Compte-Rendu - Compte rendu du 22 avril 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 22 avril 2020 Document publié le Mercredi 22 avril 2020 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 22 avril 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 AVRIL 2020

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid- 19,

Considérant l’article 2 de la présente ordonnance stipulant que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le quorum correspond au tiers (en lieu et place de la moitié) des membres en exercice présents ou représentés. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs contre un seul aujourd’hui,

Considérant les mesures sanitaires mises en place,

Nombre de membres en exercice : 19 présents : 9 votants : 19

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L.2121-18, Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote.

Le Conseil Municipal, décide, par 19 voix pour et 0 voix contre, qu’il se réunit à huis clos.

Monsieur le Maire rappelle le caractère exceptionnel du déroulement de cette réunion en raison de la nécessité urgente d’engager d’importantes opérations d’investissement portant sur les travaux de remise aux normes du réseau d’assainissement.

I – APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Mars 2020 est approuvé à l’unanimité.

II – AFFECTATION DES RESULTATS 2019 COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section d’investissement

Dépenses réalisées 411.361,76 €

Recettes réalisées 506.193,61€

Résultat de l'exercice +94.831,85€

Résultat de clôture de l'ex.précédent - 69.188,75€

RESULTAT DE CLOTURE + 25.643,10€

Restes à réaliser dépenses 52.079,69€

Reste à réaliser recettes 163.000,00€

Section de fonctionnement

Dépenses réalisées 1.443.258,55€

Recettes réalisées 1.526.881,61€

Résultat de l'exercice 83.623,06€

Résultats antérieurs reportés 88.892,15€

RESULTAT DE CLOTURE 172.515,21€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter la somme de : - 122.515,21€ en résultat antérieur de la section de fonctionnement (002)

- 50.000€ en résultat antérieur reporté (1068)

- 25.643,10€ en résultat d’investissement reporté (c/001)

Adopté de l’unanimité.III – IMPOTS LOCAUX 2020

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 soit pour mémoire le taux de la taxe d’habitation était de 17,40%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide le maintien des taux pour l’année 2020 à savoir :

 Taxe Foncière (Bâti) = 24,20%

 Taxe Foncière (Non Bâti) = 45,21%

Adopté à l’unanimité.

IV – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de M. BONNIN, Adjoint au Maire, et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2020 de la commune qui s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1.663.915,00 €

- Section d’Investissement : 791.354,00 €

Adopté à l’unanimité.

V – AFFECTATION DES RESULTATS 2019 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 qui s'établit de la façon suivante :

Section Investissement

dépenses réalisées 132.0 92,11 €

recettes réalisées 179.622,00 €

résultat de l'exercice + 47.529,89 €

résultat de clôture de l'ex.précédent - 9.635,56 €

RESULTAT DE CLOTURE + 37.894,33 €

Section d'Exploitation

dépenses réalisées 186.630,41€

recettes réalisées 220.728,15€

résultat de l'exercice + 34.097,74€

résultat de clôture de l'ex.précédent 4.554,15€

RESULTAT GLOBAL 38.651,89€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter la somme de - 38.651,89€ en résultat antérieur de la section de fonctionnement (R 002)

- 37.894,33€ en résultat antérieur de la section d’investissement (R 001)

Adopté à l’unanimité.

VI – VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Entendu l’exposé de M. BONNIN, Adjoint au Maire, et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2019 du Service assainissement, qui s’équilibre comme suit :

- Section d’Exploitation : 235.789 €

- Section d’Investissement : 1.343.308 €

Adopté à l’unanimité.

VII – MISE AUX NORMES DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT DU BOURG

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’urgence d’engager les travaux de mises aux normes du réseau d’assainissement en raison de la nécessité de démarrer l’aménagement du futur lotissement du Chesneau.

Le dossier de projet de travaux a été élaboré par le bureau d’études IRH, maître d’œuvre de cette opération. Le coût de cet investissement s’élève à 442.174,90€ HT. Ce montant est considéré avec une incertitude de +/- 10% et ne comprend pas la mission annexe de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS), le diagnostic sur enrobés, le contrôle de conformité des réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de

 retenir le descriptif des travaux présenté

 dit que le montant des travaux s’élève à 442.174,90€ HT

 émet une réserve sur les travaux du carrefour entre la rue des Glycines, des Tulipes et des Bruyères dans l’attente de connaître le pourcentage d’eaux parasites qui reviendront à la sta- tion si cet aménagement n’était pas réalisé

 autorise M. le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises conformément au Code des Marchés Publics

 dit que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement du budget primitif 2020 de l’assainissement

 charge M. le Maire de solliciter les financements nécessaires à cette opération

Une présentation de ce projet pourra se dérouler dès que les mesures de confinement sanitaires auront été levées.

VIII – VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2020

Monsieur le Maire propose l’attribution des subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations comme suit :

ASSOCIATIONS LOCALES

1 AS Brette les Pins 600,00 €

2 Amicale des anciens sapeurs-pompiers 150,00 €

3 Amicale des sapeurs-pompiers 150,00 €

4 Section des anciens AFN 150,00 €

5 Amicale des Parents d'élèves 150,00 €

6 Pour la préservation du cadre de vie du Sud-Est du Pays Manceau 150,00 €

7 Bigbadaboom 150,00 €

8 Brette animation 150,00 €

9 Brette sportif 800,00 €

10 Funscrap 150,00 €

11 Génération Mouvement 150,00 €12 Jardinier sarthois 150,00 €

13 M.J.C Brette les Pins 500,00 €

14 Pétanque Club Brettoise 400,00 €

15 Tricotine 72 150,00 €

16 Brette temps' danse 150,00 €

17 Des livres et Brette 150,00 €

18 Foyer collège Louis Cordelet 150,00 €

19 Coopérative scolaire 1 600,00 €

20 Okyamé 0,00 €

S/TOTAL 6 000,00 €

HORS ASSOCIATIONS LOCALES

1 CFA Le Mans (13 élèves)

2 BTP CFA (5 élèves x 75€)

3 Sarth72 (8 personnes) 130,00 €

4 Ass diabétiques de la Sarthe

5 Comice Agricole Intercommunal Ecommoy (0,27€/hab) 0

6 ADAPEI 72

7 Association scléroses en plaques

8 ADMR 150,00 €

9 Group.canto.échanges franco-allemands 604,00 €

10 Sapeurs-pompiers humanitaires

11 Feu d'artifice Parigné 1 000,00 €

12 polleniz (FDGDON) 335,00 €

13 Les restos du cœur 1 000,00 €

14 Groupement de destruction des ennemis de culture

15 Gaucher Alexis (raid humanitaire) 150,00 €

S/TOTAL 3.369,00 €

SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES

1 Brette temps'danse son et lumières 300€

2

Amicale des sapeurs-pompiers (matériels

5000€)

3 Préservation du cadre de vie 500,00€

4 Bigbadaboum (non versé en 2019) 500,00€

5 Pétanque Club Brettoise 50 ans du club

6

Brette sportif frais éducateurs pour

intervention écoles

7

MJC matériel multisport enfants et gym

adultes

S/TOTAL 1000,00 €

Total 10.369,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide d’allouer un crédit de 13.000€ pour les subventions communales et le versement des sommes sus indiquées dégageant un solde de 2.631€ au 22/04/2020

 dit que cette enveloppe financière est imputée au Budget Primitif 2020 à l’article 6574IX – OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le Budget Communal et les crédits nécessaires prévus à cet effet,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe afin d'assurer les missions d’agent au sein du service technique,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet.

X – ACHAT DE MASQUES

Après un échange sur la distribution de masques à la population et au personnel communal, il est décidé l’achat de 2 masques/famille soit une quantité de 2000 masques à 2,50€ HT/pièce et l’achat de masques chirurgicaux jetables pour 28 agents soit une quantité de 2500 masques à prévoir. M.HERRAUX se charge d’étudier le dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h35.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique CORMIER Bernard LAIR,