Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUILLET 2020

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. TEMPS PARTIEL AU 01 SEPTEMBRE 2020 : MISE EN PLACE ET MODALITES.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du Comité technique en date du 06 Juillet 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

 à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,  pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,  après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code du Travail.

Dans tous les cas, le travail peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

D'instituer le temps partiel au sein de la commune de Brette les Pins et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

- Le temps partiel est organisé dans le cadre hebdomadaire.

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.- L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

- Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

- La durée des autorisations est fixée à 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

- A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

- Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellement devront être formulées dans un délai de trois mois avant le début de la période souhaitée.

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

 A la demande des intéressés dans un délai de trois mois avant la date de modification souhaitée ;

 A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité, le justifie.

- La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale). - A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. - Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

- Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue. - Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01 septembre 2020, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet. Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération, et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

3. AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UN POSTE ADMINISTRATIF AU 01 SEPTEMBRE 2020.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un agent administratif a souhaité bénéficier d’un temps partiel de droit à partir du 01 Septembre 2020, à raison de 28h/semaine.Les élus ont engagé une réflexion globale, d’une part, pour savoir s’il fallait faire appel à un prestataire extérieur ou recourir à une personne en interne pour combler les heures, et d’autre part, afin d’élargir le temps d’ouverture de l’agence postale afin de répondre à une demande de la population d’avoir des horaires plus compatibles avec le rythme de vie des actifs résidents sur la commune. Après différents échanges avec les agents afin d’harmoniser le service d’accueil au public, un consensus a été trouvé afin de répondre aux exigences des deux parties.

Au regard de l’avis favorable émis l’agent sur l’augmentation de son temps de travail de 30h à 35h/semaine à c/ du 01 Septembre 2020 ;

Au regard de l’avis du Comité Technique en date du 06 Juillet 2020 ;

Au terme de cette présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’augmenter le temps de travail, sur un poste d’adjoint administratif assurant les fonctions d’accueil du public à l’agence postale et à la Mairie, de 30h à 35h/semaine, à compter du 01 Septembre 2020 ;  d’autoriser le Maire à engager toutes les formalités administratives nécessaires ;  prend acte des nouveaux horaires applicables au 01/10/2020 pour l’ouverture du public ainsi définis :

ACCUEIL MAIRIE

9h-12h et 15h30-18h tous les jours.

En semaine paire du calendrier, ouverture au public étendue le vendredi de 18h à 19h. En semaine impaire du calendrier, ouverture au public le samedi de 9h à 12h.

ACCUEIL POSTE

9h-12h tous les jours.

En semaine paire le vendredi de 15h30 à 19h.

En semaine impaire le samedi de 9h à 12h.

PERMANENCE URBANISME

Les lundis, mardis et vendredis chaque semaine de 9h-12h.

Tous les jeudis de 9h-12h et 15h30-18h.

PERMANENCE ETAT-CIVIL

Tous les jours de la semaine aux horaires d’ouverture et le samedi matin en semaine impaire de 9h à 12h.

Adopté à l’unanimité.

4. CONTRAT D’APPRENTISSAGE.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que chaque année, la commune de Brette les Pins recrute un apprenti de 1 ère ou 2 ème année en vue de lui permettre de préparer un CAP d’Accompagnement Educatif Petite Enfance à l’école publique « Chantefables » de Brette les Pins. La fin du contrat de Camille VALLIENNE arrive à échéance au 31/08/2020.

En vue de poursuivre la démarche de recrutement d’un apprenti de 1ère ou 2ème année pour lui permettre de préparer le CAP d’Accompagnement Educatif Petite Enfance à l’école publique « Chantefables », il est proposé de formaliser la démarche.

Au regard de l’avis du comité technique en date du 06 Juillet 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 donne son accord pour le recrutement d’un apprenti de 1ère ou 2ème année à partir de la rentrée scolaire 2020/2021 ;

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’établissement scolaire concerné.5. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE POUR L’ACTIVITE ALSH A LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2020.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur Anthony GUTTIEREZ, adjoint territorial d’animation, est affecté, dans le cadre du son planning de travail, à la garderie de chaque mercredi en période scolaire pour recevoir les enfants qui sont inscrits aux activités loisirs sur Parigné L’Evêque auprès du centre socio-culturel François Rabelais.

Il s’agit d’une mise à disposition pour une période d'un an, à raison de trois heures par semaine d’école de 7h30-9h et de 17h-18h30 chaque mercredi. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre la Commune de Brette les Pins et le centre socio-culturel François Rabelais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 prend acte de la convention ;

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’agent entre la commune et le centre socio-culturel François Rabelais.

Celle-ci ne sera applicable que si le centre François Rabelais en exprime le besoin à la rentrée 2020.

6. ELECTION DU REPRESENTANT AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE.

Par courrier du 16 Juin 20210, le Président du CNAS invite la commune à désigner un délégué pour siéger auprès des instances du Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Après délibération, Madame Laurence WATTEAU est désignée pour représenter la collectivité au sein du CNAS.

Adopté à l’unanimité.

7. DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMICE AGRICOLE DU CANTON D’ECOMMOY.

M. Eric BEVILLON est désigné pour représenter la commune au comice agricole du canton d’Ecommoy. Adopté à l’unanimité.

8. DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS MUNICIPALES.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un aménagement de poste a été nécessaire pour un agent titulaire des Service Techniques. Il est suggéré d’intégrer aux missions de cet agent, après en avoir discuté avec lui et obtenu son approbation, la distribution des publications municipales sur l’ensemble du territoire, et notamment de « Brette infos », traditionnellement distribué en juillet. L’agent exerce déjà des tâches qui soulagent ses collègues de travail dans le respect de son état de santé. Un avis favorable est émis à cette proposition.

9. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION.

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 25 Juin 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de

cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes portant sur l’urbanisme :REFERENCE DATE REFERENCES

CADASTRALES

ADRESSE DECISION

DIA

07204720Z0003

13/03/2020 AA 27 5 rue des Mésanges NP

DIA

07204720Z0004

27/04/2020 AA 135 19 rue des écureuils NP

DIA

07204720Z0005

29/04/2020 AE 147 105 square des

chardonnerets

NP

DIA

07204720Z0006

29/04/2020 AE 48 17 rue des bleuets NP

DIA

07204720Z0007

13/05/2020 AA 106 2 rue des écureuils NP

DIA

07204720Z0008

04/06/2020 AK 71 Rue des Chenais NP

DIA

07204720Z0009

15/06/2020 AD 141 et AD 184 7 et 7B rue des Pin-

sons

NP

DIA

07204720Z0010

16/06/2020 AE 70 17 rue des Lys NP

DIA

07204720Z0011

17/06/2020 AA 137 15 rue des écureuils NP

DIA

07204720Z0012

22/06/2020 AK 48, AK 49, AK 50 12 rue des Chesnais NP

DIA

07204720Z0013

24/06/2020 AI 31 et AI 32 34 rue de la Pie NP

DIA

07204720Z0014

07/07/2020 AB 82 17 rue des Biches NP

Le Conseil Municipal prend acte des décisions.

Propositions de la commission communale Cadre de Vie et Environnement en matière d’urbanisme :Le Conseil Municipal prend acte de ces propositions.

10. RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a signé le 09 juillet 2020 la rupture conventionnelle, applicable aux fonctionnaires, prévue à l’article 5 du décret n°2019-15893 du 31 décembre 2019, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L’agent sera radié des cadres de la fonction publique le 29 juillet 2020.

Pour rester dans le cadre défini par la législation sur les indemnités de rupture conventionnelle, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à régler le montant de l’indemnité fixée à 2.440,22€.

Adopté à l’unanimité.

11. OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE .

Au regard de la situation précédemment exposée, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique territorial afin d'assurer les missions d’agent polyvalent au sein des services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un poste aux différents grades du cadre d‘emploi d’adjoint technique territorial : adjoint technique territorial, ou adjoint technique principal de 1ère classe ou adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet. Les grades non employés au terme de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération.

12. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.

Considérant que Monsieur le Maire ne peut pas être président de droit de la commission d’appel d'offres et membre titulaire, il est procédé à une nouvelle élection. Conformément à la réglementation en vigueur pour l’élection des membres de cette commission, sont élus :

Membres titulaires : MM.HERRAUX Denis, BONNIN Christian, POUILLET Patrice. Membres suppléants : MM.LEBLANC Grégory, BEVILLON Eric, Mme BERTHE Isabelle.

13. COMMISSION MAPA.

Considérant que Monsieur le Maire ne peut pas être président de droit de la commission MAPA et membre titulaire, il est procédé à une nouvelle élection. Conformément à la réglementation en vigueur pour l’élection des membres de cette commission, sont élus :

Membres titulaires : MM.HERRAUX Denis, BONNIN Christian, POUILLET Patrice. Membres suppléants : MM.LEBLANC Grégory, BEVILLON Eric, Mme BERTHE Isabelle.14. INFORMATIONS DIVERSES.

14.1 Elections sénatoriales.

Afin de préparer les élections sénatoriales, il est établi la liste « Union brettoise sans étiquette » sur laquelle se présenteront les délégués titulaires et les délégués suppléants suivants :

Délégués titulaires :

M. FOUCHARD Stéphane

Mme CORMIER Véronique

M. HERRAUX Denis

Mme BERTHE Isabelle

M. BONNIN Christian

Délégués suppléants :

Mme WATTEAU Laurence

M. BEVILLON Eric

Mme RENAULT Jessica

Le bureau électoral sera composé de Mme CORMIER Véronique, Mme GODIN Odile, M. LEBAS Fabien et Mme RENAULT Jessica

14.2 Impayés.

Le montant des sommes impayées liées aux loyers de la résidence Fresnet-Moitet et aux factures du service périscolaire est important. Un courrier sera adressé par le Maire pour tenter de relancer les paiements avec possibilité d’établir un échéancier.

14.3 Installation d’un médecin au cabinet médical.

Une réflexion est en cours en vue de connaître le coût financier pour l’installation d’un médecin salarié.

14.4 Journée des associations.

Il est rappelé que la journée des associations se déroulera le 05 septembre 2020 et il est fait appel aux personnes qui pourront se rendre disponible ce jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Cormier Véronique M. Fouchard Stéphane