Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Dec2023 042 Decision dester en justice Sepur
Déliberation - Dec2023 021 Decision dester en justice DAUVEL
Déliberation - 2023 049 Decision dEster en justice
Déliberation - Dec2025 028 Decision dester en justice requete en
Déliberation - Dec2025 029 Decision dester en justice DONATO
Déliberation - 2025DEC002 decision dester justice
Déliberation - Dec2023 035 Decision SurAime Animal
Déliberation - Dec2023 008 RODP tournages et abroger decision 202
Déliberation - AR 0153 2025 decision dester en justice JTA
Déliberation - dc2023 001 decision dester en justice
Déliberation - Dec2023 062 Decision dester en justice BRESSON
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2023 062 Decision dester en justice BRESSON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DECISION DU MAIRE
Dec2023-062 DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, notamment son article premier et son alinéa 16, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’assignation à comparaître, reçue le 1er juin 2023, par laquelle Monsieur Philippe BRESSON, représenté par Maître Gilles CAILLET, assigne la Ville de Suresnes à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre, le lundi 11 septembre 2023 à 13 heures 30,
Considérant que Monsieur Philippe BRESSON demande à ce que la Ville soit condamnée à lui reverser une indemnisation d’un montant de 728 800 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2017 en réparation du préjudice tiré de la perte de chance de vendre l'immeuble sis 45 rue Merlin de Thionville à Suresnes, parcelle AC n°72, au prix de la DIA, une indemnité de 10 000 € en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Considérant la nécessité de désigner le Cabinet DRAI ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Ville,
Vu le budget communal,
Décide,
Article 1e.- d’ester en justice et de désigner le cabinet DRAI ASSOCIES, domicilié 64 rue Miromesnil 75008 PARIS, pour représenter la Ville, devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans l’affaire opposant Monsieur Philippe BRESSON à la Ville de Suresnes.
Article 2.- que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes