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Déliberation - Dec2023 042 Decision dester en justice Sepur
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2023 042 Decision dester en justice Sepur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE
Dec2023-042 Décision d'ester en justice suite à la requête introduite le 21 avril 2023 par la société SEPUR devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, et tendant à l'annulation de l'Appel d'offre pour le marché public n° 23CP000002 de nettoyage de la voirie et des espaces publics
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, notamment son article premier et son alinéa 16, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire,
Considérant la requête introduite le 21 avril 2023 par la société SEPUR devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, et tendant à l'annulation de l'Appel d'offre pour le marché public n° 23CP000002 de nettoyage de la voirie et des espaces publics sur le territoire de la Ville de Suresnes,
Considérant la nécessité de désigner le Cabinet PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Ville,
Vu le budget communal,
Décide,
Article 1er. d’ester en justice et de désigner le cabinet PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES, domicilié 103 rue La Fayette 75010 PARIS, pour représenter la Ville, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans l’affaire opposant la société SEPUR à la Ville de Suresnes.
Article 2.- que Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes