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Déliberation - Dec2025 028 Decision dester en justice requete en annulation
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2025 028 Decision dester en justice requete en annulation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
(C)#Re sort de Surernes gur
souvent n'y revienne
SURESNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
DECISION DU MAIRE
Dec2025-028 Décision d'ester en justice : requête en annulation
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 133-2 et L. 134-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, notamment son article premier et son alinéa 16, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le référé-suspension n°2415352 introduit le 24 octobre 2024 par .. devant le
juge des référés de Cergy-Pontoise, et notifié à la Commune de Suresnes le 25 octobre 2024, demandant la suspension du refus tacite d’octroi de la protection fonctionnelle,
Considérant que ce référé a nécessité une requête préalable n°2415861 introduite le 24 octobre 2024 par le même requérant devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et notifié à la Commune de Suresnes le 20 novembre 2024, demandant l'annulation du refus tacite d'octroi de la protection fonctionnelle et, par conséquent, le bénéfice de cette protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte pénale à l’encontre de sa hiérarchie,
Considérant que l’ordonnance rendue le 25 novembre 2024 a suspendu le refus tacite d’octroi à la protection fonctionnelle, et a enjoint au maire de la commune de Suresnes de réexaminer la demande de
Considérant qu’au regard des conclusions de l’enquête diligentée par la Ville, le 25 juin 2024 à la suite de l'incident du 20 juin 2024, et rendues le 28 novembre 2024, la Ville a, dans le respect de l’ordonnance susvisée, réitéré son refus de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de
, par recommandé avec accusé de réception du 9 décembre 2024,
Considérant que la requête préalable n°2415861 demeure d’actualité, il est nécessaire de désigner Maître Sébastien COTTIGNIES, avocat au barreau de LYON pour défendre les intérêts de la Ville,
Vu le budget communal,
Décide,
Article 1°".- d’ester en justice et de désigner Maître Sébastien COTTIGNIES, avocat au barreau de LYON, domicilié 43 rue la République - 69002 LYON, pour représenter la Ville,
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans l'affaire opposant
à la Ville de Suresnes.
HOTEL DE VILLE
2 rue Carnot - 92151 Suresnes Cedex - Téléphone : 01 41 18 19 20 - suresnes.fr Article 2.- que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à Suresnes, le
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que le présent acte a
été reçu par le représentant de l'État
le 06 mars 2025
et publié/affiché le 06 mars 2025
Pour le Maire et par délégation,
la responsable de la Gestion des Instances
Catherine MAGDELAINE
Catheri ne MAG DELAI N E Signature numérique de Catherine MAGDELAINE Date: 2025.03.10 11:02:43 40100"
Le 6 mars 2025
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Accusé de réception en préfeclure
092-219200730-20250306-Dec2025-028-AR
Date de réception préfecture : 06/03/2025