé en titre avant 1789 du moulin de la Gastevine et son existence légale ;
Vu la saisine de l’autorité environnementale et l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant décision de ne pas soumettre le projet à une étude d’impact dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du Code de ’Environnement ;
Va l’errêté inter-préfectoral n°36-2016-12-21-002 du 21 décembre 2016 ayant porté ouverture de l’enquête ;
Vu l'avis formulé par l’ Agence Française de la Biodiversité en date du 14 février 2017 complété ;
Vu l’avis formulé par l’Agence Régionale de Santé en date du 17 février 2017 ;
Vu le dossier de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 Novembre au 15 décembre 2017 ;
Vu la décision du Vice-Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 27 septembre 2017, reçue par la Direction Départementale des Territoires de l’Indre le 3 octobre 2017, par laquelle ce dernier a désigné M. François HERMIER en tant que commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Indre du 05 mars 2018;
Vu le projet d’arrêté adressé à M De Césaré, président de la SAS « La Forge de la Gastevine », en date du 6 mars 2018 :
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 12 mars 2018 ;
Considérant qu’il est reconnu que le moulin de la Gastevine dispose d’un droit d’eau fondé en titre, le moulin de la Gastevine figurant sur la carte de Cassini et comportant plans côtés, annexes et repères ;
Considérant que les données techniques contenues dans le dossier sont conformes aux dispositions du Code de l’Environnement en matière de continuité écologique et de débit sauf en matière de sur-verse pour laquelle il est préconisé une sur-verse moins importante que demandé dans le registre d'enquête ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 9 Considérant que les travaux n’impactent pas l’état de conservation des sites Natura 2000 situés dans ou à
proximité du périmètre du projet ;
Considérant que le projet n’a pas fait l’objet d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces non domestiques ou non cultivées, ou d’habitats protégés, et n’impactera aucune espèce protégée,
qu'aucune opération de défrichement ne sera réalisée, que le projet ne se situe pas dans le périmètre d’une
réserve naturelle nationale ;
Considérant que cette opération vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau considérées, la
restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, la remise en circulation des sédiments,
l'amélioration de la continuité écologique par une prise en compte de la libre circulation des poissons
migrateurs, amphihalins et holobiotiques conformément aux articles L214-1 et suivants du Code de
l’Environnement ;
Considérant que les mesures de suivi et d’évaluation du gain écologique qui seront prises à la suite des
opérations sont adaptées ;
Considérant qu’un bilan sera fourni par le gérant, et que des mesures spécifiques supplémentaires pourront
être prises ultérieurement afin d’apprécier et d'améliorer l’efficacité et la pérennité des travaux ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une perturbation
limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risque modéré de pollution en
phase de travaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Consistance légale de l’Ouvrage
Le moulin de la Gastevine est fondé en titre.
Il figure sur les cartes de Cassini datant d’avant la révolution française.
La hauteur de la chute maximale est de 3,15 m en basses eaux.
Le débit maximal dérivé du canal d’amenée est fixé à 6 m/s.
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale est fixé à 185 kw, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal
des appareils utilisés, du débit moyen pouvant être turbiné et des pertes de charges, à une puissance
maximale disponible de 125 kw.
Les débits de référence relevés au droit du moulin sont les suivants :
- Module : 5,05 m/s,
- Débit de crue cinquantenale : 300 m°/s,
- Débit d’étiage : 0,27 m‘/s.
Néanmoins, les installations nouvelles n’existant pas avant la loi du 16 octobre 1919 sur la production
d'hydroélectricité, la PMB fondée en titre reste de 26 kw.
Tous ces éléments ont été exposés par le dossier et ne sont pas contestés par l’administration.
ARTICLE2 : Autorisation de disposer de l’énergie
Le SAS « La Forge de la Gastevine » est autorisée, dans les conditions du présent règlement et sous réserve
de s'être acquittée de la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique, pour une durée
de 28 ans, à disposer de l’énergie de la rivière « Anglin », pour la mise en exploitation d’une usine
hydroélectrique située sur la commune de Bélâbre, en rive gauche sur le barrage.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 10 ARTICLE 3 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un seuil de répartition des eaux situé sur la commune de Bélâbre, au lieu
dit « La Forge », créant une retenue à la côte normale de 98,98 m NGF en eaux moyennes, et sont restituées
à la rivière Anglin, en sortie du canal de fuite qui rejoint le talweg naturel en contre-bas.
ARTICLE d : Caractéristiques de la prise d’eau et niveaux légaux
Les niveaux de la retenue sont fixés comme suit :
- Niveau minimal ou normal d’exploitation : 98,88 m NGF (côte de la crête du seuil + 1 cm)
- Niveau maximal d’exploitation : 98,98 m NGF (côte de la crête du seuil + 1 cm + lame d’eau moyenne de
10 cm)
L'ouvrage de prise d’eau du débit turbiné sera constitué d’une entrée usinière en rive gauche du barrage et
sera destinée à accueillir une vis Kaplan.
Le dispositif de mesure du débit turbiné sera constitué par le compteur d’énergie active installé dans l’usine.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière seront
affichés à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente, et accessible aux agents de contrôle
des services administratifs.
Le module ou débit moyen mensuel interannuel est fixé à 5,05 m/s.
Le niveau des plus hautes eaux (3xmodule) est fixé à 99,09 m NGF.
ARTICLE 5 : Caractéristiques de la turbine
Une seule turbine de type Kaplan équipera le site.
Un débit nominal turbiné de 6 m°/s donnera une puissance maximale disponible de 125 kw.
Le débit de démarrage sera fixé à 2,407 m/s (débit réservé de 10 % du Module de 0,537 m3/s + débit de
sur-verse de 0,37 m‘/s + débit d'armement de 1,5 m°/s).
Le calage de la turbine devra donc tenir compte de cette valeur giobale et assurer en fonctionnement normal
d’exploitation (débit turbiné inférieur au débit nominal de 6 m/s) le maintien de la côte NGF de 98,88 m.
Un bâtiment sera construit au-dessus de la turbine afin de protéger la génératrice et la turbine des
intempéries et contenir les installations électriques.
L’ensemble des armoires électriques et grilles de ventilation seront à minima calés au niveau de la crue avec
une période de retour de 50 ans (101,85 m NGF).
ARTICLE 6 : Caractéristiques du seuil
Le barrage possède les caractéristiques suivantes :
Type : déversoir à seuil épais de section triangulaire maçonné
Hauteur de la crête du seuil : 3,20 m du terrain
Longueur en crête : 109,62 m
Largeur en crête : 6,92 m
Côte NGF de la crête : 98,87 m
Le seuil créé un réservoir de 0,045 million de m°. Compte tenu de ces caractéristiques, le seuil ne fait pas
partie des ouvrages classés au titre du R 214-112 du Code de l’Environnement pour des critères de sécurité.
Le seuil doit être écrêté et réglé sur toute sa longueur pour présenter un niveau constant d’un seul tenant.
Le moulin comporte initialement un tronçon court-circuité de 227 m de long.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 11 ARTICLE 7 : Bras de décharge et maintien du niveau normal d’exploitation
Le maintien du niveau normal d’exploitation se fera uniquement par gestion de la vanne de décharge du
barrage qui sera automatisée par l’équipement d’une vanne motorisée autonome, Cette vanne devra en tout
temps respecter le maintien des niveaux normal d’exploitation .
ARTICLE8 : Débit réservé et débits passant dans les différents dispositifs de franchissement
Le débit à maintenir en permanence dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau, afin d’assurer
en permanence la vie, la reproduction et la circulation des espèces aquatiques (débit réservé) ne devra pas
être en moyenne annuelle mensuelle inférieur à 0,537 + 0,37 m°/s, et sera décomposé comme suit :
Rampe de | Passe à poissons | Dévalaison (l/s) Total (1/3) Débit réservé
reptation en rive | en rive gauche
| droite (Us) (Us) |
Janvier | 100 272 180 552 |
Février 100 272 180 552
Mars 100 407 | 180 687 Em
Avril 100 | 407 | 180 | 687 _
Mai 100 | 407 180 687 |
Jun | 100 407 0 | 507 [|
Juillet 100 272 | 0 | 372 |
Août 100 272 0 372
| Septembre 100 272 L 0 37
Octobre 100 | 272 180 552
Novembre | 100 2 180 552
Décembre 100 | 272 180 552
| Moyeme | 100 | 317 | 120 537
Les côtes des tabliers de chaque dispositif seront calibrées de manière à s’assurer du parfait fonctionnement
du dispositif.
Débit dans la passe à bassins successifs en rive gauche :
- du 1° mars au 30 juin : 0,407 m’/s,
- du 1° juillet au 28 février : 0,272 m°/s.
Débit dans la goulotte de dévalaison :
- du 1° octobre au 31 mai : 0,180 m/s,
- du 1°juin au 30 septembre : 0,000 m°/s.
Débit dans la rampe à rugosités en rive droite :
- En permanence : 0,100 m“/s.
ARTICLE 9 : Mesure de Sauvegarde
Les eaux devront être restituées en aval de manière à garantir en tout temps chacun des éléments mentionnés
à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.
La gestion par éclusées est interdite de façon permanente.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation générale, notamment en
matière de police des eaux.
Des panneaux de signalisation seront installés sur chaque rive en aval du barrage, conformément au dossier
d’autorisation mais également en amont à 30 m, afin de prévenir les éventuels dangers liés à la navigation
ou la pratique de la pêche.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 12 ARTICLE 10 : Aménagements permettant d’assurer la restauration de la continuité écologique
piscicole
Conformément aux dispositions et prescriptions du dossier de demande d’autorisation, le pétitionnaire devra
assurer la mise en place, ainsi que l’entretien, de plusieurs dispositifs relatifs à la conservation, la
reproduction et à la circulation du poisson. Il veillera à ce qu'aucun encombre n’obstrue les entrées et
sorties de ces dispositifs et ce en tout temps. Il s’assurera que le poisson ne puisse pénétrer dans les
chambres d’eau de l’usine.
Après travaux, le tronçon court-circuité restant sera de 23 m (227 m avant).
S’agissant d’un ouvrage au fil de l’eau, aucun circuit de dérivation, ni canal d’amenée, ni canal de
restitution ne sera maintenu.
Les ouvrages sont dimensionnés de manière à permettre d’optimiser le passage des poissons aux bonnes
périodes de migration.
Caractéristiques principales des ouvrages à construire
Mise en place d’un dispositif de dévalaison :
Une goulotte de dévalaison sera installée au niveau de l’entrée de la turbine.
L’exutoire amont devra se situer au niveau de la zone de guidage de la turbine, lieu de concentration des
poissons.
Il se situera au sommet du plan de grille à installer devant l’entrée de la salle de la turbine, le plan de grille
comportant un seul exutoire.
À l'entrée de cet exutoire, les écoulements ne devront pas être turbulents.
Le débit d’eau entrant sera choisi égal à 180 L/s, soit 3 % du débit turbiné.
Le dispositif de dévalaison sera constitué de :
- un exutoire sur le côté de la prise d’eau,
- une section de contrôle en aval constituée d’un seuil épais pour réguler le débit, et empêcher le retour des
poissons,
- une goulotte de dévalaison.
Leurs caractéristiques sont les suivantes :
Exutoire :
Largeur : 50 cm
Hauteur : 50 cm minimum
Côte du radier : 98,37 m NGF
Débit entrant : 180 L/s pour un niveau de 98,87 m NGF
Section de contrôle en aval de l’exutoire (déversoir épais) :
Largeur : 50 cm
Longueur : 1 m
Pelle : 0,16 m
Côte radier à l’entrée : 98,53 m NGF
Débit : 180 1 /s pour un niveau amont de 98,87 m NGF
vers l’aval :
Longueur : 19,90 m
Largeur : 0,5 m
Pente : 1,87 %
Tirant d’eau : de 15 à 26 cm selon conditions hydrologiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 13 Ce dispositif devra comporter un rayon de 3 m minimum afin d’éviter le colmatage par les encombrants
végétaux.
La cote du fond du lit à l’endroit de la restitution du présent dispositif sera excavée à la côte 94,72 m NGF
pour assurer une profondeur minimale d’eau de l’ordre du mètre.
La vitesse du jet en sortie aval de la goulotte ne devra pas dépasser 2,40 m/s dans les conditions de débit
turbiné nominal, afin d’éviter toute dégradation physique des poissons en dévalaison.
Grille à installer devant l’entrée de la chambre de la turbine
Afin de réduire le risque de passage des poissons dans la turbine, un plan de grille sera installé devant
l'entrée de celle-ci avec un écartement entre les barreaux fixé à 20 mm. L’angle d’inclinaison de la grille par
rapport à l’horizontal inférieur ou égale à 26° de manière à ce que la vitesse normale au plan de grille ne
dépasse pas la vitesse maximale admissible fixée à 0,5 m/s.
Le plan de grille devra également être incliné par rapport à la verticale pour faciliter l’orientation des
poissons vers l’exutoire de dévalaison.
La grille proposée sera constituée de barreaux percés et entrecroisés de 6 mm d’épaisseur pour 20 mm de
côté d’ouverture.
Il est prévu la réalisation d’une passe à poissons au niveau de la centrale (conformément aux plans et
annexes du dossier d’instruction), le débit turbiné créant une zone d’attrait qui sera utilement mis à profit
pour créer un débit d’attrait suffisant pour la remontée des poissons au pied de la passe.
La passe est prévue pour fonctionner avec des débits compris entre le débit réservé et le débit de hautes eaux
(3 x module), soit un niveau de 98,87 m à 99,09 m NGF.
La période de montaison ciblée s’étend de début mers à fin juin pour les espèces suivantes : Grande Alose,
Lamproie marine, Saumon de l’Atlantique.
Le débit transitant dans ce dispositif devra donc être plus important et la rendre pleinement fonctionnelle à
cette période de l’année,
Il est prévu de créer 12 bassins successifs avec 13 fentes en tenant compte de l’entrée et de la sortie.
Les côtes de ce dispositif sont les suivantes :
- Côte amont : 98,87 m
- côte aval : 95,72 m
La différence de niveau entre deux bassins successifs ne devra pas dépasser les 25 cm.
Largeur de fente : 0,30 m
Longueur d’un bassin : 3,30 m
Largeur des bassins : 2,50 m
Profondeur d’eau dans un bassin :
- en basse eaux : 0,80 m
- en hautes eaux : I m
Les murs de la passe devront être surélevés de 20 cm par rapport au niveau de l’eau en période de hautes
eaux (3 x module).
Le radier de la passe à bassins sera équipé d’un substrat rugueux permettant la reptation par la mise en place
de blocs de 10 à 15 cm de diamètre au fond de la passe, sauf au niveau des fentes.
Ces blocs couvriront l'intégralité du fond des bassins et ne devront pas être ennoyés de façon à conserver
cette rugosité. Le béton du radier des bassins ne devra pas lier l’intégralité de la rugosité.
La sortie amont de la passe sera protégée par une grille avec un espacement de 20 cm afin d’éviter
l’encombrement de la passe par les flottants charriés par la rivière.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 14 L'entrée hydraulique et la grille seront retournées par rapport à l'écoulement principal de manière à ce que
les flottants soient dirigés vers l’aval.
ARTICLE 11 : Restauration de la continuité écologique sédimentaire - Manœuvrabilité de la vanne de
décharge
La vanne servant de décharge pour le maintien du niveau légal possède les caractéristiques suivantes :
- Largeur : 3,28 m
- Cote du radier de la vanne : 96,31 m NGF
- Hauteur du tablier : 2,60 m NGF
La vanne de décochage présente sur le seuil sera restaurée et automatisée.
Le système de cric et crémaillère sera actionné par un motoréducteur électrique automatisé asservi pour
maintenir le niveau de Ia retenue au niveau légal (98,87 m NGF).
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des
ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau de 98,98 m
NGEF, niveau des hautes eaux.
Le pétitionnaire sera tenu de manœuvrer en tout temps la vanne motorisée présente sur le barrage.
Le niveau de la retenue devra donc ne pas dépasser le niveau des plus hautes eaux (99,09 m NGF), ni être
inférieur au niveau minimal d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges qui devront faire l’objet d’une
demande écrite auprès du préfet (R 214-18-1 du Code de l’Environnement).
Une chasse par ouverture progressive de la vanne devra impérativement être réalisée chaque année durant
deux semaines entre le 1° novembre et le 1* mars, selon les débits enregistrés au droit du barrage.
En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article
en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet,
sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues, et de toute action civile qui pourrait lui
être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Il sera posé aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des
eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle
limnimétrique, dont le zéro indiquera le niveau minimal d'exploitation de la retenue, soit la hauteur de crête
du seuil, 98,88 m NGF.
Le niveau maximal d’exploitation à ne pas dépasser sera donc situé à + 0,10 m au dessus de ce zéro.
Cette échelle devra toujours être accessible aux agents de l’administration ou commissionnées par elle, qui
ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.
Le pétitionnaire sera responsable de sa conservation.
Une seconde échelle limnimétrique sera également installée à l’aval du seuil principal, au niveau du dernier
bassin de la passe à bassin situé en rive gauche, de telle manière à pouvoir être visible depuis la berge, et le
zéro sera fixé sur la côte (95,72m NGF).
ARTICLE 13 : Observations de mesure à la charge du pétitionnaire
Le pétitionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation
prévus aux articles précédents, de conserver les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition
des agents de l’administration chargés des contrôles afin d’apprécier et d’améliorer la spécificité des
travaux.
ARTICLE 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 15 Un contrôle hebdomadaire à minima, et après chaque épisode de crue, sera réalisé par le gardien ou
l'exploitant, de manière à vérifier l’absence d’encombres et les retirer si besoin, sur l’ensemble des
dispositifs de franchissement.
Pour les besoins de surveillance, la centrale pourra être équipée d’une caméra permettant de vérifier en tout
temps l’état d’encombrement de la goulotte de dévalaison et raccordée au moulin.
Une passerelle d’accès à la vanne de décharge sera construite pour assurer son entretien.
ARTICLE 15 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 16 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident —- Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou
accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à
l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou
de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté et en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et
de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas des plans ou que la
surveillance des ingénieurs prévus à l’article 18 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi
que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 18 : Mesures de sauvegarde pendant les travaux
Les aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l’art et au projet technique approuvé par le service en charge de la police de l’eau du
département de l’Indre et l’ Agence Française de la Biodiversité.
Le chronologie des opérations, notamment la mise en place des batardeaux, sera conforme au calendrier
prévisionnel énoncé dans le dossier d’autorisation déposé par le pétitionnaire.
Les précautions d’usage suivantes devront très prise en compte :
- aucune rupture d'écoulement de la rivière ne sera tolérée,
- ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou autres substances
impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspension dans le milieu naturel,
- ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 16 - isoler le chantier au maximum,
- ne pas pénétrer avec un engin dans le lit de la vallée si celle-ci est en eau,
- assurer la remise en état du site à l’état initial après travaux,
- informer en cas d’incidents ou d’accidents générant un risque d’impact sur le milieu aquatique le service
de la police des eaux,
- prévenir du début des travaux au moins une semaine à l’avance.
Le présent arrêté vaut dérogation à l’arrêté préfectoral d’interdiction de manœuvres des vannes en vigueur
au moment des travaux.
ARTICLE 19 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 20 : Cession de l’autorisation, changement de destination
Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande de changement du
pétitionnaire doivent être notifiés au préfet qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner
acte ou signifier son refus motivé.
Le pétitionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 21 : Mise en chômage — Retrait de l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet
met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le
préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L 216-1 du Code de l'Environnement
concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation
d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’obligation d’achat de l’électricité produite par la présente installation pourra,
le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986,
modifié, portant application de l’article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d’achat
d'énergie conclus entre EDF et les producteurs autonomes d’énergie électrique d’origine hydraulique.
ARTICLE 22 : Cessation de l’exploitation
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par
arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au
pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau.
ARTICLE 23 : Renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office
et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 24 : Renouvellement de l’autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée conformément aux
dispositions des articles L181-1 et suivants du Code de l’Environnement.
La durée de l’exploitation est fixée à 28 ans.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 17 Aussi, toute augmentation de puissance fera l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter pour la
puissance maximale brute supplémentaire.
ARTICLE 25 : Voie et délai de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent :
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication au recueil des actes administratifs,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée, pour contester l’acte auprès du préfet.
ARTICLE 26 : Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément au R. 214-19 du Code de l’Environnement :
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas
échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de Bélâbre
consultée.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement
lorsqu'il est requis en application de l'article L. 122-1, est mis à la disposition du public à la Préfecture ainsi
qu'à la mairie de Bélâbre où doit être réalisée l’opération pendant deux mois à compter de la publication de
l'arrêté d’autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés; il indique
les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
ARTICLE 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le
Maire de BELABRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CA“
Nathalie VALLLE| )
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 18 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-04-05-004 - Arrêté du 5 avril 2018 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Gastevine et autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de réparation du moulin 19 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-04-03-001
Arrêté fixant les conditions de location des conventions
pluriannualles d'exploitation agricole ou paturage 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-03-001 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannualles d'exploitation agricole ou paturage 2018 20 Ex E . à Liberté « Eguiité + Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’appui aux territoires ruraux
ARRETE n° du 3 Avril 2018
portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de
location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu les articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles
les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale
sont applicables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 modifié fixant les conditions de
location des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage :
Considérant l'indice mensuel brut des prix d'achats des moyens de production agricole (IPMAMPA),
base 2005, dont la valeur s'élève à 99 pour le mois de février 2017 et à 99,9 pour le mois de février
2018, soit une évolution de +0,91 % :
ARRETE
Article 1: L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage est
modifié par ce qui suit :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
1/2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-03-001 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannualles d'exploitation agricole ou paturage 2018 21 Pour la période du 1” avril 2018 au 31 mars 2019, le montant des loyers fixé de gré à gré dans le
cadre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage entre propriétaires et
locataires ne pourra être supérieur à :
° 34,92 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de cinq ans.
° 36,28 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de six ans.
e 38,30 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de sept ans.
e 40,31 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de huit ans.
Ces montants sont actualisés au 1” avril de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix
d'achat des moyens de productions agricoles (IPAMPA) entre le mois de février de l'année
précédente et le mois de février de l'année en cours.
L'indice IPAMPA est accessible sur le site de l'INSEE à l’adresse suivante :
http://www.indices.insee.fr/ - Rubrique « Agriculture — Indices des prix agricoles et alimentaires ».
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
Re tie
N y Hubert GOGLIN:
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 -
ite internet : indre.pref. gouv.fr
Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-03-001 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannualles d'exploitation agricole ou paturage 2018 22 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-04-06-006
Arrêté préfectoral recensant les cours d'eaux du
département de l'Indre identifiés pour l'application des
mesures de Police de l'eau et de l'environnement
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-06-006 - Arrêté préfectoral recensant les cours d'eaux du département de l'Indre identifiés pour l'application des mesures de Police de l'eau et de l'environnement 23 BE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification Risques Eau Nature
Arrêté préfectoral n° du “6 AVR. 2018 recensant les cours d’eau du département de l’Indre identifiés pour l’application des
mesures de police de l’eau et de l’environnement
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les livres II et IV ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et
notamment l’article 118 définissant les caractéristiques d’un cours d’eau, codifié à l’article L.215-7-1 du code
l’environnement ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2015 :
Vu l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 prescrivant l'établissement de la cartographie des cours d’eau et
la déclinaison locale d’un guide d’entretien ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-07-24-002 du 24 juillet 2017 recensant les cours d’eau du département de l’Indre
identifiés pour l’application des mesures de police de l’eau et de l’environnement ;
Considérant que la présente démarche de cartographie des cours d’eau dans le département est réalisée en
association avec les représentants des diverses catégories d’usagers locaux dans le cadre d’une concertation
conformément aux recommandations de la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature
(DGALN) ;
Considérant que l’objectif de ladite cartographie est de disposer d’un référentiel partagé pour l'application de la
réglementation "Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques" prévue aux articles L214-1 à 6 du code de
l’environnement ;
Considérant l’ensemble des réunions organisées depuis 2015 dans le cadre d’un comité de pilotage et d’un groupe
de travail mis en place pour l’élaboration de la cartographie des cours d’eau dans le département de l’Indre ;
Considérant l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°36-2017-07-24-002 du 24 juillet 2017 qui prévoit une actualisation
régulière de la cartographie des cours d’eau ;
Considérant la démarche mise en place sur le territoire de la Brenne, pilotée par les services du parc naturel
régional, l’ensemble du travail mené dans ce cadre en 2016 et 2017, et l’état d’avancement de la cartographie
validée par le conseil syndical du PNR Brenne le 23 mars 2018 ;
Considérant les avis exprimés par les partenaires associés à la démarche ;
Page 1 / 4
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-06-006 - Arrêté préfectoral recensant les cours d'eaux du département de l'Indre identifiés pour l'application des mesures de Police de l'eau et de l'environnement 24 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1. Objet de l’arrêté
Le présent arrêté recense les cours d’eau identifiés dans le département de l’Indre au titre de l’article L.215-7-1 du
code de l’environnement, selon la légende suivante :
-< en bleu: les cours d’eau pour lesquels les interventions et travaux allant au-delà de l’entretien courant
relèvent d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques ;
* en bleu pointillé : les cours d’eau souterrain, indiqué à titre indicatif (continuité amont-aval d’un cours
d’eau représenté en bleu) ;
* en gris : les tronçons devant encore faire l’objet d’une expertise avant de conclure quant à leur classement ;
dans l’attente, les intervenants qui souhaitent réaliser des travaux, allant au-delà de l’entretien courant,
devront s’enquérir de la faisabilité du projet auprès du service de l’Etat chargé de la police de l’eau, DDT
de l’Indre, pour vérifier s’ils relèvent ou non d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la Loi sur
l’eau et les milieux aquatiques.
La carte du 24 juillet 2017 est complétée par une actualisation qui ne concerne que le territoire du PNR Brenne.
La carte annexée au présent arrêté, ainsi que la base de données cartographique correspondante, peuvent être
consultées à l’adresse suivante :
http://www.indre.pref.gouv.fr/ rubrique : environnement / sous rubriques : L'eau et les milieux aquatiques, cours
d’eau de l’Indre.
ou directement depuis l’adresse suivante :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/347/cours_eau_2018.map
Ces éléments cartographiques se substituent à ceux de l’Institut Géographique National (IGN) pour les dispositions
réglementaires qui y font référence au titre de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement.
Article 2. Abrogation
L'arrêté préfectoral n°36-2017-07-24-002 du 24 juillet 2017 recensant les cours d’eau du département de l’Indre
identifiés pour l’application des mesures de police de l’eau et de l’environnement est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 3. Evolution de la présente cartographie des cours d’eau
Le présent arrêté sera actualisé régulièrement, notamment après les expertises des tronçons représentés en gris, à la
date du présent arrêté, sur la carte annexée.
La cartographie sera préalablement soumise à une large consultation dans le cadre des instances mises en place
dans le département de l’Indre (comité de pilotage et groupe de travail) et sur le territoire du PNR Brenne.
Page 2 /4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-06-006 - Arrêté préfectoral recensant les cours d'eaux du département de l'Indre identifiés pour l'application des mesures de Police de l'eau et de l'environnement 25 Article 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA), ainsi que sur le site internet
des services de l’Etat dans l’Indre (adresse internet précisée à l’article 1 du présent arrêté).
Il fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des représentants des catégories d’usagers ayant contribué à son
élaboration.
Article 5. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administratif.
Article 6 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, les sous-préfets d’Issoudun, La Châtre et Le Blanc, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le chef du service départemental de l’agence française pour
la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
{ \
Le Préfet de l’Indre
\
4
Seymoûr/M ORSY
|
/
Page 3 /4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-06-006 - Arrêté préfectoral recensant les cours d'eaux du département de l'Indre identifiés pour l'application des mesures de Police de l'eau et de l'environnement 26 Annexe cartographique à l’arrêté préfectoral
recensant les cours d’eau du département de l’Indre identifiés pour lPapplication
des mesures de la police de l’eau et de l’environnement et les tronçons encore à expertiser
Etat des tronçons
--- cours d'eau souterrain
— cours d'eau
— en cours d'expertise
© Limite départementale Indrois
© Limite des bassins versants
eZ ARS LRU Anglin aval
L
DDT de l'Indre
F
bé « faite « Fraseraiss
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
Source :IGW/BDTOPO, BDCARTHAGE, DOT de
l'Indre
C :05/04/2018
Page 4 /4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-04-06-006 - Arrêté préfectoral recensant les cours d'eaux du département de l'Indre identifiés pour l'application des mesures de Police de l'eau et de l'environnement 27 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-007
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
les conditions d’exploitation de la carrière d’argile
exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE
sur le territoire des communes de GOURNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation de la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE sur le territoire des communes de GOURNAY 28 2
L 2 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
les conditions d’exploitation de la carrière d’argile
exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE
sur le territoire des communes de GOURNAY 0 3 AVR. IL
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2004-E-84 du 13 janvier 2004 portant autorisation à la société
CERATERA d'exploiter une carrière d’argile sur le territoire de la commune de GOURNAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-02-0120 du 14 février 2008 autorisant le changement d’exploitant de
la carrière d’argile exploitée sur le territoire de la commune de GOURNAY au profit de la société
IMERYS CERAMICS FRANCE ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013347-0005 du 13 décembre 2013 portant modifications de l’arrêté
autorisant la société IMERYS CERAMICS FRANCE à exploiter une carrière d’argile sur le
territoire de la commune de GOURNAY ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2017 reçue le 25 septembre 2017 et complétée le 13 mars
2018, présentée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE en vue de modifier les conditions
d’exploitation et de suivi de la carrière susvisée ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 7 février 2018,
complétés dans son rapport et ses propositions en date du 16 mars 2018 ;
Vu le projet de décision transmis à l’exploitant le19 mars 2018 ;
CONSIDERANT que ces modifications ne généreront aucun impact significatif supplémentaire au
regard des dispositions déjà mise en place ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces modifications n’apparaît de fait pas comme substantielle
en vertu du code de l’environnement ;
1/5
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation de la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE sur le territoire des communes de GOURNAY 29 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 REMBLAIEMENT DE LA CARRIÈRE
Le 2°" alinéa de l’article 3.7.2.2.1 de l'arrêté n° 2004-E-84 du 13 janvier 2004 est supprimé et
remplacé par :
« Les matériaux stériles récupérés lors de [a découverte du gisement, les matériaux inertes provenant
du terrassement du centre de stockage de déchets voisin exploité par la Société d'Exploitation de
Gournay et des déchets inertes provenant d’autres chantiers pourront être utilisés pour le
remblayage ».
« Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés ».
« Le remblayage ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local,
ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux ».
L'article 3.7.2.2.1 de l’arrêté n° 2004-L-84 du 13 janvier 2004 est complété comme suit :
Nature des déchets inertes : |
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :
CODE DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTION
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant|A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe
pas de substance dangereuse et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés.
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs à
Pexclusion de la terre végétale et de la tourbe,
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
17 OI 02 Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
17 O1 07 Mélanges de béton, tuiles et| Uniquement les déchets de construction et de
céramiques ne contenant pas dedémolition ne provenant pas de sites
substances dangereuses contaminés, triés
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation de la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE sur le territoire des communes de GOURNAY 30 Procédure d'acceptation préalable :
L'exploitant de la carrière met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de
tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans
l'installation, a minima :
e le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
e le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro
SIRET ;
e le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET :
e l'origine des déchets ;
e le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
e |a quantité de déchets concernée en tonnes ;
e [Le traitement et/ou les opérations réalisés sur les déchets ;
e le cas échéant, la valeur des paramètres du contenu total et fes résultats des tests de
fixiviation effectués en application de l’annexe IT de l’arrêté du 12 décembre 2014.
Procédure d'admission des matériaux extérieurs :
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d’accompagnement par l’exploitant.
Chaque apport extérieur est accompagné d’un bordereau de suivi des déchets attestant de la
conformité des déchets à leur destination, et indiquant :
e le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
«+ le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro
SIRET ;
+ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
° l'origine des déchets ;
« le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
° la quantité de déchets concernée en tonnes ;
+ la référence au document d’acceptation préalable.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
L'exploitant met en place une procédure d'admission des déchets extérieurs admis en remblai, dans
laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de refus en
cas de matériaux non-conformes. Cette procédure est parfaitement connue du personnel chargé de
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation de la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE sur le territoire des communes de GOURNAY 31 l’accueïl et de la gestion des matériaux sur le site jusqu’à leur mise en remblaï.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler
visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de
l'exploitation du site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la
situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés sont détectés, ceux-ci sont triés et disposés dans des
bennes prévues à cet effet et installées à proximité immédiate. Ils sont éliminés vers des filières
autorisées.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des
déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
e Je nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro
SIRET ;
e le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
e le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets(en référence à l’annexe de la
Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
e la quantité de déchets admise ;
e la date et l'heure de l'accusé de réception.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans
lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
+ la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des
déchets, et la date de leur stockage ;
+ l'origine des déchets ;
+ les moyens de transport utilisés ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la
Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
e la masse des déchets, mesurée par pesée à l'entrée de l'installation ;
e Je résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
e le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Quantités autorisées
Le flux total de matériaux entrant ou sortant (argile et inertes) est limité à 20 000 tonnes en moyenne/an et à
50 000 tonnes/an au maximum. Le double fret sera privilégié.
Ces quantités seront précisées dans le rapport annuel d'exploitation visé au point 3.7.1.1 de l’article 3 de
Parrêté n°2004-E-84 du 13 janvier 2004.
475
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation de la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE sur le territoire des communes de GOURNAY 32 ARTICLE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION
Article 2.1. Échéancier
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
Article 2.2. Notifications - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société IMERYS CERAMICS FRANCE située sur la commune de
Gournay.
Conformément aux dispositions de l’article R 512-39 du code de l’Environnement, en vue de
l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté modificatif est déposée à la mairie de Gournay et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé
la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de
Gournay pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités est dressé par les soins du maire. Le même extrait est publié sur le site internet des
services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante : http://indre.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/[.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE ;
- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation ;
- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 2.3. Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de Particle R181-50 et 51 du Code de l’Environnement, la présente
décision peut être déférée au Tribunal administratif de Limoges par l’exploitant, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter de la publication sur le site internet des Services de l’État ou de l’affichage
sur le site ou en mairie,
L’exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce
recours he suspend pas le délai fixé par la saïsine du tribunal administratif.
Article 3.4. Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, par intérim, le Maire de Gournay, le Directeur Régional de
l'Environnement de | Aménagement et du Logement de la région Centre — Val de Loire et tout agent
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim,
PascaldSILBERMANN
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation de la carrière d’argile exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE sur le territoire des communes de GOURNAY 33 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-06-005
Arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant ouverture d'une
consultation publique sur la commune de La Berthenoux
sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur
Boris VAN DER VEN en vue de l’extension d’un élevage
porcin au lieu-dit « Les Alouettes » sur le territoire de la
commune de La Berthenoux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant ouverture d'une consultation publique sur la commune de La Berthenoux sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur Boris VAN DER VEN en vue de l’extension d’un élevage porcin au lieu-dit « Les Alouettes » sur le 34 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral du L 5 AY. 2018
portant ouverture d’une consultation publique sur la commune de La Berthenoux,
sur la demande d’enregistrement déposée par
Monsieur Boris VAN DER VEN
en vue de l’extension d’un élevage porcin au lieu-dit « Les Alouettes » sur le territoire de la
commune de La Berthenoux
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique N° 2102-2-a ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé le 13 mars 2018 par Monsieur Boris VAN DER
VEN, en vue de l’extension d’un élevage porcin de 868 animaux-équivalent porcs, au lieu-dit « Les
Alouettes » sur le territoire de la commune de LA BERTHENOUX ;
Vu le rapport de l'inspectrice des installations classées en date du 19 mars 2018 constatant la
recevabilité de la demande susvisée ;
Considérant que les activités projetées (élevage de plus de 450 animaux-équivalent pores) relèvent du
régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512 — 7 du code de l’environnement au titre de la rubrique
2102-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement ;
Considérant qu’à ce titre le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation publique obligatoire
de quatre semaines minimum ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler :
Il sera procédé à une consultation publique sur la commune de LA BERTHENOUX sur le projet déposé par
Monsieur Boris VAN DER VEN, en vue de l’extension d’un élevage porcin de 868 animaux-équivalent
pores, au lieu-dit « Les Alouettes » sur le territoire de la commune de LA BERTHENOUX.
l
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant ouverture d'une consultation publique sur la commune de La Berthenoux sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur Boris VAN DER VEN en vue de l’extension d’un élevage porcin au lieu-dit « Les Alouettes » sur le 35 Cette consultation se déroulera du lundi 14 mai 2018 à 9h00 au vendredi 8 juin 2018 à 18h00
en mairie de LA BERTHENOUX
Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement en mairie de LA
BERTHENOUX, aux heures habituelles d’ouverture de celle-ci. et formuler éventuellement ses observations
sur le registre ouvert à cet effet, dans cette mairie.
La mairie de LA BERTHENOUX est ouverte :
- Les lundis et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- Les mardis et jeudis de 14h00 à 18h00
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’Indre à l’adresse suivante :
Préfecture de Pndre - Direction du Développement Local et de l'Environnement — Bureau de
l’environnement — CS 80583 — 36019 Châteauroux cedex — consultation publique — dossier VAN DER
VEN). Ces observations devront être reçues au plus tard le vendredi 8 juin 2018 à 18h00.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis
au public sera affiché en mairie de LA BERTHENOUX, commune siège de l’installation et par les soins des
maires de Saint-Christophe-en-Boucherie, Thevet-Saint-Julien, Vicq-Exemplet, Saint-Hilaire-en-Lignières,
Châteaumeillant et Beddes, dont une partie au moins du territoire de la commune est concerné par les
risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source dans un rayon de 1 km autour de
Pinstallation concernée où concernées par le plan d'épandage.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et
l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où Île public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser
toute correspondance.
IF indiquera également lautorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que
l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou
d’un arrêté de refus.
I sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre pendant toute la durée de la consultation
(http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE),
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de La Berthenoux, Saint-Christophe-en-
Boucherie, Thevet-Saint-Julien, Vicq-Exemplet, Saint-Hilaire-en-Lignières, Châteaumeillant et Beddes, à
Pissue de la consultation.
L'avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux
frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
I sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la
consultation, à l’affichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant ouverture d'une consultation publique sur la commune de La Berthenoux sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur Boris VAN DER VEN en vue de l’extension d’un élevage porcin au lieu-dit « Les Alouettes » sur le 36 Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation en mairie de La
Berthenoux (commune siège de l’installation).
À Pissue du délai de consultation du publie, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au Préfet
(Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l’Environnement — Bureau de
environnement — CS 80583 — 36019 Châteauroux cedex) qui y annexera les observations qui lui auront
été adressées selon les dispositions de l’article 2 susvisé,
Atticle 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande
susvisée.
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes de La Berthenoux, Saint-Christophe-en-Boucherie, Thevet-Saint-
Julien, Vicq-Exemplet, Saint-Hilaire-en-Lignières, Châteaumeillant et Beddes sont appelés à donner leur
avis sur la demande d’enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée, communes
concernées par le rayon de 1 km autour de Pinstallation ou communes concernées par le plan d'épandage.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la fin du délai de consultation du public, soit le 22 juin 2018.
Article 7 : le Secrétaire Général, le maire des communes de La Berthenoux, Saint-Christophe-en-Boucherie,
Thevet-Saint-Julien, Vicq-Exemplet, Saint-Hilaire-en-Lignières, Châteaumeillant et Beddes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Pour la Secrétaire Générale absente,
La Sous-Préfète 7
Pascale SILBERMANN
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant ouverture d'une consultation publique sur la commune de La Berthenoux sur la demande d’enregistrement déposée par Monsieur Boris VAN DER VEN en vue de l’extension d’un élevage porcin au lieu-dit « Les Alouettes » sur le 37 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-01-003
Décision autorisant Mme Maria BERIA-GUILLAUME et
M. David JOURDAN à signer les mesures d'instruction
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-01-003 - Décision autorisant Mme Maria BERIA-GUILLAUME et M. David JOURDAN à signer les mesures d'instruction 38 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Présidente de la 1°"*° chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE ler : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et M. David
JOURDAN, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1°” avril 2018, par délégation
de la présidente de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles
R611-11,R 612-3,R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
TRS La Présidente,
CESR
“ EL 4 À à :
NES Le AR Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD- 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-01-003 - Décision autorisant Mme Maria BERIA-GUILLAUME et M. David JOURDAN à signer les mesures d'instruction 39 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-01-002
Décision autorisant MM. NURY, PANIGHEL et Mme
NAMER à signer les mesures d'instruction
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-01-002 - Décision autorisant MM. NURY, PANIGHEL et Mme NAMER à signer les mesures d'instruction 40 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°" chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, M. Loïc PANIGHEL,
conseiller et Mme Sophie NAMER, conseiller, sont autorisés à signer, à compter
du 1°” avril 2018, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures
d'instruction prévues par les articles R611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de
justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1°’ avril 2018
= ,; COURS VERGNIAUD- 87000 LIMOGES- Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-01-002 - Décision autorisant MM. NURY, PANIGHEL et Mme NAMER à signer les mesures d'instruction 41 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-003
Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUME, NAMER
et MM. GENSAC, HOUSSAIS, NURY, DEBRION,
PANIGHEL, JOURDAN à exercer les pouvoirs prévus aux
articles R.611-7-1 et R.611-8-1
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-003 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUME, NAMER et MM. GENSAC, HOUSSAIS, NURY, DEBRION, PANIGHEL, JOURDAN à exercer les pouvoirs prévus aux articles R.611-7-1 et R.611-8-1 42 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : - Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs prévus par les articles R.611-
7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du
département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 9 avril 2018
La Présidente,
A. CA
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-003 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUME, NAMER et MM. GENSAC, HOUSSAIS, NURY, DEBRION, PANIGHEL, JOURDAN à exercer les pouvoirs prévus aux articles R.611-7-1 et R.611-8-1 43 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-005
Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM.
GENSAC et NURY à exercer les pouvoirs conférés aux
articles L.774-1 et R.222-13 ET MM. PANIGHEL et
JOURDAN à exercer les pouvoirs conférés aux articles
R.222.13
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-005 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM. GENSAC et NURY à exercer les pouvoirs conférés aux articles L.774-1 et R.222-13 ET MM. PANIGHEL et JOURDAN à exercer les pouvoirs conférés aux articles R.222.13 44 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs conférés par les articles
L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
Monsieur David JOURDAN, conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs conférés par l’article R.222-
13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du
département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 9 avril 2018
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-005 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM. GENSAC et NURY à exercer les pouvoirs conférés aux articles L.774-1 et R.222-13 ET MM. PANIGHEL et JOURDAN à exercer les pouvoirs conférés aux articles R.222.13 45 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-004
Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE,
NAMER et MM. GENSAC, HOUSSAIS, NURY,
DEBRION, PANIGHEL et JOURDAN à exercer les
pouvoirs qui lui sont conférés.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-004 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE, NAMER et MM. GENSAC, HOUSSAIS, NURY, DEBRION, PANIGHEL et JOURDAN à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. 46 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
ARTICLE ler : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16,
R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code
de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités
territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les
articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne,
au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 9 avril 2018
Isabelle CARTHÉ MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-004 - Décision autorisant Mme BERIA-GUILLAUMIE, NAMER et MM. GENSAC, HOUSSAIS, NURY, DEBRION, PANIGHEL et JOURDAN à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. 47 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-006
Décision nommant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM.
GENSAC et HOUSSAIS juges des référés
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-006 - Décision nommant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM. GENSAC et HOUSSAIS juges des référés 48 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1” : Sont nommés juges des référés, à compter du 9 avril 2018, les magistrats dont
les noms suivent :
- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au
Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 9 avril 2018
La Présidente,
A, CA
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-006 - Décision nommant Mme BERIA-GUILLAUMIE et MM. GENSAC et HOUSSAIS juges des référés 49 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-03-001
Délégation de signature - décision n° D-2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-03-001 - Délégation de signature - décision n° D-2018 50 CENTRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DEPARTEMENTAL z °
GERIATRIQUE DE L'INDRE DECISION N° D-2018
Le Directeur de la Direction commune,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la délibération N°4-2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier de Valençay, le Centre Hospitalier de Levroux et l'EHPAD de Vatan ;
Vu les organigrammes du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre et de la Direction Commune EP'AGE 36 ;
Considérant la nomination de Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX en qualité d’adjointe au directeur chargée de la stratégie, des coopérations, du système d’information, de la qualité et des usagers le 1°’ janvier 2016.
DÉCIDE
Article 1
Une délégation de signature permanente est donnée à Mme Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, adjointe au directeur chargée de la stratégie, des coopérations, du système d’information, de la qualité et des usagers, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, tous les courriers internes ou externes, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur et relevant de ses attributions, à l’exception :
+ des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l’organisation générale de l’établissement,
r des décisions et lettres que Mme LACOSTE-LAMOUREUX jugera opportun de faire signer par le directeur.
Cette délégation de signature comprend notamment :
r les actes, décisions et documents afférents aux coopérations : les conventions de coopérations hospitalières et médico-sociales.
# les actes, décisions et documents afférents à la gestion du système d'information.
t_ les actes, décisions et documents afférents à la gestion de la qualité et des risques, des relations avec les usagers. À ce titre, elle a en charge l’animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Elle en définit les axes et dimensions stratégiques avec le directeur.
r les réponses aux personnes ayant émis une réclamation.
tr _ L’approbation des procédures relevant de sa direction.
+ les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisation d'absence sur les personnels placés sous son autorité.
Délégation de signature — 1° janvier 2018 Page 1 sur 2
Centre Départemental Gériairique de Centre Hospitalier Valençay Centre Hospitaller Levroux EHPAD Le Bois Rosier 8.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX Place de l'église 36600 VALENCAY 69 Rues Nationale 36110 LEVROUX 2, rue Jean Levasseur 36150 VATAN
Tel: 024 SS77 60 Fax :0254.53.77.72 T61:02.54,00,30.00 Fax :02540030.50 Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34 ‘ ec < Courriel : hlvalencay@hlvelencav.fr Courriel : hopitakK@h|-levrounc.fr Courriel : mdr-vatan@wanadoo.fr Courriel : 13 . _ en - Site : www.hivalencavifr Site : www.hl-levroux.fr Site : www.ehpad-vatan.fr Site : dais6.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-03-001 - Délégation de signature - décision n° D-2018 51 Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an et est renouvelable
par tacite reconduction. Cette décision est notifiée au délégataire.
Elle fait l’objet d’une publication qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et est consultable
à l'affichage, Bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Fait à Châteauroux, le 3 janvier 2018
En 2 exemplaires originaux
Le Directeur de la direction commune Le délégataire, adjointe au directeur chargée de la stratégie,
Groupe EP’AGE 36, des coopérations, du système d’information, de la qualité et
des usagers,
“
nn
François DEVINEAU Mélina LACOSTE-LAMOUREUX
Délégation de signature - 1° janvier 2018 Page 2 sur 2
Gentre Départemental Gériairique de Cenire Hospitalier Valençay Centre Hospltaller Levroux EHPAD Le Bols Rosier B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX Place de l'église 36600 VALENCÇCAY 60 Rue Nalicnale 36110 LEYROUX 2, rus Jean Levasseur 36150 VATAN
Tél:025453.77.50 Fax :02645377.72 161:02.54.00.30.00 Fax :025400.30.50 Tél:02.54.29.10.00 Fax :0254.29.1019 Tél :02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34
° Courriel : bivalencav@hivalencav.fr Courriel : hopitsk@hHevroux.fr Courriel : mdr-vatan@wanadoo.tr Souriel : date annee Ste : www.hlvalencay:fr She : www. hHevroux.fr She : www.chpad-vatan.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-03-001 - Délégation de signature - décision n° D-2018 52 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-02-001
Délégation de signature - décision n° E-2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-02-001 - Délégation de signature - décision n° E-2018 53 CENTRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE DÉCISION N° E-2018
Le Directeur du Centre Départemental Gériatrique de }’indre,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Considérant la nomination de Mme Marie PENIN en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers, responsable du
service accueil et gestion des séjours le 12 mars 2018 ;
Vu l'organigramme du Centre Départemental Gériatrique de l’indre.
DÉCIDE
Articte 1
Dans le cadre de ses fonctions, Mme Marie PENIN, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du service
accueil et gestion des séjours a une délégation permanente pour signer :
® La correspondance courante en lien avec l’activité du service Accueil et Gestion des Séjours telle que :
- le courrier type listant les pièces manquantes d’un dossier d'admission ;
- le courrier type pour le prélèvement automatique des frais de séjours ;
- le bordereau d'envoi de la demande d'aide sociale, d'aide au logement et d’Allocation Personnalisée
d'Autonomie adressé aux organismes concernés ;
le courrier de réponse au notaire en charge de la succession d’un résident décédé.
f Les documents administratifs tels que :
le courrier au Juge des Affaires Familiales et à l’ensemble des obligés alimentaires dans le cadre d’une
demande d’aide sociale ;
- l’attestation de résidence pour l’aide au logement ;
- l'attestation de résidence pour d’autres démarches administratives ;
- le courrier type aux familles pour informer d’un refus d’admission suite à la commission d'admission ;
- l'attestation fiscale ;
la déclaration de décès à destination de la mairie de Saint Maur.
Délégation de signature — avril 2018 Page 1 sur 2
F Centre Départemental Gériatrique de Findre
EP AGE B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX sc Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 E-mall : cdgi36@orange.fr
Etabissements Publics d'Accompagnement Gériatrique Site: www.cdgi36.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-02-001 - Délégation de signature - décision n° E-2018 54 Articie 2
La présente délégation de signature prend effet au 1° avril 2018 pour une durée d’un an et est renouvelable par
tacite reconduction. Cette décision est notifiée au délégataire.
Elle fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et est consultable
à l'affichage, bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l’indre.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Fait à Châteauroux, le 2 avril 2018
En 2 exemplaires originaux
Le Directeur,
-
es A François DEVINEAU Marie PENIN
Destinataires :
Intéressée
Dossier administratif de l’intéressée
- Trésorier
- Directeur
- Adjoint au Directeur chargé des services financiers, Accueil et Gestion des Séjours
- Service Accueil et Gestion des séjours
Délégation de signature — avril 2018 Page 2 sur 2
F Centre Départemental Gériatrique de l'Indre ; B.P, 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX ‘ sé Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 E-mail : cdgi36@orange.fr
Eteblissements Publics d'Accompagnement Gériatrique Site: www.cdgi36.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-02-001 - Délégation de signature - décision n° E-2018 55 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-01-001
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine
DESVAUX-MILOT et Mme Guylaine
JOURDAN-VIALLARD, chargées des fonctions de
greffier
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-01-001 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DESVAUX-MILOT et Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD, chargées des fonctions de greffier 56 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LIMOGES
LE GREFFIER EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l’accord du Président du Tribunal en date du 1° avril 2018 :
ARRETE
ARTICLE _1” : Délégation est donnée à compter du 1% avril 2018 à
Mme Catherine DESVAUX-MILOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et
de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier et à Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD), secrétaire
administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier, à
l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d’instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Catherine DESVAUX-MILOT et de Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD, la délégation
consentie à l’article 1” est donnée à Mme Gaëlle LABETOULLE, adjoint administratif principal de
1°" classe de l’Intérieur et de l’outre-mer.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine DESVAUX-MILOT, à Mme
Guylaine JOURDAN-VIALLARD et à Mme Gaëlle LABETOULLE et sera publié au recueil des actes
administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.
Fait à LIMOGES, le 1° avril 2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-01-001 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DESVAUX-MILOT et Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD, chargées des fonctions de greffier 57 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-04-05-005
Arrêté prix de ratz la Pérouille
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée "
prix de Ratz - La Pérouille "
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-04-05-005 - Arrêté prix de ratz la Pérouille 58 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Ratz - La Pérouille
Le 28 avril 2018
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine
COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 1er mars 2018 formulée par Monsieur Antoine SIKORA président de l’US
Argenton cyclisme, afin d’organiser le 28 avril 2018, une épreuve sportive cycliste à La Pérouille;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°2018-D-1114 du 03/04/2018 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-04-05-005 - Arrêté prix de ratz la Pérouille 59 ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens :
Vu Pavis favorable du Maire de La Pérouille en date du 5 mars 2018;
Vu l'avis favorable du Maire de Nuret le Ferron en date du 6 mars 2018:
Vu lPavis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 13 mars 2018;
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 20 mars 2018,
Vu Pavis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 3 avril 2018,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans les
conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1°” - Monsieur SIKORA, de l’US Argenton cyclisme, est autorisé à faire disputer le 28 avril
2018, une course cycliste dénommée : Prix de Ratz-La Pérouille. Il est le responsable déclaré du
service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h00- Ratz
Arrivée : 18h00- Ratz
Nombre de concurrents: 150
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés SUSVISÉS.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-04-05-005 - Arrêté prix de ratz la Pérouille 60 à!
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne
causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[] Monsieur Antoine SIKORA, président de l’US Argenton cyclisme
[ ] Monsieur le Maire de La Pérouille
[ ] Monsieur le Maire de Nuret le Ferron
[ ] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ ] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ |] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la sous-préfecture délégué,
* X VU
Jean-Lié GILLA
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-04-05-005 - Arrêté prix de ratz la Pérouille 61 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-04-05-005 - Arrêté prix de ratz la Pérouille 62