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Compte-Rendu - 26.031 Création de la commission MAPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26.031 Création de la commission MAPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.031
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.031
CREATION DE LA COMMISSION DES MARCHES À PROCEDURE ADAPTEE ET
DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
L'an deux mil vingt-six, le 31 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 25 mars 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 31
Absents représentés : 1
Absents : 1
PRESENTS:
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Jean-Louis
MAGOUTIER, Corine CISTERNINO, Sylvain ROBIER, Laura
GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert JUTTET, Jean-François
PEYROUX, Michel MONGE, Jean-Christophe COLONNA, Françoise
SCHWEITZER, Florence COCHE, Stéphane DALBAN-MOREYNAS,
Franck DREUX, Rudya DUMONT, Patrick BARBERET, Marie-Aude
CHAPON, Karine COMBET, Isabelle CLAVEL, Karim MAHIEU, Patricia
DUPONT, Pascale HARTMANN, Denis PLUVY, Laurence GIBOU, Aurélie
LACROIX BUFFENOIR, Alex VIALLEFONT, Anne Marie BUKOWSKI
AVELLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
ABSENTE :
Emmanuelle BURNOUF
Ont été désignés secrétaires de séance :
Stéphane DALBAN-MOREYNAS, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et suivants,
EXPOSE
Les dispositions des articles L.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique autorisent la passation de Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA) pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) n'intervenant que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dans un souci de transparence, l'intervention d'une commission pour examiner les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens est souhaitable.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-031-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.031
La composition de cette commission respecte le principe de la représentation proportionnelle suivant le modèle de la commission d'Appel d'Offre.
En conséquence, il est proposé de créer une Commission désignée comme « Commission des Marchés à procédure adaptée (MAPA) » dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-cadres au vu des rapports d'analyse des offres.
Il est proposé que la Commission MAPA soit constituée du Maire, Président ou de son représentant, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus par l'assemblée délibérante.
La commission MAPA sera convoquée pour les marchés dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils européens.
Pourront également participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission MAPA :
e des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière.
e lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence.
Il est rappelé que le vote des membres de la Commission MAPA a lieu :
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste
- au scrutin de liste
- au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L 2121-21 du CGCT).
Si après appel à candidature une seule liste a été présentée les nominations prennent effet
immédiatement (dans l'ordre de la liste, le cas échéant) et il en est donné lecture par le maire/président.
Madame le Maire indique qu'une liste unique a été déposée. La composition de cette liste est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
Evelyne MORILLON Sébastien GIRARDET
Jean-Louis MAGOUTIER Michel MONGE
Jean-Christophe COLONNA Stéphane DALBAN-MOREYNAS
Jean-François PEYROUX Robert JUTTET
Anne-Marie BUKOWSKI AVELLAN Julien JOURNET
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Décide de créer la commission des marchés à procédure adaptée
2. Dit que cette commission est constituée de 5 titulaires et 5 suppléants (en plus de Mme le Maire ou de son représentant).
3. Décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret
4. Fixe la composition de la commission MAPA comme suit :
- Mme le Maire, Présidente de droit, Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-031-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 524
Berger-Levrault
(1309)
Ref.
201
Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.031
- Membres titulaires : Evelyne MORILLON, Jean-Louis MAGOUTIER, Jean-Christophe COLONNA, Jean-François PEYROUX, Anne-Marie BUKOWSKI AVELLAN
- Membres suppléants : Sébastien GIRARDET, Michel MONGE, Stéphane DALBAN- MOREYNAS, Robert JUTTET, Julien JOURNET
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Stéphane DALBAN-MOREYNAS Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
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Publié le 07.04.2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-031-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026