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Conseil Municipal - 23.94 ap cp Pour la Creation D un Espace Jeunesse et un Etablissement Public D Accueil du Jeune Enfant
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.94 ap cp Pour la Creation D un Espace Jeunesse et un Etablissement Public D Accueil du Jeune Enfant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Rel,
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Berger-Levraul
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-94-DE
Date de lélétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.94
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR
LA CREATION D'UN ESPACE JEUNESSE ET UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors
De la délibération) : 27
Absents représentés : 4
Absents : 2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (arrivée à 19 H 20), Evelyne
MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura
GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain
ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie
TOUBOUL, Franck DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE,
Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès
RAMBAUD, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Elisabet PIGAT donne pouvoir à Agnés RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-94-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
Va l'instruction codificatrice M14 et MS7,
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines, finances » du 27
novembre 2023,
Considérant le projet de conception-réalisation d'un bâtiment modulaire en
construction hors site
permettant d'accueillir un Espace Jeunesse et un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant,
Considérant que cette opération constitue une opération d'envergure et que son
coût global prévisionnel
s'étale sur plusieurs exercices,
EXPOSE
La Commune de Craponne a lancé une consultation pour la conception et la réalisation
d’un bâtiment
modulaire en construction hors site permettant d'accueillir un Espace Jeunesse
et un Établissement
d'Accueil du Jeune Enfant.
Le planning de réalisation de cette opération est le suivant :
Définition du programme : 1® semestre 2023
Lancement de la consultation : Juillet 2023
Attribution du marché : 1% trimestre 2024
Études : 2024
Début travaux : Fin 2024
Réception : Juin 2025
Le coût de l'opération est chiffré à 2 797 228,00 € HT soit 3 356 674,00 € TTC et
se décompose
comme suit :
- Conception + Travaux
- Honoraires et préparation...
- Actualisation et Révisions de prix
- Équipement mobilier
— AUÉTES..........ss..
TOTAL OPERATION...
….2 370 600,00 € HT
174 117,00 € HT
… 179 306,00 € HT
56 667,00 € HT
16 538,00 € HT
2 797 228,00 € HT
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager
des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire
la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une
dérogation à
ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan
financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion
pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements
financiers de la collectivité à moyen terme. Les AP/CP permettent de ne pas faire supporter
au budget
l'intégralité des dépenses pluriannuelles, mais les seules dépenses à régler au cours de
l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque
année. Les crédits de
paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice,
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme. Le budget
de l'année N ne tient compte que des CP de l’année N. Rel.
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Berger-Levrault
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Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-04-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réceplion préfecture : 27/12/2023
Plan de financement
Le total des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l'autorisation de programme (AP)
CP2023+CP2024+CP2025+CP2026 = AP
Recettes :
Les dépenses d'équipement relatives à cette opération seront financées par le FCTVA,
l’autofinancement et des subventions.
Les coûts et les financements prévus sont :
Opération 50
Conception et réalisation d'un bâtiment
modulaire en construction hors site
N° AP permettant d'accueillir un Espace] Montant de l'AP| CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Jeunesse et un Établissement d'Accueil
du Jeune Enfant
Coût estimatif opération 3 356 674,00 €| 85 874,00 €] 1 731 178,00 €| 1 525 979,00 €] 13 643,00 €l
Financements 3 356 674,00 €]
AP 2023-02 Subvention CAF 410 000,00 €
Subvention DSIL 300 000,00 €|
FCTVA 14086,77€| 283982,44€| 250321,60€|
Autofinancement| 2 098 283,19 €
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise en place de l’autorisation de programme et des
crédits de paiement associés (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
DELIBERE
A la majorité ((5 abstentions de Mesdames Véronique HARTMANN, Olivier COPPENS et Anne-
Marie BUKOWSKI-AVELLAN, de Messieurs Julien JOURNET et Ahmed KHALADI), le Conseil
municipal :
-_ Approuve la mise en place d’une autorisation de programme pour un montant global de
3356 674,00 € ; pour la création d’un Espace Jeunesse et d’un Établissement d'Accueil du
Jeune Enfant
- Approuve la répartition des crédits de paiement (CP) fixée comme suit :
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
85 874,00 €] 1 731 178,00 €| 1525979,00€| 13 643,00 €| Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-94-DE
Dale de lélétransmission : 27/12/2023
Dale de réception préfecture : 27/12/2023
-_ Dit que les CP d’une année 7 seront ouverts dès le ler janvier 7 et que les CP non
mandatés sur
une année pourront être réinscrits sur un autre exercice après révision des crédits de paiement.
- Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches utiles et à signer
tout document et
acte nécessaire.
Le Maire
{
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLON
- TT
ET < Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au
moyen d'une requête
déposée sur le site www.telerecours. fi: Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais
Publié le
2 8 DEC. 2023