Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 16 decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Famille, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2021

Monsieur Denis HERRAUX, Maire-Adjoint délégué, ouvre la séance dans l’attente de l’arrivée de M. Stéphane FOUCHARD, Maire. Quelques points de l’ordre du jour sont inversés.

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 Novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

6. DECISION MODIFICATIVE N°7 Commune

Rapporteur désigné : M. Christian BONNIN, Maire-Adjoint en charge de la vie économique et financière.

La Direction Générale des Finances Publiques informe que toute collectivité, quelle que soit sa nomenclature, doit provisionner au moins 15% des créances douteuses telles que constatées aux comptes de tiers au 31 décembre de chaque exercice. Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l’écriture comptable suivante :

Section de fonctionnement :

c/022 Dépenses imprévues : - 2 600€

c/6817 Provision pour créances douteuses : + 2 600€

D’autre part, Monsieur BONNIN précise qu’il y a lieu de régulariser par écriture comptable une annulation de titre sur exercice antérieur en raison d’une double émission de titres pour un même évènement de la façon suivante :

Section de fonctionnement

c/022 Dépenses imprévues - 11 103€

c/673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 11 103€

Adopté à l’unanimité.

7. DECISION MODIFICATIVE N°4 Assainissement

Rapporteur désigné : M. Christian BONNIN, Maire-Adjoint en charge de la vie économique et financière.

La Direction Générale des Finances Publiques informe que toute collectivité, quelle que soit sa nomenclature, doit provisionner au moins 15% des créances douteuses telles que constatées aux comptes de tiers au 31 Décembre de chaque exercice. Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l’écriture comptable suivante :

Section de fonctionnement :

c/022 Dépenses imprévues : - 1 000€

c/6817 Provision pour créances douteuses : + 1 000€

Adopté à l’unanimité.

18. DECISION MODIFICATIVE N°8 Commune

Monsieur BONNIN, Maire-Adjoint en charge de la vie économique et financière, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’inscrire au budget de la commune une somme de 14 000€, conséquence dusupplément de travaux relatif à l’enfouissement des réseaux d’électricité rues des Ecureuils et des Genêts d’Or – Opération 114 VOIRIE - actée par délibération du Conseil Municipal n°76/08/21. Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l’écriture comptable suivante :

Section d’Investissement :

c/021 Dépenses imprévues : - 14 000€

c/20422-114 Immobilisations incorporels bât et travaux : + 14 000€

Adopté à l‘unanimité.

Arrivée de Monsieur le Maire

19. AUTORISATION DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET COMMUNE

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 31 mars, ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311- 1-1, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de liquider les dépenses d’investissement selon le tableau joint.

Adopté à l‘unanimité.

20. AUTORISATION DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 31 mars, ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311- 1-1, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de liquider les dépenses d’investissement selon le tableau joint.

Adopté à l’unanimité.2. REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNAUX

Monsieur le Maire expose que les droits et obligations des agents territoriaux sont définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Il rappelle que la commune s’est engagée dans la rédaction d’un règlement intérieur du fonctionnement de ses services, document qui n’existait pas jusqu’à présent. Ce document a été élaboré dans la concertation. Il rappelle que les élus et les agents ont été destinataires de ce projet de règlement et qu’il a été tenu compte des observations reçues pour la rédaction finale du document. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’adoption du règlement intérieur définitif.

Vu l’avis émis par le Comité Technique le 06 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le « Règlement Intérieur du fonctionnement des services » de la commune de Brette-les-Pins.

Adopté à l’unanimité.

3. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu le départ de l’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite ;

Vu la décision de la commune de réorganiser les services et particulièrement sur le temps de ménage, en externalisant une partie de ce ménage pour la salle polyvalente, la bibliothèque, la salle des Glycines et la Mairie ;

Vu le devis du prestataire retenu, pour un coût de 1.288,76€ HT/mois, comprenant les passages hebdomadaires exigés par la commune, la fourniture des produits et matériels nécessaires ; Vu la volonté affirmée de la collectivité de poursuivre ses efforts d’optimisation de ses couts tout en permettant un fonctionnement normal des services et en respectant davantage le rythme de vie de ses agents ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 Décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- supprime un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe au 24 janvier 2022 ; - modifie le tableau des emplois en conséquence.

Adopté à l’unanimité.

4. TABLEAU DES EMPLOIS - MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissements publics sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la suppression du poste d‘adjoint technique territorial prin- cipal de 1ère classe à raison de 28h/semaine figurant au tableau des emplois de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 06/12/2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- supprime le poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe de l’agent faisant valoir ses droits à la retraite à compter du 24 janvier 2022 (Filière : Technique ; Cadre d'emploi : adjoint tech- nique territorial ; Grade : adjoint technique principal de 1ère classe) ;- décide, en conséquence, la modification du tableau des emplois avec effet au 24 Janvier 2022.

Le nouvel effectif à ce grade, au tableau des emplois de la commune, comportera 5 agents.

Adopté à l’unanimité.

5. PRESTATION DE SERVICE MENAGE

Vu la volonté affirmée de la collectivité de poursuivre les efforts d’optimisation de ses couts tout en permettant un fonctionnement normal des services et en respectant davantage le rythme de vie de ses agents ;

Vu la consultation engagée afin de confier à un prestataire extérieur le service de ménage pour les bâtiments communaux de la Mairie, de la salle polyvalente, de la salle des Glycines et de la bibliothèque ;

Après la présentation des offres reçues par M. HERRAUX, Maire-Adjoint en charge du cadre de vie et de l’environnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de retenir l’offre de la société Arenis de Changé pour un coût de 1.288,76€ HT/mois (1.546,51€ TTC/mois) comprenant le nombre de passages exigés par la commune, la fourniture des produits et matériels nécessaires sur l’ensemble des sites concernés ;

- charge Monsieur le Maire de signer les documents à intervenir.

Adopté à l’unanimité.

8. RENFORCEMENT DE RESEAUX RUES DE LA PIE, DES BOULEAUX ET IMPASSE DES PRIMEVERES (ER 007704)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de renforcement et de modernisation des réseaux de distribution d’électricité rues de la Pie, des Bouleaux et impasse des Primevères. La réalisation en souterrain de cette opération peut être envisagée sous réserve de la prise en charge par la commune de la mise en souterrain coordonnée du réseau de télécommunication. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le département, lors de son assemblée du 07 Février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations des réseaux aériens existants. Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés par Orange et financés par la commune. Conformément à la décision de la commission permanente du Conseil Départemental du 27 Février 2017, la participation de la commune est de 100% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 125.000€ sur le génie civil de télécommunication. Pour cette opération, le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 125.000€. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune ; - sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour sa réalisation en 2022 ; - sollicite le département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s‘engage à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 7.500€ dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du département pour la réalisation de ces travaux ;

- accepte de participer à 100 % du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tels qu’ils seront définis par l’étude d’exécution ;

- s’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet au programme départemental ;

- autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet. Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation du projet définitif, etque les sommes versées au département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

Adopté à l’unanimité.

9. DROIT DE PREFERENCE PARCELLES D 315 ET D 317

Monsieur le Maire signale à l’Assemblée que Monsieur DREUX Jean et Madame DUFOUR Josette envisagent de céder les parcelles boisées cadastrées suivantes :

- Section D 315 située « La Grande Lande » d’une superficie de 2071 m² ;

- Section D 317 située « La Grande Lande » d’une superficie de 735 m².

Le prix de vente est fixé à 3 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide, à l’unanimité, d’exercer son droit de préférence pour l’achat des parcelles cadastrées D 315 d’une superficie de 2071 m² et D 317 d’une superficie de 735 m² au prix de 3.500€ en vue de constituer une réserve foncière pour favoriser le développement d’une future filière bois ; - dit que cette dépense sera inscrite en section d’investissement du Budget Primitif 2022 ; - charge Monsieur le Maire de signer tout document à intervenir.

Adopté à l’unanimité.

10. DISPOSITIF DEPARTEMENTAL LES SENTINELLES DE LA FORET

Monsieur le Maire signale à l’Assemblée que le Conseil Départemental de la Sarthe et le Service Départemental d’Incendie et de Secours ont mis en place un outil de communication et de mobilisation citoyenne, « les sentinelles de la forêt » qui entrent dans le cadre de la mise en place des moyens de prévention et de lutte contre les feux d’espaces naturels. Ce dispositif a pour objectif de sensibiliser la population au risque de « feu de forêt » pour un meilleur développement de la prévention et d’inciter à donner l’alerte en cas de début d’incendie. Il se matérialisera par l’implantation de panneaux « sentinelles de la forêt » en entrée de massif et de panneaux « attention au feu » en bord de route. Une convention de partenariat définit l’organisation de ce dispositif. Les panneaux seront financés à parts égales entre la Commune et le Conseil Départemental. Les associations et les personnes identifiées comme « sentinelle de la forêt » signeront une charte leur expliquant quand et comment donner l’alerte aux sapeurs-pompiers ou à la gendarmerie. La commune a en charge l’animation de cette communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide, à l’unanimité, d’adhérer à ce dispositif dénommé « les sentinelles de la forêt » ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention et la charte régissant les modalités d’organisation ; - charge Monsieur le Maire de mettre en place, en concertation avec les partenaires, les panneaux du dispositif.

M. le Maire remercie les acteurs du territoire qui ont d’ores et déjà répondu favorablement à ce conventionnement (l’amicale des sapeurs-pompiers Brette-Parigné et la société de chasse de Brette-les-Pins). Il rappelle également que toute personne, morale ou physique, peut se porter volontaire pour devenir « sentinelle de la forêt ». Si un acteur local est intéressé par le dispositif, il doit prendre contact et se signaler en Mairie.

Adopté à l’unanimité.11. MODIFICATION STATUTAIRE SUR LA COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le bureau communautaire Sud-Est Manceau est composé de 12 membres dont le Président. Il est composé des vice-présidents ainsi que d’autres membres élus. Suite à la démission d’un membre du Conseil Communautaire siégeant au bureau, il a été décidé, par délibération du 09 Novembre 2021, de modifier les dispositions statutaires relatives à la composition du bureau et fixer son effectif total à 12 membres maximum et non plus à 12 membres effectifs.

Cette modification entraine la réécriture de l’article 6 des statuts comme suit :

« Article 6 – le Conseil de communauté élit en son sein un bureau. Il comprendra : -le Président ;

-les Vice-Présidents dont le nombre sera déterminé librement par l’organe délibérant dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-d’autres membres dont le nombre sera déterminé librement par l’organe délibérant. Le bureau sera composé de 12 membres maximum. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la modification statutaire de la composition du bureau communautaire Sud-Est Manceau ci-dessus définie.

Adopté à l’unanimité.

12. CHOIX DU NOM DES FUTURES VOIES DU LOTISSEMENT DU CHESNEAU

Suite à l’accord du Permis d’Aménager (PA 072 047 18 Z0002) accordé le 17/09/2018 et modifié le 05/07/2019 relatif au lotissement privé du Chesneau, il convient de procéder à la nomination des rues nouvellement créées. Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation, via les réseaux sociaux communaux, a été organisée et que le choix du Conseil s’effectue au regard de l’ensemble des propositions reçues.

Après en avoir délibéré et par votes à la majorité, le Conseil Municipal :

- adopte les dénominations suivantes : « rue des Frênes », « rue des Colchiques » et « rue des Hérissons » ;

- charge Monsieur le Maire de communiquer cette information aux différents services ou administrations ;

- charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté de numérotation des futures constructions.

Adopté à l’unanimité.

13. VALIDATION DES SITES DESTINES A RECEVOIR DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES

Afin de donner suite à la présentation effectuée en séance du Conseil Municipal du 25 Novembre 2021 par M. Jacques GOUFFE, directeur de Cénovia, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur le choix des sites destinés à accueillir des panneaux photovoltaïques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir :

- la station d’épuration ;

- le parking de l’entrée maternelle (petite ombrière) ;

- le parking de la piscine (deux ombrières) ;

- le toit et la cour de l’école « Chantefables » ;

- les locaux des services techniques.

Adopté à l’unanimité.14. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE E-PRIMO

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’Académie de Nantes a impulsé, en 2013, le déploiement d’un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles primaires. Le projet E-primo s’appuie sur un partenariat collectivités-rectorat. Il est un support pour l’enseignant facilitant la préparation de la classe et la mise en œuvre de parcours d’apprentissages personnalisés. L’ENT conduit l’élève à développer des compétences numériques inscrites dans les programmes de l’Education Nationale.

Vu le prochain marché public e-primo pour la période de 2022-2026 ;

Vu la possibilité d’adhérer au groupement de commandes pour les collectivités qui le souhaitent en vue d’équiper leur(s) école(s) l’Espace Numérique de Travail E-primo ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de l’adhésion au nouveau groupement de commande, pour une durée de 48 mois, soit du 19 Juillet 2022 au 19 Juillet 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce service à l’école Chantefables.

Adopté à l’unanimité.

15. DETR/DSIL : AJUSTEMENT DE DEVIS

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2022 les projets susceptibles d’être éligibles sont réajustés suite aux devis réactualisés :

Dossier 1– MISE EN ACCESSIBILITE PMR SALLE POLYVALENTE vestiaires et accueil

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 50.000€

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 50.000€

FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 100.000€

Dossier 2 – ECLAIRAGE PUBLIC RUES DES MESANGES ET DU MUGUET

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 11.474,00€

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 11.474,00€

FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 22.948,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2022 ; - atteste de l’inscription des projets au budget primitif de l’année 2022 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Adopté à l’unanimité.

17. AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA COMMUNE DE BRETTE LES PINS, LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE BRETTE LES PINS

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’avenant qui fait suite à la convention conclue le 29 novembre 2018 entre la commune de Brette-les-Pins, la Région des Pays de la Loire et le Lycée Professionnel Agricole André Provots, pour l’utilisation des équipements sportifs durant la période de 2019 à 2022. Il a pour objet la modification des dispositions tarifaires figurant à l’article 5 de ladite convention en réévaluant les tarifs horaires d’utilisation des équipements sportifs, applicables pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-accepte les termes de l’avenant présenté qui réévalue les tarifs horaires d’utilisation des équipements sportifs ;

-autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs de la Commune, portant sur la modification des dispositions tarifaires pour l’année 2022.

Adopté à l’unanimité.

16. INFORMATIONS DIVERSES

16.1. Décisions en matière d’urbanisme

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des différentes décisions en matière d’urbanisme prises entre le 17 août et le 19 octobre 2021. Le tableau ci-dessous mentionne les Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en Mairie.REFERENCE DATE REFERENCES CADASTRALES ADRESSE DECISION

DIA 07204721Z0028 17/08/2021 AD 3, AD 4 26 rue des Boutons d'Or NP

DIA 07204721Z0029 26/08/2021 AA 157, AA 185 29 rue des Genêts d'Or NP

DIA 07204721Z0030 01/09/2021 AB 54 10 rue des Sittelles NP

DIA 07204721Z0031 17/09/2021 AA 10 17 rue des Bruyères NP

DIA 07204721Z0032 21/09/2021 AC 35 65 rue des Biches NP

DIA 07204721Z0033 29/09/2021 AD 18 2 rue des boutons d'Or NP

DIA 07204721Z0034 05/10/2021 AE 4 11 rue des Boutons d'Or NP

DIA 07204721Z0035 13/10/2021 AE 65 25 rue des Lys NP

DIA 07204721Z0036 15/10/2021 AD 53, AD 54 6 rue des Biches NP

DIA 07204721Z0037 19/10/2021 AI 99 99 rue de la Pie NP

16.2. Travaux

M. HERRAUX, Maire-Adjoint en charge du cadre de vie et de l’environnement, fait un point sur quelques travaux en cours.

- Le bardage à l’arrière de la salle polyvalente est réalisé.

- Les travaux d’enfouissement de l’éclairage public rue des Ecureuils se poursuivront au cours du 1er trimestre 2022.

- Une rencontre avec les artisans pour les travaux de mise en accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) de la salle polyvalente a eu lieu ; cela va permettre de recevoir les devis sollicités. - La publication du marché public relatif aux travaux d’extension du restaurant scolaire a été effectuée le 7 décembre 2021. La fermeture du marché est prévue le 14 janvier 2022 à 12h. - La sculpture représentant un « chevreuil », réalisée par la société brettoise FB Métal Concept sera posée au rond-point début janvier. Les travaux d’aménagement ont été menés en partenariat avec les élèves du Lycée Professionnel Agricole André Provots dans le cadre d’un projet pédagogique. Une subvention exceptionnelle sera inscrite au budget primitif 2022 pour contribuer au financement d’un voyage scolaire et ainsi remercier la classe qui est intervenue sur le chantier.

16.3. Points divers

 Mme Sandrine CHEVRAY et Mme Jessica RENAUT, Conseillères Municipales, demandent des précisions sur le choix qui a été fait d’aménager la formule repas servie aux enfants de la cantine scolaire. Mme BERTHE, Maire-Adjointe en charge des affaires scolaires, précise que cette décision a été prise pour pouvoir intégrer le protocole sanitaire de niveau 3, extrêmement contraignant, et répondre à la problématique signalée par les parents d’élèves et les enseignants d’un retour en classe de plus en plus tardif. Un débat s’engage sur la situation des enfants qui prennent leur petit déjeuner à 7h30 et déjeunent à 13h30. Il est proposé de prévoir une collation lors de la récréation du matin. M. le Maire précise que cette décision n’a pas été prise sans concertation. Elle est le fruit du travail de la « commission menus » qui réunit élus, agents, parents et une professionnelle de la nutrition. Il n’y a pas de « suppression » d’une quantité de nourriture. La portion servie en plat principal va être augmentée et l’équilibre alimentaire des repas est totalement préservé.

Il précise qu’une réflexion est en cours pour repasser à deux services au lieu de trois, ce qui résoudrait en grande partie des problématiques rencontrées et éviterait de réaménager le contenu des repas. Pourquoi ?

D’abord parce que la situation est complexe : en terme d’organisation et de pression sur les agents de la collectivité qui subissent un rythme frénétique sur la période de restauration. Nous tentons d’améliorer les process mais le temps, lui, n’est pas extensible (la commune n’est pas compétente sur le temps scolaire et ne peut aucunement « allonger » le temps de restauration au détriment du temps d’enseignement, lui-même encadré et obligatoire). Les enfants souffrent d’une situation qu’ils n’ont évidemment pas choisie ; comme leurs parents, ils la subissent. Seulement voilà, il faudrait alors autoriser un brassage que le protocole sanitaire de niveau 3, qui multiplie encore les temps de bionettoyage entre chaque service, nous interdit aujourd’hui. Le brassage général sur le temps du midiconduirait irrémédiablement à un risque de fermeture en quelques semaines compte tenu de l’évolution annoncée de la situation pandémique au mois de janvier.

Ensuite parce que la situation est ubuesque ! Les enfants sont brassés en classe, de fait, car beaucoup d’entre elles sont à double-niveaux. En récréation, les enseignants ont fait le choix de la liberté sur la cour pour des raisons d’essoufflement des enfants face à des règles de plus en plus difficiles à faire respecter, avec des allers-retours incessants (avec masques…sans masques…retour du masque…). C’est compréhensible et c’est le choix de la direction de l’école. Mais cela veut dire que les élèves sont brassés avant le repas, après le repas...et qu’ils ne le sont plus sur le temps du repas. Quelle est la cohérence ?

 Il est signalé le passage d’un car TIS le mercredi rue des Pins vers 12h50-12h55 alors que la rue est interdite aux cars. Un signalement sera effectué.

 Les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération situés route de la forêt vont être reculés. La route de la forêt passera à 50 afin d’y limiter la vitesse et de sécuriser le carrefour en sortie d’agglomération route de Saint-Mars-d’Outillé.

 Il est signalé qu’il n’y a pas de lumière sur la terrasse de la salle des Glycines, ce qui peut être gênant en cas de location, mais c’est un choix car la terrasse de cette salle située en centre bourg risquerait d’être trop bruyante pour les riverains si elle pouvait être utilisée après la tombée de la nuit.

 Le marché public de Délégation de Service Public (DSP) portant sur la petite enfance / enfance jeunesse a été attribué au centre Rabelais de Changé.

 Le dépôt du permis de construire pour le multi accueil de Changé a été déposé.

 Un comparatif sur les produits d’entretien a été effectué et permet de revenir à une commande de 33 produits au lieu de 66, avec un seul fournisseur. L’optimisation des charges de fonctionnement de la commune suit son cours.

 Mme CORMIER, Maire-Adjointe en charge de la communication et des affaires culturelles, rappelle le concert de Noël du « Trio Notes Blues » prévu à l’Eglise de Brette-les-Pins le 18 décembre 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h38.

La Maire-Adjointe, secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique CORMIER Stéphane FOUCHARD